C":'! COLLEGE ~ VETERINAIRE DU 61AND-OUCHE 0£ LllXE 0Ul6 -~ ---- c•c~I~ Mir.istere de l't>-' • de la Vit1ct , .: .: • c-, 1 et du De"loppe,~.- ,,,_r_•~:--a...;. l, _ _<-_ o~ ~ Monsieur Claude Haagen Ministre de I'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural 1, rue de la Congregation L-1352 Luxembourg \ Strassen, le 25 mars 2023 I A traiter par: Coplea: Objet : Projet de loi relatif aux controles officiels des denrees alimentaires et aux materiaux et objets destines entrer en contact avec des denrees alimentaires a Monsieur le Ministre, Le College veterinaire a examine le projet de loi susmentionne et ii se permet de vous soumettre ses remarques suivantes : Art.12. Mesures d'urgence La loi actuelle (Loi du 28 juillet 2018 instaurant un systeme de contr0le et de sanctions relatif aux denrees alimentaires, https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07 /28/a675/jo et modification via https:ljwww.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/09/08/a502/jo ) prevoit son article 13 que les fonctionnaires et les agents du groupe de traitement Al de l'ALVA ont le droit d'ordonner des mesures immediatement executables en cas de danger imminent pour la sante des consommateurs. a C'est une disposition qui permet actuellement aux agents de l'ALVA d'agir rapidement en cas de danger imminent pour la sante des consommateurs. Les mesures prises par les agents Al dans ce cadre sont limitees dans le temps ( 2 jours) et peuvent etre prolongees par le Ministre un mois. Ce sont par exemple des demandes de suspension des activites lors d'un controle pour nettoyer et mettre en conformite un etablissement. a Le projet de loi sous examen abandonne cette disposition simple et rapide et limitee dans le temps (2 jours) en cas d'urgence sanitaire au profit d'une disposition plus lourde qui falt intervenir le Ministre qui dolt confirmer les ordonnances de l'ALVA endeans 48 heures, l'exploitant centre qui les mesures ont ete prises, entendu ou appele. En effet, le paragraphe 6 actuel du projet de loi sous examen dispose que:
(6)Par derogation au paragraphe 5, les ordonnances d'urgence prescrites en application de /'article 138, paragraphe 2, points h} et i), du reglement (UE) 2017/625 doivent etre confirmees par une decision du ministre endeans 48 heures, l'exploitant contre qui /es mesures ont ete prises, entendu ou oppele. Elles peuvent, le cos echeant, itre prolongees par une decision du ministre avec une duree de volidite moximale de 30 jours. 78, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tel:
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu B.P.1403 L-1014 Luxembourg Fax:
(352)40 75 45 CCP IBAN LU1711111224 9177 0000 COLLEGE VETERINAIRE OU 6UDIIUCHE DE UIXEMIOUIS Les points h et i de !'article 138 du reglement 2017/625 traitent des fermetures provisoires et suspensions d'activites. Le College veterinaire aurait prefere laisser la disposition de la loi actuelle et d'etendre le delai prononce par les agents Al 5 jours. a a II est noter que cette nouvelle procedure qui fait intervenir le ministre sera plus lourde t.t mettre en <l!uvre que celle dont dispose l'ALVA actuellement. a De m~me, la notion d'urgence pour la sante des consommateurs disparu du texte du projet de loi sous examen au profit d'une formulation plus generale (celle de non-conformite). C'est quelque chose que nous regrettons aussi. Finalement II ya incoherence car le§ 6 prevoit la prolongation par le ministre de mesures ordonnees par I'Administration qui ne sont pas limitees dans le temps. (en effet, des limites ne sont pas precisees pour ces ordonnances de I'ALVA dans le § 6 alors que pour toutes les autres ordonnances le § 5 prevoit une duree maximale de 30 jours renouvelables 2 fois - done 90 jours en tout). Art.
- Mesures administratives II ya un recouvrement entre les dispositions de l'article 12 et 13 du projet de loi sous examen. En effet, l'article 12 permet a l'ALVA d'ordonner toutes les mesures de !'article 138 du reglement 625/
- Cela Indus done aussi le point j) « ordonnent la suspension ou le retrait de l'enregistrement ou de l'agrement de /'etablissement, de l'usine, de /'exploitation ou du moyen de transport concerne, de l'autorisation d'un transporteur ou du certificat d'aptltude professionnelle du conducteur; » Or !'article 13 §2 du projet de loi sous examen reserve les mesures en matiere de retrait de l'agrement au ministre. Le College veterinaire propose de reserver le retrait de l'enregistrement et de l'agrement au ministre. Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de nos sentiments les meilleures. Pour le Colle~ veteri a ire '* }Ji Dr Josiane Gaspard Presidente 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tel :
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