loi modifiant la loi du phytopharmaceutiques 19 decembre 2014 relative aux produits Art. 1er. L'article 1er de la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques est modifie comme s

juvants, et aux controles officie/s et /es autres activites officielles relatifs aux produits phytopharmaceutiques conformement : 1° au reglement (CE) n°1107/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et abrogeant Jes directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ci-apres denomme « reg/ement (CE) n° 1107/2009 »; 2° au reg/ement (UE) n°2017/625 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant Jes controles officiels et Jes autres activites officielles servant a assurer le respect de la legislation alimentaire et de la legislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des reg/es relatives a la sante et au bien-etre des animaux, a la sante des vegetaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant Jes reglements du Par/ement europeen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, Jes reglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que /es directives du Conseil 98/58/CE, 1999174/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant Jes reg/ements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, Jes directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97178/CE ainsi que la decision 921438/CEE du Conseil, ci-apres denomme «reglement (UE) n° 2017/625» ; 3° a la directive (CE) 2009/128 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir a une utilisation des pesticides compatible avec le developpement durable ; 4° au reg/ement (CE) n° 1185/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur /es pesticides. » Art. 2. L'article 1er, paragraphe 1er de la meme loi deviant !'article 1er, paragraphe 2 et est complete par le point 12 suivant : « « fraude » : la substitution, la modification ou la presentation abusive d'un produit phytopharmaceutique et

juvant ou de toute information importante en relation avec ces produits, ainsi toutes informations ou allegations erronees relatives au produit phytopharmaceutique et

juvant, ayant un caractere intentionnel, aux fins de tramper l'operateur ou le consommateur final du produit phytopharmaceutique et

juvant et de realiser un profit economique. » Art. 3. L'article 2 est remplace par la disposition suivante : « Art. 2 - Competences

ministration des services techniques de /'agriculture, ci-apres designe «service», est charge de la gestion des taches prevues par la presente loi et d'organiser et d'assurer tous /es contacts necessaires avec /es demandeurs, /es autres Etats membres, la Commission europeenne et l'Autorite europeenne de securite des aliments.

ministrations ou des organismes delegataires. » a a Art.

1. L'article 3, alinea 3, est complete comme suit : « - un representant du ministre ayant /'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions. » Art
2. L'article 4 de la meme lei est _remplace par la disposition suivante : « Art. 4 - Autorisation de mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et des

juvants Le ministre octroie, modifie, renouve/le et retire /es autorisations de mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques en application du reglement (CE) n° 1107/

1. Le ministre octroie, modifie, renouvelle et retire Jes permis de commerce parallele en application de /'article 52 du reglement (CE) n° 1107/
2. En application de /'article 53 du reglement (CE) n° 1107/2009, le ministre peut en situation d'urgence en matiere de protection phytosanitaire deroger aux dispositions de /'article 28 du reglement (CE) n° 1107/
3. 2 II en informe la commission. Les experiences ou Jes essais vises a /'article 54 du reglement (CE) n° 1107/2009 peuvent etre autorises par le ministre, apres avoir demande l'avis de la commission et apres avoir evalue /es donnees disponibles. Le service assure l'acces electronique du public aux informations visees a /'article 57 du reglement (CE) n° 1107/
4. En application de /'article 58 du reglement (CE) n° 1107/2009, un reglement grand-ducal peut preciser Jes modalites, criteres et procedures d'autorisation de mise sur le marche et d'uti/isation pour Jes

juvants. Le ministre peut prendre des mesures conservatoires provisoires conformement a /'article 71 du reglement (CE) n° 1107/2009. Le ministre peut accorder, apres avoir demande /'a vis de la commission, des derogations pour /es phytoprotecteurs, /es synergistes, Jes coformulants et /es

juvants, en application de /'article 81 du reg/ement (CE) n° 1107/

1. » Art
2. Dans la meme loi sont inseres les articles 4bis, 4ter et 4quater, rediges comme suit : « Art. 4bis - Designations Le ministre designe Jes laboratoires officiels, Jes /aboratoires nationaux de reference et Jes postes de contr6les frontaliers. Art. 4ter - Registre et protection des donnees a caractere personnel

ministrations et organismes delegataires designes conformement a /'article 2, paragraphe 4, ont librement acces aux moyens de transport, aux /ocaux et a toutes /es parties des installations des operateurs, et sont habilites a: 1 ° demander communication de tous /es registres, de toutes /es ecritures et de tous /es documents re/atifs aux produits vises par la presente /oi et a requerir la communication de l'identite de tout operateur economique faisant partie de la chaine de distribution des produits ; 2° acceder aux donnees des systemes informatiques des operateurs dans le cadre des controles officiels prevus par la presente loi ; 3° photographier /es produits, installations, locaux, sites et moyens de transports utilises, soumis a la presente loi ; 4 ° effectuer ou faire effectuer des mesurages et examens de nature technique et scientifique des produits, des installations, /ocaux, sites et moyens de transport utilises ; 5° pre/ever ou faire pre/ever, aux fins d'examen ou d'analyse, des echantillons des produits vises par la presente loi. Les echantillons sont pris contre delivrance d'un accuse de reception. Une partie de l'echantillon, cachetee ou see/lee, est remise a l'operateur de /'installation, du local, du site ou du moyen de transport utilise ou de son representant, a moins que celui-ci n'y renonce expressement ou que des raisons techniques s'y opposent. Le proprietaire ou detenteur des echantillons prefeves sera indemnise au prix courant de la valeur de ces echantillons, a moins qu'il n'y renonce expressement ou en cas de non-conformite des produits; 6° exiger de l'operateur concerne et de son personnel toutes /es informations necessaires pour la realisation des controles officiels ; 6 7° proceder ou faire proceder a des achats-tests de biens ou de services, si necessaire sans s'identifier, afin de detecter des infractions et d'obtenir des elements de preuve, y compris le pouvoir d'inspecter, d'observer, d'etudier, de demonter ou de tester /es biens et services.

ministrations et organismes delegataires, designes conformement a /'article 2, paragraphe 4, /ors de la visite et doit faciliter /es operations de controles auxquelles ceux-ci procedent.

juvants et des permis de commerce parallele, pour /'organisation des formations et la delivrance des certificats vises a /'article 5, /'inspection du materiel en service et la delivrance des certificats vises /'article 8, et /'examen des demandes d'autorisation de pulverisation aerienne visee /'article 9. a a Ces taxes ne peuvent etre superieures a 20 000 euros.

ministration des douanes et accises a partir du grade de brigadier principal, le directeur, /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement A 1 et A2, sous-groupe scientifique et technique et /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement B1, sous-groupe technique de /'

ministration des services techniques de /'agriculture, /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement A 1 et A2, sous-groupe scientifique et technique et /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement B1, sous-groupe technique de /'Unite de controle du Ministere de /'Agriculture, de la Viticulture et du Deve/oppement rural, /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement A 1 et A2, sous-groupe scientifique et technique de /'

ministration de l'environnement, /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement A 1 et A2, sous-groupe scientifique et technique de /'

ministration de la nature et des forets, le directeur, le directeur

joint et le personnel de la carriere superieure d'inspection et /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement A 1 et A2, sous-groupe scientifique et technique de /'Inspection du travail et des mines, le directeur, le directeur

joint, Jes medecins, pharmaciens de la Direction de la sante, le directeur, /es directeurs-

joints et /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement A 1 et A2, sous-groupe scientifique et technique, /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement B1, sous-groupe technique de /'

ministration luxembourgeoise veterinaire et 7 a/imentaire, le directeur, le directeur

joint, et /es fonctionnaires et agents du groupe de traitement A 1 et A2, sous-groupe scientifique et technique /'

ministration de la gestion de l'eau, peuvent etre charges de constater /es infractions a la presente loi et aux reglements pris en son execution.

ministratives

resse de /'operateur pour des manquements mineurs et de toute evidence involontaires ; 9 2° impartir a l'operateur un delai dans leque/ ce dernier doit remedier aux manquements constates, delai qui ne peut etre superieur a 6 mois, et en cas de non-respect du delai de mise en conformite, faire suspendre, apres mise en demeure, en tout ou en partie son activite ou ordonner en tout ou en partie, la fermeture du local, de /'installation ou du site de /'operateur, et apposer des see/Jes ; 3° ordonner des mesures correctives relatives a la mise sur le marche, comme la modification des etiquettes ou la mise a disposition aux consommateurs ou operateurs en aval d'informations correctives ; 4° limiter ou interdire la mise sur le marche, /'utilisation, la circulation, J'entree dans /'Union ou /'exportation des produits vises par la presente Joi et interdire ou ordonner leur renvoi dans /'~tat d'expedition ; 5° ordonner le rappel, le retrait, le traitement, l'enlevement et la destruction des produits vises par la presente Joi ; 6° ordonner la saisie conservatoire des produits vises par la presente Joi ; 7° ordonner la fermeture, pour une periode appropriee, de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise de l'operateur concerne ou de ses etablissements, exploitations ou autres locaux et apposer des see/Jes ; 8° ordonner /'interruption, pour une periode appropriee, de /'ensemble ou d'une partie des activites de J'operateur concerne et, s'il y a lieu, des sites internet qu'il exploite ou utilise ; 9° ordonner la suspension ou le retrait de J'enregistrement de J'etablissement de J'operateur concerne; 10° ordonner la suspension ou le retrait du certificat vise a /'article 5, paragraphe 2; 11 ° ordonner la suspension des operations de pulverisation aerienne dans une zone determinee ; 12° ordonner la suspension de /'utilisation des produits vises par la presente Joi dans Jes zones specifiques visees a !'article 11 ; 13° ordonner que l'operateur augmente la frequence de ses autocontroles.

ministratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit etre intente sous peine de decheance dans Jes quarante jours de la notification de la decision intervenue.

ministratives prevues au paragraphe 1er, ces dernieres sont levees. » 10 Art. 16. Un article 19bis, libelle comme suit, est insere dans la meme loi : « Art. 19bis - Amendes

ministratives

ministrative de 100 euros a 10 000 euros a quiconque: 1° aura utilise un produit phytopharmaceutique ou un

juvant non autorise en vertu des dispositions de /'article 4 et du reglement (CE) n° 1107/2009; 2° aura utilise des semences traitees avec un produit phytopharmaceutique non autorise en vertu du reglement (CE) n° 1107/2009 pour un tel traitement, ou qui aura utilise des semences traitees en violation des dispositions d'une decision du ministre basee sur /'article 4, paragraphe 7 ou en violation des dispositions des articles 6, 20 ou 49 du reglement (CE) n° 110712009 ou en violation des conditions d'utilisation des semences traitees figurant sur /'etiquette et Jes documents accompagnant Jes semences traitees ; 3° aura utilise des produits phytopharmaceutiques, des substances de base ou des

juvants sans avoir respecte Jes conditions et exigences prevues aux articles 5 et 7 de la presente loi; 4° n'aura pas respecte /es conditions d'autorisation de la pulverisation aerienne prevues a /'article 9 ou /es conditions et obligations reprises dans /'autorisation du ministre et le reglement grand-ducal vises par /'article 9 ; 5° n'aura pas respecte Jes mesures prevues a /'article 10 et 11 relatives a la protection du milieu aquatique et de l'eau destinee a la consommation humaine ainsi qu'a la reduction de /'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou des risques dans des zones specifiques ; 6° aura utilise une substance de base non approuvee conformement a /'article 23 du reglement (CE) n° 1107/2009; 7° n'aura pas observe Jes reg/es relatives a l'emba/lage et la presentation prevues aux articles 64 et 65 du reglement (CE) n° 1107/2009; 8° n'aura pas respecte Jes exigences de tenue de registres prevues a /'article 67 du reglement (CE) n° 1107/2009; 9° n'aura pas communique /es informations et donnees tel que prevu aux paragraphes 1 a 3 de /'article 67 du reglement (CE) n° 1107/2009; 10° n'aura pas verse /es taxes prevues a /'article 17 ; 11° n'aura pas respecte /es dispositions mentionnees a /'article 20, paragraphe 1er_

ministratives sont per<;ues par /'

ministration de /'enregistrement et des domaines. Le recouvrement se fait comme en matiere de droits d'enregistrement. » 11 Art. 17. L'article 20 de la meme loi est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 20 - Sanctions penales

juvant non autorise conformement /'article 4 ou conformement /'article 28, paragraphe 1°r du reglement (CE) n° 1107/2009; a a 2° aura mis sur le marche un produit phytopharmaceutique pour Jequel un permis de commerce parallele n'a pas ete octroye conformement a !'article 4, paragraphe 2 ou conformement a /'article 52, paragraphe 1er du reglement (CE) n° 1107/2009; 3° aura fabrique ou mis sur le marche un produit phytopharmaceutique ou un

juvant, dont la composition ne correspond pas aux informations soumises pour obtenir l'autorisation ou le permis de commerce parallele delivree par le ministre ; 4° aura effectue des experiences ou essais a des fins de recherche ou de developpement d'un produit phytopharmaceutique non autorise, sans disposer de l'autorisation du ministre conformement a /'article 4, alinea 5 ou sans avoir respecte Jes conditions prevues par cette autorisation ; 5° qui n'aura pas procede a /'enregistrement en vertu de /'article 4quater ou qui n'aura pas maintenu a jour Jes informations soumises dans le cadre de /'enregistrement ; 6° n'aura pas respecte Jes exigences de certification prevues a /'article 5, paragraphe 2 ; 7° n'aura pas respecte Jes exigences applicables a la vente de produits phytopharmaceutiques prevues a /'article 6 ; 8° aura utilise du materiel d'application non conforme aux exigences de /'article 8 ; 9° aura procede a la pulverisation aerienne sans disposer de l'autorisation du ministre prevue /'article 9 ou qui aura procede la pulverisation des zones non couvertes par cette autorisation ; a a 10° n'aura pas respecte Jes mesures prevues aux articles 10 et 11 relatives a la protection du milieu aquatique et de l'eau destinee a la consommation humaine ainsi qu'a la reduction de /'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou des risques dans des zones specifiques ; 11° n'aura pas manipule ou stocke Jes produits phytopharmaceutiques ou traite leurs emballages et Jes restes de produits conformement a /'article 12 ; 12° l'operateur qui fait obstacle aux operations du controle officiel visees a /'article 16bis ; 13° refuse ou fait obstacle aux operations de recherche des infractions prevues a /'article 18, paragraphe 6 ; 14° ne respecte pas /es mesures imposees en vertu de /'article 19, paragraphe 1er; 12 15° aura mis sur le marche des semences traitees avec un produit phytopharmaceutique non autorise en vertu du reglement (CE) n° 1107/2009 pour un tel traitement, ou qui aura mis sur le marche des semences traitees en violation des dispositions des articles 6, 20 ou 49 du reglement (CE) n ° 110712009 ou d'une decision du ministre basee sur /'article 4, paragraphe 7; 16° aura introduit dans un produit phytopharmaceutique une substance active non approuvee ou ne repondant pas aux conditions et restrictions visees par /'article 6 ou 20 du reglement (CE) n° 1107/2009; 17° n'aura pas respecte /es dispositions de /'article 15 re/atif reglement (CE) n° 1107/2009; a la publicite ou /'article 66 du 18° aura mis sur le marche une substance en tant que substance de base non approuvee conformement a /'article 23 du reglement (CE) n° 1107/2009; 19° aura introduit un phytoprotecteur ou un synergiste en violation de /'article 25 du reglement (CE) n° 1107/2009 dans un produit phytopharmaceutique; 20° aura introduit un coformulant inacceptab/e vise par /'article 27 du reg/ement (CE) n° 1107/2009 dans un produit phytopharmaceutique ou

juvant; 21° n'aura pas respecte son obligation d'information conformement a /'article 56 du reglement (CE) n° 1107/2009; 22° aura fourni des informations fausses ou trompeuses au sujet des faits etayant l'autorisation accordee ou le permis de commerce parallele delivre en application de /'article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 ou 8 et dans /es cas vises de /'article 44, paragraphe 3, b) du reglement (CE) n° 1107/2009; 23° n'aura pas respecte /es mesures d'urgence, /es mesures en cas d'extreme urgence et autres mesures d'urgence prises en vertu respectivement des articles 69, 70 et 71 du reglement (CE) n° 1107/2009.

option de dispositions complementaires exigees par le reglement (UE) 2017/625 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les controles officiels et las autres activites officielles servant assurer le respect de la legislation alimentaire et de la legislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des regles relatives la sante et au bien-etre des animaux, la sante des vegetaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE} n° 1107/2009, (UE} n° 1151/2012, (UE} n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les reglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE} n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la decision 92/438/CEE du Conseil (reglement sur les controles officiels) en matiere de produits phytopharmaceutiques. a a a La responsabilite de faire respecter la legislation europeenne incombe aux Etats membres, dont les autorites doivent s'assurer que les prescriptions correspondantes sont effectivement appliquees, respectees et executees. En d'autres termes, bien qu'un reglement de l'Union europeenne soit directement applicable, des modalites d'application doivent E!tre prises au niveau national afin de mettre en conformite notre droit interne par rapport au droit europeen en la matiere. a Ainsi, le projet vise integrer ces dispositions dans la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques transposant la directive 2009/128/CE du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir une utilisation des pesticides compatible avec le developpement durable et mettant en ceuvre certaines dispositions du reglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et a cree ainsi un nouveau cadre juridique pour les produits phytopharmaceutiques. a Le reglement (UE) 2017/625 precite prevoit un socle de regles harmonisees pour prevenir, eliminer ou reduire le niveau des risques sanitaires pour les etres humains, les animaux et les vegetaux, qui peuvent surgir dans la « filiere agroalimentaire ». Ces regles permettent aux citoyens de l'Union europeenne de beneficier d'un niveau eleve de sante humaine, animale et vegetale, et de garantir le fonctionnement du marche interieur. II propose egalement une approche plus harmonisee et coherente des controles officiels ainsi que des mesures executoires tout au long de la chaIne agroalimentaire et renforce par ailleurs le principe des controles destines evaluer les risques. a Parmi leurs principaux objectifs se trouve la protection de l'environnement centre les risques eventuels lies aux produits phytopharmaceutiques. Le reglement (UE) 2017/625 precite exige la designation des autorites competentes responsables de la bonne application de la legislation, l'instauration d'un systeme de controle efficace, l'instauration d'un systeme de mesures

ministratives et de sanctions penales efficaces, dissuasives et proportionnees, applicables en cas de non-respect des prescriptions de la legislation europeenne. Par ailleurs, les Etats membres sont tenus de prevoir la possibilite de prelever des redevances pour assurer le financement des controles officials des produits phytopharmaceutiques. Pour cela, les autorites competentes doivent, d'une part, disposer d'un cadre legislatif et reglementaire complet, qui leur permet de verifier si les activites des operateurs et les biens mis sur le marche de l'Union europeenne - produits dans l'Union europeenne ou importes de pays tiers - sont conformes aux normes et exigences applicables dans l'Union europeenne et, d'autre part, prevoir des sanctions dissuasives en cas de non-conformite. Ce projet de loi attribue notamment les competences en matiere de contr6Ies officiels, definit les entites competentes en charge de ces contr6Ies officials, determine les pouvoirs de contr6Ie des agents et cree de nouvelles redevances. II elargit, entre autres, les competences du ministre en matiere d'autorisation de mise sur le marche, introduit de nouvelles sanctions

ministratives et cree des mesures

ministratives. Le nombre de sanctions penales a egalement ete augmente afin de faire respecter la loi et de sanctionner quiconque commettra une infraction a l'aide de peines proportionnees et dissuasives. II propose egalement un toilettage et une mise surveillance et au controle. a jour des anciennes dispositions relatives a la 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de !'Agriculture. de la Viticulture et du Developpement rural Commentaire des articles

Article 1

L'article 1er remplace d'abord l'ancien intitule de !'article 1er et comprend desormais un champ d'application. La reglementation europeenne, a savoir le reglement (UE) 2017/625 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les controles officiels et les autres activites officielles servant a assurer le respect de la legislation alimentaire et de la legislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des regles relatives a la sante animale et au bien-etre des animaux, a la sante des vegetaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n°1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les reglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la decision 92/438/CEE du Conseil (reglement sur les controles officials), exige la mise en place, au niveau national, d'un systeme de controles et de sanctions en cas de non-respect des regles europeennes relatives a la chaine agroalimentaire. Le reglement (UE) 2017/625 precite du 15 mars 2017, dont le present projet de loi vise a assurer certaines modalites d'application, a quant a lui un champ d'application plus large que les produits agricoles et couvre egalement les controles officials en matiere de sante animale, de bien-etre animal, d'alimentation animale, de sous-produits animaux, de semences, de produits phytosanitaires et de sante vegetale. Le paragraphe 1er, point 1° contient un renvoi au reglement (CE) n°1107/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil en raison du fait que les produits phytopharmaceutiques doivent desormais faire l'objet d'une utilisation appropriee, que les inspections du materiel d'application auront lieu plus souvent, que certaines erreurs materielles de la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques sont corrigees, que certaines redevances s'ajoutent et que le projet prevoit des mesures

ministratives, introduit des amendes

ministratives et modifie les sanctions penales. Le paragraphe 1er, point 3° renvoie a la directive (CE) n° 2009/128 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 et instaure un cadre d'action communautaire. En effet, le projet de loi prevoit de parvenir a une utilisation des pesticides compatible avec le developpement durable. Ceci est necessaire afin de pouvoir introduire !'article 13 relatif aux indicateurs de risque harmonises qui sont introduits a l'annexe IV de la directive (CE) n° 2009/128. Le point 4° renvoie au reglement (CE) n° 1185/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.

Article 2

Cet article propose d'ajouter la definition de « fraude » a la liste des definitions de loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques afin de pouvoir appliquer les dispositions relatives aux contr6Ies officiels lors de pratiques frauduleuses ou trompeuses prevues au reglement (UE) 2017/625 precite. La definition s'inspire de celle qui figure !'article 2 de la loi du 26 avril 2022 relative aux controles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiee du 24 juillet 1909 sur le regime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre general pour l'etablissement des regles concernant la commercialisation du betail de boucherie. a

Article 3

Le reglement (UE) 2017/625 precite du 15 mars 2017 exige dans son article 4, paragraphe 1er que les Etats membres designent une ou plusieurs autorites competentes chargees d'organiser ou d'effectuer des controles officials et d'autres activites officielles. Ainsi, ii est prevu que le paragraphe 1er du present projet enumere de maniere !imitative les competences du ministre ayant !'Agriculture dans ses competences. En outre, le meme ministre devient egalement l'autorite competente conformement au reglement (CE) n° 1185/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides. Le paragraphe 3 precise que le service de la protection des vegetaux de !'

ministration des services techniques de !'agriculture effectue desormais les controles officiels des produits vises par la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques tousles stades de production, de commercialisation et d'utilisation. a Le paragraphe 4 indique que la realisation des contr6Ies officiels peut faire l'objet d'une delegation par le Ministre ayant !'Agriculture dans ses attributions d'autres

ministrations que les

ministrations competentes ou des organismes delegataires, et ce conformement aux articles 29 et 30 du reglement (UE) n° 2017/625 precite du 15 mars 2017. a a

Article 4

a Cet article a pour but de permettre, suite la creation de !'

ministration luxembourgeoise veterinaire et alimentaire, la nomination d'un representant la commission des produits phytopharmaceutiques au Ministere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural. a

Article 5

Cet article precise les pouvoirs du ministre concernant les autorisations de mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et des

juvants conformement au reglement (CE) n°1107/2009 precite.

Article 6Trois nouveaux articles sent proposes.

lls s'inspirent des articles 6 a 8 de la loi du 26 avril 2022 relative aux contr6Ies officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiee du 24 juillet 1909 sur le regime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre general pour l'etablissement des regles concernant la commercialisation du betail de boucherie. 2 L'article 4bis precise que les laboratoires officiels, les laboratoires nationaux de reference, les postes de controles frontaliers et les points d'entree et premiers points d'introduction prevus au reglement (UE) 2017/625 sont designes par le ministre ayant !'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions. Aux termes de !'article 10, paragraphe 2, du reglement (UE) n° 2017/625, « sans prejudice des reg/es relatives aux listes ou registres existants etablis sur la base des reg/es visees a l'arlic/e 1°', paragraphe 2, /es autorites competentes etablissent et tiennent ajour une /iste des operateurs. Si une telle /iste ou un tel registre existe deja a d'autres fins, elle ou ii peut egalement etre utilise aux fins du present reglement ». L'article 4ter permet d'instaurer un registre des operateurs et protection des donnees caractere personnel. a L'article 4quater concerne l'enregistrement des operateurs. Dans ce cadre, les operateurs doivent fournir les informations prevues !'article 15, paragraphe 5 du reglement (CE) n° 2017/625 precite au service de la protection des vegetaux de !'

ministration des services techniques de !'agriculture. a

Article 7

Les produits phytopharmaceutiques et les substances de base doivent faire l'objet d'une utilisation appropriee. L'utilisation appropriee est detaillee dans !'article 7 qui fait reference au reglement (CE) n° 1107/2009 et la loi du 29 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. a

Article 8

II est propose d'inspecter le materiel d'application neuf tous les trois ans apres la date d'achat afin de pouvoir controler le materiel des periodes raccourcies et ainsi garantir le bon fonctionnent du materiel. a

Article 9

Cet article reprend une bonne partie des modifications proposees par !'article 9 du projet de loi modifiant la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques transposant la directive 2009/128/CE du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir a une utilisation des pesticides compatible avec le developpement durable ; et mettant en ceuvre cerlaines dispositions du reglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et abrogeant /es directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (n° du role: 7122), qui a ete depose le 9 mars 2017. Au paragraphe 2, point 7°, la reference a ete mise a jour.

Article 10

a Les indicateurs harmonises, qui devraient figurer l'annexe IV de la directive 2009/128/CE precitee, n'etaient pas encore disponibles auparavant. Cet article modifie !'article 13 de loi la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques dans la mesure ou ii definit ies caracteristiques des indicateurs de risque harmonises et precise qu'un reglement grand-ducal etablit ces indicateurs ainsi que leur leurs methodes de calcul. II est prevu que le ministre calcule les indicateurs et met en evidence les tendances en matiere d'utilisation de certaines substances actives et les points prioritaires. Les differentes evolutions sont ensuite publiees. 3

Article 11

Cet article corrige une erreur materielle.

Article 12

Cet article s'inspire de !'article 9 de la loi du 26 avril 2022 relative aux controles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiee du 24 juillet 1909 sur le regime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre general pour l'etablissement des regles concernant la commercialisation du betail de boucherie. Le paragraphe 1er enumere sept mesures que peuvent prendre les agents competents et ceux designes conformement au nouvel article 2, paragraphe 4 de la loi, dans le cadre des controles officiels. Le paragraphe 2 prevoit que l'operateur a le droit d'accompagner les agents lors des visites et est cense faciliter les operations de controle. Le paragraphe 3 prevoit !'obligation de fournir un rapport ecrit des controles par ces agents sur demande de l'operateur.

Article 13

Le paragraphe 1er propose de fixer par reglement grand-ducal le montant et les modalites d'application des taxes a verser par les demandeurs pour les demandes d'autorisation, de modification des autorisations ou le renouvellement des autorisations pour les

juvants et des permis de commerce parallele, pour !'organisation des formations et la delivrance des certificats, !'inspection du materiel en service et la delivrance des certificats, et !'examen des demandes d'autorisation de pulverisation. Le chapitre VI du titre II du reglement (UE) n° 2017/625 precite du 15 mars 2017 exige la perception par les Etats membres de redevances en relation avec les contr6Ies officiels des produits agricoles. Le paragraphe 2 propose de fixer par reglement grand-ducal le montant des taxes a verser en relation avec les contr61es officiels. Le seuil de rentabilite de la perception des frais est fixe a 100 euros, conformement aux dispositions de !'article 79, paragraphe 4, du reglement (UE) n° 2017/625.

Articles 14 Cet article propose un toilettage et une mise a jour des anciennes dispositions. Ainsi le paragraphe 1er reprend les nouveaux groupes et sous-groupes de traitement des agents. II s'agit des dispositions standard en la matiere. Le paragraphe 8 elargit les attributions des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires et agents vises au paragraphe 1er_ Le paragraphe 9 precise la procedure relative la saisie prevue au paragraphe 8, point 6°. a

Article 15

Les treize mesures

ministratives permettent au ministre et aux directeurs des

ministrations en cause de reagir immediatement en cas de non-respect des dispositions de la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques et de regler par ordonnance certaines situations dont la fermeture temporaire de l'entreprise d'un operateur, voire !'interruption de toute l'activite d'un operateur. 4 Les treize mesures

ministratives permettent au ministre de reagir immediatement en cas de non-respect des dispositions de la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques et de regler par ordonnance certaines situations, dont la fermeture temporaire de l'entreprise d'un operateur, voire !'interruption de toute l'activite d'un operateur. Afin de securiser l'operateur, la decision lui est notifiee ou remise en mains propres. Le paragraphe 3 prevoit le mode de recouvrement des amendes. II est possible d'introduire un recours en reformation devant le tribunal

ministratif.

Article 16

Cet article propose d'introduite un article 19bis afin de permettre au ministre de prononcer une sanction dans le but de faire appliquer la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques en raison des consequences nefastes que pourrait avoir une transgression. Le point 11 ° permet au ministre d'infliger une amende

ministrative tous ceux qui auront commis un ou plusieurs des delits prevus !'article 20. a a

Article 17

Pour uniformiser les sanctions penales, ii est propose de sanctionner desormais chaque infraction par un emprisonnement de huit jours a trois ans et d'une amende de 251 a 250 000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Par ailleurs, ii est propose d'elargir la liste des infractions.

Article 18Cet article corrige une erreur materielle qui s'est glissee dans l'annexe I.

5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de !'Agriculture. de la Viticulture et du Developpement rural Fiche financiere Monsieur le Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural aimerait ajouter !'information que le projet de loi en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet 1 lntitule du projet : Projet de loi modifiant la loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques Ministere initiateur : Ministere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural Auteur(s) : Paul Reding Telephone : 1457172-213 Courriel: lpaul.reding@asta.etat.lu Objectif(s) du projet : -

option de dispositions complementaires exigees par le reglement (UE) 2017/625 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les controles officials et les autres activites officielles servant assurer le respect de la legislation alimentaire et de la legislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des regles relatives la sante et au bien-etre des animaux, la sante des vegetaux et aux produits phytopharrnaceutiques, modifiant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les reglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la decision 92/438/CEE du Conseil (reglement sur les controles officiels) en matiere de produits phytopharmaceutiques; - harmoniser les controles officials ainsi que des mesures executoires tout au long de la chaine agroalimentaire et renforcer le principe des controles destines evaluer les risques - elargir les competences du ministre en matiere d'autorisation de mise sur le marche, introduit de nouvelles sanctions

ministratives et cree des mesures

ministratives a a a a Autre(

1. s)Ministere(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)Version 23.03.2012 ..____ INeant _ _ __ _ _____.l j 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG implique(e)(
5. s)Date: Version 23.03.2012 17.01.2023 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Q D Oui 1:8:1 Non - Entreprises / Professions liberales : 1:8:1 Qui - Citoyens: 1:8:1 Qui -

ministrations : 1:8:1 Qui □ Non □ Non □ Non □ Qui □ Non Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) Remarques / Observations : [gJ N.a. 1 ~--- - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ~ 1 N.a. : non applicable. 0 Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis publie d'une fa~on reguliere ? a jour et 1:8:1 Qui D Non 1:8:1 Oui D Non 0 1:8:1 Non Remarques / Observations : GJ Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Oui Remarques / Observations : l...-----------------'J Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge

ministrative2 pour le(s) destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire une obligation d'information emanant du projet ?) a □ Oui ~ Non Si oui, quel est le coat

ministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot

ministratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obligations et de formalites

ministratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, !'application ou la mise en muvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un reglernent ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. a 3 Coat auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coot de salaire, perte de temps ou de conga, coot de deplacement physique, achat de materiel, etc.). I 0 a) a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? □ Oui D Non ~ N.a. □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il? b} Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concemant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a a Si oui, de quelle(
2. s)donnee(
3. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative GJ a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
2. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'

ministration ? - des delais de reponse a respecter par !'

ministration ? - le principe que !'

ministration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Y a+il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non ~ N.a. □ Oui D Non ~ N.a. cg] Oui D Non □ N.a. ~ N.a. ~ N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? I J Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? EJ Le projet contribue-t-il en general a une : a) simplification

ministrative, et/ou a une D Oui [gJ Non b) amelioration de la qualite reglementaire? ~ Oui D Non Remarques /Observations: L'article 18 a ete reformule, notamment afin d'avoir une meilleure lisibilite. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? D Oui D Non Y a-t-il une necessite d'

apter un systeme informatique au pres de l'Etat ( e-Govemment ou application back-office) □ Oui ~ Non 1:81 Oui D Non ~ N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'

ministration concernee? Si oui, lequel? □ N.a. Formation pour devenir officier de police judiciaire. Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui 181 Non 181 Non □ Oui [gl Non □ Oui IZI Non □ Oui D Non [gl N.a. □ Oui D Non [gl N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : ~ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommatjon/d march 5 int rjeur/Services/jndex.html Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Oui D Non [gl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.ec.o., pub!ic,lu/attribuUons/dg2/d consommatjon/d march 6 int rieur/Services/jndex,html Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural Texte coordonne - - Loi du 19 decembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques transposant la directive 2009/128/CE du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir a une utilisation des pesticides compatible avec le developpement durable; et mettant en muvre certaines dispositions du reglement {CE) n° 1107/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Art. 1er - DeliRitieRs Champ d'application et definitions {1) La presente loi s'applique a la fabrication , a la mise sur le marche, a l'entree dans !'Union , a la mise en libre circulation . a!'exportation et a !'utilisation des produits phytopharmaceutiques, semences traitees 1 substances actives , substances de base, phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et

juvants, et aux controles officials et les autres activites officielles relatifs aux produits phytopharmaceutiques conformement : f1° au reglement (CE) n°1107/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ci-apres denomme « reglement (CE) n° 1107/2009 »: 2° au reglement (UE) n°2017/625 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les controles officials et les autres activites officielles servant a assurer le respect de la legislation alimentaire et de la legislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des regles relatives a la sante et au bien-etre des animaux, a la sante des vegetaux et aux produits phytopharmaceutiques. modifiant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 999/2001 1 (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031 , les reglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE. 1999/74/CE, 2007/43/CE. 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE. 89/662/CEE. 90/425/CEE. 91/496/CEE. 96/23/CE. 96/93/CE et 97/78/CE ainsi gue la decision 92/438/CEE du Conseil, ci-apres denomme «reglement (UE) n° 2017/625» ; 3° a la directive (CE) 2009/128 du Parlement europeen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir a une utilisation des pesticides com patible avec le developpement durable : 4° au reglement (CE) n° 1185/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides. @Aux fins de la presente loi, on entend par:

1. «utilisateur professionnel»: toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de sonactivite professionnelle, et notamment les operateurs, les technicians, les employeurs et les independants, tantdans le secteur agricole que dans d'autres secteurs;
2. «distributeur»: toute personne physique ou morale qui met un produit phytopharmaceutique sur le marche, notamment les grossistes, les detaillants, les vendeurs et les foumisseurs;
3. «conseiller»: toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et foumit des conseils sur la lutte contreles ennemis des cultures et !'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute securite, a titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil prives independants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrees alimentaires et les detaillants, le cas echeant;
4. «materiel d'application des produits phytopharmaceutiques»: tout equipement specialement destine a !'application de produits phytopharmaceutiques y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels equipements, tels que des buses, manometres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves;
5. «pulverisation aerienne»: toute application de produits phytopharmaceutiques par aeronef (avion ou helicoptere);
6. «lutte integree centre les ennemis des cultures»: la prise en consideration attentive de toutes les methodesde protection des plantes disponibles et, par consequent, !'integration des mesures appropriees qui decouragent le developpement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et a d'autres types d'interventions a des niveaux justifies des points de vue economiqueet environnemental, et reduisent ou limitent au maximum les risques pour la sante humaine et animale et l'environnement. La lutte integree contre les ennemis des cultures privilegie la croissance de cultures saines en veillant a perturber le moins possible les agroecosystemes et encourage les mecanismes naturels de lutte centre les ennemis des cultures;
7. «indicateur de risque»: le resultat d'une methode de calcul qui est utilisee pour evaluer les risques que presentent les produits phytopharmaceutiques pour la sante humaine et animale et/ou l'environnement;
8. «methodes non chimiques»: des methodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la protection des plantes et la lutte contre les ennemis des cultures, fondees sur des techniques agronomiques telles que celles visees a l'annexe 111, point 1 de la presente loi, ou des methodes physiques, mecaniques ou biologiques de lutte contre les ennemis des cultures;
9. les termes «eaux de surface» et «eaux souterraines» ont le meme sens que dans la loi modifiee du 19 decembre 2008 relative a l'eau;
10. «espaces publics»: les espaces publics sent constitues des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au publicou affectes a un service public. Sont exclus de cette definition les pepinieres, les biens soumis au regime forestieret les installations de production horticole qui sent exclusivement reservees aux services publics, les institutions communales ou etatiques dont la finalite est la production, la recherche et l'enseignement agricole et horticole, ceci est aussi valable pour les institutions chargees par les communes ou l'Etat d'effectuer de telles missions;
11. «publicite»: toute forme de communication commerciale qui a pour but au effet direct au indirect de promouvoir un produit phytopharmaceutique;
12. « fraude » : la substitution, la modification ou la presentation abusive d'un produit phytopharmaceutique et

juvant au de toute information importante en relation avec ces produits. ainsi toutes informations ou allegations erronees relatives au produit phytopharmaceutique et

juvant. avant un caractere intentionnel, aux 2 fins de tromper l'operateur ou le consommateur final du phytopharrnaceutique et

juvant et de realiser un Rrofit economigue. Art. 2 produit CempeteRGOS Le ministre ayant !'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions, ci apres designs «le ministre», est l'autorite competente conf.ormement au reglement (CE) n° 110m009 du Parlement europeen et du Conseil du 21 ootobre 2009 concernant la mise sur le marche des produits phytopharmacoutiquos et abrogeanf les directi>1es 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Le service de la preteotion dos ¥6g6taux de !'

ministration dos services techniques do !'agriculture, ci apresdesigne «servioo», est charge de la gestion et do la coordination dos taches prevues par la presente loi et d'organiserot d'assurer tous les contacts nocossaires avoo les domandeurs, les autres Etats mombres, la Commission europeonneot l'Autorito ourop6enno de securite des aliments. Art. 2 - Competences

ministration des services techniques de !'agriculture, ci-apres designe «service», est charge de la gestion des taches prevues par la presente loi et d'organiser et d'assurer tous les contacts necessaires avec les demandeurs, les autres Etats membres, la Commission europeenne et l'Autorite europeenne de securite des aliments.

ministrations ou des organismes delegataires. a a a Art. 3 - Commission des produits phytopharmaceutiques Le ministre est appuye dans sa tache par une Commission des produits phytopharmaceutiques, denommee ci-apres «la commission». La commission pout

resser des avis et recommandations au ministre. La commission est composee de: - quatre representants du ministre; - deux representants du ministre ayant la Santo dans ses attributions; - un representant du ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions; - deux representants du ministre ayant !'Environnement dans ses attributions; - un representant du ministre ayant le Travail dans ses attributions; - un representant du ministre avant !'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions. La presidence de la commission est assuree par un representant du ministre. Le president et les autres membres de la commission sont nommes par le ministre, sur proposition des membres du gouvernement concernes. Le president ainsi que les membres de la commission sont nommes pour une duree de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. 3 II est

joint a chaque membre un membre suppleant qui le remplacera en cas d ·empechement. Les membres suppleants sont nommes dans les memes formes que les membres effectifs. Le secretariat de la commission est assure par un membre du service. En cas de necessite, le president de la commission peut faire appel a un ou plusieurs experts. La commission elabore elle-meme son reglement d'organisation interne, qui entre en vigueur apres approbation parle ministre. Art. 4 Aulorisation demise sur le marGhe des produils phyf:opharmaGeuliques

ju•1ants, en applisation de l'artisle 81 du reglement (CE) n° 1107/2009presite.

iuvants Le ministre octroie, modifie, renouvelle et retire les autorisations de mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques en application du req lement (CE) n° 1107/

1. Le ministre octroie, modifie, renouvelle et retire les permis de commerce parallele en application de !'article 52 du reglement (CE) n° 1107/
2. En application de !'article 53 du reglement (CE) n° 1107/2009, le ministre peut en situation d'urgence en matiere de protection phytosanitaire deroqer aux dispositions de !'article 28 du reglement (CE) n° 1107/
3. II en informe la commission. Les experiences ou les essais vises !'article 54 du reglement (CE) n° 1107/2009 , euvent etre autorises ar le ministre a res avoir demande l'avis de la commission et apres avoir evalue les donnees disponibles. Le service assure l'acces electronique du public aux informations visees a !'article 57 du reqlement (CE ) n° 1107/
4. En application de !'article 58 du reglement (CE) n° 1107/2009, un reglement grand-ducal peut preciser les modalites, criteres et procedures d'autorisation de mise sur le marche et d'utilisation pour les

juvants. Le ministre peut prendre des mesures conservatoires provisoires conformement a !'article 71 du req lement (CE) n° 1107/2009. Le ministre peut accorder, apres avoir demande l'avis de la commission , des derogations pour les phytoprotecteurs. les synerq istes, les coformulants et les

juvants, en application de !'article 81 du reglement (CE) n° 1107/2009. a Art. 4bis - Designations Le ministre designe les laboratoires officiels, les laboratoires nationaux de reference et les pastes de controles frontaliers. 4 Art. 4ter - Registre et protection des donnees a caractere personnel fj) En application de !'article 10, paragraphe 2 du reglement (UE) n° 2017/625, le ministre est autorise a etablir un registre des operateurs, en conformite avec les dispositions du reglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees caractere personnel et la libre circulation de ces donnees, et abro eant la directive 95/46/CE re lement eneral sur la rotection des donnees et avec les dispositions de la loi du 18 ' aout 2018 portant organisation de la Commission nationals pour la protection des donnees et mise en ceuvre du reqlement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (reqlement general sur la protection des donnees), portant modification du Code du travail et de la lei modifies du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

opte, apres consultation des acteurs et du public, conformement la procedure prevue au paragraphe 6, un plan d'action national pour fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers en vue de reduire les risques et les effets de !'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la sante humaine et animale et l'environnement et d'encourager !'elaboration et !'introduction de la lutte integree contre les ennemis des cultures et de methodes ou de techniques de substitution, telles quo !'agriculture biologique ou les autres moyens non chimiques alternatifs aux produits phytopharmaceutiques, en vue de reduire la dependance l'egard de !'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces objectifs peuvent relever de differents sujets de preoccupation, par exemple, la protection des travailleurs, la protection de l'environnement, les residus, le recours des techniques particulieres ou !'utilisation sur certaines cultures. a a a a Le plan d'action national comprend aussi des indicateurs destines surveiller !'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives particulierement preoccupantes, notamment quand ii existe des solutions de substitution. Une attention particuliere est reservee aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui ont fait l'objet d'une autorisation emise avant l'entree en vigueur de la presente loi, lorsque cette autorisation est renouvelee au titre du reglement (CE) n° 1107/2009 et quo ces produits ne satisfont pas aux criteres d'autorisation figurant a l'annexe II, points 3.6 a 3.8 dudit reglement europeen. 12

equate au public et une preparation et participation effective du public. Art. 15 - Publicite

resse du fabricant et, le cas echeant, du distributeur, ainsi que la representation graphique ou photographique du produit, de son emballage et de l'embleme de la marque.

ministrations et organismes delegataires designes conformement a !'article 2, paragraphe 4, ont librement acces aux moyens de transport, aux locaux et a toutes les parties des installations des operateurs, et sent habilites a : 1° demander communication de tous les registres, de toutes les ecritures et de tous les documents relatifs aux produits vises par la presente loi et a requerin la communication de l'identite de tout operateur economique faisant partie de la chaine de distribution des produits : 2° acceder aux donnees des systemes informatiques des operateurs dans le cadre des controles officiels prevus par la presente loi : 3° photographier les produits , installations, locaux, sites et moyens de transports utilises, soumis a la presente loi ; 14 4° effectuer ou faire effectuer des mesurages et examens de nature technique et scientifique des produits. des installations. locaux, sites et moyens de transport utilises ; 5° prelever ou faire prelever, aux fins d'examen au d'analyse, des echantillons des produits vises par la presente loi. Les echantillons sont pris centre delivrance d'un accuse de reception. Une partie de l'echantillon. cachetee au scellee. est remise l'operateur de !'installation , du local, du site ou du moyen de transport utilise au de son representant, a mains que celui-ci n'y renonce expressement au gue des raisons techniques s'y opposent. Le proprietaire ou detenteur des echantillons preleves sera indemnise au prix courant de la valeur de ces echantillons. mains qu'il n'y renonce expressement ou en cas de nonconformite des produits : 6° exiger de l'operateur concerne et de son personnel toutes les informations necessaires pour la realisation des contr61es officiels : 7° proceder ou fa ire proceder a des achats-tests de biens ou de services, si necessaire sans s'identifier, afin de detecter des infractions et d'obtenir des elements de preuve, y compris le pouvoir d'inspecter, d'observer, d'etudier, de demonter ou de tester les biens et services. a a

ministrations et organismes delegataires, designes conformement !'article 2, paragraphe 4, lors de la visite et doit faciliter les operations de contr61es auxquelles ceux-ci precedent.

juvants et des permis de commerce parallele. pour !'organisation des formations et la delivrance des certificats vises l'article

1. !'inspection du materiel en service et la delivrance des certificats vises a !'article 8, et l'examen des demandes d'autorisation de pulverisation aerienne visee a !'article
2. Ces taxes ne peuvent etre superieures a 20 000 euros.

ministration des douanes et assisos a partir du grade de brigadier prinsipal, le diresteur, et los fonstionnaires de la sarrioro do l'ingeniour et do l'ingenieur teshnisien do !'

ministration des a a a 15 sorvioos toohniquos de l'agrioulture, les fonstionnairos de la oarriere do l'ingeniour et de l'ingenieur toshnisien do l'Unite de oontr:ole du Ministere do l'AgFisulture, de la Vitioulture et do la PFOteotion des oonsommatours, lo direoteur, et les fonotionnairos de la oarriore do l'ingeniour et de l'ingenieur teohnioien do !'

ministration de l'environnoment, las agents de la oarriore supeFiourede l'ingenieur, de la oarriere du prepose de la nature et dos forots de !'

ministration do la nature et des forets,le direotour, le direotour

joint et le personnel de la oarriere superioure d'inspeotion et les fonotionnaires do la oarriere de l'ingenieur teohnioien de l'lnspeotion du travail et des mines, le direoteur, le direoteur

joint, les medeoins, pharrnaoiens de la Direotion de la sante, les fonotionnaires de la oarriere de l'ingenieur et le personnel de la oarriere superioure du Sorvioe de la seourite alimentaire do la Direotion do la Santa et le direotour, lo direoteur

joint, le personnel de la oarriere superioure et les fonotionnaires de la oarFiere de l'ingenieur et de l'ingenieur teohnioien de !'

ministration de la gestion de l'eau. Dans l'e*eroioe de lours fonotions, oes fonotionnaires ont la qualite d'offioier de polios judioiairo.

ministration des douanes et accises a partir du grade de brigadier principal, le directeur, les fonctionnaires et agents du groupe de traitement A1 et A2 , sous-groupe scientifique et technique et les fonctionnaires et agents du groupe de traitement B 1