Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux ma

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de ('Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation ~Oui ~xjNon Points d'orientation Documentation jr_Oui Q N o n Le projet d'amendements n'a pas d'impact social ou éducatif. M E_SGCG_CD_ F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Le projet d'amendements vise à assurer la sécurité, l’intégrité, la salubrité des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, à tout stade de la production, de la fabrication, de la transformation, de la distribution et de leur utilisation.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation _xj0ui | |Non Vu que le projet d'amendements vise à assurer la sécurité, la traçabilité et la conformité des denrées alimentaires et des matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires, il contribue de manière indirecte, à promouvoir une Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . ... , .... .
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | 1|Oui — "xlNon ~ Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation ° n Oui H Non Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire. . ■ ■ ■■
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation I 11 |Qui 1FxlNon 1 Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les , , capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation x|Non 210ui Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation une énergie durable. □oui _x]Non Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la protection du climat, l'adaptation au changement climatique et la promotion d'une énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, a l'eradication de la pauvreté et a la , , , ... 11*1 ■ ■■ cohérence des politiques pour le développement durable. Pointsd orientation Documentation □oui _xJNon Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_ F_202204_6
15. Garantir des finances durables. Documtntetton*10" ° U' Non Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la protection des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non