Avis lll/25/2023 25 avril 2023 Convention fiscale Luxembourg/France relatif au Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019 Par lettre du 9 mars, Monsieur Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes a soumis à la Chambre des salariés pour avis l’avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française en vue d’éviter les doubles impositions, signé à Bruxelles le 7 novembre
- Celui-ci porte de 29 à 34 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023 la période de tolérance fiscale pendant laquelle, notamment, un salarié résidant en France et exerçant au Luxembourg peut éventuellement travailler dans son pays de résidence tout en restant imposé par le Grand-Duché.
- Cette disposition des 34 jours est étendue aux personnes actives dans la fonction publique. Il est aussi prévu que les deux États se rencontrent avant le 31 décembre 2024 pour déterminer les conditions qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 à ces personnes qui perçoivent un salaire ou un traitement payé par l’un des États contractants (ou une collectivité territoriale, locale voire une personne morale de droit public) et, le cas échéant, de conclure un nouvel avenant.
- La CSL salue cette nouvelle avancée en faveur particulièrement des frontaliers qui peuvent être amenés à exercer ponctuellement leur activité sur leur territoire de résidence.
- Si le passage à 34 jours a également déjà été appliqué avec la Belgique, il conviendrait que les travailleurs en lien avec la République fédérale d’Allemagne puissent également bénéficier d’une telle avancée.
- Comme la CSL a déjà pu le proposer concernant le récent avenant à la Convention belgoluxembourgeoise ad hoc, un objectif commun aux trois conventions bilatérales avec les pays limitrophes du Luxembourg pourrait, par exemple, viser à aligner ces seuils de tolérance fiscale respectifs sur celui de 25% du temps de travail, tel qu’il découle du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE 883/2004) et de son règlement d’application (CE 987/2009).
- De toute évidence, une harmonisation vers le haut entre les trois pays voisins s’impose afin de mettre fin à l’inégalité de traitement actuelle en fonction du pays de résidence.
- Une fois ratifié au niveau national, ce changement entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier
- Notre Chambre prend acte de cet avenant, qui, restera en vigueur jusqu’en fin d’année 2024 et sera reconduit en l’absence d’un nouvel avenant entretemps.
- Elle invite le ministre des Affaires étrangères à sensibiliser ses cosignataires à une ratification hâtive de ce genre d’avenants fiscaux, afin que la sécurité juridique soit le plus rapidement possible garantie aux travailleurs concernés, qui, au jour le jour, se trouvent livrés à une grande incertitude tant que toutes les parties n’ont pas ratifié. Luxembourg, le 25 avril 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1