s Députés ITÏÏ1I LÏ5j LS3J GRAND-DUCHÉ
LUXEMBOURG LUXEMBOURG N°8184 N°8184 PROJET
LOI portant :: 1° Io transposition
la directive (UE) 2021/2118 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 2021 modifiant la directive 2009/103/CE 2009/103/CE concernant l’assurance l’assurance
la responsabilité civile résultant
la la circulation
véhicules automoteurs et le contrôle
l’obligation l’obligation d’assurer d’assurer cette responsabilité ;; et 2° modification
:: a) la loi modifiée du 16 16 avril 2003 2003 relative à l’assurance l’assurance obligatoire
la responsabilité civile en matière
véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur
s assurances ; c) la loi modifiée du 15 15 mars 2016 2016 relative aux produits dérivés
gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers Chapitre 11eerr -- Modification Modification
la loi loi modifiée du 16 16 avril 2003 relative à l’assurance l’assurance obligatoire
la responsabilité civile en matière
véhicules automoteurs er Art. 11er er.. L’article L’article 11er
la loi loi modifiée modifiée du 16 16 avril 2003 relative relative à l’assurance l’assurance obligatoire
la la responsabilité responsabilité civile en matière matière
véhicules automoteurs est modifié modifié comme suit :: 1° 1° La La lettre
stinés à circuler »» ;;
la directive er 73/239/CEE 73/239/CEE » sont remplacés par les les mots « l’article l’article 14, 14, paragraphes paragraphes 11er et 2, lettres lettres a) et b), ou à l’article l’article 162, 162, paragraphe 2, lettres a) à h),
la directive 2009/138/CE 2009/138/CE du Parlement e Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès l’accès aux activités dde l’assurance l’assurance et
la réassurance réassurance et leur leur exercice (solvabilité II) II) » 11 3° 3° La lettre lettre
la la loi loi modifiée modifiée du du 66 décembre décembre 1991 le a) 1 littera 1991 sur le er les mots mots «« l'article l'article 32, 32, paragraphe 1er,, secteur
s assurances »» sont remplacés par les point 8, 8,
la loi loi modifiée du du 77 décembre 2015 2015 sur le secteur
s
s assurances »» ;;
la la même même loi loi »» b) ’article 25 1 littera remplacés par les mots mots « le siège siège social social est établi établi en en
hors
hors du du GrandGrandsont remplacés « dont le Duché
Luxembourg »» ;; 4° 4° er À la la lettre k), k), les mots « «
ll’article ’article 1er ,, paragraphe 3, 3,
la directive directive 72/166/CEE 72/166/CEE »» sont sont er remplacés par les mots mots «
l'article 3),
la la directive directive 2009/1 2009/103/CE du remplacés «
l’article 1er,, point 3), 03/CE du Parlement européen européen et du du Conseil Conseil du du 16 septembre 2009 2009 concernant ll’assurance
la la ’assurance
civile résultant
la circulation circulation
véhicules véhicules automoteurs automoteurs et le
responsabilité civile le contrôle
d’assurer responsabilité, ci-après «« directive 2009/1 2009/103/CE », »» ;; ’obligation d ’assurer cette responsabilité, 03/CE », ll’obligation 5° 5° La lettre I), quatrième tiret, tiret, est modifiée comme suit :: La I), quatrième Les mots «« paragraphe paragraphe 22 premier tiret
la la directive directive 72/166/CEE 72/166/CEE »» sont remplacés remplacés a) Les par les les mots «« lettre lettre a), a),
la la directive directive 2009/1 2009/103/CE 03/CE » » ;; b) Les Les mots mots «« ll'article paragraphe 44
la la directive directive 84/5/CEE 84/5/CEE »» sont sont remplacés remplacés par ’article 11erer paragraphe la directive directive 2009/1 2009/103/CE les mots «« ll’article ’article 10 10
la 03/CE »» ;; 6° Fonds" »» sont remplacés par le 6° À la la lettre lettre o), o), les les mots «« "le "le Fonds" le mot «« "FGA" "FGA" », », et le point final est remplacé par un un point-virgule ; point-virgule ; 7° 7° Sont ajoutées àà la la suite suite
la la lettre lettre o), o), les lettres p), p),
q) ’origine": ll’Etat ’Etat membre ’origine tel ’article 43, du 77 décembre 2015 2015 sur le secteur
s assurances assurances ;; la loi loi modifiée du "Entreprise dd’assurances
droit droit luxembourgeois": luxembourgeois": une une entreprise entreprise dd’assurances r) "Entreprise ’assurances
’assurances d'assurances la responsabilité responsabilité civile civile
s
s véhicules véhicules agréée pour la branche branche d ’assurances
la Luxembourg est ll’Etat membre automoteurs terrestres et dont le le Grand-Duché
Luxembourg ’Etat membre d’origine, ou une succursale succursale luxembourgeoise luxembourgeoise d d’une entreprise d d’assurances
pays pays d ’origine, ou ’une entreprise ’assurances
tiers, branche d ’assurances
la responsabilité tiers, agréée agréée pour la branche d’assurances responsabilité civile
s
s véhicules véhicules terrestres. ». automoteurs terrestres. ». er er Art. 2. l’article 5, ,, alinéa ,,
la même 2. À la la suite
l’article 5, paragraphe 1er alinéa 1er
la même loi, loi, ilil est ajouté ajouté un un nouveau, libellé comme comme suit :: alinéa 22 nouveau, Cette responsabilité responsabilité civile civile couvre couvre toute toute utilisation utilisation du du véhicule véhicule conforme conforme àà sa sa fonction fonction «« Cette moyen
transport au au moment
ll'accident,
moyen ’accident, indépendamment :: a)
s caractéristiques du du véhicule véhicule ;;
s b) caractéristiques du du terrain terrain sur lequel lequel le véhicule véhicule est utilisé utilisé ;;
s caractéristiques
la même 1° 1° La phrase phrase introductive introductive du du point 22 est modifié comme suit :: 22 a) Les mots qui sont retirés temporairement ou définitivement mots « ,, y compris les véhicules qui
la circulation, » sont ajoutés entre les mots « à la présente loi » et les mots « ni ni d’assurance » ;; par un bureau national d’assurance er b) Les mots « directive 72/166/CEE » « l’article l’article 1er paragraphe 3
la directive » sont remplacés par er les mots « « l’article l’article 1er,, point 3), 3),
la directive 2009/103/CE 2009/103/CE du Parlement européen européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance l’assurance
la responsabilité responsabilité civile résultant
la circulation
véhicules automoteurs et le contrôle
l’obligation 2009/103/CE l’obligation d’assurer d’assurer cette responsabilité, ci-après « directive 2009/1 03/CE », » ;; 2° 2° Le point 2-1 2-1 est modifié comme suit :: a) Les mots « « points a) et b) » » sont supprimés ;; b) Les mots « ll'article ’article 4 point b)
la Directive 1972/166/CEE 1972/166/CEE ;; » sont remplacés par les les mots « l'article 2,
la directive 2009/1 2009/103/CE l’article 5, paragraphe 2, 03/CE ;; » ;; 3° 3, premier tiret, les mots « les articles 6 et 7
la directive 72/166/CEE » sont Au point 3, remplacés par les mots « les articles 7 et 8
la directive 2009/1 2009/103/CE 03/CE » ;; 4° Le point 4 est supprimé ;; 5° Au point 5, lettre b), b), les mots « l’article l’article 4
la directive 2000/26/CE » sont remplacés par les mots « l’article 21
la directive 2009/103/CE l’article 21 2009/103/CE » ;; 6° À la suite du du point 6, 6, il est ajouté un point 7 nouveau, nouveau, libellé comme suit :: « « 7.
coopérer avec tout organisme équivalent concerné concerné dans le cadre
l’expédition l’expédition d’un d ’un véhicule d’un d’un Etat membre vers un un autre Etat membre et
tenir à leur disposition 23, disposition toute information nécessaire, dont il dispose, conformément à l'article l’article 23, sur le véhicule expédié. expédié. ». ». Art. 4. À l’article l’article 18
la même loi, loi, la référence au point « 2-1, » est insérée entre les références au au point « 2, 3, ». 2, » » et au point « 3, ». er Art. 5. À l’article l’article 22, paragraphe 1er loi, une référence au point « « 2-1, » est ,,
la même loi, 2-1, » insérée entre les références au point « 2, 2, » et au au point « 3 », », et la référence au point «, «, 4 » » est supprimée. supprimée. Art. 6. Art. 6. Après l’article l’article 23
la même loi, il est inséré une Partie lllb/'s lllb/s nouvelle, libellée comme suit : « Partie lllb/s d'insolvabilité en assurance automobile automobile IIIb/s - Le Fonds d ’insolvabilité en Article 23-1 23-1
droit luxembourgeois, luxembourgeois, telles que définies à l’article l’article 1er er,, lettre r), r), sont tenues d'adhérer d’adhérer (ci-après, (ci-après, « entreprises adhérentes »). LLee FIAA est doté
la personnalité juridique et est placé sous la tutelle du ministre ayant le son siège à Luxembourg. secteur
s assurances dans ses attributions. Il a son Luxembourg. LLee FIAA constitue, au Grand-Duché
Luxembourg, l’organisme l’organisme visé à l’article l’article er er 10b/s, 10Ô/S, paragraphe 1 1er,, et à l’article l’article 25bis, 25bis, paragraphe 1er,, d
e la directive 2009/103/CE. 03/CE. 2. Les avoirs du FIAA visés à ll’article ’article 23-4 détenus en espèces sont placés sur
s au nom du FIAA. comptes auprès
la Banque centrale du Luxembourg ouverts au FIAA. 3 Article 23-2 Le FIAA a pour mission :: a) d d’indemniser au Grand-Duché
Luxembourg, dans ’indemniser les personnes lésées résidant au les limites
l’obligation d'assurance l’obligation d ’assurance
la responsabilité civile en matière
véhicules automoteurs conformément à la loi applicable à l’accident,
s l’accident, pour
s dommages matériels ou corporels causés par un véhicule assuré par une entreprise d’assurances, d ’assurances, à compter du moment où où :: i) le Commissariat aux assurances (ci-après, (ci-après, «« CAA ») notifie au FIAA qu qu’une ’une entreprise d’assurances d’assurances
droit luxembourgeois fait l’objet l’objet d’une d’une procédure
liquidation collective au sens
l’article l’article 229, point 3,
la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur
s assurances ;; ou ii) un d’un qu’une un organisme équivalent d ’un autre Etat membre notifie au FIAA qu ’une entreprise d ’assurances fait l’objet l’objet d’une d’une procédure
faillite ou d ’une procédure
d’assurances d’une er liquidation au sens
l’article l’article 268, paragraphe 1er, lettre d), d),
la directive 2009/138/CE 2009/1 38/CE du du Parlement européen et du Conseil Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
l'assurance et
la réassurance et leur exercice (ci-après, (ci-après, « directive 2009/1 2009/138/CE ») ; 38/CE ; b) d d’indemnisation
e rembourser intégralement le montant versé à titre d ’indemnisation par tout d’un organisme équivalent d ’un autre Etat membre pour
s dommages matériels ou ou corporels causés par un véhicule assuré par une entreprise adhérente. Ce montant entreprise ne peut pas être supérieur aux limites
l’obligation l’obligation d’assurance d’assurance conformément à la loi applicable à l'accident et est remboursé dans un délai
six mois à compter
la l’accident réception
la
mande,
mande, sauf si si le FIAA et l'organisme l’organisme équivalent d
e l’autre l’autre Etat membre en conviennent autrement. Le remboursement
s frais administratifs se fait selon les modalités
s accords visés à l’article l’article 10ô/s, Wbis, paragraphe 13, et à l’article l’article 25bis, paragraphe 13, 13,
la directive 2009/1 03/CE ;; 25bis, 2009/103/CE c)
négocier et
conclure
s accords conformément à l’article l’article 10b/'s, Wbis, paragraphe paragraphe 13, 2009/103/CE, qui concerne 13, et l’article l’article 25bis, 25bis, paragraphe 13, 13,
la directive 2009/1 03/CE, en ce qui les fonctions et les obligations
s organismes parties aux accords ainsi ainsi que les procédures
remboursement entre les parties ;; d)
collecter les contributions dues par les entreprises adhérentes et
gérer les moyens financiers visés à l’article 23-
direction. direction. L’organe du LLee comité
direction est composé
s membres effectifs et suppléants suivants :: a) Un Un membre effectif et un un membre suppléant nommés parmi parmi la direction du du CAA par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant le secteur
s assurances dans ses attributions attributions ;; b) Un membre effectif et un suppléant, représentant le ministre ayant le un membre suppléant, secteur
s assurances dans ses attributions, attributions, nommés par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant le secteur
s assurances dans ses attributions ;; c) Un suppléant, nommés parmi Un membre effectif et un un membre suppléant, parmi la magistrature magistrature par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. 4 Le mandat
s membres susvisés susvisés a une durée
cinq ans ans et est renouvelable. Le une durée renouvelable. Au cas cas où un un membre membre effectif ou ou le président est remplacé son suppléant, suppléant, celuiAu remplacé par son ci sera sera considéré comme membre et exerce exerce le droit
vote. vote. ci La présidence du comité
direction est assurée assurée par le membre effectif nommé du comité nommé parmi la direction direction du CAA et en en cas cas d d’empêchement
rnier, par son son parmi ’empêchement
ce
rnier, suppléant. suppléant. En d’un d’un du En cas
vacance d ’un siège d’un d’un membre effectif ou d ’un membre suppléant du comité
direction direction pour quelque cause que que ce soit, soit, ilil est procédé son comité procédé à son du mandat restant à courir. courir. remplacement pour la durée du Il peut être mis fin aux fonctions d d’un ou d d’un du mis fin ’un membre effectif ou ’un membre suppléant du comité
direction direction dans les formes
sa nomination. nomination. comité 2. Sans Sans préjudice préjudice du du paragraphe 10, le comité comité
direction direction ne si les les 2. 10, le ne peut délibérer que si membres ou leur suppléant sont présents. présents. Les membres effectifs ou Les décisions sont prises prises à la la majorité exprimées. Chaque Chaque membre dispose d d’une voix. En majorité
s voix exprimées. ’une voix. En cas
votes, la voix du du président est prépondérante. partage
s votes, prépondérante.
ses missions. le Le CAA assiste le le comité
d e direction direction dans dans l'exercice missions. À cet effet, effet, le FIAA et le le CAA collaborent étroitement et s s’échangent les informations nécessaires ’échangent nécessaires
s missions visées à ll'article 23-2. dans le cadre
s ’article 23-2. Dans le cadre
ses ses missions visées àà l’article 23-2, le FIAA peut faire faire appel appel àà
s
s l’article 23-2, externes. experts et conseillers externes. le FGA collaborent étroitement entre entre eux dans le cadre
la la mission Le FIAA et le mission visée à l’article 23-2, lettre visée l’article 23-2, lettre c). c). 4. Le Le comité
direction direction détermine la politique politique d d’investissement du FIAA en en conformité conformité 4. ’investissement du avec les principes ’une gestion principes d d’une gestion saine saine et prudente. prudente. À cette fin, fin, ilil peut se se faire experts et conseillers externes. L ce assister par
s experts Lee comité
direction direction veille à ce
la politique d d'investissement, que dans le cadre
’investissement, les moyens financiers visés àà d’investissements l’l’article article 23-4 fassent ll’objet ’objet d ’investissements peu peu risqués et suffisamment diversifiés. diversifiés. 5. Le L e comité comité
direction direction adresse adresse chaque chaque année au au Gouvernement en en conseil conseil et àà la la 5. Députés, pour le 30 avril avril au au plus tard, tard, le rapport d d'activités
ll’année Chambre
s Députés, ’activités
’année écoulée. écoulée. 6. Le comité comité
d e direction direction nomme nomme un un réviseur d d’entreprises agréé. Il nommé pour une une 6. ’entreprises agréé. Il est nommé période
trois trois années. années. Sa nomination rémunération est àà période nomination est renouvelable. renouvelable. Sa rémunération charge du FIAA. du FIAA. Le d'entreprises
vérifier et
certifier les les comptes comptes Le réviseur d ’entreprises agréé a pour mission mission
dresse, à l’intention direction et du du Gouvernement un du FIAA. IlIl dresse, l’intention du du comité
direction un rapport détaillé sur les comptes du du FIAA à la clôture
l’exercice financier. Il la clôture l’exercice financier. Il peut être chargé par le comité
direction direction
procéder à
s vérifications spécifiques. spécifiques. être L'exercice civile. L ’exercice financier du FIAA coïncide avec l'année l’année civile. 55 7. Toutes Toutes les les personnes personnes appelées appelées àà recevoir ou ou àà donner donner
s
s informations informations dans dans le le 7. cadre
s
s missions missions incombant au au FIAA prévues prévues àà ll'article 23-2, sont sont tenues tenues au au cadre ’article 23-2, er professionnel, selon selon les les règles règles et conditions conditions prévues par ll’article 7, alinéa alinéa 1er secret professionnel, ’article 7, ,,
la loi loi modifiée modifiée du du 77 décembre décembre 2015 2015 sur le le secteur
s
s assurances. assurances.
En
hors
hors
s
s communications communications que que le le FIAA décide décide
rendre rendre officielles, officielles, les les En membres du du FIAA, FIAA, leurs leurs suppléants suppléants et et toute toute autre autre personne personne appelée appelée àà assister aux aux membres réunions du du FIAA sont tenus tenus au au secret secret
s
s délibérations. délibérations. réunions 8. Le Le comité comité
direction direction se se dote dote dd’un règlement dd’ordre intérieur soumis soumis àà l’l’approbation 8. ’un règlement ’ordre intérieur approbation du ministre ministre ayant ayant le le secteur secteur
s
s assurances assurances dans dans ses ses attributions. attributions. du Le comité comité
direction direction tient compte, compte, pour les les décisions décisions prises prises conformément àà la la Le présente partie, partie,
ll’incidence potentielle
s décisions sur la la stabilité stabilité financière. financière. présente ’incidence potentielle 9. Le L e FIAA ne ne peut peut être être engagé engagé que que par par la la signature signature conjointe conjointe
s
s membres membres visés visés au au 9. er lettres
membre membre du du comité comité
direction. direction. paragraphe 1 1er,, lettres 10. Un membre membre qui, qui, dans dans ll’exercice
ses ses fonctions fonctions est est amené amené àà se se prononcer prononcer sur sur une une 10. Un ’exercice
affaire dans dans laquelle ilil peut avoir un un intérêt personnel, personnel, direct ou ou indirect, indirect,
nature nature àà affaire compromettre son son indépendance, indépendance, en en informe informe le le comité comité
direction direction du du FIAA et et ne ne compromettre prend part part ni ni àà la la délibération, délibération, ni ni àà la la décision décision en en question. question. prend que la la responsabilité responsabilité civile civile du du FIAA pour
s
s dommages dommages individuels puisse puisse Pour que être engagée, engagée, ilil doit être être prouvé prouvé que que le le dommage dommage aa été été causé par une une négligence négligence être dans le le choix et ll’application
s moyens moyens mis mis en en oeuvre œuvre pour pour grave dans ’application
s
la la mission mission
service service public du du FIAA. FIAA. ll’accomplissement ’accomplissement
L’alinéa aux membres membres du du comité comité
direction, direction, qui qui ne ne sont L ’alinéa 22 ss’applique ’applique également aux responsables que que collectivement, collectivement, lorsque lorsque ces ces
rniers
rniers exercent une une mission mission
responsables service public en en représentant le le FIAA. FIAA. service 11. Le FIAA FIAA est est exempt exempt
tous tous droits, droits, impôts impôts et taxes taxes au au profit profit
ll’Etat
s 11. Le ’Etat et
s communes, àà l’l’exception
la la taxe taxe sur la la valeur ajoutée. ajoutée. communes, exception
Article Article 23-4 23-4 1. Le FIAA dispose dispose
moyens moyens financiers financiers suffisants, suffisants, utilisés utilisés pour répondre répondre aux aux missions missions 1. Le qui incombent au FIAA selon l'article 23-2, lettres
contribuer au au FIAA FIAA les les sommes nécessaires nécessaires pour indemniser les les personnes personnes lésées lésées au au titre titre
ll'article 23-2, sommes ’article 23-2, lettre a), a), et pour rembourser ll’organisme équivalent d'un autre Etat membre au titre ’organisme équivalent d’un autre membre au titre
l’l’article 23-2, lettre lettre b). b).
article 23-2, Le FIAA constitue ses ses moyens moyens financiers financiers par le le biais biais
s
s contributions contributions visées visées aux aux Le FIAA constitue paragraphes 22 et 3, 3, ainsi ainsi que que par le le biais biais
mécanismes mécanismes
financement paragraphes appropriés additionnels additionnels visés visés au au paragraphe paragraphe 5. 5. appropriés Le FIAA peut se se doter
couvertures couvertures d d'assurance ou
réassurance. réassurance. Le ’assurance ou Le comité
direction direction veille veille àà ce ce que que le le FIAA dispose dispose
mécanismes mécanismes adéquats adéquats Le ses engagements éventuels, éventuels, pouvant notamment découler
pour déterminer ses 23-2, lettres lettres
rnier
rnier exercice exercice 2. 66 clôturé au au moment moment
l’l'appel
fonds, fonds, lele plus plus élevé élevé
s
s montants montants obtenus obtenus par par clôturé appel
applicationdes
sformules formulessuivantes suivantes: : application 0,5 pour pour cent cent
ses ses primes primes émises, émises, brutes brutes
réassurance, réassurance, dans dans lala a)a) 0,5 branche dd’assurances
lala responsabilité responsabilité civile civile véhicules véhicules terrestres terrestres branche ’assurances
automoteurs,nettes nettesdd’annulation automoteurs, ’annulation ; ;etet 0,125 pour pour cent cent
ses ses provisions provisions pour pour sinistres, sinistres, telles telles que que définies définies àà b)b) 0,125 37
lala loi loi coordonnée coordonnée du du 88 décembre décembre 1994 1994 sur sur les les comptes comptes l’l’article article 37 annuels etet comptes comptes consolidés consolidés
s
s entreprises entreprises dd’assurances
annuels ’assurances etet
réassurances,brutes brutesde
réassurance, réassurance,dans danslalabranche branchedd’assurances d elala réassurances, ’assurances
responsabilitécivile civilevéhicules véhiculesterrestres terrestresautomoteurs. automoteurs. responsabilité Le CAA CAA détermine détermine lele montant montant
lala contribution contribution annuelle annuelle pour pour chaque chaque entreprise entreprise Le adhérenteetettransmet transmetce cemontant montantainsi ainsique queleledétail détaildu ducalcul calculau aucomité comitéde
direction direction adhérente duFIAA, FIAA,qui quifait faitles lesappels appelsde
fonds. fonds. du les contributions contributions collectées collectées suivant suivant les les modalités modalités visées visées au au paragraphe paragraphe 22 sont sont 3.3.SiSi les insuffisantes pour pourrépondre répondreaux auxengagements engagementsdu du FIAA, FIAA,les lesentreprises entreprisesadhérentes adhérentes insuffisantes
contributions contributionssupplémentaires. supplémentaires. ss’acquittent ’acquittent
Ces contributions contributions supplémentaires supplémentaires sont sont calculées calculées en en fonction fonction
s
s primes primes émises, émises, Ces brutesde
réassurance, réassurance,nettes nettesdd’annulation, oudes
sprovisions provisionspour poursinistres, sinistres,brutes brutes brutes ’annulation, ou
réassurance réassurancedans danslala branche branche dd’assurances
lala responsabilité responsabilité civile civilevéhicules véhicules
’assurances
terrestres automoteurs automoteursetet se se rapportant rapportant au audernier
rnier exercice exerciceclôturé clôturéau aumoment moment
terrestres l’l’appel appel
fonds. fonds. Le CAA CAA détermine détermine lele montant montant
lala contribution contribution supplémentaire supplémentaire pour pour chaque chaque Le entrepriseadhérente adhérenteetettransmet transmetce cemontant montantainsi ainsique queleledétail détaildu ducalcul calculau aucomité comité entreprise
direction directiondu duFIAA, FIAA,qui quifait faitles lesappels appelsde
fonds. fonds.
Lorsque lele montant montant
lala contribution contribution supplémentaire supplémentaire risque risque
compromettre compromettre lala 4.4.Lorsque liquidité ou la couverture du capital d e solvabilité requis, tel que visé 105 liquidité ou la couverture du capital
solvabilité requis, tel que visé ààl’l’article article 105
lalaloi loimodifiée modifiéedu du77décembre décembre2015 2015sur surlelesecteur secteurdes
sassurances, assurances,leleCAA CAA peut, peut,
sur
mande valablement justifiée par l’entreprise adhérente, différer entièrement sur
mande valablement justifiée par l’entreprise adhérente, différer entièrement ou partiellement partiellement lele versement versement
cette cette contribution. contribution. Ce Ce report report nn’est pas accordé accordé ou ’est pas pour une une durée durée
plus plus
six six mois, mois, mais mais peut peut être être renouvelé renouvelé àà lala
mande
mande
pour adhérente. l’l’entreprise entreprise adhérente. er Les contributions contributions différées différées en en vertu vertu
l’l’alinéa sont versées versées lorsque lorsque lele CAA CAA Les alinéa 11er sont considèreque quece cepaiement paiementne necompromet comprometplus pluslalaliquidité liquiditéninilalacouverture couverturedu ducapital capital considère d esolvabilité solvabilitérequis requisde
l’l’entreprise adhérente.
entreprise adhérente. 5.5.Le Le FIAA FIAA peut peut se sedoter doterde
mécanismes mécanismesde
financement financementadditionnels, additionnels, notamment notamment un un financementpar paremprunt. emprunt.IlIlpeut peutégalement égalementse sedoter doterde
mécanismes mécanismeslui luipermettant, permettant, financement dd’obtenir, ’obtenir, ààbrève ’honorer ses brèveéchéance, échéance,
s
sfonds fondsafin afindd’honorer sesengagements. engagements.ÀÀcette cettefin, fin, FIAApeut peutnotamment notammentcontracter contracterdes
slignes lignesde
crédit. crédit. leleFIAA Les entreprises entreprises adhérentes adhérentes du du FIAA FIAA versent versent les les contributions contributions visées visées au au présent présent 6.6.Les articlesur surles lescomptes comptesdu duFIAA, FIAA,visés visésààl’l’article 23-1,paragraphe paragraphe2.2. article article 23-1, Toutesomme sommedue dueen enexécution exécution du duprésent présentarticle, article, non non payée payéeau au plus plustard tard un unmois mois 7.7.Toute après lala
mande
mande
paiement paiement adressée adressée par par lele FIAA FIAA àà l’l’entreprise adhérente, après entreprise adhérente, 77 produit
s
s intérêts intérêts au au taux taux dd’intérêt légal luxembourgeois, luxembourgeois, àà dater dater
cette cette produit ’intérêt légal
mande.
mande. Le FIAA FIAA est est autorisé autorisé àà prélever prélever
s
s contributions contributions administratives, administratives, proportionnelles proportionnelles 8.8.Le aux primes primes émises, émises, brutes brutes
réassurance, réassurance, dans dans lala branche branche dd’assurances d e lala aux ’assurances
responsabilité civile civile véhicules véhicules terrestres terrestres automoteurs, automoteurs, nettes nettes d'annulations, d'annulations, par par responsabilité rapport au au
rnier
rnier exercice exercice clôturé clôturé au au moment moment
l’l’appel
fonds, fonds, auprès auprès
s
s rapport appel
entreprisesadhérentes, adhérentes,afin afinde
couvrir couvrirses sesfrais fraisde
fonctionnement. fonctionnement. entreprises Le CAA CAA détermine détermine lele montant montant
lala contribution contribution administrative administrative pour pour chaque chaque Le entreprise adhérente adhérenteetettransmet transmet ce ce montant montantainsi ainsique que lele détail détaildu du calcul calculau au comité comité entreprise
direction directiondu duFIAA, FIAA,qui quifait faitles lesappels appelsde
fonds. fonds.
Article23-5 23-5 Article Danslelecadre cadrede
ses sesmissions missionsvisées viséesààl’l’article 23-2,lettres lettresa) a)etetb), b),leleFIAA FIAA: : Dans article 23-2,
toute toute décision décision prise prise par par leletribunal tribunaldd’arrondissement siégeant équivalent ’arrondissement siégeant en matière commerciale concernant une procédure telle que visée à l'article 23-2, en matière commerciale concernant une procédure telle que visée à l’article 23-2, lettrea), a),point pointi),i),ààl’l’encontre entrepriseadhérente adhérente; ; lettre encontre dd’une ’une entreprise b)coopère coopèreen entemps temps utile utileetet ààtout toutmoment moment avec avec les les organismes organismesvisés visés sous sous lele point point 1,1, b) les entreprises entreprises dd’assurances faisant l’l’objet procédure visée visée àà l’l’article 23-2, les ’assurances faisant objet dd’une ’une procédure article 23-2, lettrea), a),points pointsi)i)et etii), ii),leurs leursreprésentants représentantschargés chargésdu durèglement règlementdes
ssinistres, sinistres,leurs leurs lettre administrateurs ou ou liquidateurs liquidateurs tels tels que que définis définis respectivement respectivement àà l’l’article 268, administrateurs article 268, er paragraphe 11er, , lettres lettres e) e) et et f),f),
lala directive directive 2009/1 2009/138/CE, 38/CE, etet les les autorités autorités paragraphe nationalescompétentes compétentesimpliquées. impliquées. nationales Article Article23-6 23-6 Dans lala
mande
mande dd’indemnisation, adressée au au FIAA, FIAA, lala personne personne lésée lésée indique indique 1.1. Dans ’indemnisation, adressée danslalamesure mesuredu dupossible possible: : dans dateetetlelelieu lieude
l'accident l'accident; ; a)a)laladate b)lele nom nom
l’l’entreprise assurant l’l’auteur
l’l’accident et, lele cas cas b) entreprise dd’assurances ’assurances assurant auteur
accident et, échéant, lele nom nom
l’l'entreprise assurant lala personne personne échéant, entreprise dd’assurances ’assurances assurant civilementresponsable responsable; ; civilement
l’l’entreprise d)le entreprise dd’assurances ’assurances avec copie
s échanges qu’elle a eu avec cette entreprise en relation avec avec copie
s échanges qu’elle a eu avec cette entreprise en relation avec cedossier dossier; ; ce e)les lesnom, nom, prénoms, prénoms,profession, profession,domicile domicileou ouadresse adressede
l'auteur l'auteurde d el'accident l'accidentetet e) cas échéant, échéant, les les nom, nom, prénoms, prénoms, profession, profession, domicile domicile ou ou adresse adresse
lala lele cas personnecivilement civilementresponsable responsable; ; personne lesdonnées donnéespermettant permettantdd’identifier véhiculeresponsable responsable; ; f)
slésions lésionscorporelles corporellessubies subies; ; h) 88 natureetetl'ampleur l'ampleurdes
sdégâts dégâtsmatériels matérielssubis subis; ; i)
cette cette indemnisée ’indemnisation partielle, indemnisation; ; indemnisation k) lesinstances instancespubliques publiquesetetprivées privéessaisies saisies; ; k)les toutautre autreélément élémentou oufait faitpertinent pertinenten enlalapossession possessionde
lalapersonne personnelésée. lésée. I)l) tout Dès réception réception dd'une
mande dd'indemnisation
lala personne personne lésée, lésée, lele FIAA FIAA 2.2. Dès ’une
mande ’indemnisation
informe: : informe a)’l’organisme équivalent du du FIAA FIAA
l’l'Etat membre dd'origine
l’l'entreprise a)l organisme équivalent Etat membre ’origine
entreprise d’assurances concernée faisant l’objet d’une procédure
faillite ou dd’une d’assurances concernée faisant l’objet d’une procédure
faillite ou ’une er procédurede
liquidation liquidationau ausens sensde
l’l’article 268,paragraphe paragraphe 11er, ,lettre lettred), d),
procédure article 268, la directive 2009/138/CE ; la directive 2009/138/CE ; b)l’l’entreprise concernée, ou ouson sonadministrateur administrateur ou ou liquidateur liquidateur ; ; etet
lala c)le ’organisme dd’information ’information selon article 23 directive 2009/1 2009/103/CE tout organisme organisme équivalent équivalent
l’l'Etat membre directive 03/CE etet tout Etat membre
l’l’entreprise concernée. dd'origine ’origine
entreprise dd’assurances ’assurances concernée. L e FIAA FIAA présente présente àà lala personne personne lésée lésée dans dans un undélai délai
trois trois mois mois àà compter compter
lala 3.3. Le date àà laquelle laquelle cette cette
rnière
rnière aa présenté présenté une une
mande
mande dd'indemnisation telle que que date ’indemnisation telle er viséeau auparagraphe paragraphe11er : : visée a) soit une une offre offredd'indemnisation motivée, dans dans lele cas cas où où lala responsabilité responsabilité nn’est a)soit ’indemnisation motivée, ’est pas contestée contestée et et où où lele dommage dommage aa été été quantifié quantifié partiellement partiellement ou ou pas entièrement; ; entièrement b)soit soit une une réponse réponse motivée motivée aux aux éléments éléments invoqués invoqués dans dans lala
mande
mande dans dans lele b) cas où où lala responsabilité responsabilité est est rejetée rejetée ou ou n'a n'a pas pas été été clairement clairement établie établie ou ou cas lorsqueleledommage dommagen'a n'apas pasété étéentièrement entièrementquantifié. quantifié. lorsque La décision décision relative relative àà l’indemnisation l’indemnisation peut peut faire faire l’l’objet recours par par voie voie
La objet dd’un ’un recours réclamationauprès auprèsdu duFIAA. FIAA.La Laréclamation, réclamation,dûment dûmentmotivée, motivée,est estintroduite introduitepar parécrit écrit réclamation auprès du FIAA dans un délai
trois mois à compter
la notification
auprès du FIAA dans un délai
trois mois à compter
la notification
lala décision du du FIAA. FIAA. En En cas cas
rejet rejettotal total ou ou partiel partiel
lala réclamation, réclamation, un un recours recours en en décision réformation contre contre lala décision décision du du FIAA FIAA peut peut être être introduit introduit
vant
vant lele tribunal tribunal réformation administratifendéans endéanstrois troismois moisààcompter compterde
lalanotification notificationde d elaladécision décisiondu duFIAA. FIAA. administratif L e FIAA FIAA indemnise indemnise lala personne personne lésée lésée dans dans un un délai délai
trois trois mois mois àà compter compter
4.4. Le l’acceptation par la personne lésée
l’offre d'indemnisation motivée visée au l’acceptation par la personne lésée
l’offre d’indemnisation motivée visée au paragraphe 3,3, lettre lettre a). a). Le Le FIAA FIAA nn’est pas en en droit droit
subordonner subordonner lele paiement paiement
paragraphe ’est pas exigences que que celles celles établies établies dans dans lala présente présente loi, loi, nini àà l’l’indemnisation indemnisation àà dd’autres ’autres exigences que lala personne personne lésée lésée établisse établisse que que lala personne personne morale morale ou ou physique physique l’l’exigence exigence que responsable n’est pas en mesure ou refuse
payer. responsable n’est pas en mesure ou refuse
payer. La personne personnelésée léséequi quiest esten endroit droitdd’être indemniséedes
ssuites suitesd'un d'unaccident accident par par un un 5.5. La ’être indemnisée organisme
lala sécurité sécurité sociale sociale ou ou par par son son employeur, employeur, en en vertu vertu
dispositions dispositions organisme légales,ne ne peut peutfaire fairevaloir valoirde
prétentions prétentionsàà l’l'égard duFIAA FIAAque quedans danslalamesure mesureoù où légales, égard du 99 ses droits droits contre contre l’l'auteur responsable ne ne passent passent pas pas àà l’l'organisme
lala sécurité sécurité ses auteur responsable organisme
sociale socialeen enquestion questionou ouààl'employeur. l'employeur. Les organismes organismes
lala sécurité sécurité sociale sociale et et les les employeurs employeurs ne ne peuvent peuvent exercer exercer
Les recourscontre contreleleFIAA, FIAA, ninicontre contrelalapersonne personneresponsable responsablede
l’l’accident. recours accident. Si, en en vertu vertu dd’une assurance dommage dommage ou ou
responsabilité, responsabilité,
s
s indemnités indemnités sont sont Si, ’une assurance allouées àà lala personne personne lésée, lésée, lele FIAA FIAA nn’est tenu qu'au qu'au paiement paiement
lala différence différence allouées ’est tenu entrelelemontant montanttotal totaldu dudommage dommageetetles lesindemnités indemnitésallouées. allouées. entre Les assureurs assureurs dommages dommages ou ou
responsabilité responsabilité nn’ont aucun droit droit
subrogation subrogation Les ’ont aucun contreleleFIAA FIAApour pourleledommage dommagequ qu'ils ontpris prisen encharge. charge. contre ’ils ont Toute
mande
mande dd’indemnisation visée au au paragraphe paragraphe 11erer
vant
vant donner donner lieu lieu àà 6.6. Toute ’indemnisation visée l'intervention du FIAA conformément à l’article 23-2, lettre a), point i), parvient au l’intervention du FIAA conformément à l’article 23-2, lettre a), point i), parvient au FIAA dans dans les les trois trois ans ans suivant suivant l’l’ouverture
lala procédure procédure visée visée àà l’l’article 23-2, FIAA ouverture
article 23-2, lettre lettre a), a), point point i),i), sous sous peine peine
forclusion, forclusion, àà moins moins que que lala personne personne lésée lésée ne ne prouve qu qu’elle été dans dans l’l’impossibilité physique ou ou morale morale
faire faire lala prouve ’elle aa été impossibilité physique
mande dd’indemnisation dansleledélai délaiprescrit. prescrit.
mande ’indemnisation dans Toute action action récursoire récursoire du du FIAA FIAA sera sera prescrite prescrite après après trois trois ans ans àà compter compter du du Toute règlementeffectué effectuépar parleleFIAA FIAAconformément conformémentàà lalaprésente présenteloi. loi. règlement Dans les les affaires affaires portées portées
vant
vant les lesjuridictions juridictions répressives, répressives, lele ministère ministère public public est est Dans tenu dd’informer FIAA
l’l’ouverture
l’l’instruction,
l’l’inviter prendre tenu ’informer lele FIAA ouverture
instruction,
inviter àà prendre inspection
s
sdossiers dossiers dès dès lala clôture clôture
l’l’instruction et
lui luifaire fairetenir tenir une une copie copie inspection instruction et
lalacitation citationààl’l’audience notifiéeaux aux prévenus. prévenus.
audience notifiée Article23-7 23-7 Article L e FIAA FIAA peut peut être être appelé appelé en en cause cause etet aa leledroit droit dd'intervenir
vant les lesjuridictions juridictions 1.1. Le ’intervenir
vant répressives, en en tout tout état état
cause cause etet même même en en instance instance dd’appel, aux fins fins
voir voir répressives, ’appel, aux statuersur surles lesprestations prestationsauxquelles auxquellesililpeut peutêtre êtretenu. tenu. statuer Dans lala mesure mesurede
ses sesprestations, prestations, lele FIAA FIAA est estsubrogé subrogéààconcurrence concurrencedes
ssommes sommes 2.2. Dans verséesààtitre titredd'indemnisation, tellesque quevisées viséesààl’l’article 23-6, paragraphe paragraphe4,4,dans dans versées ’indemnisation, telles article 23-6, lesdroits droitsde
lalapersonne personnelésée léséeààl’l’encontre
lalapersonne personnequi quiaacausé causél’l’accident ou encontre
accident ou les
l’l’entreprise adhérente àà l’l'égard
laquelle laquelle une une procédure procédure
àà l’l'encontre encontre
entreprise adhérente égard
liquidationaaété étéouverte ouverteààlala requête requêtedu duCAA CAAou oudu duprocureur procureurdd’Etat. Pour l’l'exercice liquidation ’Etat. Pour exercice
ces ces droits, droits, lele FIAA FIAA peut peut se se constituer constituer partie partie civile civile
vant
vant les les juridictions juridictions
répressives. répressives. La subrogation subrogation visée visée au au paragraphe paragraphe22 implique impliqueque que les les privilèges privilèges visés visésaux aux articles articles 3.3. La 118 etet 119 119
lala loi loi modifiée modifiée du du 77 décembre décembre 2015 2015 sur sur lele secteur secteur
s
s assurances, assurances, 118 dont bénéficie bénéficie lala personne personne lésée lésée pour pour lele paiement paiement
ses ses créances créances dd’assurance, dont ’assurance, sonttransférés transférésau auFIAA. FIAA. sont Pardérogation dérogation au au paragraphe paragraphe 2,2, lele FIAA FIAA nn'a aucun droit droit
recours recoursàà l’l’encontre du 4.4. Par ’a aucun encontre du preneur dd’assurance ou
toute toute autre autre personne personne assurée assurée qui qui aa causé causé l’l’accident, preneur ’assurance ou accident, dans la mesure où la responsabilité
celui-ci serait couverte par l’entreprise dans la mesure où la responsabilité
celui-ci serait couverte par l’entreprise
droit droit luxembourgeois luxembourgeois àà l’l’égard
laquelle laquelle une une procédure procédure
dd’assurances ’assurances
égard
liquidation a été ouverte à la requête du CAA ou du procureur d’Etat. liquidation a été ouverte à la requête du CAA ou du procureur d’Etat. Article23-8 23-8 Article 10 10 Lorsque le le FIAA FIAA aa indemnisé, indemnisé, dans dans le le cadre cadre
sa sa mission mission telle telle que que visée visée àà ll’article 23-2, Lorsque ’article 23-2, lettre a), point ii), les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule assuré lettre a), ii), les dommages d’un accident causé un véhicule assuré une entreprise entreprise d d’assurances dont ll’Etat membre dd’origine n’est pas le le Grand-Duché Grand-Duché par une ’assurances dont ’Etat membre ’origine n ’est pas
Luxembourg, il a une créance à concurrence
s sommes payées titre
Luxembourg, il a une créance à concurrence
s sommes payées àà titre d’indemnisation sur l’l’organisme équivalent
ll’Etat membre d d’origine
cette cette entreprise entreprise d ’indemnisation sur organisme équivalent ’Etat membre ’origine
d’assurances. d ’assurances. Article 23-9 23-9 Article Si une une entreprise entreprise d d’assurances
droit droit luxembourgeois luxembourgeois refuse refuse d d’adhérer au FIAA ou ou ne ne Si ’assurances
’adhérer au remplit pas pas les les obligations obligations qui qui lui lui incombent incombent en en tant qu qu’entreprise adhérente, le le FIAA FIAA en en remplit ’entreprise adhérente, informe le le CAA, CAA, qui qui prend prend rapidement rapidement toutes toutes les les mesures mesures appropriées appropriées yy compris, compris, si si informe nécessaire,
s
s sanctions, sanctions, telles telles que que prévues prévues aux aux articles articles 303 303 et et 305 305
la la loi loi modifiée modifiée nécessaire, du 77 décembre décembre 2015 2015 sur le le secteur
s
s assurances, assurances, pour garantir que que ll’entreprise du ’entreprise adhérente remplit remplit ses ses obligations. obligations. ». ». adhérente Art. ’article 24, Art. 7. 7. À À la la suite suite
ll’article 24, paragraphe paragraphe 3, 3,
la la même même loi, loi, ilil est est ajouté ajouté un un paragraphe paragraphe 44 nouveau, libellé libellé comme comme suit suit :: nouveau, 4. Dans Dans la la mesure mesure
ses ses prestations, prestations, le le Bureau Bureau est est subrogé subrogé dans dans les les droits droits que que «« 4. possède le le créancier
l’l’indemnité contre ll’entreprise d'assurances et et tout tout autre autre possède indemnité contre ’entreprise d'assurances organisme tenu tenu d d’intervenir.
ces ces droits, droits, le le Bureau Bureau peut se se constituer organisme ’intervenir. Pour ll’exercice ’exercice
partie civile civile
vant
vant les les juridictions juridictions répressives. répressives. ». ». partie Art. article 27 Art. 8. 8. À À l’l’article 27
la la même même loi, loi, les les mots mots «« articles articles 99 et et 23 23 »» sont remplacés remplacés par par les les mots mots articles 9, 9, 23, 23, 32-1, 32-1, alinéa alinéa 4, 4, et 32-2, 32-2, ». ». «« articles Art. ’article 30 Art. 9. 9. À À ll’article 30
la la même même loi, loi, le le mot mot «« Fonds Fonds »» est est remplacé remplacé par par les les mots mots «« FGA FGA ou ou le le FIAA ». ». FIAA Art. 10. 10. L L’article 32
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 32 er 1° ’alinéa 11er ,, les ’une assurance 1° À À ll’alinéa les mots mots «« qui qui aa pour mission mission
constater constater qu qu’une assurance spéciale, spéciale, répondant aux dispositions dispositions
la la présente présente loi, loi, couvre couvre la la responsabilité responsabilité civile civile
s
s répondant organisateurs et et
s
s personnes personnes visées visées àà l’l’article point 11 »» sont sont remplacés remplacés par les les mots mots organisateurs article 55 point qui aa pour pour mission mission
constater constater :: «« qui
la la présente présente loi, loi, couvrant couvrant qu ’une assurance la responsabilité responsabilité civile civile
s
s organisateurs organisateurs et et
s
s personnes personnes visées visées àà ll’article 5, la ’article 5, er paragraphe 11er,, aa été été souscrite souscrite ;; paragraphe b) b) que la la course, course, le le concours concours
vitesse, vitesse,
régularité régularité ou ou d d’adresse au moyen moyen
que ’adresse au véhicules aa lieu lieu dans dans un un espace espace bien bien délimité délimité et et àà accès accès restreint. restreint. »» ;; véhicules 2° ’alinéa 3, 2° À À la la suite suite
ll’alinéa 3, ilil est est ajouté ajouté un un alinéa alinéa 44 nouveau, nouveau, libellé libellé comme comme suit suit :: Les dispositions dispositions
la la présente présente loi loi et et
s
s règlements règlements grand-ducaux grand-ducaux pris pris pour son son «« Les exécution, ne ne ss’appliquent pas aux aux dommages dommages qui qui découlent découlent
la la participation participation du du exécution, ’appliquent pas 11 11 véhicule àà
s
s courses courses ou ou
s
s concours concours
vitesse, vitesse,
régularité régularité ou ou dd’adresse, véhicule ’adresse, er autorisés conformément conformément àà l’l’alinéa ». autorisés alinéa 11er. . ». Art. ’article 32 Art. 11. 11. ÀÀ la la suite suite
ll’article 32
la la même même loi, loi, sont sont insérés insérés les les articles articles 32-1, 32-1, 32-2 32-2 et et 32-3 32-3 nouveaux, libellés libellés comme comme suit suit : : nouveaux, Article 32-1 32-1 «« Article Le contrat contrat visé visé au au chapitre chapitre 22 prévoit prévoit qu qu'en cas
résiliation résiliation pour pour quelque quelque cause cause que que ce ce Le ’en cas soit ou ou sur sur
mande
mande du du preneur preneur dd’assurance, autorisée, dans dans soit ’assurance, l’l’entreprise entreprise dd’assurances ’assurances autorisée, les quinze quinze jours jours suivant suivant la la notification notification
d e la la résiliation résiliation du du contrat contrat ou ou lala
mande
mande du du les preneur dd’assurance, remet àà ce ce
rnier
rnier une une attestation attestation indiquant indiquant soit soit ll'absence
preneur ’assurance, remet ’absence
sinistres, soit soit le le nombre nombre et et la la date date
survenance survenance
s
s sinistres sinistres pour pour lesquels lesquels ll’entreprise sinistres, ’entreprise autorisée aa payé payé ou ou est est amenée amenée àà payer payer une une indemnité. indemnité. dd’assurances ’assurances autorisée porte sur sur au au moins moins les les cinq cinq
rnières
rnières années années
d e la la relation relation contractuelle contractuelle LL’attestation ’attestation porte précédant la date
notification
la résiliation ou
la
mande du preneur. La La précédant la date
notification
la résiliation ou
la
mande du preneur. remise dd’une attestation se se fait fait sans sans frais frais pour pour le le preneur preneur dd’assurance. remise ’une attestation ’assurance. Les entreprises entreprises dd'assurances autorisées, lors lors
la la prise prise en en compte compte dd’un relevé relatif relatif Les ’assurances autorisées, ’un relevé aux recours recours en en responsabilité responsabilité civile civile conforme conforme àà ll’article 16
la la directive directive 2009/1 2009/103/CE, aux ’article 16 03/CE, délivré par par une une entreprise entreprise dd’assurances ou par par un un organisme organisme désigné désigné dd’un autre Etat Etat délivré ’assurances ou ’un autre membre, ne ne traitent traitent pas pas
manière manière discriminatoire discriminatoire les les preneurs preneurs dd’assurance, ni membre, ’assurance, ni leurs primes, primes, en en raison raison
leur leur nationalité nationalité ou ou sur sur le le seul seul fondement fondement
leur leur nn’augmentent ’augmentent leurs précédent Etat Etat membre membre
résidence. résidence. précédent Lorsqu’une entreprise dd’assurances autorisée prend prend en en compte compte un un relevé relevé relatif relatif aux aux Lorsqu ’une entreprise ’assurances autorisée recours en en responsabilité responsabilité civile civile conforme conforme àà ll’article 16
la la directive directive 2009/1 2009/103/CE pour recours ’article 16 03/CE pour la détermination détermination
s
s primes, primes, elle elle traite traite ceux ceux émis émis dans dans dd’autres Etats membres membres comme comme la ’autres Etats équivalents àà ceux ceux qui qui sont sont émis émis par par une une entreprise entreprise dd’assurances autorisée yy compris compris équivalents ’assurances autorisée lors
ll’application réductions. lors ’application dd’éventuelles ’éventuelles réductions. ÀÀ cette ’assurances autorisées cette fin, fin, les les entreprises entreprises dd’assurances autorisées rendent rendent publique publique une une synthèse synthèse générale
leur leur politique politique en en matière matière dd'utilisation
s attestations attestations pour pour le le calcul calcul
s
s générale ’utilisation
s primes. primes. Article 32-2 32-2 Article Le FGA FGA et et le le FIAA FIAA informent informent les les personnes personnes lésées lésées sur sur les les moyens moyens àà leur leur disposition disposition pour pour Le
mander une une indemnisation. indemnisation.
mander Article 32-3 32-3 Article En cas cas dd’accident causé par par un un ensemble ensemble
véhicules véhicules composé composé dd’un véhicule tractant tractant En ’accident causé ’un véhicule une remorque, remorque, ll’entreprise
droit droit luxembourgeois luxembourgeois qui qui assure assure la la remorque remorque une ’entreprise dd’assurances ’assurances
informe sur
mande et sans retard indu toute personne lésée
l’identité
informe sur
mande et sans retard indu toute personne lésée
l’identité
du véhicule véhicule tracteur. tracteur. Si Si ll’entreprise
droit droit ll’entreprise ’entreprise dd’assurances ’assurances du ’entreprise dd’assurances ’assurances
luxembourgeois ayant assuré la remorque, ne peut identifier l’entreprise d’assurances luxembourgeois ayant assuré la remorque, ne peut identifier l’entreprise d’assurances du véhicule, véhicule, elle elle informe informe la la personne personne lésée lésée
s
s moyens moyens possibles possibles dd’indemnisation par le le du ’indemnisation par FGA ou le cas échéant par
s organismes équivalents visés à l’article 10
la directive FGA ou le cas échéant par
s organismes équivalents visés à l’article 10
la directive 2009/103/CE. ». 2009/1 03/CE. ». 12 12 Art. article 33 Art. 12. 12. À À l’l’article 33
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré
ux
ux paragraphes paragraphes 33 et et 44 nouveaux nouveaux libellés libellés comme suit suit :: comme 3. Le Le FIAA FIAA exerce exerce les les missions missions visées visées àà l’l’article 23-2, lettres lettres a), a),
la la contribution contribution financière financière visée visée àà ll’article 23-4, 4. ’article 23-4, paragraphe 2, 2, sur sur la la base base
ll’exercice clôturé
la la même même loi loi énumérés énumérés ci-après, ci-après, le le mot mot «« Fonds Fonds »» est est remplacé remplacé Art. par le le mot mot «« FGA FGA »» :: par 1° 1° Article 10, 10, paragraphes paragraphes 2, 2, 3, 3, alinéa alinéa 11erer,, 44 et et 55 ;; Article 2° 2° Article 15, 15, alinéas alinéas 11erer et et 22 ;; Article 3° 3° er Article 16, 16, alinéa alinéa 11er phrase liminaire, liminaire, et et point point 6, 6, alinéa alinéa 22 ;; Article ,, phrase 4° 4° Article 17, 17, alinéas alinéas 11erer et et 22 ;; Article 5° 5° Article 18 1 8 ;; Article 6° 6° Article 19, 1 9, alinéas alinéas 11erer,, 2, 2, 33 et et 44 ;; Article 7° 7° Article 20 20 ;; Article 8° 8° Article 21, 21, alinéas alinéas 11erer et et 22 ;; Article er 9° Article Article 22, 22, paragraphes paragraphes 11er et 33 ;; 9° ,, 22 et er er 10° Article Article 23, 23, paragraphe paragraphe 11er alinéa 11er et paragraphe paragraphe 22 ;; 10° ,, alinéa ,, et 11° 11° er Article 33, 33, paragraphe paragraphe 11er entre les les mots mots «« adressées adressées au au »» et et les les mots mots «« résultant résultant Article ,, entre », et et paragraphe paragraphe 2. 2. dd'un ’un », Chapitre 22 -- Modification Modification
la la loi loi modifiée modifiée du du 77 décembre décembre 2015 2015 sur sur le le secteur secteur
s
s Chapitre assurances assurances Art. ’article 2, Art.
la la loi loi modifiée modifiée du du 77 décembre décembre 2015 2015 sur sur le le secteur secteur
s
s assurances, les mots « règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil assurances, les mots « règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 27 octobre octobre 2004 2004 relatif relatif àà la la coopération coopération entre entre autorités autorités nationales nationales chargées chargées
veiller veiller àà du l'application
la législation en matière
protection
s consommateurs (« Règlement l'application
la législation en matière
protection
s consommateurs (« Règlement relatif àà la la coopération coopération en en matière matière
protection protection
s
s consommateurs consommateurs ») ») »» sont sont remplacés remplacés par par relatif les mots mots «« règlement règlement (UE) (UE) 2017/2394 2017/2394 ». ». les Art. 15. 15. Après Après ll’article
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un article article 8-1 8-1 nouveau, nouveau, qui qui prend prend la la Art. ’article 88
teneur suivante suivante :: teneur Art. 8-1 8-1 -- Coopération Coopération avec avec le le Fonds Fonds dd'insolvabilité en assurance assurance automobile automobile «« Art. ’insolvabilité en Le CAA CAA coopère coopère étroitement étroitement avec avec le le Fonds Fonds dd'insolvabilité en assurance assurance automobile, automobile, ciciLe ’insolvabilité en après désigné désigné par par l’l’abréviation FIAA », », lorsque lorsque cela cela est est nécessaire nécessaire àà après abréviation «« FIAA
ses ses missions. missions. l’l’accomplissement accomplissement
13 13 Le CAA CAA prête prête son son concours concours au au FIAA FIAA notamment notamment en en échangeant échangeant toutes toutes les les informations informations Le essentielles ou ou utiles utiles àà ll’exercice
s missions missions du du FIAA. FIAA. ». ». essentielles ’exercice
s Art.
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 16, 1° Dans Dans la la première première phrase, phrase, le le mot mot «« cinq cinq »» est est remplacé remplacé par par le le mot mot «« sept sept »» ;; 1° 2° La La
uxième
uxième phrase phrase prend prend la la teneur teneur suivante suivante :: 2° Quatre sont sont nommés nommés sur sur proposition proposition du du ministre ministre ayant ayant dans dans ses ses attributions attributions le le CAA, CAA, «« Quatre
ux membres membres seront seront nommés nommés parmi parmi les les professionnels professionnels du du secteur secteur
s
s assurances assurances
ux établis au au Grand-Duché Grand-Duché
Luxembourg Luxembourg et et un un membre membre sera sera nommé nommé parmi parmi les les preneurs preneurs établis d'assurance au au Luxembourg. Luxembourg. ». ». d'assurance Art. 17. 17. LL'article 37, lettre lettre e), e),
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 37, 1° Dans Dans la la phrase phrase introductive, introductive, la la référence référence àà la la «« loi loi du du 24 24 juillet juillet 1995 1995 régissant régissant l’l'Office du 1° Office du Ducroire »» est est remplacée remplacée par par une une référence référence àà la la «« loi loi modifiée modifiée du du 44 décembre décembre 2019 2019 Ducroire relative àà ll’Office du Ducroire Ducroire Luxembourg Luxembourg »» ;; relative ’Office du 2° Au Au premier premier tiret, tiret, le le nombre nombre «« 5.000.000 5.000.000 »» est est remplacé remplacé par par le le nombre nombre «« 5.400.000 5.400.000 »» ;; 2° 3° Au Au
uxième
uxième tiret, tiret, le le nombre nombre «« 25.000.000 25.000.000 »» est est remplacé remplacé par par le le nombre nombre 3° 26.600.000 ». ». «« 26.600.000 Art.18. LL’article 43
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art.18. ’article 43 1° Au Au point point 17, 17, la la lettre lettre
contracter contracter l'assurance l'assurance du du un er véhicule au au sens sens
l’l'article point a), a),
la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 avril avril 2003 2003 relative relative àà véhicule article 11er,, point obligatoire
la la responsabilité responsabilité civile civile en en matière matière
véhicules véhicules l’l'assurance assurance obligatoire automoteurs, peut peut choisir choisir ll’Etat
stination
stination comme comme Etat Etat membre membre où où le le risque risque est est automoteurs, ’Etat
situé, dès dès acceptation acceptation
la la livraison livraison par par l'acheteur, l'acheteur, pour pour une une période période
30 30 jours, jours, situé, même si si le le véhicule véhicule n'a n'a pas pas été été officiellement officiellement immatriculé immatriculé dans dans l'Etat l'Etat membre membre
même
stination
stination ;; »» ;; 2° 2° À À la la suite suite du du point point 17, 17, ilil est est ajouté ajouté un un point point 17-1 17-1 nouveau, nouveau, libellé libellé comme comme suit suit :: 17-
la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 avril avril 2003 2003 relative relative àà ll’assurance ll’article ’article 11er,, lettre ’assurance obligatoire
la la responsabilité responsabilité civile civile en en matière matière
véhicules véhicules automoteurs automoteurs ;; »» ;; obligatoire 3° Le Le point point 21, 21, lettre lettre b), b), est est modifié modifié comme comme suit suit :: 3°
uxième
uxième tiret, tiret, le le nombre nombre «« 12,8 12,8 »» est est remplacé remplacé par par le le nombre nombre «« 13,6 13,6 »» ;; b) 4° 4° ÀÀ la la suite suite du du point point 27, 27, ilil est est ajouté ajouté un un point point 27-1 27-1 nouveau, nouveau, libellé libellé comme comme suit suit :: 27-1. «« prestataire prestataire tiers tiers critique critique
services services TIC» TIC» :: un un prestataire prestataire tiers tiers critique critique
«« 27-
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un alinéa alinéa 33 nouveau, nouveau, libellé libellé comme comme suit suit :: Art. ’article 80 er Par dérogation dérogation àà ll’alinéa les entreprises entreprises dd’assurance et
réassurance réassurance «« Par ’alinéa 11er,, les ’assurance et luxembourgeoises peuvent peuvent sous-traiter sous-traiter la la conservation conservation numérique numérique
s
s documents documents et et
s
s luxembourgeoises données yy relatives relatives ainsi ainsi que que leur leur traitement traitement àà un un prestataire prestataire tiers tiers critique critique
services services données TIC TIC établi établi au au Luxembourg Luxembourg ou ou dans dans un un autre autre État État membre membre et et soumis soumis àà la la supervision supervision Autorité européenne européenne
surveillance surveillance en en application application
ll’article 31 du du dd'une ’une Autorité ’article 31 règlement (UE) (UE) 2022/
la la même même loi, loi, la la phrase phrase introductive introductive est est modifiée modifiée comme comme suit suit :: Art. ’article 94 1° Le L e mot mot «« et et »» entre entre le le mot mot «« luxembourgeoises luxembourgeoises »» et et les les mots mots «« les les succursales succursales »» est est 1° remplacé par par une une virgule virgule ;; remplacé 2° Les Les mots mots «« et et les les sociétés sociétés holding holding dd’assurance, au sens sens
ll’article 184, point point 6, 6, 2° ’assurance, au ’article 184, soumises au au contrôle contrôle du du CAA, CAA, »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots ««
pays pays tiers tiers »» et et les les mots mots soumises sont obligées obligées ». ». «« sont Art. 21. 21. LL'article 95
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 95 1° Au Au paragraphe paragraphe 2, 2, alinéa alinéa 11erer,,
uxième
uxième phrase, phrase, les les mots mots «« AA ces ces fins, fins, »» sont sont remplacés remplacés 1° par les les mots mots «« Aux Aux fins fins
la la communication communication
s
s documents documents et et informations informations visés visés aux aux par articles 62, 62, paragraphe paragraphe 2, 2, lettre lettre c), c), et et 95-1, 95-1, ». ». articles 2° 2° ÀÀ la la suite suite du du paragraphe paragraphe 2, 2, ilil est est inséré inséré un un paragraphe paragraphe 33 nouveau, nouveau, qui qui prend prend la la teneur teneur suivante :: suivante
s
s obligations obligations qui qui sont sont les les siennes siennes au au titre titre du du paragraphe paragraphe 11er,, ou ou ss’il ne en ’il ne fournit pas pas les les informations informations exigées exigées par par le le CAA CAA en en application application
ll’article 62, paragraphe paragraphe fournit ’article 62, 2, lettre lettre c). c). ». ». 2, Art. 22. 22. IlIl est est inséré, inséré, àà la la suite suite
ll’article 95
la la même même loi, loi, un un article article 95-1 95-1 nouveau, nouveau, qui qui Art. ’article 95 prend la la teneur teneur suivante suivante : : prend Art. 95-1 95-1 -- Contrôles Contrôles spécifiques spécifiques du du réviseur réviseur dd’entreprises agréé «« Art. ’entreprises agréé Le CAA CAA peut peut
mander
mander àà un un réviseur réviseur dd'entreprises agréé dd’effectuer un contrôle contrôle portant portant Le ’entreprises agréé ’effectuer un sur les les aspects aspects déterminés déterminés
l’l'activité et du du fonctionnement fonctionnement dd’une entreprise sur activité et ’une entreprise ou
réassurance réassurance luxembourgeoise, luxembourgeoise, dd'une succursale dd'entreprise dd’assurance ’assurance ou ’une succursale ’entreprise ou
réassurance réassurance
pays pays tiers tiers ou ou dd’une société holding holding dd'assurance, au dd’assurance ’assurance ou ’une société ’assurance, au sens
ll’article 184, point point 6, 6, soumise soumise au au contrôle contrôle du du CAA, CAA, qui qui inclut inclut ll’établissement et la la sens ’article 184, ’établissement et transmission au au CAA CAA dd’un rapport qui qui fait fait état état
s
s constats constats faits faits par par le le réviseur réviseur transmission ’un rapport agréé. Ce C e contrôle contrôle se se fait fait aux aux frais frais
d e l’l’entreprise concernée. ». ». dd'entreprises ’entreprises agréé. entreprise concernée. er Art. ’article 133, ,,
ÀÀ ll’article 133, paragraphe paragraphe 11er
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un alinéa alinéa 22 nouveau, nouveau, libellé comme comme suit suit :: libellé 15 15 Au sens sens
la la présente présente section, section, est est assimilée assimilée àà une une succursale succursale toute toute présence présence «« Au permanente d'une d'une entreprise entreprise sur le le territoire territoire d d’un pays tiers, tiers, même même lorsque lorsque cette cette permanente ’un pays présence n'a n'a pas pas pris pris la la forme forme d'une d'une succursale succursale mais mais s'exerce s'exerce par le le moyen moyen d'un d'un simple simple présence bureau géré géré par par le le propre propre personnel personnel
d e l'entreprise l'entreprise ou ou par par une une personne personne indépendante indépendante bureau mais mandatée mandatée pour pour agir agir en en permanence permanence pour l'entreprise l'entreprise comme comme le le ferait ferait une une mais agence. ». ». agence. Art. ’article 181-1 Art. 24. 24. À À la la suite suite
ll'article 181-1
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un article article 181-2 181-2 nouveau, nouveau, libellé comme comme suit suit :: libellé Art. 181-2 181-2 -
mandes
mandes aux aux preneurs preneurs dd'assurance d’un contrat d d’assurance-vie «« Art. ’assurance d ’un contrat ’assurance-vie Le présent présent article article ss’applique aux preneurs preneurs dd'assurance d’un contrat d d'assurance-vie Le ’applique aux ’assurance d ’un contrat ’assurance-vie
s branches branches I,I, III III ou ou VI VI
l’l’annexe et conclu conclu avant avant le le [date [date d d’entrée en relevant
s annexe IIII et ’entrée en vigueur
la la présente présente loi] loi].. vigueur En cas cas
silence silence du du preneur d d’assurance pendant une une durée durée
trois trois mois mois àà une une En ’assurance pendant
mande relative relative àà l’l'article 300, paragraphe paragraphe 2bis, 2bis, alinéa alinéa 2, 2, ll'entreprise d'assurance
mande article 300, ’entreprise d ’assurance confirme celle-ci celle-ci par par une une première première lettre lettre recommandée recommandée envoyée envoyée àà la la
rnière
rnière adresse adresse confirme connue ’assurance. À ’entreprise d ’assurance aa recours connue du du preneur preneur dd’assurance. À cet cet effet, effet, ll’entreprise d’assurance recours aux aux données àà sa sa disposition. disposition. données Lorsque le le silence silence du du preneur preneur d d'assurance la
mande
mande persiste persiste après après la la réception réception
Lorsque ’assurance àà la la première première lettre lettre recommandée recommandée visée visée àà ll’alinéa 2, ll'entreprise d'assurance adresse par par la ’alinéa 2, ’entreprise d ’assurance adresse une
uxième
uxième lettre lettre recommandée recommandée au au preneur dd’assurance, au plus plus tôt tôt dans dans un un délai délai
une ’assurance, au trois mois mois suivant suivant l’l’envoi
la la première première lettre lettre recommandée recommandée visée visée àà ll'alinéa 2, la la trois envoi
’alinéa 2,
mande ainsi ainsi que que
s
s informations informations sur sur les les conséquences conséquences
son son silence silence et et sur sur son son
mande
ss’opposer la
mande.
mande. A A cet cet effet, effet, ll’entreprise d’assurance procède àà
s
s droit
’opposer àà la ’entreprise d ’assurance procède recherches complémentaires complémentaires sur sur ll’adresse du preneur d d’assurance. recherches ’adresse du ’assurance. Le silence silence du du preneur preneur d d’assurance la
uxième
uxième lettre lettre recommandée recommandée visée visée àà ll’alinéa Le ’assurance àà la ’alinéa 33 est présumé présumé valoir valoir acceptation acceptation
la la
mande
mande relative relative àà ll’article 300, paragraphe paragraphe 2bis, 2bis, est ’article 300, alinéa 2, 2, après après un un délai délai
trois trois mois mois après après la la date date d d'envoi
cette cette
uxième
uxième lettre lettre alinéa ’envoi
recommandée. ». ». recommandée. Art. article 250 Art. 25. 25. À À la la suite suite
l’l’article 250
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un article article 250-1 250-1 nouveau, nouveau, libellé comme comme suit suit :: libellé Art. 250-1 250-1 - Procédures Procédures spécifiques spécifiques «« Art.
la la responsabilité responsabilité civile civile
s
s véhicules véhicules agréée ’assurances
automoteurs terrestres. terrestres. automoteurs
la la responsabilité civile civile
s
s luxembourgeoise agréée ’assurances
véhicules automoteurs automoteurs terrestres terrestres informent informent le le FIAA FIAA lorsqu lorsqu’ils véhicules ’ils :: a) a) indemnisent la la personne personne lésée lésée àà ll’égard
mande dd’indemnisation qui aa indemnisent ’égard dd’une ’une
mande ’indemnisation qui également été été reçue reçue par le le FIAA FIAA suivant suivant les les modalités modalités visées visées àà ll’article 23-6, également ’article 23-6, 16 16 er paragraphe 1er
la la loi loi modifiée modifiée du du 16 avril 2003 2003 relative relative àà ll’assurance paragraphe ,,
16 avril ’assurance obligatoire
la la responsabilité responsabilité civile civile en en matière matière
véhicules véhicules automoteurs automoteurs ;; ou ou obligatoire b) b) la responsabilité responsabilité
cette cette entreprise entreprise d d'assurance d’une déclinent la ’assurance àà ll'égard ’égard d ’une
mande d d’indemnisation qui aa également été été reçue reçue par le le FIAA FIAA suivant suivant les les
mande ’indemnisation qui er visées àà ll’article 23-6, paragraphe paragraphe 1er
la la loi loi modifiée modifiée du du 16 avril modalités visées ’article 23-6, ,,
16 avril 2003 relative relative àà ll’assurance obligatoire
la la responsabilité responsabilité civile civile en en matière
2003 ’assurance obligatoire véhicules automoteurs. automoteurs. véhicules
s
s administrateurs administrateurs et et
s
faciliter le le traitement
s
s
mandes
mandes administrateurs et FIAA, afin d’indemnisation
s personnes lésées, lésées, lorsqu lorsqu’il d'une entreprise d d’assurance d ’indemnisation
s ’il ss’agit ’agit d ’une entreprise ’assurance agréée pour la la branche branche d d’assurances
la la responsabilité responsabilité civile civile
s
s luxembourgeoise agréée ’assurances
véhicules automoteurs automoteurs terrestres. terrestres. ». ». véhicules Art. 26. 26. L L’article 253-3
la la même même loi, loi, est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 253-3 er 1° ’alinéa 1er ,, ilil est 1° À À ll’alinéa est inséré inséré avant avant la la lettre lettre a), a), une une lettre lettre a-0) a-0) nouvelle, nouvelle, libellée libellée comme comme suit :: a-0) la la part part
s
s réassureurs réassureurs dans dans les les provisions provisions techniques techniques et les les créances créances sur les les «« a-0) véhicules
titrisation titrisation
réassurance, réassurance, couvrant la la garantie garantie obligatoire obligatoire d d’assurance RC véhicules ’assurance RC automobile ;; »» ;; automobile 2° ’alinéa 2, ’alinéa 1 1 »» sont 2° À ll’alinéa 2, les les mots mots «« aux aux
ux tirets tirets
ll’alinéa sont remplacés remplacés par les les mots mots «« àà er lettres a-0), a-0),
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit :: Art. ’article 253-6 er 1° L L'alinéa est modifié modifié comme comme suit :: 1° ’alinéa 11er est
créances créances d d’assurance
ll'article 253-3, alinéa alinéa «« a-0) ’assurance relevant
’article 253-3, er 1 lettre a-0), a-0), bénéficient bénéficient d d’un privilège
premier premier rang rang sur le le produit
la la 1er,, lettre ’un privilège liquidation
la la part
s
s réassureurs réassureurs dans dans les les provisions provisions techniques techniques et les les liquidation créances sur les les véhicules véhicules
titrisation titrisation
réassurance, réassurance, couvrant couvrant la la garantie garantie créances er obligatoire d d’assurance RC automobile visée visée àà l’l'article 253-3, alinéa alinéa 1er ,, lettre lettre aaobligatoire ’assurance RC article 253-3, 0). »» ;; 0). b) La La lettre lettre c) c) est est modifiée modifiée comme comme suit :: b) A la la lettre lettre c), c), la la
rnière
rnière phrase phrase forme forme un un nouvel nouvel alinéa alinéa 22
la la lettre lettre
la la lettre lettre c), c), les les mots mots «« Les Les créanciers créanciers d d'assurance visés àà
la créances d d’assurance
ll’article 253-3, alinéa alinéa 2, 2, »» ;; créances ’assurance relevant
’article 253-3, 2° 2° L'alinéa modifié comme comme suit suit :: L ’alinéa 22 est modifié er
ll'article 256-32
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un article article 256-320/s 256-320/s Art. ’article 256-32 nouveau, qui prend la teneur suivante : nouveau, qui prend la teneur suivante : Art. 256-320/s 256-320/s - Contrôles Contrôles spécifiques spécifiques du du réviseur réviseur dd’entreprises agréé «« Art. ’entreprises agréé Le CAA CAA peut peut
mander
mander àà un un réviseur réviseur d d’entreprises agréé dd’effectuer un contrôle contrôle portant portant Le ’entreprises agréé ’effectuer un sur
s
s aspects aspects déterminés déterminés
ll’activité et du du fonctionnement fonctionnement dd’un fonds
pension pension sur ’activité et ’un fonds soumis au au contrôle contrôle du du CAA, CAA, qui qui inclut inclut ll’établissement et la la transmission transmission au au CAA CAA dd'un soumis ’établissement et ’un rapport qui qui fait fait état état
s
s constats constats faits faits par par le le réviseur réviseur dd’entreprises agréé. Ce C e contrôle contrôle se se rapport ’entreprises agréé. fait aux aux frais frais du du fonds fonds
pension pension concerné concerné sans sans pouvoir pouvoir porter porter préjudice préjudice aux aux droits droits
s
s fait affiliés. ». ». affiliés. Art.
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un paragraphe paragraphe 44 Art. ’article 256-33, nouveau, qui qui prend prend la la teneur teneur suivante suivante :: nouveau,
s
s obligations obligations qui qui sont sont les les siennes siennes au au titre titre
s
s paragraphes paragraphes 11er et et 2, 2, en ou ss’il ne fournit fournit pas pas les les informations informations exigées exigées par par le le CAA CAA en en application application
ll’article ou ’il ne ’article 62, paragraphe paragraphe 2, 2, lettre lettre c). c). ». ». 62, er Art. article 263, ,,
À À l’l’article 263, paragraphe paragraphe 11er
la la même même loi, loi, le le mot mot «« dans dans »» est est remplacé remplacé par par le le mot «« pendant pendant », », et et les les mots mots ««
son son octroi octroi »» sont sont supprimés. supprimés. mot Art. 31. 31. LL’article 264
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 264 1° Le Le paragraphe paragraphe 66 est est modifié modifié comme comme suit suit :: 1° er
s
s affaires, affaires, »» sont sont remplacés remplacés exerçant par les les mots mots «« entreprises entreprises captives captives dd’assurance et, le le cas cas échéant, échéant, les les sociétés sociétés par ’assurance et, faisant partie partie du du même même groupe groupe que que ces ces
rnières,
rnières, »» ;; faisant ii) Le Le mot mot ««
»» entre entre le le mot mot «« et et »» et et le le mot mot «« prester prester »» est est supprimé supprimé ;;
gestion gestion dd’entreprises en run-off peut peut en en outre outre agir agir ««
sociétés sociétés au au sens sens
la la législation législation régissant régissant la la domiciliation domiciliation comme
s sociétés, sociétés, cc'est-à-dire accepter que que les les entreprises entreprises dd’assurance en run-off run-off
s ’est-à-dire accepter ’assurance en établissent auprès auprès d d'elle un siège siège pour pour yy exercer exercer une une activité activité dans dans le le cadre cadre
leur leur établissent ’elle un objet social social et et prester prester
s
s services services quelconques quelconques liés liés àà cette cette activité. activité. objet 18 18 pour l’l’activité supplémentaire
domiciliataire domiciliataire
sociétés sociétés au au titre titre du du LL’agrément ’agrément pour activité supplémentaire présent paragraphe paragraphe est est subordonné subordonné àà la la justification justification que que le le dirigeant dirigeant
la la société société
présent gestion
gestion gestion d d’entreprises en run-off run-off justifie justifie d d’une formation gestion ’entreprises dd’assurance ’assurance en ’une formation universitaire accomplie accomplie en en droit, droit, économie économie ou ou gestion gestion dd’entreprises. ». universitaire ’entreprises. ». Art. 32. 32. LL’article 265, paragraphe paragraphe 3, 3,
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 265, er 1° LL’alinéa est modifié modifié comme comme suit suit :: 1° ’alinéa 11er est
s
s affaires, affaires, »» sont sont remplacés remplacés par par les les une mots «« entreprises entreprises
réassurance réassurance et, et, le le cas cas échéant, échéant, une une ou ou plusieurs plusieurs
s
s mots sociétés faisant faisant partie partie du du même même groupe groupe que que ces ces
rnières,
rnières, »» ;; sociétés
»» entre entre le le mot mot «« et et »» et et le le mot mot «« prester prester »» est est supprimé supprimé ;; Le 2° L L’alinéa est modifié modifié comme comme suit suit :: 2° ’alinéa 22 est
réassurance réassurance »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots «« société société Les ’entreprises
gestion gestion »» et et le le mot mot «« justifie justifie ». ».
L L'article 279
la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit :: Art. ’article 279 I1° o À À la la suite suite du du point point 19, 19, ilil est est inséré inséré un un point point 19-1, 19-1, libellé libellé comme comme suit suit :: 19-1. «« filiale filiale »» :: toute toute personne personne morale morale àà l’l’égard
laquelle laquelle les les droits droits énoncés énoncés àà «« 19-1. égard
er l'article 92, paragraphe 1 , lettres a), b), c) ou d),
la loi sur les comptes annuels l’article 92, paragraphe 1er, lettres a), b), c) ou d),
la loi les comptes annuels sont sont détenus détenus ;; »» ;; 2° 2° ÀÀ la la suite suite du du point point 26, 26, ilil est est inséré inséré un un point point 26-1, 26-1, libellé libellé comme comme suit suit :: « 26-1. «« participation participation qualifiée qualifiée »» :: le le fait fait
d e détenir détenir dans dans un un PSA PSA ou ou intermédiaire, intermédiaire, «26-1. personne morale, morale, directement directement ou ou indirectement, indirectement, une une participation participation qui qui représente représente personne au moins moins 10 10 pour pour cent cent du du capital capital ou ou
s
s droits droits
vote, vote, ou ou qui qui permet permet d'exercer d'exercer au une influence influence notable notable sur sur la la gestion gestion
cette cette entreprise entreprise ;; ». ». une er Art. ’article 291-2, ,,
À À ll’article 291-2, paragraphe paragraphe 11er
la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un alinéa alinéa 22 nouveau, nouveau, libellé comme comme suit suit :: libellé Au sens sens du du présent présent chapitre, chapitre, est est assimilée assimilée àà une une succursale succursale toute toute présence présence «« Au permanente d d’un intermédiaire sur sur le le territoire territoire dd’un pays tiers tiers qui qui équivaut équivaut àà une une permanente ’un intermédiaire ’un pays succursale, àà moins moins qu qu’il légalement sa sa présence présence permanente permanente sous sous la la forme forme succursale, ’il nn’établisse ’établisse légalement juridique dd’une personne morale morale
droit droit étranger. étranger. ». ». juridique ’une personne er Art. ’article 296, ,, alinéa Art.
la la même même loi, loi, les les mots mots «« paragraphe paragraphe 77 »» sont remplacés remplacés par par les les mots mots «« paragraphe paragraphe 66 ». ». sont Art. 36. 36. LL’annexe III, rubrique rubrique «« Règlements Règlements », »,
la la même même loi, loi, est est modifiée modifiée comme comme suit suit :: Art. ’annexe III, 19 19 1° Les Les mots mots «« « « Règlement Règlement (CE) (CE) n° n° 2006/2004 2006/2004 »» :: Règlement Règlement (CE) (CE) n° n° 2006/2004 2006/2004 du du r Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 27 27 octobre octobre 2004 2004 relatif relatif àà la la coopération coopération entre entre Parlement autorités nationales chargées
veiller à l’application
la législation en matière
autorités nationales chargées
veiller à l'application
la législation en matière
protection
s
s consommateurs consommateurs (« (« Règlement Règlement relatif relatif àà la la coopération coopération en en matière matière
protection protection
s
s consommateurs consommateurs ») ») »» sont sont supprimés supprimés ;; protection 2° AA la la fin fin
d e la la rubrique rubrique «« Règlements Règlements », »,
ux
ux nouveaux nouveaux alinéas alinéas ayant ayant la la teneur teneur suivante suivante 2° sont insérés insérés :: sont ««Règlement (UE) (UE) 2017/2394 2017/2394 »: » : Règlement Règlement (UE) (UE) 2017/2394 2017/2394 du du Parlement Parlement ««Règlement européen et et du du Conseil Conseil du du 12 12 décembre décembre 2017 2017 sur sur la la coopération coopération entre entre les les autorités autorités européen nationales chargées chargées
veiller veiller àà ll’application
la la législation législation en en matière matière
protection protection nationales ’application
s consommateurs consommateurs et et abrogeant abrogeant le le règlement règlement (CE) (CE) n° n° 2006/2004 2006/2004
s Règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 »: »: Règlement Règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 du du Parlement Parlement européen européen «« Règlement et du du Conseil Conseil du du 14 14 décembre décembre 2022 2022 sur sur la la résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique du du et secteur financier financier et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n° n° 1060/2009, 1060/2009, (UE) (UE) n° n° 648/2012, 648/2012, secteur (UE) n° n° 600/2014, 600/2014, (UE) (UE) n° n° 909/2014 909/2014 et et (UE) (UE) 2016/1011 2016/1011 ». ». (UE) Chapitre 33 -- Modification Modification
la la loi loi modifiée modifiée du du 15 15 mars mars 2016 2016 relative relative aux aux produits produits Chapitre dérivés
gré gré àà gré, gré, aux aux contreparties contreparties centrales centrales et et aux aux référentiels référentiels centraux centraux et et dérivés modifiant différentes différentes lois lois relatives relatives aux aux services services financiers financiers modifiant Art. 37. 37. Après Après ll’article 4-5
la la loi loi modifiée modifiée du du 15 15 mars mars 2016 2016 relative relative aux aux produits produits dérivés dérivés Art. ’article 4-5 d e gré gré àà gré, gré, aux aux contreparties contreparties centrales centrales et et aux aux référentiels référentiels centraux centraux et et modifiant modifiant différentes différentes
lois relatives aux services financiers, il est inséré un article 4-6 nouveau, qui prend la teneur teneur lois relatives aux services financiers, il est inséré un article 4-6 nouveau, qui prend la suivante :: suivante Art. 4-6. 4-6. Restrictions Restrictions relatives relatives au au droit droit
s
s sociétés sociétés «« Art. Par dérogation dérogation àà la la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 août août 1915 1915 concernant concernant les les sociétés sociétés commerciales commerciales :: Par
ladite ladite loi loi ne ne sont sont pas pas applicables applicables en en cas cas 11er àà 3, ’article 450-7 ’article 480-2 d’utilisation
pouvoirs pouvoirs et et
mécanismes mécanismes
résolution résolution prévus prévus au au d ’utilisation dd’instruments, ’instruments,
titre VV du du règlement règlement (UE) (UE) 2021/23, 2021/23, et et titre
ladite ladite loi, loi, sauf sauf dans dans la la mesure mesure où où ces ces dispositions dispositions les régissent soit soit la la constitution constitution dd’une société européenne européenne par par la la voie voie
la la fusion fusion régissent ’une société er conformément àà ll’article 420-2, paragraphe paragraphe 11er
ladite ladite loi, loi, soit soit la la constitution constitution dd’une conformément ’article 420-2, ’une société coopérative coopérative européenne européenne par par voie voie
d e fusions fusions conformément conformément aux aux articles articles 832832société 832-4
ladite ladite loi, loi, et et les les articles articles 1030-1 1030-1 àà 1031-18 1031-18
ladite ladite loi, loi, ne ne ss’appliquent 11 àà 832-4 ’appliquent pas aux aux sociétés sociétés qui qui font font ll’objet
ll'utilisation
pouvoirs pouvoirs et et
pas ’objet
’utilisation dd’instruments, ’instruments,
mécanismes
résolution résolution prévus prévus au au titre titre VV du du règlement règlement (UE) (UE) 2021/
loi adopté par la Chambre
s Députés en sa séance publique du 19 19 mars 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Président, ôl Laurent Scheeck Claude Wiseler 21 21
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.