Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement Avis du Conseil d’État (25 avril 202

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.305 N° dossier parl. : 8144 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement Avis du Conseil d’État (25 avril 2023) Par dépêche du 20 janvier 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement que le projet de loi sous rubrique tend à modifier, le texte de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ainsi que le tableau de correspondance entre la directive (UE) 2021/1187 précitée et le projet de loi sous rubrique. Les avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 10 mars et 12 avril

1. Les avis de la Chambre des métiers, de la Cambre des salariés et de la Chambre d’agriculture, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales La loi en projet vise à transposer en droit national une partie de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ci-après la « directive (UE) 2021/1187 », en insérant dans la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement un article 19bis nouveau. La directive à transposer poursuit l’objectif d’accélérer le parachèvement du réseau transeuropéen de transport, en synchronisant les procédures y relatives à travers les États membres. Entre autres, elle requiert qu’un traitement prioritaire soit accordé aux projets relatifs à la réalisation du réseau central en imposant un délai maximal des procédures d’autorisation fixé à quatre ans. D’après les auteurs, le droit national se trouve déjà en majeure partie conforme à la directive à transposer. Par ailleurs, les auteurs entendent transposer l’article 8 de la directive (UE) 2021/1187 concernant les marchés publics dans les projets transfrontaliers par une modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. La loi en projet se borne dès lors à transposer les articles 1er, 3, 5, et 9, paragraphe 1er, de la directive précitée. Examen des articles Article unique Sans observation. Observations d’ordre légistique Article unique Il convient d’ajouter un point après les termes « Article unique ». La phrase liminaire est à reformuler de la manière suivante : « Après l’article 19 de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, il est inséré un article 19bis nouveau libellé comme suit : ». À l’indication de l’article 19bis nouveau il faut employer la forme abrégée « Art. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 25 avril
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2