Projet de loi n°81561 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denré

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 26 novembre 2025 Objet : Projet de loi n°81561 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Amendements gouvernementaux. (6314bisSMI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (17 octobre 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objectif de faire droit aux commentaires et oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat dans son avis en date du 25 juin 2024 ainsi qu’à certaines observations formulées par les chambres professionnelles dans leurs avis respectifs concernant le projet de n°8156 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. En bref ➢ Les Amendements sous avis ont pour objet de remédier aux commentaires et oppositions formelles formulés par le Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que certaines des observations formulées dans son précédent avis ont également été prises en considération par les auteurs des présents Amendements, contribuant ainsi à rendre le système de contrôle proposé plus cohérent et harmonisé avec l’ensemble de la législation en matière de contrôles dans le secteur alimentaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le projet de loi n°8156 a pour objet d’abroger et de remplacer : (

1. i)(
2. ii)(iii) (
3. iv)la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires la loi du 12 mai 1954 portant modification de l’article 13 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, la loi du 9 août 1971 complétant la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les articles 2 et 4 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. La Chambre de Commerce avait avisé le projet de loi dans sa version initiale par un avis en date du 28 février 20232. Les Amendements sous avis apportent un certain nombre de modifications au projet de loi initial afin notamment de remédier aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat. Tout d’abord, il est proposé de modifier le projet de loi afin de clarifier la question de l’autorité compétente et d’assurer une répartition claire entre les compétences du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et celles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (« ALVA »). Le Conseil d’Etat avait en effet émis une opposition formelle pour incohérence et insécurité juridique, au sujet de l’article 2 du projet de loi, lequel visait la désignation du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions en tant qu’autorité compétente aux fins de la future loi. La répartition entre les attributions du ministre et celles de l’ALVA n’apparaissait pas suffisamment claire dans le texte initial, notamment en raison de l’utilisation des termes « autorité compétente » et « administration compétente » dans le projet. Afin d’y remédier, les Amendements entendent d’une part, supprimer l’article 2 relatif à l’autorité compétente et d’autre part, supprimer les termes « autorité compétente » et « administration compétente » figurant dans le projet de loi, afin d’éviter toute confusion au niveau terminologique. Il est ensuite envisagé d’adapter les autres dispositions concernées du projet de loi et de recourir à l’emploi des termes « le ministre » et « l’ALVA » en fonction de leurs attributions respectives, ce que la Chambre de Commerce approuve. Les Amendements sous avis proposent également de fusionner les articles du chapitre relatif aux taxes pour les contrôles officiels, suite au commentaire du Conseil d’Etat. La distinction entre « taxes obligatoires » et « taxes facultatives » est ainsi supprimée. En outre, la Chambre de Commerce relève avec satisfaction que, conformément à ses recommandations formulées dans son précédent avis, et à l’instar de ce que prévoit la loi du 26 avril 2022 relative au contrôle de produits agricoles, un seuil de rentabilité de la perception des frais est introduit par les présents Amendements, fixé à 100 euros. La Chambre de Commerce approuve cette mesure qui participe à la cohérence et l’harmonisation de la législation en matière de contrôles dans le secteur alimentaire. 2 Avis 6314SMI de la Chambre de Commerce du 8 juin 2023 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Les Amendements sous avis procèdent encore à la mise à jour du catalogue des violations donnant lieu à des sanctions pénales, conformément au principe de spécification des incriminations, tel que demandé par le Conseil d’Etat. Par ailleurs, il est proposé d’introduire un nouvel article relatif aux sanctions administratives, à l’instar des autres projets de loi sectoriels relatifs aux contrôles officiels. Finalement, la Chambre de Commerce prend également note que le système de publication des résultats des contrôles officiels initialement prévu par le Projet, et qui suscitait des interrogations et inquiétudes de la part de la Chambre de Commerce, est finalement supprimé par les présents Amendements. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. SMI/DJI