CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°81431 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement - Amendements parlementaires (6281bisVAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (30 juin 2023) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet de modifier le projet de loi n°8143 (ci-après le « projet de loi initial ») modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement (ci-après le « Fonds ») suite aux remarques du Conseil d’État2. En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette que les observations formulées dans son avis sur le projet de loi initial n’aient pas trouvé de traduction dans cette série d’amendements. ➢ Pour protéger les bénéficiaires de bonne foi du risque de devoir rembourser les sommes perçues pour un simple défaut de procédure, la Chambre de Commerce suggère de compléter la rédaction de l’amendement 3 qui prévoit la restitution intégrale des aides versées lorsque les déclarations ou informations fournies par le bénéficiaire se révèlent être « incomplètes ». ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous réserve de la prise en compte de ses observations. Considérations générales Le projet de loi initial vise à réviser le champ d’application et les modalités d’intervention du Fonds pour la protection de l’environnement. En effet, depuis son instauration en 1999, de nouveaux Fonds ont été créés au Luxembourg, pour accompagner la mise en œuvre de nouvelles politiques. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l’avis du Conseil d’Etat sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Aussi convient-il d’adapter le périmètre du Fonds pour la protection de l’environnement, conformément à l’accord de coalition signé le 3 décembre 2018. La Chambre de Commerce analysera ici uniquement les Amendements. Les remarques émises sur le projet de loi initial dans son avis du 3 avril 20233 restent d’actualité. À ce titre, la Chambre de Commerce regrette que les observations formulées dans cet avis n’aient pas trouvé de traduction dans cette série d’Amendements. Elle rappelle notamment qu’à ses yeux, il est essentiel que les sommes prélevées auprès des entreprises pour alimenter les différents Fonds leur reviennent dans le cadre de la transition énergétique et écologique. Les Amendements font suite aux remarques et à une opposition formelle du Conseil d’État. Commentaire des amendements Concernant l’amendement 3 L’amendement 3 apporte des précisions quant aux modalités de restitution des aides perçues lorsque certaines obligations n’ont pas été remplies par le bénéficiaire. Il fait suite à une remarque du Conseil d’État. Le projet de loi initial prévoyait que « [l]es aides et subventions visées à l’article 4 et accordées par l’État au titre de la présente loi doivent être restituées intégralement ou partiellement à la demande du ministre dans les cas suivants :
- a)lorsque les déclarations ou informations fournies par le bénéficiaire se révèlent être inexactes ou incomplètes ;
- b)lorsque l’aide ou la subvention accordée par l’État n’a pas été utilisée par le bénéficiaire au financement du projet visé à l’article 4 de la présente loi ;
- c)lorsque les dispositions prévues par la présente loi ou les conditions imposées à la base de l’octroi de l’aide ou la subvention n’ont pas été respectées par le bénéficiaire. » Dans son avis du 13 juin 20234, le Conseil d’État rappelle « qu’une non-conformité ne peut, par principe, pas être constatée partiellement, dès lors que l’aide correspond ou non au cadre légal qui la régit. […] Ce n’est que dans le cas où le montant de l’aide effectivement versée ne correspond pas, au regard d’informations fournies ou connues ultérieurement, au montant qui aurait dû être versé, qu’un remboursement partiel pourrait s’imposer. » L’amendement prévoit donc la suppression de la formule « ou partiellement ». Il complète aussi la rédaction du texte avec le paragraphe suivant : « Dans le cas où le montant de l’aide versée ne correspond pas, au regard des informations fournies ou connues ultérieurement, au montant qui aurait dû être versé, une restitution partielle du trop-perçu peut être demandée par le ministre. » Si la Chambre de Commerce salue la clarification opérée par cet Amendement, elle s’interroge en revanche sur l’opportunité d’exiger le remboursement intégral du financement d’un projet environnemental pour lequel « les déclarations fournies par le bénéficiaire se révèlent « incomplètes » ». Si l’inexactitude des déclarations formulées justifie pleinement le remboursement intégral des financements, une telle sanction paraît disproportionnée pour des déclarations « incomplètes », tant les procédures déclaratives en matière environnementale peuvent se révéler complexes. Pour protéger les bénéficiaires de bonne foi du risque de devoir rembourser l’intégralité 3 4 Lien vers l’avis 6281VAN sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l’avis du Conseil d’État sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 des sommes perçues pour un simple défaut de procédure, la Chambre de Commerce suggère de compléter la rédaction de l’amendement 3 avec la formule en caractères gras suivante : «
- a)lorsque les déclarations ou informations fournies par le bénéficiaire se révèlent être inexactes ou lorsque les déclarations ou informations fournies par le bénéficiaire se révèlent être toujours incomplètes à l’expiration d’un délai de six mois après la première notification de l’incomplétude du dossier. » Ainsi, la loi garantirait à chaque bénéficiaire un délai de six mois pour compléter les informations manquantes. Concernant l’amendement 4 L’amendement 4 vise à lever l’opposition formelle du Conseil d’État en supprimant une disposition qui permettait au ministre ayant l’environnement dans ses attributions d’exclure du bénéfice des aides et subventions, pour une durée n’excédent pas dix ans, les personnes qui auront obtenu ou tenté d’obtenir indûment une aide ou subvention. Comme le rappelle justement le Conseil d’État, « une autorité administrative ne saurait se voir accorder par le législateur un pouvoir d’appréciation sans limite pour prendre des décisions. » La Chambre de Commerce salue la suppression de cette disposition. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. VAN/DJI