Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concern

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.364 N° dossier parl. : 8161 Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022 Avis du Conseil d’État (10 octobre 2023) Par dépêche du 27 février 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte de l’accord à approuver. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 19 avril

1. Considérations générales Le projet de loi sous rubrique vise à approuver l’Accord concernant l’échange et la protection des informations classifiées signé entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française. L’accord sous examen se situe dans la continuation d’une série d’autres accords de sécurité bilatéraux que le Grand-Duché de Luxembourg a déjà conclus en la matière, tels qu’énumérés dans l’exposé des motifs. Il s’inscrit dans la logique de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. Il a pour but de garantir la protection des informations classifiées échangées ou produites entre les deux parties contractantes en prévoyant notamment que les parties s’engagent à conférer aux informations classifiées qui sont échangées un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations nationales. L’accord sous examen vise à remplacer l’Accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 24 février
2. La négociation et la signature subséquente d’un nouvel accord s’est faite à la demande de la République française en raison de la réforme de sa règlementation relative à la protection du secret de la défense nationale et des changements apportés au système de classification français, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet
3. Examen de l’article unique Le texte de l’article unique sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Examen du texte de l’accord En ce qui concerne l’article 16.
4. de l’accord, il prévoit qu’« [e]n tant que de besoin, les ANS ou Autorités de Sécurité compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l’application du présent accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique visant à compléter le présent Accord ». Le Conseil d’État comprend que ces instruments porteront sur des mesures d’exécution techniques et ne constituent dès lors que des arrangements de mise en œuvre de l’accord. Le Conseil d’État considère que pour de tels arrangements, qui relèvent de la catégorie des accords en forme simplifiée dont l’objectif consiste simplement à fixer des modalités de la mise en œuvre du traité ou à interpréter les clauses de celui-ci, il est admis qu’une approbation de la Chambre des députés n’est pas constitutionnellement exigée. Dans cette hypothèse, le Conseil d’État rappelle toutefois que les arrangements en question devront être publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, en application de l’article 37 de la Constitution. Observations d’ordre légistique Article unique La forme abrégée « Art. » est à remplacer par le terme « Article » et l’indication de l’article sous examen est à faire suivre d’un point, pour écrire « Article unique. ». Texte de l’accord à approuver À l’article 17 du texte de l’accord joint au projet de loi sous avis, le Conseil d’État constate qu’une erreur de numérotation s’y est glissée au niveau des subdivisions et demande de se référer aux paragraphes 17.
5. à 17.
6. et non pas aux paragraphes 16.
7. à 16.
8. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 octobre
9. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2