Luxembourg, le 3 avril 2023 Objet : Projet de loi n°81431 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement. (6281VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (16 janvier 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de réviser le champ d’application et le cadrage de la gouvernance du Fonds pour la protection de l’environnement (ci-après le « Fonds »), institué par la loi modifiée du 31 mai
- Selon l’exposé des motifs, le Projet vise à élargir le champ d’application et les modalités d’intervention du Fonds, afin de s’assurer que les sommes engagées soient utilisées le plus efficacement possible. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les efforts de simplification administrative. ➢ Elle insiste pour que le financement de projets spécifiques utilise toutes les latitudes autorisées par le cadre européen. ➢ Elle observe qu'il est essentiel que les sommes prélevées auprès des entreprises pour alimenter les différents fonds leur reviennent dans le cadre de la transition énergétique et écologique. ➢ La Chambre de Commerce souhaite en outre qu’une évaluation de l'efficacité des centres de ressources permettant la collecte séparée des déchets municipaux ménagers soit systématisée. ➢ Elle demande finalement que les futurs plans d’action contre le bruit ne portent pas atteinte à la compétitivité du secteur de la logistique. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi, sous réserve de la prise en considération de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Contexte Depuis l’instauration du Fonds par la Loi du 31 mai 1999, la question environnementale a pris de plus en plus de place dans la société. Alertée par la science, la communauté internationale a pris conscience de la menace, posé de nouvelles exigences et défini de nouveaux objectifs à atteindre. Au Luxembourg, le Fonds est un des instruments pour atteindre ces objectifs. Ce n’est d’ailleurs pas le seul car au fil du temps et des évolutions législatives, le pays s’est aussi doté d’un fonds pour la gestion de l’eau et d’un fonds climat et énergie. Ainsi, le champ d’application et les modalités d’intervention du Fonds doivent-ils être révisés pour permettre l’accomplissement des nouveaux objectifs et adapter son périmètre à ceux des nouveaux fonds institués depuis. Cette révision a d’ailleurs été prévue par l’accord de coalition signé le 3 décembre
- Considérations générales Concernant l’exclusion des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, la sobriété énergétique et la transition énergétique Le Projet a d’abord pour objet de redéfinir le périmètre d’intervention du Fonds. Ainsi, il supprime les objectifs de « lutte contre le changement climatique », d’« utilisation rationnelle de l’énergie » et de « promotion des énergies nouvelles et renouvelables », dans la mesure où ces derniers sont désormais couverts par le fonds climat et énergie, créé par la Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement. Alors que l’exposé des motifs indique que l’objectif du Projet est d’élargir le champ d’application du Fonds, la suppression de la référence au « changement climatique » peut être interprétée comme une restriction du champ d’application du Fonds au profit du fonds climat et énergie. Ainsi, seul ce dernier a vocation à financer des projets liés à la protection du climat. En absence d’étude approfondie, il est difficile d’évaluer l’impact de ce changement quant aux moyens disponibles pour financer des projets de protection du climat et de transition énergétique des entreprises. Pour la Chambre de Commerce, il est important que les sommes prélevées auprès des entreprises à travers les impôts pour alimenter les différents fonds reviennent dans toute le mesure du possible aux entreprises dans le cadre de la transition énergétique et écologique (par le biais de mesures incitatives par exemple). Il est à craindre que le nouveau champ d’intervention du Fonds amoindrisse la flexibilité qui peut être trouvée pour le financement de projets, notamment ceux qui ne rentreraient pas directement dans le champ d’application du Fonds, mais qui auraient pourtant un impact positif sur la protection de l’environnement. Concernant les nouveaux objectifs A l’inverse, de nouveaux objets d’intervention sont ajoutés : « la protection des sols », « la promotion d’une utilisation sûre et durable des produits chimiques » et « la promotion des objectifs de développement durable ayant trait à la protection de l’environnement ». Selon l’exposé des motifs, cette dernière formule fait directement référence à l’Agenda 2030 des Nations Unies adopté au Sommet extraordinaire de septembre 2015, qui compte 17 objectifs de développement durable et 169 cibles. Parmi ces 17 objectifs, ceux qui se rapportent à la « protection de l’environnement », si l’on exclut les questions d’énergie, de climat et d’eau couvertes par les autres Fonds, sont les 3 suivants : « ODD2 – Promouvoir une agriculture durable », « ODD9 – Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encoura ger l’innovation », « ODD11 – Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables », « ODD 12 – Etablir des modes consommation et de production durables » et « ODD15 – Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres ». La Chambre de Commerce salue la référence aux objectifs de développement durable découlant de l’Agenda 2030 des Nations Unies et rappelle l’intitulé de l’objectif numéro 8 : « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. » Elle espère que le Fonds, dans le périmètre institué par ce Projet, sera utilisé selon une philosophie conforme à cet objectif. Concernant le financement des études De même, la Chambre de Commerce salue l’élargissement du périmètre d’intervention du Fonds au financement des coûts liés à la réalisation d’études. Jusqu’à présent, il fallait saisir le Conseil du Gouvernement pour obtenir le financement des études préalables aux travaux éligibles au Fonds. Désormais, le financement des études sera acquis pour les projets éligibles. Il s’agit là d’une avancée en matière de simplification administrative. Concernant la fiche financière Selon l’exposé des motifs, l’impact financier du Projet a déjà été considéré lors de l’élaboration du budget pluriannuel 2023-2026, voire lors de l’élaboration du budget pluriannuel 2022-
- Par conséquent, le Fonds a été doté des crédits nécessaires pour ses nouveaux champs d’intervention. Ainsi, pour la période 2023-2026, ce sont 13,475 millions d’euros supplémentaires qui pourront être mobilisés : 5,75 millions d’euros pour les projets relatifs à l’Agenda 2030, 2 millions d’euros pour les études, 500.000 euros pour la lutte contre le bruit, 1,4 million d’euros pour la promotion d’une utilisation sûre et durable des produits chimiques, 325.000 euros dans la lutte contre la pollution atmosphérique, 2 millions d’euros pour le financement de projets pilotes et 1,5 million d’euros pour l’amélioration des connaissances techniques. Commentaire des articles Concernant l’article 1 Le Projet prévoit que le Fonds a pour objet « la promotion d’une utilisation sûre et durable des produits chimiques ». La Chambre de Commerce ne peut que saluer cet objectif. Néanmoins, il convient de préciser que les réglementations européennes en la matière, notamment REACH, prévoient déjà un encadrement restrictif et harmonisé concernant l’utilisation de substances potentiellement dangereuses. Le financement de projets spécifiques dans ce sens ne devrait pas poser un cadre national plus restrictif que celui donné par les instances européennes. L’action des autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire de ce Fonds, devra donc s’inscrire dans le cadre européen. Concernant l’article 3, point 2 Le Projet adapte les termes de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement à ceux de la loi 9 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Il autorise le ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement à imputer sur ce Fonds une aide pouvant être portée jusqu’à 40% du coût d’investissement relatif à la réalisation ou l’adaptation de nouveaux centres de ressources communaux et intercommunaux permettant la collecte séparée des déchets municipaux ménagers. 4 Il convient de s’assurer que, dans le cadre du financement de projets tels que les centres de ressources, une analyse approfondie de l’efficacité des projets financés soit réalisée. Diverses étudesi remettent par exemple en cause l’efficacité de centres de ressources auprès des commerces concernant l’amélioration de la qualité de tri. Concernant l’article 3, point 7 Le Projet autorise le ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement à imputer ce Fonds pour apporter une aide pouvant être portée au maximum à 100% du coût d’investissement relatif aux activités et aux projets en matière de lutte contre le bruit. L’exposé des motifs précise que les plans d’action contre le bruit concerneront particulièrement les couloirs de fret ferroviaire et le périmètre de l’aéroport. La Chambre de Commerce comprend les préoccupations des riverains de ces infrastructures. Néanmoins, elle tient à rappeler que la logistique constitue un secteur de diversification stratégique pour l’économie luxembourgeoise. Le dynamisme économique futur du pays dépend grandement de la capacité du pays à réussir cette diversification. Elle invite donc le gouvernement à veiller à ce que ces futurs plans d’action contre le bruit ne portent pas atteinte à la compétitivité du secteur de la logistique. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. VAN/DJI i Voir Bilan complet du PGGD 2010, présenté le 19 novembre 2015