Projet de loi n°81751 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité - Amendement parlementaire

(4)du projet de loi initial, de sorte à permettre l’utilisation des données réelles de vente, dont EPEX Spot SE, pour ajuster le calcul des recettes au prix réellement perçu. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Pour rappel, le projet de loi initial « a pour objet de préciser certains aspects de la mise en œuvre d’un mécanisme de redistribution des bénéfices dits « disproportionnés » sur le marché de l’électricité, via l’introduction d’un plafond sur les recettes issues du marché de l’électricité pour l es producteurs d’électricité dans l’Union européenne (UE), tel que mis en place par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie […] [dont] [l]a détermination de ces aspects sont […] laissés sous la responsabilité des Etats membres de l’UE, et comprennent le champ d’application, l'assiette des recettes issues du marché, les plafonds, le traitement administratif ainsi que la destination des contributions perçues en vertu du Projet (à savoir les 90% des recettes excédentaires, obtenues entre le 1er décembre 2022 et le 31 décembre 2023, soumises audits plafonds). » L’Amendement a pour objet de modifier de manière substantielle l’article 8, paragraphe 1 er du projet de loi initial, car les amendements gouvernementaux visant à encadrer le pouvoir du régulateur ont été jugés insuffisants parle Conseil d’Etat. Dès lors, l’Amendement clarifie les infractions sanctionnables, précise les sanctions applicables selon la nature et l’intention des faits, et délimite plus strictement la marge d’appréciation du régulateur. De plus, deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés pour « éviter que deux procédures soient entamées en parallèle pour un même fait contre une même personne »2. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire particulier quant à l’Amendement. Elle constate néanmoins que les observations de son avis du 10 février 2025 3 n’ont pas été prises en compte. La Chambre de Commerce préconisait notamment que l’obligation pour les producteurs de transmettre mensuellement les données de production soit supprimée, et que seule l’obligation pesant sur les gestionnaires de réseau soit maintenue, pour des raisons de simplification, notamment administrative. De plus, elle proposait de supprimer l’obligation, pour les producteurs, de déclaration mensuelle des données relatives aux prix horaires, et d’appliquer, par défaut aux quantités d’électricité injectées du mois concerné, le prix mensuel du marché, tel que publié par les gestionnaires de réseaux allemands, à moins que le producteur n’ait volontairement communiqué les données relatives aux prix horaires pratiqués. La Chambre de Commerce renvoie à son avis initial du 3 avril 2023 4 pour plus de détails concernant ces deux préconisations. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. MLE/DJI Ainsi précisé dans le commentaire de l’Amendement. Lien vers l’avis complémentaire 6316bisMLE du 10 février 2025 de la Chambre de Commerce. 4 Lien vers l’avis initial 6316MLE du 3 avril 2023 sur le site de la Chambre de Commerce. 2 3