Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytoph

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-i—i systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de ['Agriculture, de ['Alimentation et de la Viticulture Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non Les amendements gouvernementaux proposés ne portent pas sur l'inclusion sociale ou l'éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Les amendements gouvernementaux proposés n'ont pas pour but d'assurer les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Les amendements gouvernementaux proposés concernent effectivement le cadre juridique régissant la commercialisation Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Doœmtntatio '° n O 001 S Non Les amendements gouvernementaux proposés n'ont aucun rapport avec l'économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation 1100 O 0111 H Non Les amendements gouvernementaux proposés n'ont aucun impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Documentation1' 0 0 n° ul H Non Les amendements gouvernementaux proposés n'ont aucun impact sur la mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . > , capacités des ressources naturelles. Points d orientation Documentation [xjoui ONon Concernant la pulvérisation aérienne, un des amendements gouvernementaux proposés prévoit ce qui suit : "si la zone à pulvériser est à proximité immédiate d’eaux de surface ou de zones protégées en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation comprend de mesures particulières de gestion des risques telles que fixées par règlement grand-ducal afin d’assurer le respect des objectifs environnementaux fixés par ces lois".
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. O 0ui H Non Les amendements gouvernementaux proposés n'ont aucun impact sur l'adaptation au changement climatique et l'énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la . * . ... . . * ■ ... cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Les amendements gouvernementaux proposés n'ont aucun impact sur l'éradication de la pauvreté et la cohérence des politiques pour le développement durable. _ . . ... ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation 1 |Oui L 1 - FxlNon L 1 - Les amendements gouvernementaux proposés n'ont aucun impact sur les fiannces durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? 0 O u i |~x~|Non ME SGCG CD F 202204 7