CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.362 N° dossier parl. : 8159 Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019 Avis du Conseil d’État (31 mars 2023) Par dépêche du 27 février 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles de l’avenant à approuver, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte de l’avenant à approuver. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet l’approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019 (ci-après « Avenant »). Selon l’exposé des motifs, les modifications opérées par l’Avenant visent le développement du télétravail en permettant « aux personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg d’exercer leur activité salariée 34 jours en dehors du Luxembourg tout en demeurant soumis à l’impôt au Luxembourg ». Examen de l’article unique L’article unique du projet de loi sous examen, qui a pour objet l’approbation de l’Avenant, n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Observation générale Les traités internationaux sont mentionnés sous leur intitulé suivi des termes « fait a … (lieu), le … (date) ». La loi en projet sous avis se lira dès lors comme suit : « Projet de loi portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022 Article unique. Est approuvé l’Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 31 mars 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.