Luxembourg, le 31 mars 2023 Objet : Projet de loi n°81591 portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre
- (6322GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (9 mars 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver un avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, signé le 7 novembre 2022 (ci-après l’« Avenant ») . En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui approuve l’Avenant procédant au rehaussement du seuil de tolérance en matière fiscale - de 29 jours à 34 jours – et qui permet de promouvoir le développement du télétravail pouvant être accordé par les employeurs luxembourgeois à leurs employés résidant en France en élevant le seuil à un seuil identique à celui en vigueur entre le Luxembourg et la Belgique. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le Projet. 1 Lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 L’Avenant procède à la modification du paragraphe 3 du Protocole de la Convention précitée qui prévoit actuellement qu’un résident français exerçant son activité salariée au Luxembourg demeure soumis à l’impôt luxembourgeois, lorsqu’il n’exerce son activité qu’au maximum durant 29 jours en France ou dans un État tiers. L’Avenant qui a été signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles propose ainsi en son article 1er de modifier le paragraphe 3 du Protocole de la Convention afin de relever le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 jours à 34 jours. Cette modification du seuil de tolérance permet désormais aux personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg d’exercer leur activité salariée 34 jours en dehors du Luxembourg tout en demeurant soumis à l’impôt au Luxembourg. Ce faisant le seuil sera identique à celui en vigueur entre le Luxembourg et la Belgique, celui applicable entre le Luxembourg et l’Allemagne s’élevant à l’heure actuelle encore de 19 jours. La Chambre de Commerce ne peut que saluer le Projet qui approuve l’Avenant procédant au rehaussement du seuil de tolérance qui permet de promouvoir le développement du télétravail pouvant être accordé par les employeurs luxembourgeois à leurs employés résidant en France. En effet, le télétravail constitue, depuis la crise sanitaire, un facteur d’attractivité essentiel pour attirer et fidéliser les talents. Il répond, du reste, à une attente forte tant des entreprises que des salariés
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI L’enquête sur la pratique du télétravail au Luxembourg réalisée par l’Union des entreprises luxembourgeoises en janvier 2023 indique que 40% des entreprises participantes pratiquant le télétravail ont perdu un candidat potentiel pour cause de jours de télétravail inférieurs aux attentes. Lien vers l’enquête : https://www.uel.lu/fr/article/enquete-sur-la-pratique-du-teletravail-au-luxembourg-janvier-2023/ 2