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Projet de loi portant mise en <2uvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 decembre 2022 et portant modificatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Fonction publique Projet de loi portant mise en <2uvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 decembre 2022 et portant modification : 1° de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et 2° de la loi modifiee du 25 mars 2015 determinant le regime et les indemnites des employes de l'Etat Expose des motifs A la suite du projet de loi n°8138, le present projet de loi a pour objet de mettre en reuvre trois autres points de !'accord salarial dans la Fonction publique du 9 decembre 2022, conclu entre le Gouvernement, represente par le ministre de la Fonction publique, et la Confederation generale de la fonction publique (CGFP), representee par son president federal et son secretaire general. II s'agit des points 3, 4 et 11 qui prevoient respectivement: • • • a !'augmentation de 5 points indiciaires des majorations d'echelon pour postes responsabilites particulieres; !'augmentation 30 % du pourcentage limite de majorations d'echelon pour postes responsabilites particulieres; et !'introduction dans les groupes de traitement et d'indemnite Bl d'une prime de brevet de maitrise et d'une prime de brevet de technicien superieur (BTS). a a II a ete convenu que ces trois mesures s'appliqueront avec effet 2 a partir du 1er juillet 2023. Texte du projet de loi Art. 1er. La loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat est modifiee com me suit : 1° L'article 16 est modifie comme suit : a

  1. a)Au paragraphe 1er, alinea 5, les termes « nombre des postes responsabilites particulieres est limite 15 % » sont remplaces par les termes « nombre de majorations d'echelon pour postes responsabilites particulieres est limite 30 pour cent». a a a a
  2. b)Au paragraphe 2, alinea 3, les termes « nombre de postes responsabilites particulieres est limite 15 % » sont remplaces par les termes « nombre de majorations d'echelon pour postes responsabilites particulieres est limite 30 pour cent» . a
  3. c)a a Au paragraphe 3, lettres c), d), f), h), i), j), k), I),
  4. m)et n), les termes « nombre de postes pouvant beneficier de cette mesure est limite 15 % » sont chaque fois remplaces par les termes « nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent», sous la lettre
  5. e)les termes « nombre de postes pouvant beneficier de cette mesure est chaque fois limite 15 % » sont remplaces par les termes « nombre de majorations d'echelon etant chaque fois limite 30 pour cent » et sous la lettre
  6. o)les termes « nombre de postes pouvant beneficier de cette mesure etant limite 15% » sont remplaces par les termes « nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent». a a a a
  7. d)Au paragraphe 4, les chiffres 25, 22, 20, 15 et 10 sont respectivement 30, 27, 25, 20 et 15.
  8. e)a a a a a chaque fois remplaces par Le paragraphe 5 est remplace comme suit: «

(5)Dans la rubrique « Magistrature », les magistrats classes aux grades M2, M3 et M4, peuvent beneficier d'une majoration d'echelon pour postes a responsabilites particulieres de 30 points indiciaires. La filiere des magistrats du siege de l'ordre judiciaire comprend les magistrats de la Cour superieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix et du pool de complement des magistrats du siege. Dans cette filiere, le nombre de majorations d'echelon est limite 30 pour cent de l'effectif des magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  1. a La filiere des magistrats du parquet comprend les magistrats du Parquet general, des parquets pres les tribunaux d'arrondissement, de la Cellule de renseignement financier et du pool de complement des magistrats du parquet. Dans cette filiere, le nombre de majorations d'echelon est limite 30 pour cent de l'effectif des magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  2. a 3 La filiere des magistrats de l'ordre administratif comprend les magistrats de la Cour administrative et du Tribunal administratif. Dans cette filiere, le nombre de majorations d'echelon est Ii mite 30 pour cent de l'effectif des magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  3. a Les majorations d'echelon sont attribuees aux magistrats occupant un poste responsabilites particulieres. a a Si, par application des pourcentages limites, le nombre de majorations d'echelon attribuer est inferieur au nombre de postes responsabilites particulieres et s'il s'avere impossible de departager ces postes quant leur importance, les chefs de corps et le Conseil national de la justice tiennent compte du merite personnel des magistrats concernes et de leur experience professionnelle. Le merite personnel comprend les elements de valeur personnelle, d'assiduite et de qualite du travail. a a Les chefs de corps communiquent annuellement l'organigramme de leurs services au Conseil national de la justice. Les organigrammes indiquent les postes responsabilites particulieres pour les magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  4. Le Conseil national de la justice peut augmenter ou diminuer le nombre des postes proposes par les chefs de corps. a Sur avis motive des chefs de corps, le Conseil national de la justice determine les magistrats pouvant beneficier d'une majoration d'echelon. » 2° A !'article 17, les chiffres 20 et 25 sont remplaces par respectivement 25 et
  5. 3° Sous le chapitre 10, l'intitule de la lettre g) est remplace comme suit : « g) Les primes de doctorat en sciences, de brevet de maitrise et de brevet de technicien superieur ». 4° L'article 24 est complete par un nouveau paragraphe 3, libelle comme suit: «
(3)Les fonctionnaires du groupe de traitement Bl, detenteurs d'un brevet de maitrise ou d'un brevet de technicien superieur, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de leurs fonctions, beneficient, apartir de leur admission au stage ou apartir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son obtention, et sous reserve qu'il est etabli que la detention de ce brevet constitue une qualification supplementaire en relation directe avec les missions liees au poste occupe, d'une prime mensuelle selon les modalites suivantes: 1° de 10 points indiciaires au cours des cinq premieres annees de service; et 2° de 15 points indiciaires a partir de la sixieme annee de service. Les brevets prevus par le present paragraphe doivent etre inscrits au registre des titres de formation et etre classes au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, tels que prevus par respectivement !'article 66 et !'article 69 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles. » a 5° A !'article 44, le paragraphe 3 est modifie comme suit:
  1. a)A l'alinea 1er, le nombre « 15 % » est remplace par les termes « 30 pour cent».
  2. b)L'alinea 2 est supprime. 4 6° A l'annexe B, sous Bl) Tableaux indiciaires, Ill. Magistrature, les lignes correspondant aux grades M4bis, M3bis et M2bis sont supprimees. Art. 2. La loi modifiee du 25 mars 2015 determinant le regime et les indemnites des employes de l'Etat est modifiee comme suit : 1° L'article 29 est modifie comme suit : a a
  3. a)A l'alinea 3, les termes « nombre des pastes responsabilites particulieres est limite 15 pour cent» sont rem places par les termes « nombre de majorations d'echelon pour pastes responsabilites particulieres est limite 30 pour cent ». a a
  4. b)A l'alinea 4, les chiffres 25, 22, 20, 15 et 10 sont remplaces par respectivement 30, 27, 25, 20 et 15. 2° A !'article 31, a la suite du paragraphe 2, ii est insere un nouveau paragraphe 2bis, libelle comme suit: a « (2bis) Sant applicables aux employes les dispositions relatives la prime de brevet de maitrise et de brevet de technicien superieur prevues a !'article 24, paragraphe 3, de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. » 3° A !'article 50, alinea 2, les termes « vingt », « quinze » et « dix » sont remplaces par respectivement « vingt-cinq », « vingt » et « quinze ». 4° A !'article 52, paragraphe 1er, les termes « vingt » et « quinze » sont rem places par respectivement « vingt-cinq » et « vingt ». Art. 3. La presente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023. 5 Commentaire des articles Ad article 1er Le present article a pour objet de modifier la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat afin de mettre en ceuvre les points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 decembre 2022. Les lettres a),
  5. b)etc) du point 1° modifient le pourcentage maximum de majorations d'echelon pour pastes responsabilites particulieres pouvant etre attribue par groupe de traitement au sein d'une administration, en le portant 30 %. a a Pour rappel, ces 30 % constituent une limite a ne pas depasser et non pas un but a atteindre. Le libelle du texte en question changera egalement legerement en ce que la limite du pourcentage ne s'applique pas au nombre de pastes responsabilites particulieres, mais au nombre de majorations d'echelon pouvant etre accordees. Ainsi, ii se peut que le nombre de pastes responsabilites particulieres figurant dans un organigramme soit plus eleve que celui des majorations d'echelon possibles, meme si ceci deviendra mains probable avec !'augmentation de la limite 30 %. a a a A noter que les lettres
  6. a)et
  7. b)du paragraphe 3 ne sont pas visees puisqu'elles seront supprimees avec effet au 1er juillet 2022 par le biais du projet de loi n°8040 (« harmonisation des carrieres inferieures ») et la lettre o), qui sera introduite par ce meme projet de loi, sera adaptee pour tenir compte du nouveau pourcentage limite de 30 %. Sous la lettre d), les valeurs respectives par groupe de traitement des majorations d'echelon pour pastes responsabilites particulieres sont augmentees de 5 points indiciaires. a Sous la lettre e), ii est prevu de remplacer le paragraphe 5 (de !'article 16) concernant la magistrature, pour mettre en ceuvre les mesures precitees. A noter que le texte actuel necessite par ailleurs un certain nombre d'adaptations supplementaires. Tout d'abord, ii prete confusion puisqu'il melange l'ancien mecanisme des grades de substitution (qui figurent dans le tableau indiciaire) qui prevoyait qu'un certain grade soit substitue un autre (avec des valeurs plus elevees des differents echelons), avec le nouveau mecanisme de la majoration d'echelon, qui prevoit que les echelons respectifs des grades - y compris les allongements de grade - sont augmentes d'un certain nombre de points indiciaires. Le texte propose prevoit done d'utiliser le mecanisme de la majoration d'echelon, avec la nouvelle valeur de 30 points indiciaires et le nouveau pourcentage Ii mite de 30 %. a a Ensuite, la procedure actuelle n'est plus adaptee. Le texte propose prend en consideration les trois filieres de la magistrature et precise leur composition. La magistrature de l'ordre judiciaire comprend la filiere du siege et la filiere du parquet. La magistrature de l'ordre administratif constitue la troisieme filiere. L'objectif est de tenir compte non seulement de !'existence de deux ordres juridictionnels, mais egalement de la separation entre le siege et le parquet. Par ailleurs, ii est certainement plus aise de determiner des pastes responsabilites particulieres parmi les magistrats des grades M3 et M4, que parmi les magistrats du grade M2 qui debutent leur carriere. Taus les magistrats classes aux grades M2, M3 et M4 seront pris en compte par a 6 filiere pour determiner l'effectif majorations d'echelon. a prendre en compte pour calculer le nombre maximum de En raison de leur caractere plus subjectif, les criteres du merite personnel et de !'experience professionnelle ne s'appliqueront que de maniere subsidiaire. Le projet de loi conserve les trois elements constitutifs du merite personnel, savoir la valeur personnelle, l'assiduite et la qualite du travail. a Le projet de loi prevoit !'elaboration d'organigrammes. A l'instar de ce qui est prevu dans la Fonction publique en general, les chefs de corps seront charges de la confection des organigrammes, qui devront indiquer les postes a responsabilites particulieres. En sa qualite de gardien du bon fonctionnement de la justice, le Conseil national de la justice pourra adapter la liste des postes responsabilites particulieres, liste qui sera proposee par les chefs de corps. a Le ministre de la justice n'interviendra plus du tout dans le cadre des postes a responsabilites particulieres. Sur base des propositions des chefs de corps, le Conseil national de la justice prendra la decision finale. L'independance et l'autonomie de la justice se trouveront renforcees. Le point 2° du present article est destine a augmenter de 5 points indiciaires les majorations d'echelon pour fonctions dirigeantes. Le point 3 de l'accord salarial ne les mentionne pas explicitement, mais dans la logique des choses, ii est suppose les englober aussi. a Les points 3° et 4° du present article sont destines mettre en reuvre le point 11 de l'accord salarial, a savoir !'attribution d'une prime aux detenteurs d'un brevet de maitrise ou d'un brevet de technicien superieur (BTS) qui relevent du groupe de traitement Bl et dont le brevet est en lien avec le poste occupe. Cette prime mensuelle est de 10 points indiciaires pendant les cinq premieres annees partir de !'admission au stage ou, le cas echeant, partir du premier jour du mois qui suit celui de l'obtention du brevet. Par la suite, elle est portee a 15 points indiciaires. a a Le point 5° du present article vise a modifier une disposition transitoire de la loi precitee de 2015 en relation avec la majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres. D'une part, le taux de 15 % y mentionne est remplace par celui de 30 %. D'autre part, l'alinea qui prevoyait une augmentation temporaire de 5 % du pourcentage de 15 %, tel que vise !'article 16 de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat, est supprime puisqu'il devient sans objet avec !'augmentation de ce pourcentage maximal 30 %. a a a Pour les raisons indiquees plus haut, les grades de substitution M4bis, M3bis et M2bis sont enleves du tableau indiciaire de la magistrature. Ad article 2 Le present article a pour objet d'appliquer aux employes de l'Etat les memes mesures que celles prevues a !'article 1er du present projet de loi. Sous les points 3° et 4°, les supplements de remuneration des secretaires de direction et des secretaires personnels des membres du Gouvernement sont augmentes de 5 points indiciaires. Le point 3 de l'accord salarial ne les mentionne pas explicitement, mais dans la logique des choses, ii est suppose les englober aussi. Ad article 3 L'article 3 prevoit, conformement ace qui a ete retenu dans l'accord salarial, que les mesures prevues par le present projet de loi entreront en vigueur le 1er juillet 2023. 7 Textes coordonnes Loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (extra its) (... ) Art.16. {1) Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui a attributions particulieres des rubriques «Administration generale», «Armee, Police et Inspection generale de la Police» et «Douanes» classes l'un des grades faisant partie du niveau superieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d'un poste a responsabilites particulieres defini dans l'organigramme de !'administration et approuve comme tel par le ministre du ressort, peuvent beneficier d'une majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres. Le ministre du ressort designe les fonctionnaires occupant ce poste responsabilite particuliere en tenant compte, s'il y a lieu, des resultats de !'appreciation des competences professionnelles et personnelles. a a a Le chef d'administration soumet au ministre du ressort son avis au sujet : a
  8. a)des postes responsabilites particulieres de son administration ;
  9. b)du nombre maximum des postes donnant droit a !'attribution de la majoration d'echelon pour postes a responsabilites particulieres;
  10. c)des noms des fonctionnaires pouvant beneficier des majorations d'echelon pour postes a responsabilites particulieres, en tenant compte, s'il ya lieu, des resultats de !'appreciation des competences professionnelles et personnelles des fonctionnaires en question. a Le ministre du ressort procede sous forme d'arrete la designation des fonctionnaires pouvant beneficier des majorations d'echelon pour pastes a responsabilites particulieres Toutefois, a defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe a l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general pour occuper le paste responsabilite particuliere vacant. a a Le RombFe ~es fi)0stes aFespoRsabilites fi)artieulieFes est limite a1.5% nombre de majorations d'echelon pour pastes a responsabilites particulieres est limite a 30 pour cent de l'effectif des fonctionnaires defini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration. Sous les termes «effectif» ou «effectif total» au sens de la presente loi, ii y a lieu d'entendre pour chaque rubrique prise separement et definie !'article 11 le nombre des fonctionnaires du groupe de traitement en activite de service dans !'administration a laquelle ils sont affectes ou detaches, y compris les fonctionnaires stagiaires ainsi que les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires en periode de conge, a !'exception de ceux en conge sans traitement sur base de !'article 30, paragraphe 2, de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat. Pour la determination du nombre des postes aattribuer, les beneficiaires d'un service atemps partiel aduree determinee ou d'un service atemps partiel sont pris en compte raison de leur degre d'occupation effective dans le cadre de !'administration dont ils relevent. a a a
(2)Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui attributions particulieres de la rubrique «Enseignement» classes aux grades 15 et 16 du groupe de traitement Al, 8 aux grades 13 et 14 du groupe de traitement A2, ainsi qu'aux grades 11, 12 et 13 du groupe de traitement Bl de leur sous-groupe de traitement et titulaires d'un poste responsabilites particulieres defini soit au niveau national, soit dans l'organigramme de !'administration ou du service de l'agent et approuve comme tel par le ministre du ressort, peuvent beneficier d'une majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres. Le ministre du ressort designe les fonctionnaires occupant ce poste responsabilite particuliere en tenant compte, s'il y a lieu, des resultats de !'appreciation des competences professionnelles et personnelles. a a a a a Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre ayant !'education nationale dans ses attributions sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general pour occuper le poste responsabilite particuliere vacant. a a Le RembFe de ees 13estes a Fes130Rsabilites 13aFtieulieFes est limite a 1§9' nombre de majorations d'echelon pour postes a responsabilites particulieres est limite a 30 pour cent de l'effectif des fonctionnaires defini pour chaque groupe de traitement. Au sens du present paragraphe, l'enseignement fondamental, d'une part, et les~enseignements secondaire classique, secondaire general, superieur et universitaire, ainsi que l'lnstitut national des langues, d'autre part, sont considerer comme formant chaque fois une seule administration. a
(3)Les fonctionnaires des rubriques «Administration generale», «Enseignement» et «Armee, Police et Inspection generale de la Police» classes un sous-groupe attributions particulieres peuvent beneficier d'une majoration d'echelon pour pastes responsabilites particulieres d'apres les modalites definies ci-dessous. Le ministre du ressort designe les fonctionnaires occupant un paste responsabilite particuliere defini dans l'organigramme de !'administration en tenant compte, s'il ya lieu, des resultats de !'appreciation des competences professionnelles et personnelles. a a a a
  1. a)( ... ) (sera abroge avec effet au 1er juillet 2022 par le projet de loi n°8040]
  2. b)(... ) [sera abroge avec effet au 1er juillet 2022 par le projet de loi n°8040]
  3. c)Pour les fonctions de facteur aux ecritures principal, de facteur comptable ou premier facteur aux ecritures principal et de facteur comptable principal ou facteur dirigeant, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique respectivement aux grades 5, 6 et 7, le RembFe de 13estes 13eu¥aRt beRefieieF de eette mesuFe est limite 1§9' nombre de majorations d'echelon etant Ii mite 30 pour cent de l'effectif total des differentes fonctions de facteur, enumerees a!'article 12. Toutefois, adefaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general pour occuper le paste responsabilite particuliere vacant.
  4. d)Pour la fonction d'inspecteur des finances, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique aux grades 16 et 17, le RembFe de 13estes 13euvaRt beRefieieF de eeue mesuFe est limite a1§9' nombre de majorations d'echelon etant Ii mite a30 pour cent de l'effectif total des fonctions d'inspecteur adjoint des finances et d'inspecteur des finances. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general pour occuper le paste responsabilite particuliere vacant.
  5. e)Pour les fonctions d'expert en radioprotection dirigeant, d'ingenieur nucleaire dirigeant, de juge dirigeant aupres du Conseil arbitral des assurances sociales, de medecin veterinaire dirigeant et de pharmacien-inspecteur dirigeant, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique au grade 16, le RembFe de 13estes 13euvaRt beRefieieF de eette mesuFe est el:laque feis limite a 1§9' nombre de majorations d'echelon etant a chague fois a a a a a a a a 9 a a limite 30 pour cent de l'effectif total des fonctions d'expert en radioprotection et d'expert en radioprotection dirigeant, d'ingenieur nucleaire et d'ingenieur nucleaire dirigeant, de juge aupres du Conseil arbitral des assurances sociales et de juge dirigeant aupres du Conseil arbitral des assurances sociales, de medecin veterinaire et de medecin veterinaire dirigeant, de pharmacien-inspecteur et de pharmacien-inspecteur dirigeant de chaque administration. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe au grade faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general pour occuper le poste responsabilite particuliere vacant. f} Pour la fonction de medecin-dentiste dirigeant, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique au grade 16, le RambFe ae pastes pa,,11,aRt b@ReficieF ae ceue mesYFe est limit@ lS!/4i nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de l'effectif total des fonctions de medecin-dentiste et de medecin-dentiste dirigeant de chaque administration. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe au grade faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe au grade du niveau general pour occuper le poste responsabilite particuliere vacant.
  6. g)[supprime-loi du 1er aoOt 2018}
  7. h)Pour la fonction de medecin dirigeant, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique au grade 17, le RambFe ae pastes paYvaRt beReficieF ae eette mesYFe est limit@ 15% nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de l'effectif total des fonctions de medecin et de medecin dirigeant de chaque administration. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe au grade faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general pour occuper le poste responsabilite particuliere vacant.
  8. i)Pour les fonctions de premier conseiller de direction, et de premier inspecteur de la securite sociale, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique au grade 17, le RambFe ae pastes paY'.«aRt beRefieieF ae eeue mesYFe est limit@ lS9' nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de l'effectif total de cette fonction de chaque administration.
  9. j)Pour les fonctions de conseiller de Gouvernement premiere classe et de premier conseiller de Gouvernement, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique respectivement aux grades 16 et 17, le RambFe ae pastes paYvaRt beRefieieF ae ceue mesYFe est limite 1§9' nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de !'ensemble des agents classes dans ces deux fonctions.
  10. k)Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement theorique, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique aux grades 15 et 16, le RambFe ae pastes 13aYYaRt beRefieieF ae eette mesYFe est limit@ 1§% nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de !'ensemble des agents classes dans cette fonction. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre ayant !'education nationale dans ses attributions sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general. I) Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement technique, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique aux grades 13 et 14, le RambFe ae pastes paY•JaRt b@RefieieF ae eette mesYFe est limit@ lS% nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de !'ensemble des agents classes dans cette fonction. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre ayant !'education nationale dans ses a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a 10 a attributions sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general.
  11. m)Pour la fonction de chef d'institut, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique au grade 15, le RombFe de pastes pouvaRt beRefieieF de eette mesuFe est limite ~ nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de !'ensemble des agents classes dans cette fonction.
  12. n)Pour les fonctions de formateur d'adultes en enseignement technique et de monitrice surveillante des Centres socioeducatifs de l'Etat, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'applique aux grades 11, 12 et 13, le RombFe de pastes pouvaRt beRefieieF de eette mesuFe est Ii mite 15% nombre de majorations d'echelon etant limite 30 pour cent de !'ensemble des agents classes dans ces deux fonctions. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe de traitement, le ministre ayant !'education nationale dans ses attributions sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general.
  13. o)Pour les fonctions d'adjudant de la musique militaire et d'adjudant-major de la musique militaire, la majoration d'echelon telle que prevue au present article s'appliquent respectivement aux grades F6bis et F7bis, le RombFe de pastes pouvaRt beRefieieF de eette mesuFe est limit@ a 15% nombre de majorations d'echelon etant limite a 30 pour cent de l'effectif total des differentes fonctions enumerees !'article 14. Toutefois, defaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe l'un des grades faisant partie du niveau superieur de son groupe de traitement, le ministre du ressort peut designer un fonctionnaire classe l'un des grades du niveau general pour occuper le poste responsabilite particuliere vacant. [la lettre
  14. o)sera introduite avec effet au 1er juillet 2022 par le projet de loi n°8040} a a a a a a a a a a a a a
(4)Dans les cas vises aux paragraphes 1, 2 et 3, et pour la duree de !'occupation d'un tel poste, les echelons respectifs sont augmentes dans leurs grades des valeurs suivantes :
  1. a)
  2. b)
  3. c)
  4. d)
  5. e)dans le groupe de traitement Al de~ 30 points indiciaires; dans le groupe de traitement A2 de~ 27 points indiciaires; dans le groupe de traitement Bl de~ 25 points indiciaires; dans le groupe de traitement Cl de -1-S 20 points indiciaires; dans les groupes de traitement C2, D1, D2 et D3 de -lQ 15 points indiciaires. Toutefois, cette augmentation d'echelon correspond suivantes: a -1-S 20 points indiciaires pour les fonctions
  6. a)d'agent penitentiaire dirigeant;
  7. b)de verificateur adjoint, de verificateur, de verificateur principal ou receveur D;
  8. c)d'adjudant de la musique militaire, d'adjudant-chef de la musique militaire et d'adjudantmajor de la musique militaire. !5) PouF les eaFFieFes de la FubFi1:1ue 11MagistFatuFe11 elassees aux gFades M2, M3 et M4, les gFades M2bis, M3bis et M4bis peuveRt etFe substitues FespeetivemeRt aux gFades M2, M3 et M4. bes substitutioRs pFevues au pFeseRt paFagFaphe soRt obteRues eR Fempla~aRt l'iRdiee du gFade aetuel du tableau iRdieiaiFe eR eause de l'aRRexe B paF l'iRdiee du Rouveau gFade eoFFespoRdaRt au meme RumeFo d'eeheloR. ba valeur des gFades M2, M3 et M4 est augmeRtee ee titre daRs les grades de substitutioR M2bis, M3bis et M4bis de 25 poiRts iRdieiaiFes. bes substitutioRs se foRt par le miRistre du ressort suF pFopositioR du pFoeuFeuF geReFal d'l!:tat saRs 1:1ue pour autaRt le RombFe de beRefieiaiFes puisse depasseF 1g 'K. de l'effeetif de eha1:1ue eaFFieFe. a be pFoeuFeuF geReFal d'Etat soumet au miRistFe du Fessort soR avis au sujet: a FespoRsabilites partieulieres daRs les differeRtes earrieres de soR admiRistratioR;
  9. b)du RombFe maximum des pastes doRRaRt droit a l'attFibutioR du gFade de substitutioR;
  10. a)des pastes 11
  11. e)des ROfflS des feRetiORRaiFes pOYVaRt aeeedeF aYlE gFades de SYBStitYtiOR, eR teRaRt EOfflpte de leYF fflE!Fite peFsoRRel qYi eofflpFeRd les eleffleRts de •valeYF peFsoRRelle, d'assidYite et de qYalite dY tFavail. PaF •valeYF peFSORRelle, ii 'I a liey d'eRteRdFe RotafflffleRt le eofflpoFteffleRt dY feRetioRRaiFe daRs ses FelatioRs a·vee le pYelie et a·vee les eollegYes de tFavail aiRsi qye soR seRs de FespoRsaeilite. PaF assidYite, ii ·1 a lieY d'eRteRdFe RotafflffleRt la pFofflptitYde a·vee laqYelle le foRetioRRaiFe s'aeqYitte des tFavaw, qYi IYi so Rt eoRfies, sa poRetYalite, soR applieatioR aiRsi qye sa dispoRieilite assYffleF des el=tai:ges ROYvelles. a PaF qyalite dY tFavail ii ya liey d'enteRdFe RotafflffleRt les EORRaissaRees dY foRetiORRaiFe, SOR seRS de l'oi:gaRisatioR dY tFavail, 50R espFit d'iRitiative et SOR FeRdeffleRt. a Si paF applieatioR des pOYFEeRtages le ROfflBFe des gFades de SYBStitYtioR aUFiBYeF est iRfeFieYF aY RoffleFe des pastes FespoRsaeilites paFtieYlieFes et qy'il s'aveFe ifflpossiele de depaFtageF ees pastes qYaRt aleYF ifflpoFtaRee, ii seFa fait appel al'e11peFieRee pFofessioRRelle Eles iRteFesses. a be ffliRiStFe dY FeSSOR pFOeede SOYS fOFffle El'aFFete aeeeEleF aYlE gFaEles de sYestitYtioR. a la ElesigRatiOR Eles feRetiORRaiFeS pOYVaRt
(5)Dans la rubrique « Magistrature ». les magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  1. peuvent beneficier d'une majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres de 30 points indiciaires. a La filiere des magistrats du siege de l'ordre judiciaire comprend les magistrats de la Cour superieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix et du pool de complement des magistrats du siege. Dans cette filiere. le nombre de majorations d'echelon est limite 30 pour cent de l'effectif des magistrats classes aux grades M
  2. M3 et M
  3. a La filiere des magistrats du parquet comprend les magistrats du Parquet general. des parquets pres les tribunaux d'arrondissement. de la Cellule de renseignement financier et du pool de complement des magistrats du parquet. Dans cette filiere. le nombre de majorations d'echelon est limite 30 pour cent de l'effectif des magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  4. a La filiere des magistrats de l'ordre administratif comprend les magistrats de la Cour administrative et du Tribunal administratif. Dans cette filiere. le nombre de majorations d'echelon est limite 30 pour cent de l'effectif des magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  5. a Les majorations d'echelon sont attribuees aux magistrats occupant un poste particulieres. a responsabilites a Si. par application des pourcentages limites, le nombre de majorations d'echelon attribuer est inferieur au nombre de postes responsabilites particulieres et s'il s'avere impossible de departager ces postes quant leur importance. les chefs de corps et le Conseil national de la justice tiennent compte du merite personnel des magistrats concernes et de leur experience professionnelle. Le merite personnel comprend les elements de valeur personnelle, d'assiduite et de qua lite du travail. a a Les chefs de corps communiquent annuellement l'organigramme de leurs services au Conseil national de la justice. Les organigrammes indiquent les postes responsabilites particulieres pour les magistrats classes aux grades M2, M3 et M
  6. Le Conseil national de la justice peut augmenter ou diminuer le nombre des postes proposes par les chefs de corps. a Sur avis motive des chefs de corps, le Conseil national de la justice determine les magistrats pouvant beneficier d'une majoration d'echelon.
(6)Toute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du present article est arrondie vers l'unite immediatement superieure cette fraction. a a
(7)Le fonctionnaire ayant beneficie d'une majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres ou d'un grade de substitution qui ne remplit plus les conditions du present article se voit 12 retirer ce benefice avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de !'occupation du paste responsabilites particulieres. a Art.17. Beneficient d'une majoration d'echelon pour fonctions dirigeantes, les fonctionnaires nommes des fonctions designees ci-apres : a une
  1. a)Pour le secretaire general au ravitaillement, la valeur des differents echelons du grade 13 est augmentee de~ 25 points indiciaires.
  2. b)Pour les fonctionnaires enumeres ci-apres, la valeur des differents echelons de leurs grades respectifs est augmentee de~ 30 points indiciaires : directeurs generaux, directeurs generaux adjoints, directeurs, premier conseiller de legation, presidents, ministres plenipotentiaires, administrateurs generaux, commissaires, commissaire du Gouvernement adjoint charge de !'instruction disciplinaire, colonel-chef d'etat-major, inspecteur general adjoint de la securite dans la Fonction publique, inspecteur general de la securite dans la Fonction publique, HautCommissaire la Protection nationale, Haut-Commissaire la Protection nationale adjoint, lieutenant-colonel/chef d'etat-major adjoint, lieutenant-colonel/commandant du centre militaire, vice-presidents, directeurs adjoints, inspecteur general de la Police inspecteur general adjoint de la police, directeurs centraux de la police, medecins-directeurs, representant permanent aupres de l'Union europeenne, secretaire du Grand-Due, secretaire general du Conseil d'Etat, secretaire general du Conseil economique et social, secretaire general du departement des affaires etrangeres, Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher commissaire du Gouvernement adjoint a l'enseignement musical. Beneficient de la meme mesure le medecin dirigeant charge de la direction de la division de la sante au travail du secteur public et le medecin dirigeant de la division de la medecine de controle du secteur public, ainsi que les fonctionnaires classes aux grades MS, MG, M7 et Sl. a a Toutefois, !'agent beneficiaire d'une majoration d'echelon pour fonctions dirigeantes ne peut pas beneficier d'une majoration d'echelon pour pastes responsabilites particulieres. a (... ) &) I.es pFimes «,le liaFe 11et «,le maitFi&e et «,le «,loEtoFat eA s,ieAGes
  3. g)Les primes de doctorat en sciences. de brevet de maitrise et de brevet de technicien superieur Art. 24. a
(1)Les fonctionnaires de la categorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe attributions particulieres, exer~ant les fonctions d'artisan et d'artisan dirigeant de la rubrique «Administration generale», detenteurs d'un brevet de maitrise, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de leurs fonctions, beneficient, partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur obtention, d'une prime correspondant 10 points indiciaires. a a
(2)Les fonctionnaires de la categorie de traitement A, groupe de traitement Al detenteurs d'un diplome de doctorat ou qui obtiennent ce titre au cours de l'exercice de leurs fonctions, beneficient, a partir de l'entree en vigueur de la presente loi et partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur obtention, d'une prime correspondant a 20 points indiciaires sous reserve qu'il est etabli que la detention d'un diplome de doctorat ou equivalent, inscrit au registre des titres depose aupres du ministre ayant l'enseignement superieur dans ses attributions constitue une qualification supplementaire en relation directe avec les missions liees au poste occupe. a
(3)Les fonctionnaires du groupe de traitement Bl. detenteurs d'un brevet de maitrise ou d'un brevet de technicien superieur. ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de leurs fonctions. 13 beneficient, a partir de leur admission au stage ou a partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son obtention, et sous reserve qu'il est etabli que la detention de ce brevet constitue une qualification supplementaire en relation directe avec les missions liees au poste occupe, d'une prime mensuelle selon les modalites suivantes : 1° de 10 points indiciaires au cours des cinq premieres annees de service : et 2° de 15 points indiciaires a partir de la sixieme an nee de service. Les brevets prevus par le present paragraphe doivent etre inscrits au registre des titres de formation et etre classes au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications. tels que prevus par respectivement !'article 66 et !'article 69 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles. a (... ) Art. 44. (... ) a
(3)Pour les fonctionnaires qui au moment de l'entree en vigueur de la presente loi etaient classes un grade de substitution conformement aux anciennes dispositions de la loi modifiee du 22 juin 1963 fixant le regime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, les anciennes dispositions legales restent applicables. Les titulaires classes un grade de substitution sont pris en compte pour la fixation du contingent de ~ 30 pour cent prevu !'article 16 et ne peuvent pas beneficier de la majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres prevue par cet article. a a a a ::r:e1:1tefeis, le eeRtiRgeRt de 1§ % prev1:1 l'artiele 16 paragrapl=tes 1, 2 et 3 pe1:1t etre temperairemeRt a1:1gmeRte a1:1 maMiFR1,1FR de §%, s1:1r prepesitieR d1,1 FRiRistre d1:1 ressert et s1,1r avis d1,1 FRiRistre ayaRt la Fe Retie A 131:1bliQ1:1e daRs ses attrib1:1tieRs, pe1,1r de Re1,11,ea1,1* tit1:1laires desigRes en applieatien de l'artiele 16 paragrapl=tes 1, 2 et
  1. (... ) 14 Annexe B: Bl) Tableaux indiciaires (... ) Ill. Magistrature Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 Nombre et valeur des augmentations biennales M7 700 MG 530 550 570 590 610 630 647 MS 490 510 530 550 570 590 610 625 6x20 + lxlS M49i5 43; 4W ~ 48G 4% ~ ~ ~ 4dJ; I 311;;!Q M4 410 425 440 455 470 490 510 530 4x15 + 3x20 ~ 4Q
  2. QG 43; 4;G ~ 48G 4% ~ 6111§ I l11;;!Q M3 380 395 410 425 440 455 470 490 6x15 + lx20 ~ ~ ~ 4Q
  3. QG Q; 4W ~ 485 ;;!11;;!Q I 4111§ I l11~Q M2 340 360 380 395 410 425 440 460 2x20 + 4xl5 + lx20 Ml 305 320 340 360 380 395 410 15 Sx20 + lx17 lxlS + 3x20 + 2x15 Loi modifiee du 25 mars 2015 determinant le regime et les indemnites des employes de l'Etat (extra its) (... ) Art.
  4. a Les employes classes un des grades du niveau superieur de leur sous-groupe d'indemnite tels que fixes aux articles 43 49 ainsi que les employes vises !'article 68 et classes un des grades El E7 du tableau indiciaire sous II. «Enseignement (tableau indiciaire transitoire)» de l'annexe peuvent beneficier d'une majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres sous condition d'etre titulaires d'un tel poste suivant la procedure et les modalites fixees par !'article 16, paragraphe 1er de la loi du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. a a a a a Toutefois, adefaut d'un candidat remplissant la condition d'etre classe a un des grades faisant partie du niveau superieur de son sous-groupe d'indemnite, le ministre du ressort, sur avis du ministre, peut designer un employe classe l'un des grades du niveau general pour occuper le poste responsabilite particuliere vacant. a a Le AoFRbFe ~es pastes aFespoAsabilites paFtie1:1lieFes est liFRite a1§ po1:1F eeRt nombre de majorations d'echelon pour postes responsabilites particulieres est limite 30 pour cent de l'effectif total des employes defini pour chaque groupe d'indemnite au sein de chaque administration. Par «effectif total» au sens de la presente loi, ii y a lieu d'entendre le nombre d'employes du groupe d'indemnite en activite de service dans !'administration laquelle ils sont affectes, y compris les employes en periode de conge, !'exception de ceux en conge sans indemnite sur base de !'article 30, paragraphe 2 de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat. Pour la determination du nombre de postes attribuer, les employes occupes tache partielle ou beneficiaires d'un conge pour travail mi-temps sont pris en compte raison de leur degre d'occupation effective dans le cadre de !'administration dont ils relevent. a a a a a a a a Dans ces cas et pour la duree de !'occupation d'un tel poste, les echelons respectifs sont augmentes dans leurs grades des valeurs suivantes : a) b) c) d) e) dans le groupe d'indemnite Al de~ 30 points indiciaires; dans le groupe d'indemnite A2 de~ 27 points indiciaires; dans le groupe d'indemnite Bl de ~ 25 points indiciaires; dans le groupe d'indemnite Cl de i ; 20 points indiciaires; dans les groupes d'indemnite Dl, D2 et D3 de -1G 15 points indiciaires. Toute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du present article est arrondie immediatement superieure cette fraction. a a a l'unite L'employe ayant beneficie d'une majoration d'echelon pour postes responsabilites particulieres et qui ne remplit plus les conditions du present article se voit retirer ce benefice avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de !'occupation du poste responsabilites particulieres. a (... ) 16 Art. 31.
(1)Sont applicables aux employes les dispositions relatives a !'allocation de famille prevues a !'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
(2)En dehors de son indemnite, l'employe beneficie d'allocations familiales suivant les conditions et modalites prevues par la legislation concernant les allocations familiales des salaries. a (2bis) Sont applicables aux employes les dispositions relatives la prime de brevet de maitrise et de brevet de technicien superieur prevues !'article 24. paragraphe 3, de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. a a a
(3)Sont applicables aux employes les dispositions relatives la mise disposition de vetements professionnels et !'allocation d'une indemnite d'habillement prevues !'article 31 de la loi du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. a a
(4)Sont applicables aux employes les dispositions relatives ala subvention d'interet prevues a!'article 32 de la loi du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. (... ) Art.
  1. Les departements ministeriels, administrations et services de l'Etat peuvent designer un employe classe dans l'un des sous-groupes administratifs des groupes d'indemnite Bl, Cl ou D1 pour remplir les fonctions de secretaire de direction pour autant que les necessites de service !'exigent. Les secretaires de direction beneficient d'un supplement de remuneration de YiRgt vingt-cinq points indiciaires dans le groupe Bl, d'un supplement de remuneration d e ~ vingt points indiciaires dans le groupe Cl et d'un supplement de remuneration de a+M guinze points indiciaires dans le groupe D
  2. Pour les employes occupes tache partielle, le supplement de remuneration est proratise par rapport au degre d'occupation. a Un reglement grand-ducal fixe les conditions et modalites pour l'octroi du supplement de remuneration vise al'alinea precedent. (... ) Art. 52.
(1)Les secretaires personnels des membres du Gouvernement relevant du sous-groupe vise au paragraphe 3 de !'article 45 beneficient d'un supplement de remuneration de YiRgt vingt-cing ooints indiciaires. Les secretaires personnels des membres du Gouvernement relevant du sous-groupe vise 17 au paragraphe 4 de !'article 46 beneficient d'un supplement de remuneration d e ~ vingt points indiciaires.
(2)Le secretaire repris par un service administratif des la cessation de son emploi est classe, a partir de la date du deplacement, dans le groupe d'indemnite de la categorie qui correspond a son degre d'etudes, les annees de service anterieures a cette date et prestees sans interruption en qualite d'employe de l'Etat etant mises en compte pour !'application des delais d'avancement en grade et en echelon prevus dans son nouveau groupe d'indemnite. II beneficie, en vue de ces avancements, d'une dispense de !'application de !'article 20 et de l'examen de carriere. Lorsque, a la date du deplacement, la nouvelle indemnite de l'employe est inferieure a celle dont ii jouissait dans son ancien groupe d'indemnite, ii conservera l'ancienne indemnite aussi longtemps qu'elle est plus elevee.
(3)Dans le cas et pendant la periode ou dans un departement ministeriel le poste de secretaire personnel d'un membre du Gouvernement reste inoccupe, ii peut etre pourvu a un poste supplementaire de secretaire de direction sur la base de !'article 50 et l'employe designe ace poste peut beneficier du supplement de remuneration respectif pendant la periode en question. (... ) 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Fonction publique Projet de loi portant mise en <2uvre des points 3, 4 ·et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 decembre 2022 et portant modification : 1° de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et de la loi modifiee du 25 mars 2015 determinant le regime et les indemnites des employes de l'Etat Fiche financiere (art. 79 de la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilite et la Tresorerie de l'Etat) Estimation du cout 2023 (01.07.-31.12.) 2024 (en tenant compte des tranches indiciaires des 1., fevrier et 1•• avril) (en tenant compte de !'augmentation de la valeur du point indiciaire de 1,95%) Augmentation de 5 points indiciaires des majorations d'echelon pour postes responsabilites particulieres (en prenant le nombre actuel de majorations d'echelon pour postes responsabilites particulieres) 2.400.000€ 4.900.000€ Augmentation a 30 % du pourcentage limite de majorations d'echelon pour postes a responsabilites particulieres (en prenant comme hypothese la moitie de !'augmentation, cad 22,5%) 5.000.000€ 10.000.000 € Introduction dans les groupes de traitement et d'indemnite Bl d'une prime de brevet de maitrise et d'une prime de brevet de technicien superieur (BTS) (hypothese : 200 agents) 400.000€ 816.000 € a a 63, avenue de la Liberte L-1931 Luxembourg Tel. (+352) 247 -83 100 Fax: (+352) 26 48 36 16 B.P. 1807 L-1018 Luxembou rg w ww.fonction -publ iqu e. publ ic.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi portant mise en reuvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 decembre 2022 et portant modification : 1° de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et 2° de la loi modifiee du 25 mars 2015 determinant le regime et les indemnites des employes de l'Etat Ministere initiateur : Ministere de la Fonction publique Auteur(s): IBob Gengler Telephone: 1247-83139 Courriel: lbob.gengler@mfp.etat.lu Objectif(
  1. s)du projet: Mise en oeuvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial du 9 decembre 2022 . Autre(
  2. s)Ministere(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)implique(e)(
  6. s)Ministere de la Justice (pour le volet relatif a la magistrature) Date: Version 23.03.2012 10/02/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer 1 1 I Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): ~ Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles: Accord avec la CGFP Consultation des chefs de corps de la magistrature et du Groupement des magistrats (pour le valet relatif a la magistrature) Remarques / Observations : 121 L__J Destinataires du projet : □ Qui □ Oui ~ Non ~ Oui □ Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? ~ Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonne au un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa9on reguliere ? ~ Qui □ Non - Entreprises / Professions liberales : - Citoyens: - Administrations : ~ Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions au derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/au son secteur d'activite ?) L:J Remarques / Observations : ~ Non ~ N.a. 1 I 1 N.a.: non applicable. 0 Remarques / Observations : Le Code de la Fonction publique est tenu a jour par le Service central de legislation. Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer au simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, au pour ameliorer la qualite des procedures ? ~ Oui D Non Remarques / Observations : La procedure relative a !'attribution des pastes a responsabilites particulieres au sein de la magistrature a ete amelioree. Version 23,03;2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG r------1 · Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  9. s)6 ~·~ destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'infonnation emanant du projet ?) I O Qui 18] Non Si oui, quel est le coat administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, !'application ou la mise en aiuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 CoOt auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- d (exemple : taxe, cout de salaire, perte de temps ou de conge, coat de deplacement physique, achat de materiel, etc.). 1_7;
  10. a)Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutOt que de demander !'information au destinataire ? D Qui D Non 18] N.a. □ Qui O Non 18] N.a. Si oui, de quelle(
  11. s)donnee(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il?
  14. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a Si oui, de quelle(
  15. s)donnee(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoat 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd .
  18. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse r~ 1- a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des infonnations supplementaires qu'une seule fois ? Y a:~dl une p(ossibilit~ de re group:_mhe~t de fonnalites et/ou d)e? □ Qui □ Qui □ Qui □ Non □ Non □ Non 18] N.a. D Qui D Non 18] N.a. D Qui D Non 18] N.a. 18] N.a. 18] N.a. ~' pro\A:: ures p.ex. prt:vues 1e cas t:C t:ant par un autre texte . Si oui, laquelle : i 10 [ En cas de transposition de directives communautaires, L___J le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? ~ 1 l Le projet contribue-t-il en general a une :
  19. a)simplification administrative, et/ou a une
  20. b)amelioration de la qualite reglementaire ? □ Oui [gJ Non [gJ Oui □ Non □ Qui □ Non ~ Oui □ Non Remarques / Observations : I ,---, i 12 I Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees L:.:J aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? GJ Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique au pres de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? IZI N.a. La mise en oeuvre de ce projet de loi necessite une adaptation par le CGPO du systeme informatique de gestion des remunerations des agents de l'Etat. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? □ Oui D Non IZI N.a. Si oui, lequel ? Remarques I Observations : Version 23,03.2012 I~----------------------------' 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances 15 Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? 0 0 Oui ~ Non Oui ~ Non ~ Oui O Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le texte concerne indistinctement les femmes et les hommes. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? 0 Oui ~ Non 0 Oui ~ Non 0 O Oui O Non ~ N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : 16 Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) , 18 ; Le projet introduit-il une exigence relative , services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de 0 Oui O Non ~ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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