Luxembourg, le 18 avril 2023 Objet : Projet de loi n°81611 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet
- (6320FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (9 mars 2023) Le projet de loi sous avis a pour objet d’approuver un nouvel accord concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées signé à Paris, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Gouvernement de la République française, le 1er juillet 2022 (ci-après, « l’Accord »). Cet Accord vise à remplacer l’accord général de sécurité, du 24 février 2006, signé entre les deux pays concernant l’échange et la protection des informations classifiées. La signature d’un nouvel accord s’est faite suite à une réforme de la règlementation relative à la protection du secret de la défense nationale et des changements apportés au système de classification français, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet
- En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la conclusion de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet
- ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 L’Accord a pour objet de contribuer à la prévention des menaces de divers ordres pesant sur la sécurité du Luxembourg, telles que notamment le terrorisme, les cyberattaques, la prolifération d’armes de destruction massive ou encore l’espionnage industriel et technologique. Il se situe dans la continuité d’une série d’autres accords bilatéraux que le Luxembourg a déjà conclus en la matière, tels qu’énumérés dans l’exposé des motifs du projet de loi sous avis. L’Accord institue un régime de protection des informations classifiées créées ou échangées entre états signataires, et leurs organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales (ci-après les « Parties »)
- Les informations classifiées visées désignent l’ensemble des informations, documents ou matériels auxquels un niveau de classification de sécurité a été attribué, et nécessitant une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission
- L’Accord prévoit principalement que les Parties s’engagent à conférer aux informations classifiées échangées un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales4 et établit des classifications de sécurité et équivalences
- Il prévoit également des procédures relatives à la transmission, à la reproduction ou encore à la destruction d’informations classifiées entre les Parties
- Les modalités de protection, de conclusion et d’exécution de contrats classés ainsi que les modalités et conditions relatives aux visites que les représentants de parties peuvent effectuer, sont également visées par cet Accord
- Finalement, selon la fiche financière du projet de loi sous avis, l’Accord n’a aucun impact sur le budget de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI Article 2 de l’Accord Article 1.1 de l’Accord 4 Article 4.1 de l’Accord 5 Article 5 de l’Accord 6 Articles 8 et 9 de l’Accord 7 Articles 10, 11 et 12 de l’Accord 2 3