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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Art. 1er. À l’article 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, le terme « 20.000 » est remplacé par celui de « 30.000 ». Art. 2. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux acquisitions d'immeubles destinés à servir d'habitation documentées par acte notarié passé à partir du 7 mars 2023. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Exposé des motifs A la suite des négociations qui ont eu lieu le 3 mars 2023 dans le cadre de la réunion du Comité de coordination tripartite, un Accord a été signé le 7 mars 2023, le « Solidaritéitspak 3.0 ». Parmi les mesures dudit Accord, qui ont pour vocation d’éviter un choc inflationniste en début 2024 et d’aider les ménages et les entreprises par des mesures spécifiques, figure l’augmentation du plafond du crédit d’impôt en matière des droits d’enregistrement, dit « Bëllegen Akt » de 20.000 à 30.000 euros. Afin de faire bénéficier les acheteurs au plus vite de cette mesure, elle entrera en vigueur le jour de la signature de l’Accord « Solidaritéitspak 3.0 ». Commentaire des articles Ad. Art 1er. Compte tenu de l’évolution des prix immobiliers et de l’objectif initial de la mesure, visant à favoriser l’acquisition d’habitations personnelles, il est proposé de relever le montant de l’abattement de 20.000 à 30.000 euros. Dans la situation où un acquéreur a déjà épuisé la totalité de son crédit d’impôt de 20.000 euros en vigueur antérieurement, ou bien une partie de ce crédit d’impôt lors d’une acquisition, il est entendu que cet acquéreur bénéficiera, lors d’acquisitions ultérieures réalisées après l’entrée en vigueur de la présente loi, de son solde disponible auquel s’ajoutera la majoration du montant du crédit d’impôt prévue par le présent article. Ad. Art 2. Les acquéreurs bénéficieront des dispositions de la présente loi à partir de la date de la signature de l’Accord « Solidaritéitspak 3.0 ». Texte coordonné Loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation (extrait) Art. 6 Le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, ne peut être supérieur à ---20.000 30.000 euros pour chaque acquéreur. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le prédit projet de loi crée une moins-value annuelle de 90.000.000 euros pour le budget de l’État. LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

  1. s): Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Téléphone : 247-80400 Courriel : Objectif(
  2. s)du projet : Augmentation du plafond du crédit d'impôt en matière de droits d'enregistrement Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)/ Date : Version 23.03.2012 09/03/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer □ 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): IZl Oui □ Non □ Oui IZl Oui IZl Non Si oui, laquelle / lesquelles : Comité de coordination tripartite Remarques / Observations : □ 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : □ Oui □ Non IZl Non □ Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? IZl Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui IZl Non □ Oui Non - Citoyens : - Administrations : □ 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. □ 4 Remarques / Observations : □ 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG □ 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). □ 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non ~ N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)□ 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 9 10 □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. N.a. N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? □ 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui □ Oui Non Non Remarques / Observations : 12 □ □ Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui Non □ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui Non 14 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Egalité des chances □ 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui IZl Non IZl Non Oui □ Non □ Oui Non □ Oui Non □ N.a. □ Oui □ Non IZl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : □ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » □ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) □ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non IZl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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