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Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembou

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019 I. II. III. IV. V. VI. Texte du projet de loi Exposé des motifs Commentaire des articles de l’avenant Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’avenant p. 2 p. 3 p. 4 p. 5 p. 9 p. 10 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019. Article unique. Est approuvé l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019. 2 II. Exposé des motifs L’objet du présent projet de loi est d’approuver un Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif. La Convention franco-luxembourgeoise contre les doubles impositions signée à Paris le 20 mars 2018 prévoit une différence majeure par rapport au modèle de convention fiscale de l’OCDE dans la mesure où les dispositions reprises au point 3 du Protocole relatif à la Convention introduisent un seuil de 29 jours par dérogation au paragraphe 1er de l’article 14. Il en résulte que l’État de résidence renonce à imposer des rémunérations qui sont liées à une activité exercée sur son territoire ou le territoire d’un État tiers dans l’hypothèse où le seuil précité n’est pas dépassé. L’Avenant qui a été signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles propose en son article 1er de modifier le paragraphe 3 du Protocole de la Convention, en particulier de relever le seuil de tolérance de 29 jours à 34 jours dans le cadre de l’application de l’article 14 de la Convention relatif aux revenus d’emploi concernant l’imposition des revenus provenant des activités salariées. L’Avenant ajoute également un nouvel alinéa au paragraphe 3 du Protocole dans le cadre de l’application de l’article 18, paragraphe 1

  1. b)permettant d’appliquer le seuil de tolérance de 34 jours également aux personnes visées par la disposition précitée. Cette modification du seuil de tolérance permet désormais aux personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg d’exercer leur activité salariée 34 jours en dehors du Luxembourg tout en demeurant soumis à l’impôt au Luxembourg. Cet Avenant permet donc de promouvoir le développement du télétravail que peuvent accorder les employeurs luxembourgeois à leurs employés résidant en France. 3 III. Commentaire des articles L’article 1er de l’Avenant propose d’augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours en modifiant le paragraphe 3 du Protocole de la Convention dans le cadre de l’application de l’article 14 de la Convention relatif aux revenus d’emploi. Cette disposition constitue une exception aux principes d’imposition des revenus d’emploi visés au paragraphe 1er de l’article 14 de la Convention précitée, dans la mesure où elle prévoit qu’un résident français exerçant son activité salariée au Luxembourg demeure soumis à l’impôt luxembourgeois, lorsqu’il n’exerce son activité qu’au maximum durant 34 jours en France ou dans un État tiers. L’article 2 de l’Avenant complète le paragraphe 3 du Protocole en ajoutant un nouvel alinéa dans le cadre de l’application de l’article 18, paragraphe 1
  2. b)permettant ainsi d’appliquer le seuil de tolérance de 34 jours aux personnes visées par cette disposition qui concerne les fonctions publiques. L’ajout de cet article permet d’appliquer le seuil de tolérance de 34 jours aux activités exercées par des résidents français tombant sous l’article 18, paragraphe 1 b). Par conséquent, le cas d’un résident français disposant de la nationalité française ou disposant de la nationalité française et d’une nationalité, autre que luxembourgeoise, et rendant des services à l’Etat luxembourgeois est désormais couvert par le seuil de tolérance. Ainsi, le Luxembourg continuera à disposer du droit d’imposition, lorsque ces personnes ne dépassent pas ce seuil de 34 jours. L’article 3 de l’Avenant ajoute au paragraphe 3 du Protocole une phrase permettant aux États de se rencontrer avant la fin de l’année 2024, afin de déterminer les conditions qui s’appliqueront à ces résidents à compter du 1er janvier 2025 en concluant, le cas échéant, un nouvel Avenant. L’article 4 de l’Avenant retient que les dispositions s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023. Il est précisé qu’en absence de conclusion d’un nouvel avenant, le présent avenant sera reconduit. 4 IV. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019 Ministère initiateur: Ministère des Finances Auteur: Michel HOFFMANN Tél. : 247-52358 Courriel: michel.hoffmann@co.etat.lu Objectif(
  3. s)du projet: Approbation d'un Avenant à un traité international en matière fiscale Autre(
  4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  5. s)impliqué(e)(s): Date: 7.11.2022 1. 2. Mieux légiférer Partie(
  6. s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: Non: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: 1 2 1 N.a.: 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 5 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Non: Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative 3 pour le(
  8. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif 4 par destinataire) 7.
  9. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  10. s)donnée(
  11. s)et/ou administration(
  12. s)s’agit-il?
  13. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 5? Oui: Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s’agit-il? Non: Non: N.a.: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? Non: N.a.: 8. 9. 3 4 5 Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 6 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: 7 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic es/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 7 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic es/index.html 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 V. Fiche financière conformément à l’article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. 9 VI. Texte de l’Avenant 10

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.