Avis lll/26/2023 25 avril 2023 Plafond des recettes en matière de production d’électricité relatif au Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité Par lettre du 6 mars 2023, M. Claude Turmes, ministre de l’énergie, a soumis le projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité (ci-après le « Projet ») pour avis à la Chambre des salariés.
- Le Projet vise à définir certains détails de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre
- Ce règlement établit un mécanisme de redistribution des bénéfices disproportionnés sur le marché de l’électricité en introduisant un plafond sur les recettes des producteurs d’électricité. Les détails à définir par le Gouvernement concernent le champ d’application, l’assiette des recettes issues du marché, les plafonds, le traitement administratif ainsi que la destination de la contribution.
- La hausse du prix du gaz en 2022 a considérablement augmenté les coûts de production d’électricité à partir du gaz, ce qui avait comme conséquence une hausse du prix de l’électricité (principe dit du « merit order »).
- Or, le coût de production des producteurs qui utilisent des énergies renouvelables au lieu du gaz est resté relativement stable. Ainsi, il convient de récupérer les recettes excédentaires et aléatoires de ces producteurs et de les utiliser afin de plafonner le prix de l’électricité. Les recettes visées par le Projet sont celles issues par l’exploitation d’installations de production d’électricité dont la puissance installée est égale ou supérieure à 1 mégawatt.
- L’article 2 du Projet précise que les producteurs sont soumis à une contribution correspondant à 90% des recettes excédentaires. Cet article précise également que les plafonds s’appliquent sur les recettes obtenues entre le 1er décembre 2022 et le 31 décembre
- Les installations de production d’électricité visées et les plafonds fixés sont repris à l’Annexe 1 du Projet. Sources d'énergie pour production d'électricité la Plafond [EUR/MWh] Énergie éolienne 130 Énergie solaire 130 Énergie hydroélectrique 100 Combustibles issus de la biomasse solide ou de bois de rebut 180 Combustion de déchets municipaux et industriels 130 Biogaz 180 Gaz des stations d'épuration d'eaux usées 130 Source : Projet sous avis
- L'article 6 du Projet prévoit que les contributions perçues soient affectées au mécanisme de compensation. Cela permet de réduire les contributions des clients finaux et des entreprises à ce mécanisme et donc, au final, de faire baisser le prix de l'électricité.
- La Chambre des salariés salue l’initiative d’utiliser des gains aléatoires des producteurs d’électricité afin de plafonner les prix d’électricité payés par les consommateurs. Ceci représente un mécanisme Page 1 de 2 de redistribution équitable, qui permet de soulager les ménages qui sont déjà confrontés à une hausse énorme de leurs dépenses à cause de l’inflation élevée.
- La Chambre des salariés peut donc marquer son accord avec le Projet. Luxembourg, le 25 avril 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2