Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 23 mars 2023 Le Président, Le Secrétaire général, cl, ~ ·~:C:: Laurent Scheec

',. -...J .. ~ïiii l i~i CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8171 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 * Art. 1er. L'article 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie.Covid-19 est modifié comme suit : 1° Les points 3°, 4°, 7°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 26°, 27°, 31°, 32°, 33° et 34° sont supprimés ; 2° Aux points 8°, 12° et 28° à 30°, les points en fin d'alinéa sont remplacés par des pointsvirgules; 3° Le point 25° est complété comme suit: « et effectuée à l'aide d'un test figurant sur la liste commune de l'Union européenne visée à l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement (UE) 2021/953 » ; 4 ° Le point 29° est modifié comme suit :

1. a)
2. b)la référence« 2021/953 » est insérée entre les termes « règlement (UE) »et« du Parlement européen » ; ledit point est complété par les termes«, tel que modifié » ; 5° Le point 30° est modifié comme suit :
3. a)
4. b)
5. c)le signe« « » est inséré avant les termes « règlement (CE) n°726/2004 » ; la référence « n°726/2004 » est insérée entre les termes « le règlement (CE) » et « du Parlement européen » ; ledit point est complété par les termes«, tel que modifié». Art. 2. L'article 3bis de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes « au paragraphes » sont remplacés par les termes « aux paragraphes » ; 2° Le paragraphe 3 est abrogé. Art. 3. L'intitulé du chapitre 2ter de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre 2ter- Port du masque ». Art. 4. L'article 4 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 4. Le port du masque est autorisé à l'intérieur et dans l'enceinte d'un établissement hospitalier, dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d'hébergement, y compris les ascenseurs et corridors, dans tout moyen collectif de transport de personnes, à l'intérieur des établissements scolaires de tous les types d'enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires et dans les locaux des administrations publiques accessibles au public. » Art. 5. Le chapitre 2quater comprenant les articles 5, 6, 7 et 9, de la même loi, est abrogé. Art. 6. L'article 10 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2, point 1°, est complété par les termes « dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la loi du XX portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 » ; 2° Au paragraphe 2, le point 2° bis est supprimé ; 3° Le paragraphe 4 est abrogé ; 4° Au paragraphe 5, les termes « et 5, de l'article 5, paragraphe 3, point 2° et paragraphe 3bis » sont supprimés; 5° Entre les paragraphes 5 et 6 est inséré un nouveau paragraphe 5bis avec la teneur suivante: « (5bis) Par dérogation au paragraphe 5, les données collectées en vertu de l'article 5, paragraphe 3bis, avant l'entrée en vigueur de la loi du XX portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l'issue d'une durée d'un mois après leur réception. » Art. 7. Le chapitre 4 comprenant l'article 12, de la même loi, est abrogé. Art. 8. À l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, les termes « 31 mars » sont remplacés par les termes« 31 décembre». 2 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 23 mars 2023 Le Président, Le Secrétaire général, cl, ~ ·~:C:: Laurent Scheeck Fernand Etgen 3