Projet de loi n°81621 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituan

Luxembourg, le 25 avril 2023 Objet : Projet de loi n°81621 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 (6321FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (9 mars 2023) Le projet de loi sous avis a pour objet d’approuver un accord concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées signé, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Gouvernement de la République de Lituanie, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 (ci-après, « l’Accord »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la conclusion de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre

1. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. L’Accord a pour objet de contribuer à la prévention des menaces de divers ordres pesant sur la sécurité du Luxembourg, telles que notamment le terrorisme, les cyberattaques, la prolifération d’armes de destruction massive ou encore l’espionnage industriel et technologique. Il se situe dans la continuité d’une série d’autres accords bilatéraux que le Luxembourg a déjà conclus en la matière, tels qu’énumérés dans l’exposé des motifs du projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 L’Accord a pour but de garantir la protection des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre de la coopération entre les deux pays et d’établir un ensemble de règles et de procédures régissant leur protection réciproque
2. Les informations classifiées visées désignent l’ensemble des informations, documents ou matériels auxquels un niveau de classification de sécurité a été attribué, et nécessitant une protection contre toute divulgation, perte, destruction, détournement ou tout autre type de compromission
3. L’Accord prévoit principalement que les Parties s’engagent à conférer aux informations classifiées échangées un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales4 et établit des niveaux de sécurité et équivalences
4. Il prévoit également des procédures relatives à la transmission, à la reproduction ou encore à la destruction d’informations classifiées entre les Parties
5. Les modalités de protection, de conclusion et d’exécution de contrats classifiés ainsi que les modalités et conditions relatives aux visites que les représentants de parties peuvent effectuer, sont également visées par cet Accord
6. Finalement, selon la fiche financière du projet de loi sous avis, l’Accord n’a aucun impact sur le budget de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI Article 1 de l’Accord Articles 2