CdM/26/04/2023 23-57 Dossier parlementaire n°: 8156 Projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis vise à fixer le cadre juridique des contrôles officiels et d’autres activités officielles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires conformément à la législation européenne. La Chambre des Métiers salue l’initiative de mettre en place un cadre juridique clair pour les contrôles officiels des denrées alimentaires afin de garantir un approvisionnement en aliments sains et de qualité et de renforcer la confiance des consommateurs dans l’intégrité de la chaîne alimentaire. Elle souhaite toutefois exprimer son mécontentement quant au fait que la législation nationale dans le secteur agroalimentaire n'a pas été consolidée. Une approche plus ambitieuse aurait été souhaitée, avec pour objectif de regrouper tous les dispositifs du secteur agroalimentaire en un seul texte de loi. Elle réitère également son appel que tous les acteurs de la chaîne alimentaire, sans exception, soient soumis aux mêmes règles de contrôle afin de garantir la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire selon le principe « de la fourche à la fourchette ». Dans le but de faire de la publication des résultats des contrôles un instrument valorisant pour les entreprises et utile pour les consommateurs, la Chambre des Métiers exige que les contrôles soient standardisés, systématiques et transparents. Il importe aussi que tout établissement ait la possibilité de redresser d’éventuelles non-conformités endéans un délai raisonnable avant un deuxième contrôle et la publication définitive des résultats. *** Par sa lettre du 28 février 2023, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Le projet de loi détermine l’administration en charge des contrôles officiels, à savoir l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA). Il attribue des compétences et définit les pouvoirs de leurs agents pendant les contrôles. Le projet fixe les dispositions quant à la mise en œuvre des contrôles officiels et d’autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires conformément au règlement (UE) 2017/
- Bien que le règlement (UE) 2017/625 dont le présent projet de loi vise à assurer certaines modalités d'application, ait un champ d'application plus large qui couvre également les contrôles officiels en matière de santé animale, de bien-être animal, de produits agricoles, de sous-produits animaux, de semences, de produits phytosanitaires et de santé végétales, le champ d'application du présent projet de loi se limite aux denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) 178/2002 et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui sont produits, fabriqués, transformés et distribués sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris les échanges résultant d’un achat par l’internet ou d’autres moyens de communication à distance. Le projet de loi limite le rayon d’action des agents aux contrôles des locaux, installations, équipements, sites des exploitants du secteur alimentaire et autres lieux sous leurs contrôles ainsi qu’aux moyens de transport et les interfaces en ligne des exploitants tels que définis à l’article 3, point 15° du règlement (UE) 2017/2394 pour assurer la sécurité, l’intégrité, la salubrité des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la fabrication, de la transformation, de la distribution et de leur utilisation à l’exception de la préparation, manipulation, entreposage et l’utilisation à des fins de consommation domestique privée. Par ailleurs, des mesures d’urgence sont introduites permettant des actions en cas de non-conformités constatées qui diffèrent des mesures d’urgence prévues par la loi actuelle du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. L'ALVA peut assortir ses décisions d'une astreinte afin de contraindre l'exploitant à mettre fin aux non-conformités. Le montant journalier de cette astreinte tient compte de la capacité économique de l’exploitant et de la gravité du manquement constaté. Selon la gravité d’une infraction et dans le respect du principe de proportionnalité des peines, le présent projet de loi prévoit des sanctions pénales classées en contraventions et en délits. Le projet de loi remplace et abroge la loi du 28 juillet 2018, qui sert de cadre légal actuel aux contrôles des denrées alimentaires et il se présente comme complémentaire par rapport à la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles.
- Considérations générales La Chambre des Métiers est d’avis qu’un niveau élevé de la sécurité alimentaire est une nécessité absolue dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Le règlement (CE) 178/2002 part du principe que pour assurer la sécurité alimentaire des denrées alimentaires, il convient de prendre en considération tous les aspects de la chaîne de production alimentaire dans sa continuation, à partir de la production primaire et de la production d’aliments pour animaux jusqu’à la vente ou à la fourniture des denrées alimentaires au consommateur, étant donné que chaque élément peut avoir un impact CdM/MM/nf/Avis 23-57 contrôles denrées alimentaires.docx/26.04.2023 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 ____________________________________________________________________________________ potentiel sur la sécurité des denrées alimentaires. En raison d'une chaîne d’effets, des non-conformités liées, par exemple, à des impuretés et/ou à des contaminations au niveau des produits primaires risquent d'entraîner de nombreux autres impacts, augmentant ainsi les coûts d'identification et d'élimination de ces effets tout au long de la chaîne alimentaire. Les contrôles officiels doivent donc s'étendre à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, selon le principe "de la fourche à la fourchette", afin de garantir un approvisionnement en aliments sains et de qualité et de renforcer la confiance des consommateurs dans l’intégrité de la chaîne alimentaire. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire, sans exception, doivent être soumis aux mêmes règles de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement de chaque acteur. Pour cette raison, la Chambre des Métiers salue expressément la création de l'ALVA en 2022, qui devient la seule administration en charge des contrôles de toute la chaîne alimentaire, y compris les contrôles vétérinaires et contrôles des aliments pour animaux. La création de cette autorité constitue une avancée en matière de simplification administrative et de transparence, au bénéfice du secteur agroalimentaire et des consommateurs. Dans le but de poursuivre cette simplification administrative, la Chambre des Métiers est d’avis qu'il est opportun de consolider dans une seule loi tous les textes relatifs aux contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire. En effet, la Chambre des Métiers éprouve dans son analyse des difficultés à délimiter de manière précise les champs d’application du présent projet de loi sous examen et de la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles. En outre, le projet de loi actuel contient des dispositions relatives à la publication des résultats des contrôles officiels qui ne figurent pas dans la loi du 26 avril 2022 précitée. Elle estime qu’une approche plus ambitieuse doit être adoptée, avec l’objectif de regrouper tous les textes législatifs dans une loi comparable à la loi-cadre allemande appelée « Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch ».
- Commentaires des articles 2.
- Art. 1er L’article 1er définit le champ d’application du projet de loi. Il se limite aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) 178/2002 et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. A défaut de consolider les textes relatifs aux contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire dans une seule loi, la Chambre des Métiers propose que ce projet de loi modifie également la loi du 26 avril 2022 relative au contrôle des produits agricoles afin de délimiter plus clairement les champs d'application respectifs. En effet, le but est de délimiter de manière plus claire le champ d'application de la loi du 26 avril 2022 quant aux normes de commercialisation, aux normes relatives à l'agriculture biologique, aux appellations d'origine et de qualité des produits agricoles et aux règles de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. La Chambre des Métiers propose de remplacer la conjonction « et » de l'article 1er
(2), point 3°, par « ou ». CdM/MM/nf/Avis 23-57 contrôles denrées alimentaires.docx/26.04.2023 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ 2.
- Art. 5, paragraphe 1, point 3° L’art. 12, lettre b) de la loi actuelle du 10 août 2018 autorise que les documents demandés par les membres de la Police grand-ducale et les agents mentionnés à l’article 9 puissent être présentés en langue anglaise. L’article 6.
- du projet de loi sous examen inclut expressément la langue anglaise pour la rédaction de la déclaration de conformité et les documents prévus à l’article 16 du règlement (CE) n° 1935/
- Étant donné que le présent projet de loi s’applique également aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires achetés ou distribués par Internet et afin de maintenir une cohérence dans le texte du projet de loi, la Chambre des Métiers recommande d’inclure expressément l’anglais à côté des trois langues officielles à l’art. 5, paragraphe 1, point 3°. 2.
- Art. 5, paragraphe 1, point 10° Cet article autorise les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes délégataires désignés conformément à l’article 4, paragraphe 2, de procéder ou faire procéder à des achats-tests de biens ou de services de manière anonyme, voire sous une fausse identité. Cette procédure anonyme (dite "Mystery Shopping") est donc nouvellement introduite. Afin que toutes les filières de la chaîne alimentaire soient traitées de la même manière, la Chambre des Métiers demande que cette procédure anonyme soit également prévue pour les produits agricoles et que la loi du 26 avril 2022 soit modifiée en conséquence. En vertu du principe de proportionnalité et afin de minimiser les répercussions des contrôles officiels sur le fonctionnement quotidien de l'entreprise, la Chambre des Métiers revendique que les contrôles officiels soient annoncés à l'avance. Cette annonce, même si elle est faite à court terme, permettrait aux entreprises soucieuses de répondre aux exigences en matière de sécurité alimentaire, d'organiser la présence d'un responsable et de vérifier les documents nécessaires au contrôle. Les contrôles officiels des produits agricoles prévus par la loi du 26 avril 2022 devraient également être annoncés à l'avance. 2.
- Art. 5, paragraphe 5 Contrairement à la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles des produits agricoles, l'article 5, paragraphe 5 du projet de loi sous examen prévoit la publication des résultats des contrôles officiels. La Chambre des Métiers ne s’oppose pas à l’obligation de publier les résultats des contrôles, mais exige à ce que tous les acteurs de la chaîne alimentaire soient traités de manière équitable et propose soit de supprimer cette disposition, soit de modifier la loi précitée. Par ailleurs, la Chambre des Métiers craint que cette mesure ne soit aveuglement utilisée comme instrument de sanction, mettant au pilori des entreprises à la suite d’une non-conformité minime ou passagère constatée lors d’un contrôle ponctuel inopiné. La Chambre des Métiers demande donc qu’un certain nombre de prémices entourent cette mesure afin de garantir son effet positif pour le consommateur et les entreprises. Ainsi, elle exige que les agents de contrôle procèdent sur base de checklists standardisées, transparentes et communiquées aux établissements concernés. Les agents doivent procéder aux contrôles de tous les établissements présents sur le territoire du Luxembourg et selon une méthodologie commune afin d’éviter une distorsion de la concurrence et de garantir un traitement équitable des entreprises, ainsi qu’une protection optimale du consommateur. Si un CdM/MM/nf/Avis 23-57 contrôles denrées alimentaires.docx/26.04.2023 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 ____________________________________________________________________________________ contrôle révèle des non-conformités éventuelles, la Chambre des Métiers propose d'introduire la possibilité de remédier à ces non-conformités dans un délai raisonnable avant un second contrôle et avant la publication des résultats. 2.
- Art. 8, paragraphe 2 Art. 8, paragraphe 2 oblige l'exploitant à signaler à l’ALVA toute non-conformité relative à des denrées ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qu'il a importés ou distribués ; à retirer les produits concernés du marché ; et à informer, par tous les moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés, même si ces non-conformités ne présentent pas de risque pour la sécurité alimentaire. Cette disposition semble judicieuse pour tirer des enseignements de ce système de notification et améliorer ainsi en permanence la sécurité alimentaire pour le consommateur. Cependant, il convient de s'assurer que l'autorité compétente dispose des ressources adéquates pour traiter les notifications saisies. La Chambre des Métiers souhaite attirer l'attention sur le fait que la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles ne prévoit pas d'article similaire pour les produits agricoles. Dans le but de garantir la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, un tel article serait également nécessaire dans la loi précitée. 2.
- Art. 10 et Art. 11 Le montant des taxes pour les contrôles officiels et autres activités officielles ainsi que leurs modalités de perception et de paiement seront fixés par un règlement grand-ducal. Il faut noter que la loi actuelle du 2018 fixe un montant maximal de 10 000 euros pour les taxes des contrôles devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle. La Chambre des Métiers réitère sa revendication selon laquelle le premier contrôle officiel doit être entièrement gratuit et que des taxes ne doivent être perçues que si un deuxième contrôle s'avère nécessaire en raison de la persistance de non-conformités constatées lors du premier contrôle. 2.
- Art. 12 L’art. 12 est reprend l’article 13 de loi actuelle du 28 juillet 2018 qui prévoit que les agents de l’ALVA compétents ont le droit d’ordonner des mesures exécutoires immédiates dans le cas d’un danger imminent et grave pour la santé des consommateurs. Ces mesures ont une durée de validité limitée à 48 heures et peuvent être prolongées par le Ministre à un mois. Le projet de loi sous examen prévoit que l’ALVA peut ordonner des mesures d’urgence pour remédier aux non-conformités, qui doivent être confirmées par une décision du Ministre endéans 48 heures, l’exploitant visé par ces mesures devant être entendu ou appelé. La Chambre des Métiers doute de la faisabilité de cette nouvelle procédure prévoyant l'intervention du Ministre dans un délai aussi court de 48 heures, sachant que pendant ces heures, l'exploitant s'efforce de mettre son établissement en conformité. Dans son avis, le Collège Vétérinaire décrit également cette disposition comme lourde et souligne en outre une incohérence au §6, qui prévoit la prolongation par le Ministre des mesures ordonnées par l'Administration non limitées dans le temps. La Chambre des Métiers recommande de modifier la procédure afin que les agents de contrôle de l’ALVA aient le droit d'ordonner des mesures d'urgence en cas de danger imminent et grave pour la santé des consommateurs, avec une durée de validité limitée CdM/MM/nf/Avis 23-57 contrôles denrées alimentaires.docx/26.04.2023 page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ à 48 heures. Ces premières mesures d'urgence ne doivent pas être confirmées par le Ministre. Après la période de validité de 48 heures, les fonctionnaires peuvent prolonger les mesures ordonnées pour une durée de 5 jours dans le cas où l'exploitant n'a pas mis son établissement en conformité et un danger imminent et grave pour la santé des consommateurs persiste. Cette prolongation des mesures ordonnées par l'administration doit toutefois être confirmée dans les 48 heures par une décision du Ministre, l'exploitant contre lequel les mesures ont été prises devant être entendu ou appelé. *** A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 26 avril 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/MM/nf/Avis 23-57 contrôles denrées alimentaires.docx/26.04.2023