Projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques Avis du Syndicat des

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourg eoises remercie Monsieur le Ministre de la Digitalisation de l’avoir sollicité par courriel du 28 février 2023 au sujet du projet de loi susmentionné. Le projet de loi sous revue prévoit la modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques en introduisant premièrement une base légale pour une application mobile de portefeuille numérique personnel, destiné à contenir des attestations numériques officielles et deuxièmement la mise en place d'une attestation numérique de la carte d’identité. L’idée repose sur un projet de la Commission européenne d’introduire, dans les prochaines années, un portefeuille numérique personnel pour les citoyens et résidents de l'Union européenne qui contiendra une identité numérique européenne. L’introduction d'un portefeuille numérique personnel développé par l’Etat, ainsi que d’une attestation numérique de la carte d’identité, constitue aux yeux du SYVICOL certainement un avantage dans un monde de plus en plus numérisé et il marque son accord avec le projet de loi sous revue, sous réserve des remarques ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis • • • • Le SYVICOL salue l’introduction d’une attestation numérique de la carte d’identité. Plusieurs questions relatives à la mise en œuvre nécessitent cependant des explications. Il se demande notamment si le projet de loi aura un impact sur les communes au moment de la demande, respectivement au moment de la remise de la carte d’identité. Il est d’avis qu’il est important d'informer les communes à l’avance sur les spécificités techniques de l’attestation numérique de la carte d’identité, étant donné que les communes sont le premier point de contact pour la plupart des citoyens e n ce qui concerne les questions relatives à leur carte d’identité. Il estime qu’il est important que les attestations soient automatiquement voire désactivées o u bloquées en cas de besoin. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg mises à jour, T +352 44 36 58 - 1 E infotjùsyvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-23-PL8168 III. Remarques article par article Art. 1er L’article premier du projet de loi sous revue prévoit l’introduction d’une base légale pour la création d'une application mobile de portefeuille numérique personnel. Le premier paragraphe de l’article précise que le portefeuille numérique personnel sera « destiné à contenir des attestations numériques de documents de voyage, de pièces d’identité, de titres de séjour, de permis de conduire et d'autres documents administratifs ». Le deuxième paragraphe donne des précisions sur l’application mobile. Celle-ci sera développée par l’Etat et destinée à « recueillir, conserver, utiliser et échanger des informations mises à disposition de l’usager par l'Etat via la plateforme d’échange du guichet unique électronique ». L e SYVICOL salue la création d’un portefeuille n’appelle pas de remarques de sa part. numérique personnel et l'article concerné Art. 2 L’article 2 prévoit l’introduction d’une attestation numérique de la carte d’identité dans le portefeuille numérique personnel. Celle-ci permettra au titulaire d’une carte d’identité en cours de validité de créer et de détenir une attestation numérique dans le portefeuille numérique Comme déjà avancé ci-dessus, le SYVICOL salue l’introduction d’une attestation numérique de la carte d’identité. Toutefois, certaines questions relatives à la mise en œuvre nécessitent des explications plus détaillées. De manière générale, le SYVICOL se demande si l’article concerné aura un impact sur les communes, étant donné que la carte d’identité est un document officiel d’identification délivré par l’intermédiaire des administrations communales. Les responsables communaux, devront-ils tenir compte, au moment de la demande, voire au moment de la délivrance, d u fait que la personne concernée utilisera ou non l’attestation numérique de la carte d'identité ? Est-ce l'attestation numérique de l’identité implique des changements dans les procédures administratives ? En ce qui concerne les mineurs, le SYVICOL se demande si le(s) représentant(s) légal(aux) aura(ont) la possibilité d’enregistrer la carte d’identité d'un mineur dans son(leur) application de portefeuille numérique ? D e plus, la carte d'identité étant obligatoire à partir de l'âge de quinze ans, le mineur aura-t-il la possibilité de détenir une attestation numérique dans un portefeuille numérique sans avoir atteint l’âge de dix-huit ans ? En outre, étant donné que les communes sont le premier point de contact pour la plupart des citoyens en ce qui concerne les questions relatives à leur carte d’identité, il est fort probable qu’ils s’adressent également aux responsables communaux en cas d'éventuelles questions ou incertitudes concernant l’attestation numérique, ou même le portefeuille numérique. C'est pourquoi il semble important d’informer les communes à l’avance sur les spécificités techniques et administratives de l’attestation numérique de la carte d’identité et du portefeuille numérique personnel. Pour que l’outil soit efficace, le SYVICOL estime qu’il est important que les attestations soient automatiquement mises à jour (par exemple en cas d'une déclaration de changement d’adresse), 2 voire désactivées ou bloquées (par exemple en cas d’une carte d’identité non valable). À nouveau, la question se pose de savoir si les communes seront d’une manière ou d'une autre, responsables de la mise à jour permanente des attestation numériques, ou si cette tâche incombera aux seules autorités étatiques. Finalement, le SYVICOL est d'avis qu’en cas de difficultés techniques, par exemple si l’attestation numérique contient des données erronées, le document orignal doit être considéré comme seul document officiel et authentique qui prévaut sur l’attestation numérique. Adopté par le comité du SYVICOL, le 22 mai 2023 3