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Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie conce

Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 I. II. III. IV. V. VI. Texte du projet de loi Exposé des motifs Commentaire des articles Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’accord p. 2 p. 3 p. 7 p. 8 p. 12 p. 13 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 Art. unique Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre

  1. 2 II. Exposé des motifs Les menaces auxquelles l’Europe est confrontée de nos jours sont très variées et difficilement prévisibles. Parmi les menaces qui pèsent sur sécurité de notre pays, on peut citer, de manière non exhaustive, le terrorisme, les menaces cyber, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des Etats et la criminalité organisée. Dans le registre des menaces qui pèsent plus particulièrement sur le patrimoine économique et financier des Etats, il convient aussi de mentionner l’espionnage industriel et technologique. A cela s’ajoute que la conjugaison de certains de ces éléments pourrait exposer les Etats à une menace hybride. Contrairement à la menace massive et visible du temps de la guerre froide, aucune des nouvelles menaces n’est purement militaire et ne peut être contrée par des moyens purement militaires. A chacune de ces menaces, il faut opposer une combinaison de moyens d’action. Dans ce contexte, la prévention constitue un élément fondamental pour réduire les risques liés aux menaces, en particulier les menaces hybrides. Au Luxembourg, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la protection des pièces et aux habilitations de sécurité, s’inscrit précisément dans ce contexte préventif, alors qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, la protection des secrets était essentiellement organisée de manière répressive. Par le biais de cette loi, le législateur accorde aux autorités limitativement énumérées à l’article 5 le droit de procéder à la classification, à la dé-classification et au déclassement de pièces, afin de protéger les intérêts énumérés à l’article 3 de ladite loi. En cas de transmission de ces pièces à des autorités étrangères, les autorités luxembourgeoises concernées doivent s’assurer de la protection de ces pièces. Il en va de même pour ces autorités étrangères, qui doivent être rassurées quant à la protection par les autorités luxembourgeoises de leurs pièces classifiées, faute de quoi ces échanges ne pourraient s’effectuer. Les accords bilatéraux que le gouvernement a conclus avec de nombreux pays règlent précisément cette question de l’échange et de protection d’informations classifiées. En conclusion, l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sera désormais régi par cet accord, ainsi que par les lois nationales en vigueur dans ces deux Etats, à l’exception des pièces classifiées tombant sous l’empire d’un régime de protection qui leur est propre, généralement dans un cadre multilatéral (p. ex. OTAN, UE). 3 Liste des lois d’approbation des accords relatifs à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées : 1) Loi du 15 juin 2004 portant approbation de l’Accord sur la Sécurité des Informations entre les Parties au Traité de l’Atlantique Nord avec ses annexes 1, 2, et 3 signé par le Luxembourg le 14 juillet
  2. 2) Loi du 14 juin 2005 portant approbation - de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 ; - de l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002 ; - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence spatiale européenne relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s'y rapportant, fait à Paris, le 6 mai
  3. 3) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 17 janvier
  4. 4) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février
  5. 5) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre
  6. 6) Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février
  7. 7) Loi du 24 juillet 2011 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 12 novembre
  8. 8) Loi du 8 mai 2013 portant approbation des Accords entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées a. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague, le 11 avril
  9. 4 b. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 23 mai
  10. c. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Bratislava, le 26 juillet
  11. d. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Finlande, signé à Bruxelles, le 1er décembre
  12. e. Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, signé à Luxembourg, le 9 février
  13. f. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 14 mai
  14. g. Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie, signé à Bruxelles, le 23 juillet
  15. h. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Géorgie, signé à Luxembourg, le 15 octobre
  16. 9) Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février
  17. 10) Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai
  18. 11) Loi du 27 novembre 2015 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Vienne, le 13 novembre 2014 et de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 mars
  19. 12) Loi du 3 décembre 2015 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier
  20. 13) Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Varsovie, le 12 mai
  21. 14) Loi du 31 août 2016 portant approbation de - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015 - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre
  22. 5 15) Loi du 6 juin 2018 portant approbation de : - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ; - l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai
  23. 16) Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de : - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ; - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ; - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ; - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ; - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre
  24. 17) Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de : - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019 ; - l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février
  25. 6 III. Commentaires des articles L’article unique de la loi vise à approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiés, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 (ci-après « l’accord »). Les premiers articles de l’accord (articles 1 à 5) visent à fixer le champ d’application, à établir les définitions des termes utilisés, à établir des équivalences entre les différents niveaux de classification nationaux, à arrêter les règles applicables à l’accès aux informations classifiés et à leur protection, ainsi qu’à déterminer les autorités nationales de sécurité compétentes. Sont arrêtés ensuite les règles applicables au transfert, à la traduction, à la reproduction, ainsi qu’à la destruction des informations classifiées (articles 6 à 7). L’article 8 porte sur les modalités de conclusion et d’exécution de contrats classifiés (le terme « contrat classifié » étant défini à l’article 2). L’article 9 prévoit les modalités et conditions relatives aux visites que les représentants d’une des parties peuvent effectuer au sein des installations de l’autre partie. L’article 10 prévoit la procédure à suivre en cas d’infraction à la sécurité. Enfin, les derniers articles (articles 11 à 13) contiennent des dispositions relatives aux coûts, au règlement des litiges, ainsi que les dispositions finales (durée, entrée en vigueur et modification) de l’accord. 7 IV. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur: Aurélien Adler ; Daniela Holderer Tél. : 247-82337; 247-72489 Courriel: aurelien.adler@mae.etat.lu ; daniela.holderer@mae.etat.lu Objectif(s) du projet: Créer le cadre juridique pour l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées entre le Luxembourg et la République de Lituanie. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère d’Etat, Service de renseignement de l’Etat, Autorité nationale de sécurité (ANS) Date: 23 décembre 2022
  27. Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: □ Non: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non:
  28. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: Non:
  29. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 1 N.a.: 2 8
  30. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : Oui: □ Non:
  31. Le projet contient-il une charge administrative 3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: □ Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif 4 par destinataire)
  32. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: □ Non: □ N.a.: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: □ Non: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il?
  34. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: □ Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: □ Non: □ N.a.: Si oui, laquelle:
  35. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: □ Non: □ N.a.: Si non, pourquoi? 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 9
  36. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: Oui: Oui:
  37. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: Oui: □ Non: □ N.a.:
  38. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Oui: □ Non: Oui: □ Non: □ N.a.:
  39. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Non: Non: Egalité des chances
  40. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, expliquez pourquoi: Les questions d’égalité des femmes et des hommes ne sont pas touchées par l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: □ Non: Si oui, expliquez de quelle manière:
  41. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: □ Non: □ N.a.: 10 Directive « services »
  42. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5 ? Oui: □ Non: □ N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/i ndex.html
  43. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui: □ Non: □ N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/i ndex.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11 V. Fiche financière Le présent projet de loi devrait avoir un impact neutre, étant donné qu’il ne prévoit pas de mesures à charge du budget de l’Etat. 12 VI. Texte de l’accord 13 ACCORD entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique de Lituanie concernant l'echange et la protection reciproque d'informations classifiees Le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique de Lituanie (ci-apres denommes les « Parties » ou individuellement la « Partie » ), souhaitant developper et renforcer leur cooperation politique, economique, technologique et militaire, desirant promouvoir la confiance mutuelle, reconnaissant qu'une cooperation d'informations classifiees entre les Parties, efficace peut exiger l'echange desirant etablir un ensemble de regles regissant la protection reciproque d'informations classifiees, produites ou echangees dans le cadre d'une cooperation entre les Parties, conviennent ce qui suit : Article 1 Objet et champ d'application

(1)Le present Accord a pour but de garantir la protection des informations classifiees (telles que definies ci-apres) echangees ou produites dans le cadre de la cooperation entre les Parties et d'etablir un ensemble de regles et de procedures regissant leur protection reciproque.
(2)Le present Accord est applicable a !'ensemble des activites, contrats ou accords impliquant des informations classifiees qui seront menes ou conclus entre les Parties a l'avenir ou ont ete menes ou conclus avant la date d'entree en vigueur des presentes. Article 2 Definitions Aux fins du present Accord
(1)Une « infraction a la securite » designe tout acte ou omission contraire aux lois et reglementations nationales en vigueur ou au present Accord, susceptible d'entra1ner la divulgation, la perte, la destruction, le detournement ou tout autre type de compromission d'informations classifiees.
(2)Un« contrat classifie » designe un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont la mise en reuvre necessite l'acces aux informations classifiees ou la production de telles informations.
(3)Les« informations classifiees » designent toute information, quelle qu'en soit la forme, la nature ou le mode de transfert, produite ou en cours de production et qui, a des fins de securite nationale et conformement aux lois et reglementations nationales, doit etre protegee contre toute infraction a la securite et a ete ainsi designee par !'attribution d'un niveau de classification de securite.
(4)Une « autorite competente » designe toute autorite gouvernementale, autre que l'autorite nationale de securite, qui, conformement aux lois et reglementations nationales en vigueur, est chargee de !'execution des taches deleguees en vertu du present Accord.
(5)Un « contractant » designe toute personne physique ou morale dotee de la capacite juridique de conclure des contrats classifies conformement aux modalites du present Accord.
(6)Une « habilitation de securite d'etablissement » renvoie a une decision positive rendue par l'autorite nationale de securite, etablie sous la forme d'un document confirmant qu'un sous-traitant est autorise a executer des actions liees a !'utilisation d'informations classifiees jusqu'a un certain niveau de classification de securite, conformement aux lois et reglementations nationales.
(7)« L'Autorite nationale de securite » designe l'autorite nationale qui, conformement aux lois et reglementations nationales, est chargee de superviser la mise en reuvre du present Accord. Ces autorites sont enumerees a !'article 5 du present Accord.
(8)Le « principe du besoin d'en connaitre » renvoie a la necessite d'acceder a des informations classifiees dans le cadre de devoirs officials et/ou d'une mission officielle concrete.
(9)La « Partie d'origine » designe la Partie, en ce compris toute instance de sa juridiction, qui fournit des informations classifiees conformement aux lois et reglementations nationales.
(10)Une « habilitation de securite individuelle » renvoie a une decision positive de l'autorite nationale de securite ou de l'autorite competente, etablie sous la forme d'un document attestant de la loyaute et la fiabilite d'une personne ainsi que d'autres aspects relatifs a la securite, conformement aux lois et reglementations nationales, et octroyant l'acces aux informations classifiees jusqu'a un certain niveau de classification de securite.
(11)La « Partie destinataire » designe la Partie, en ce compris toute instance relevant de sa juridiction, a laquelle sont transmises des informations classifiees de la Partie d'origine, conformement aux lois et reglementations nationales.
(12)Une « tierce partie » designe tout Etat, y compris toute instance publique ou privee, organisation internationale, personne physique ou morale, qui n'est pas l'une des Parties au present Accord. Article 3 Niveaux de securite
(1)Les Parties reconnaissent que les niveaux de securite suivants sont equivalents et se correspondent comme suit Pour le Grand-Duche de Luxembourg TRES SECRET LUX SECRET LUX CONFIDENTIEL LUX RESTREINT LUX Equivalent en anglais TOP SECRET SECRET CONFIDENTIAL RESTRICTED Pour la Republique de Lituanie VISISKAI SLAPTAI SLAPTAI KONFIDENCIALIAI RIBOTO NAUDOJIMO
(2)La Partie destinataire attribuera a !'information classifiee re9ue le niveau de securite equivalent qui lui est propre. La Partie destinataire ne pourra declassifier les informations classifiees re9ues ou alterer leur niveau de securite sans l'accord ecrit prealable de la Partie d'origine. )
(3)La Partie d'origine informera la Partie destinataire, par ecrit et sans delai, de toute modification apportee au niveau de classification des informations echangees. Article 4 ) Protection des informations classifiees
(1)Conformement a leurs lois et reglementations nationales en vigueur, les Parties s'engagent a mettre en ceuvre toutes les mesures appropriees afin de proteger les informations classifiees generalement produites ou echangees en vertu du present Accord. Elles attribueront auxdites informations classifiees un niveau de protection au minimum equivalent a celui qui est accorde a leurs informations classifiees nationales de meme niveau de classification de securite, conformement aux dispositions de !'article 3.
(2)L'acces aux informations classifiees sera exclusivement reserve aux personnes qui ont besoin de connaitre de telles informations et qui disposent de l'autorisation appropriee, en vertu des lois et reglementations nationales en vigueur, pour acceder a des informations classifiees d'un niveau de classification de securite equivalent.
(3)La Partie destinataire s'engage )
  1. a)a ne delivrer aucune information classifiee a une tierce partie sans l'accord ecrit de l'autorite nationale de securite de la Partie d'origine
  2. b)a ne pas utiliser d'informations classifiees a d'autres fins que celles auxquelles elles lui ont ete transmises
  3. c)a preserver les droits prives, tels que les droits de brevets, les droits d'auteur ou les secrets commerciaux associes a des informations classifiees. J
(4)Les Parties reconnaissent mutuellement leurs habilitations de securite individuelle et d'etablissement delivrees conformement aux lois et reglementations nationales en vigueur.
(5)Dans le cadre du present Accord, les autorites nationales de securite se tiennent mutuellement informees sans delai de toute revocation d'habilitation de securite individuelle et d'etablissement ou de toute modification apportee au niveau de classification de securite. )
(6)Si tout autre Accord conclu entre les Parties comporte des regles plus strictes eu egard a l'echange ou a la protection des informations classifiees, de telles regles s'appliquent. Article 5 Autorites nationales de securite )
(1)Les autorites nationales de securite des Parties sont: Pour le Grand-Duche de Luxembourg Pour la Republique de Lituanie Service de renseignement de l'Etat Autorite nationale de securite Commission for secrets protection co-ordination
(2)Les Parties se tiennent mutuellement informees, par la voie diplomatique, de toute modification apportee a leurs autorites nationales de securite. )
(3)Sur demande, les autorites nationales de securite se tiennent mutuellement informees de leurs lois et reglementations nationales en vigueur en matiere de protection des informations classifiees et/ou de toute modification significative qui leur est apportee.
(4)Sur demande, les autorites nationales de securite se communiquent mutuellement les informations se rapportant aux autorites competentes chargees de !'execution des taches deleguees en vertu des presentes.
(5)Afin de garantir une cooperation efficace dans !'execution des presentes, les autorites nationales de securite pourront organiser des consultations si l'une d'entre elles en formule la demande.
(6)En vue d'appliquer et de maintenir des normes de securite similaires, les autorites nationales de securite se tiennent mutuellement informees, sur demande, des normes, procedures et pratiques de securite appliquees par chaque Partie en matiere de protection des informations classifiees. J
(7)Les autorites nationales de securite respectives pourront conclure des modalites de mise en reuvre sur la base du present Accord.
(8)Sur demande, et conformement aux lois et reglementations nationales en vigueur, les autorites competentes s'assisteront mutuellement dans le cadre de la realisation des procedures de verification.
(9)Dans le cadre du present Accord, les autorites nationales de securite se tiennent mutuellement informees sans delai de toute modification apportee aux habilitations de securite individuelle ou d'etablissement, notamment en cas de revocation ou de modification du niveau de classification. Article 6 Transfert d'informations classifiees
(1)En regle generale, les informations classifiees seront transferees par des coursiers diplomatiques ou militaires ou par tout autre moyen approuve prealablement par les autorites competentes des Parties. La Partie destinataire confirmera par ecrit la reception d'informations identifiees comme etant de niveau SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET ou d'un niveau superieur.
(2)Les informations classifiees pourront etre transmises par le biais de systemes, de reseaux ou d'autres moyens electromagnetiques de communication proteges, approuves conformement aux lois et reglementations nationales en vigueur et assortis d'un certificat dOment etabli.
(3)D'autres moyens ne pourront etre utilises pour le transfert d'informations classifiees que s'ils ont ete approuves par les autorites nationales de securite des Parties. Article 7 Traduction, reproduction, destruction d'informations classifiees
(1)La traduction ou la reproduction d'informations classifiees SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET sont autorisees uniquement avec l'accord ecrit de la Partie d'origine.
(2)Toutes les traductions d'informations classifiees seront effectuees par des personnes disposant d'une habilitation de securite individuelle appropriee. Ces traductions porteront !'ensemble des marquages de classification de securite originaux.
(3)Lors de la reproduction d'informations classifiees, tous les marquages de classification des informations originales, ams, que les instructions supplementaires relatives a leur traitement, seront egalement reproduits ou indiques sur chaque exemplaire. Les informations ainsi reproduites sont placees sous le meme niveau de controle que les informations originales. Le nombre de copies est limite a celui requis pour un usage official.
(4)Les informations classifiees identifiees comme etant de niveau SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET ou d'un niveau inferieur pourront etre detruites des lors qu'elles ne sont plus necessaires, conformement aux lois et reglementations nationales en vigueur. Les informations classifiees seront detruites de la fagon requise pour empecher leur reconstruction en tout ou partie. Un exemplaire du rapport relatif a la destruction desdites informations classifiees sera remis a la Partie d'origine.
(5)Les informations classifiees VISISKAI SLAPTAI/ TRES SECRET LUX/TOP SECRET ne seront pas detruites. En regle generale, celles-ci doivent etre renvoyees a la Partie d'origine.
(6)Dans le cas d'une situation d'urgence rendant impossible la protection et le renvoi des informations classifiees produites ou echangees en vertu du present Accord, les informations classifiees seront detruites immediatement. La Partie destinataire informera des que possible la Partie d'origine de la destruction des informations classifiees. Article 8 Contrats classifies
(1)Les contrats classifies sont conclus et executes conformement aux lois et reglementations nationales de chaque Partie. Sur demande, l'autorite nationale de securite de chaque Partie fournira les informations attestant de la delivrance a un sous-traitant propose et a ses employes respectifs d'une habilitation de securite appropriee correspondant au niveau de classification de securite des informations classifiees concernees. Si le sous-traitant propose ou l'un de ses employes respectifs ne detiennent pas d'habilitation de securite appropriee, l'autorite nationale de securite peut demander que ce sous-traitant, ou ses employes respectifs, obtiennent une telle habilitation. Une habilitation de securite appropriee sera delivree au sous-traitant ou a ses employes respectifs avant la conclusion du contrat classifie.
(2)II incombe a l'autorite nationale de securite de la Partie dont le territoire est vise par !'execution du contrat classifie de prescrire et d'administrer les mesures de securite applicables audit contrat selon les memes normes et les memes exigences que celles qui regissent la protection de ses propres contrats classifies.
(3)Des instructions relatives a la securite feront partie integrante de chaque contrat classifie. Ces instructions couvriront notamment les aspects suivants :
  1. a)les niveaux de classification de securite des informations devant etre produites dans le cadre du contrat classifie, et une liste des informations classifiees devant etre transmises au sous-traitant ;
  2. b)!'obligation pour le sous-traitant de restreindre la divulgation des informations classifiees aux personnes qui, conformement aux lois et reglementations nationales en vigueur, sont autorisees a acceder a des informations classifiees d'un niveau de securite equivalent, ont besoin de connaitre de telles informations et sont employees ou engagees dans !'execution du contrat classifie;
  3. c)la procedure relative a la communication des modifications apportees aux niveaux de classification des informations
  4. d)les voies de communication et les moyens de transmission employes pour le transfert d'informations classifiees ;
  5. e)!'obligation d'utiliser les informations classifiees en vertu d'un contrat classifie aux seules fins liees a l'objet d'un tel contrat;
  6. f)le strict respect des procedures applicables a la destruction d'informations classifiees ;
  7. g)!'obligation de signaler toute infraction a la securite averee ou suspectee;
  8. h)la procedure applicable a !'approbation des visites ou inspections des sites du sous-traitant.
(4)Pour tout contrat classifie, une copie des instructions de securite de projet sera transmise a l'autorite nationale de securite de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat doit etre execute en vue de garantir une supervision et un controle de securite appropries.
(5)Sur demande, pour les contrats impliquant des informations classifiees RIBOTO NAUDOJIMO/RESTREINT LUX/RESTRICTED, aucune habilitation de securite d'etablissement ne sera delivree. L'autorite nationale de securite de chaque Partie fournira par ecrit les informations attestant qu'un sous-traitant propose satisfait aux exigences nationales relatives a la protection d'informations classifiees identifiees comme etant de niveau RIBOTO NAUDOJIMO / RESTREINT LUX/ RESTRICTED. Article 9 Visites
(1)Les visites impliquant l'acces a des informations classifiees seront soumises a l'autorisation de l'autorite nationale de securite ou de l'autorite competente de la Partie objet de la visite.
(2)En regle generale, toute demande de visite doit etre soumise au minimum deux semaines avant la visite.
(3)Toute demande de visite comportera les informations suivantes
  1. a)les noms et prenoms, la date et le lieu de naissance, le numero de passeport ou de la carte d'identite du visiteur;
  2. b)la nationalite du visiteur;
  3. c)le titre du poste du visiteur et le nom de !'organisation qu'il represente;
  4. d)le certificat attestant de la delivrance d'une habilitation de securite individuelle au visiteur, ainsi que le niveau et la date d'expiration de cette habilitation;
  5. e)le but de la visite ainsi que le programme de travail propose et la date prevue;
  6. f)les noms et les referents des organisations et sites qui doivent etre visites.
(4)Chacune des Parties s'engage a garantir la protection des donnees personnelles des visiteurs conformement aux lois et reglementations nationales en vigueur.
(5)Les autorites nationales de securite ou les autorites competentes pourront etablir des listes repertoriant le personnel autorise a proceder a de multiples visites relativement a tout projet ou programme specifique, conformement a des modalites convenues par les Parties. Article 10 Infraction a la securite
(1)En cas d'infraction a la securite, l'autorite nationale de securite de la Partie concernee par !'infraction informera l'autorite nationale de securite de l'autre Partie sans delai et veillera a mener une enquete appropriee. Si necessaire, l'autre Partie cooperera a cette enquete.
(2)L'autre Partie sera tenue informee des resultats de l'enquete et recevra le rapport final sur les raisons et l'etendue des dommages qui ont ete causes. Article 11 Couts Chacune des Parties assume les frais engages du fait de !'execution de ses obligations en vertu du present Accord. Article 12 Reglement des litiges Tout litige quant a !'interpretation ou !'application du present Accord sera exclusivement resolu par voie de consultations entre les Parties. Article 13 Dispositions finales
(1)Le present Accord est conclu pour une duree indeterminee.
(2)Le present Accord prend effet le premier jour qui suit la reception de la derniere des notifications, transmise par ecrit et par voie diplomatique, confirmant le respect de !'ensemble des exigences legates nationales des deux Parties, telles que requises a cette fin.
(3)Le present Accord peut etre modifie d'un commun accord, par ecrit, par les deux Parties. Les modifications ainsi apportees font partie integrante du present Accord et prennent effet conformement aux dispositions prevues au paragraphe 2 du present article.
(4)Chaque Partie peut mettre fin au present Accord via les voies diplomatiques en informant l'autre Partie au moyen d'une notification ecrite. Une telle resiliation prend effet six mois apres la date de reception de cette notification. Dans un tel cas, toutes les informations classifiees echangees seront restituees a la Partie d'origine. Si les informations classifiees ne peuvent etre restituees, elles continueront d'etre protegees conformement aux dispositions du present accord, jusqu'a ce que la Partie d'origine dispense la Partie destinataire de cette obligation. Fait a Bruxelles, le 7 decembre 2020, en deux exemplaires originaux, chacun en langues fran<;aise, lituanienne et anglaise, tous les textes faisant egalement foi. Dans le cas d'un desaccord quant a !'interpretation des dispositions du present Accord , le texte anglais prevaut. Pour le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg /11/ Pour le Gouvernement de la Rev ? AGREEMENT between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Lithuania on exchange and mutual protection of Classified Information The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Lithuania (hereinafter referred together as the "Parties" or individually as the "Party"), wishing to further develop and strengthen their political, economic, technological and military co-operation, desiring to promote mutual trust and confidence, realizing that effective co-operation may require exchange of Classified Information between the Parties, desiring to establish a set of rules regulating the mutual protection of Classified Information exchanged or generated in the course of the cooperation between the Parties, have agreed as follows: Article 1 Objective and scope
(1)The objective of this Agreement is to ensure protection of Classified Information (as defined below) that is exchanged or created in the process of co­ operation between the Parties and to establish specific rules and procedures governing its mutual protection.
(2)This Agreement shall be applicable to any activities, contracts or agreements involving Classified Information, that will be conducted or concluded between the Parties in future or have been conducted or concluded until entering into force of this Agreement. ) Article 2 Definitions For the purpose of this Agreement:
(1)"Breach of Security" means any act or an omission contrary to the national laws and regulations in force or this Agreement, the result of which may lead to disclosure, loss, destruction, misappropriation or any other type of compromise of Classified Information. )
(2)"Classified Contract" means a contract, a sub-contract or a project, the implementation of which requires access to or generation of Classified Information.
(3)"Classified Information" means the information, regardless of the form, nature or method of transfer, whether prepared or being prepared and which in the interest of national security and in accordance with the national laws and regulations, requires protection against Breach of security and has been so designated by a security classification level.
(4)"Competent Authority" means any state authority except National Security Authority, which in accordance with national laws and regulations in force is responsible for the implementation of delegated tasks under this Agreement. )
(5)"Contractor" means an individual or a legal entity possessing the legal capacity to conclude a Classified Contract under the provisions of this Agreement.
(6)"Facility Security Clearance" means a positive determination of the National Security Authority or Competent Authority in the form of a document that confirms that a Contractor is authorized to execute actions related to the use of Classified Information up to a certain security classification level in accordance with national laws and regulations.
(7)"National Security Authority" means the national authority which in accordance with national laws and regulations is responsible for the supervision of the implementation of this Agreement. Such authorities are listed in Article 5 of this Agreement. J
(8)"Need-to-know" principle" means the necessity to have access to Classified Information in connection with official duties and/or for the performance of a concrete official task. )
(9)"Originating Party" means the Party, including any entity which provides Classified Information, in accordance with national laws and regulations.
(10)"Personnel Security Clearance" means a positive determination of the National Security Authority or Competent Authority in the form of a document which confirms the loyalty and trustworthiness of an individual as well as other security aspects i n accordance with national laws and regulations, which grants an access to Classified Information up to a certain security classification level. )
(11)"Receiving Party" means the Party, including any entity under its jurisdiction, to which Classified Information of the Originating Party is transmitted, in accordance with national laws and regulations.
(12)"Third Party" means any state, including any public or private entities, international organization, legal entity, or individual which is not a Party to this Agreement. Article 3 Security Classifications )
(1)The Parties agree that the following Security Classifications are equivalent and correspond to one another as follows: For the Grand Duchy of Luxembourg TRES SECRET LUX Equivalent in English TOP SECRET For the Republic of Lithuania VISISKAI SLAPTAI SECRET LUX SECRET SLAPTAI CONFIDENTIEL LUX CONFIDENTIAL KONFIDENCIALIAI RESTREINT LUX RESTRICTED RIBOTO NAUDOJIMO
(2)The Receiving Party shall mark the received Classified Information with its own equivalent security classification marking. The Receiving Party shall not declassify received Classified Information or alter its Security Classification level without the prior written consent of the Originating Party. _)
(3)The Originating Party shall inform in writing the Receiving Party of any changes in classification of the exchanged information without delay. ) Article 4 Protection of Classified Information )
(1)In compliance with their national laws and regulations in force, the Parties shall implement all appropriate measures for the protection of Classified Information, which is commonly generated or exchanged under this Agreement. At least the same level of protection shall be assigned to such Classified Information as is provided for the national Classified Information of the equivalent corresponding security classification marking as laid down in Article 3.
(2)Access to Classified Information shall be granted only to persons on a Need­ to-Know basis who are authorized in accordance with the national laws and regulations in force to have access to Classified Information of the equivalent Security Classification Level.
(3)The Receiving Party is obligated:
  1. a)not to disclose Classified Information to a Third Party without a prior written consent of the National Security Authority of the Originating Party;
  2. b)not to use Classified Information for other purposes than those it has been provided for; )
  3. c)to guarantee the private rights such as patent rights, copyrights or trade secrets that are involved in Classified Information.
(4)The Parties mutually recognize the Personnel Security Clearance and Facility Security Clearance Certificates, released in accordance with the national laws and regulations in force.
(5)Within the scope of this Agreement, the National Security Authorities shall inform each other without delay about revocation of Personnel and Facility Security Clearances or the alteration of the security classification level. J
(6)If any other Agreement concluded between the Parties contains stricter regulations regarding the exchange or protection of Classified Information, these regulations shall apply. Article 5 National Security Authorities
(1)The National Security Authorities of the Parties are: For the Grand Duchy of Luxembourg For the Republic of Lithuania Service de renseignement de l'Etat Autorite nationale de securite Commission for secrets protection co-ordination
(2)The Parties shall notify each other through diplomatic channels of any subsequent changes of their National Security Authorities.
(3)Upon request, the National Security Authorities shall inform each other of the national laws and regulations in force regulating the protection of Classified Information and/or any significant amendments thereto.
(4)Upon request the National Security Authorities shall notify each other about Competent Authorities that are responsible for the implementation of delegated tasks under this Agreement.
(5)In order to ensure close co-operation in the implementation of the present Agreement, the National Security Authorities may hold consultations at the request made by one of them.
(6)In order to achieve and maintain comparable standards of security, the National Security Authorities shall, on request, provide each other with information about the security standards, procedures and practices for protection of Classified Information employed by the respective Party.
(7)The respective National Security Authorities may conclude implementing arrangements on the basis of this Agreement.
(8)The Competent Authorities shall assist each other upon request and in accordance with the national laws and regulations in force in carrying out vetting procedures.
(9)Within the scope of this Agreement, the National Security Authorities shall inform each other without delay about any alteration with regard to Personnel Security Clearances or Facility Security Clearances, in particular about their revocation or alteration of the classification level. Article 6 Transfer of Classified Information
(1)As a rule, Classified Information shall be transferred by means of diplomatic or military couriers or by other means approved in advance by the Competent Authorities of the Parties. The Receiving Party shall confirm in writing the receipt of Classified Information marked SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET and above.
(2)Classified Information may be transmitted via protected telecommunication systems, networks or other electromagnetic means approved in accordance with national laws and regulations in force and holding a duly issued certificate.
(3)Other approved means of transfer of Classified Information may only be used if agreed upon between the National Security Authorities of the Parties. Article 7 Translation, reproduction, destruction of Classified Information
(1)Classified Information marked SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET and above shall be translated or reproduced only by written permission of the Originating Party.
(2)All translations of Classified Information shall be made by individuals who hold an appropriate Personnel Security Clearance. Such translation shall bear all original security classification markings.
(3)When Classified Information is reproduced, all original classification markings and additional handling instructions thereon shall also be reproduced or marked on each copy. Such reproduced Classified Information shall be placed under the same control as the original Classified Information. The number of copies shall be limited to that required for official purposes.
(4)Classified Information marked SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET and below may be destroyed after it is no longer needed in accordance with national laws and regulations in force. The Classified Information shall be destroyed as to prevent its reconstruction in whole or in part. The copy of the report on destruction of such Classified Information shall be delivered to the Originating Party.
(5)Classified Information marked VISISKAI SLAPTAI/ TRES SECRET LUX/TOP SECRET shall not be destroyed. As a rule, it shall be returned to the Originating Party.
(6)In case of emergency, which makes it impossible to protect and return Classified Information generated or transferred according to the present Agreement, the Classified Information shall be destroyed immediately. The Receiving Party shall notify the Originating Party on destruction of such Classified Information as soon as possible. Article 8 Classified Contracts
(1)Classified Contracts shall be concluded and implemented in accordance with national laws and regulations of each Party. Upon request the National Security Authority of each Party shall furnish information whether a proposed Contractor and its respective employees has been issued an appropriate security clearance, corresponding to the security classification of the Classified Information to be handled. If the proposed Contractor or its respective employees does not hold an appropriate security clearance, the National Security Authority may request for that Contractor or its respective employees to be security cleared. An appropriate security clearance shall be issued to the Contractor or its respective employees before the Classified Contract is concluded.
(2)The National Security Authority of the Party in which the Classified Contract is to be performed, shall assume the responsibility for prescribing and administering security measures for the Classified Contract under the same standards and requirements that govern the protection of its own Classified Contracts.
(3)Security instructions shall be an integral part of each Classified Contract. These security instructions shall include the following aspects:
  1. a)security classification levels of the information that will be generated in the course of Classified Contract, and list of Classified Information that will be transmitted to the Contractor;
  2. b)an obligation that the Contractor shall disclose the Classified Information only to a person who is authorized in accordance with the national laws and regulations in force to have access to Classified Information of the equivalent security classification level, who has a "Need­ to-know" and who is employed or engaged in the carrying out of the Classified Contract;
  3. c)procedure for the communication of changes in the classification of information;
  4. d)communication channels and means for transmission of Classified Information ;
  5. e)an obligation to use the Classified Information under the Classified Contract only for the purposes related to the subject matter of the Classified Contract;
  6. f)strict adherence to the procedures for destruction of the Classified Information;
  7. g)an obligation to notify any actual or suspected Breach of security;
  8. h)the procedure for the approval of visits or inspection to facilities of the Contractor.
(4)Copy of the Project Security Instruction of any Classified Contract shall be forwarded to the National Security Authority of the Party where the classified contract is to be performed to allow adequate security supervision and control.
(5)Upon request, for contracts involving Classified Information RIBOTO NAUDOJIMO/RESTREINT LUX/RESTRICTED no Facility Security Clearance will be issued. The National Security Authority of each Party shall furnish information in writing declaring whether a proposed Contractor meets the national requirements for protection of Classified Information marked RIBOTO NAUDOJIMO/RESTREINT LUX/RESTRICTED. Article 9 Visits
(1)Visits that require access to Classified Information shall be allowed only with a written permission issued by the National Security Authority or Competent Authority of the Party to be visited.
(2)As a rule, the request for visit shall be sent at least two weeks before the visit.
(3)The request for visit shall contain the following information:
  1. a)visitors first and last names, date and place of birth, passport or identification document number;
  2. b)citizenship of the visitor;
  3. c)position title of the visitor and name of the organization he represents;
  4. d)certification of Personnel Security Clearance of the visitor, its level and validity;
  5. e)purpose, proposed working program and planned date of the visit;
  6. f)names and points of contacts of the organizations and facilities requested to be visited.
(4)Each Party shall guarantee protection of personal data of the visitors, according to the national laws and regulations in force.
(5)National Security Authorities or Competent Authorities may draw up lists of personnel authorized to make multiple visits in respect of any particular project or program in accordance with the terms and conditions commonly agreed. Article 10 Breach of Security
(1)In case of a Breach of Security, the National Security Authority of the Party in which a Breach of Security occurred shall inform the National Security Authority of the other Party immediately and shall ensure the appropriate investigation. The other Party shall, if required, cooperate in the investigation.
(2)The other Party shall be informed of the results of the investigation and shall receive the final report on the reasons and extent of damage caused. Article 11 Costs Each Party shall bear the costs incurred in the course of implementing its obligations under this Agreement. Article 12 Settlement of Disputes Any dispute regarding the interpretation or application of this Agreement shall be exclusively settled through consultations between the Parties. Article 13 Final Provisions
(1)This Agreement is concluded for an indefinite period of time.
(2)The present Agreement shall enter into force on the first day following the receipt of the last notification, in writing and through diplomatic channels, stating that all the national legal requirements of both Parties necessary to that effect have been fulfilled.
(3)This Agreement may be amended on the basis of mutual written consent by both Parties. Such amendments are integral part of this Agreement and shall enter into force in accordance with Paragraph 2 of this Article.
(4)Each Party may terminate this Agreement through diplomatic channels by written notice forwarded to the other Party. The termination shall enter into force six months after the date of receipt of the notification. In such case, all exchanged classified information shall be returned to the Originating Party. If the exchanged Classified Information could not be returned, it shall continue to be protected in accordance with the provisions of this Agreement, until the Originating Party dispenses the Receiving Party from this obligation. Done at Brussels, on the 7 th of December 2020, in two original copies, each in the French, Lithuanian and English languages, and all texts being equally authentic. In case of any divergence of interpretation, the English language text shall prevail. For the Government of the Grand Due For the Government of the Republic

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