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Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023 I. II. III. IV. V. Expos

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Min istere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023 I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’évaluation d’impact p. 2 p. 3 p. 4 p. 5 p. 6 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Min istere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie I. Exposé des motifs Au vu des crises sur les marchés de l’énergie dues aux circonstances géopolitiques liées à l’invasion de l’Ukraine, un accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 (ci-après « Accord Tripartite ») visant le renforcement du pouvoir d’achat et la limitation des effets néfastes de l’inflation a été trouvé. Cet Accord Tripartite prévoit l’introduction d’une contribution négative via le taux A pour les clients de cette catégorie, c’est-à-dire les clients finals dont la consommation annuelle d'énergie électrique est inférieure ou égale à 25 MWh par an, afin de garantir des prix d’électricité stables par rapport à l’année 2022 pour ces clients. Cette mesure a été introduite par la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et les modalités ont été fixées par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation. C’est sur ces bases législative et réglementaire que l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) a pris le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023. La contribution étatique calculée à cet effet a été évaluée à 108.500.000 euros. Ce calcul a été effectué en décembre 2022 par l’ILR en concertation avec le Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire suite à la fixation des tarifs du réseau et sur base des données de la consommation et de production d’électricité renouvelable de l’année en cours et des prévisions pour l’année à venir. Etant donné que le montant à dépenser dépasse le seuil des 40.000.000 euros TTC (TVA incluse), ladite contribution doit être prévue par une loi de financement spéciale telle qu’exigé par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Min istere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie II. Texte du projet de loi Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à contribuer, dans la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, à un montant total ne pouvant dépasser 108.500.000 euros au mécanisme de compensation visé par l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Art. 2. Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées sur le Fonds climat et énergie, tel que prévu à l’article 14, paragraphe 1er, point 11°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie III. Commentaire des articles Ad Art. 1er. L’article 1er autorise l’apport d’une contribution étatique au mécanisme de compensation permettant de générer, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, une contribution négative pour les clients finals de la catégorie A. Cette contribution de l’État nécessite une loi spéciale de financement telle que prévue par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État en raison du dépassement du seuil prévu par cette dernière qui est de 40.000.000 euros TTC (TVA incluse). Le montant prévu par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) via le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 est de 108.500.000 millions euros. Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité prévoit dans son article 7 que, dans le cas d’une évolution substantielle du prix du marché de gros de l’électricité, les contributions au mécanisme de compensation peuvent être adaptées au cours d’un exercice les 1er mai et septembre. Suivant les informations actuellement disponibles, la contribution étatique de 108.500.000 euros devrait en principe être suffisante pour stabiliser le prix de l’électricité pour l’année 2023. Ad Art. 2. Sans commentaire. Ad Art. 3. Sans commentaire. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 prévoit un montant de 108.500.000 euros TTC (TVA incluse). Le besoin en financement est établi annuellement sur base d’un scénario établi en concertation entre l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) et le Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire. En principe la contribution étatique de 108.500.000 euros est suffisante pour stabiliser le prix de l’électricité pour l’année 2023. Le financement est assuré par le biais du Fonds climat et énergie qui prévoit pour l’année 2023 un montant de 110.000.000 euros. En fonction de la durée de la procédure législative de la présente loi et de la date de sa mise en vigueur, il pourrait être envisagé de payer une première tranche du montant de 108.500.000 euros au cours de l’année 2023, et ceci encore sur le budget de 2022 du Fonds climat et énergie afin de mieux étaler dans le temps les dépenses dudit fonds. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi relatif au financement de la contribution négative de l’État au mécanisme de compensation pour l’année 2023 Ministère initiateur: Auteur: Tél.: Courriel: Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire Georges Reding 247-84115 georges.reding@energie.etat.lu Objectif(

  1. s)du projet: Création d’une base légale pour financer via une contribution de l’État une partie des coûts engendrés par le mécanisme de compensation Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): Ministère des Finances, Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, l'Institut Luxembourgeois de Régulation Date: 3 février 2023 Mieux légiférer 1. Partie(
  4. s)prenante(
  5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: □ 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Ministère des Finances, Ministère de l’’Environnement, du Climat et du Développement durable, l'Institut Luxembourgeois de Régulation Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. 1 Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Oui: Oui: Oui: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer 6 Non: Non: Non: LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Oui: □ Non: □ N.a.: 2 Remarques/Observations: ………………………………………………………… 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Non: Oui: Non: Oui: □ Non: Remarques/Observations: …………………………………………………………… 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: pas de régimes d’autorisation et de déclaration visés. 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: □ Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) …………………. 7. 2 3 4
  7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  8. s)donnée(
  9. s)et/ou administration(
  10. s)s’agit-il? ………………….
  11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s’agit-il? …………………. □ Non: □ N.a.: □ Non: □ N.a.: N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie 8. 9. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Non: N.a.: □ □ Oui: Non: N.a.: □ □ Oui: □ Non: □ N.a.: Oui: □ Non: □ N.a.: Oui: □ Non: □ N.a.: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: □ Non: □ N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: □ Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .................................. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. 8 □ Non: □ N.a.: LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire Departement de l'energie Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: □ Si oui, expliquez pourquoi: Le projet de règlement grand-ducal vise les rémunérations à accorder à des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables sans considération quant à l’identité des exploitants de ces installations. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: □ Non: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Non: N.a.: □ □ Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: □ Non: □ N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Économie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: □ Non: □ N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Économie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.ht ml 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9

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