Luxembourg, le 1er août 2023 Objet : Projet de loi n°81771 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. (6330GKA) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (23 mars 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en œuvre en droit luxembourgeois certaines dispositions du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (ci-après le « Règlement 2017/625 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce rappelle l’importance de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire à tous les niveaux de la chaîne de production et de distribution alimentaire afin d’assurer un haut degré de qualité et de sécurité aux productions alimentaires nationales et de rassurer les consommateurs. ➢ Si elle salue l’initiative de mettre en place un cadre juridique clair pour les contrôles officiels des produits phytopharmaceutiques, elle regrette cependant que la démarche de simplification et de consolidation de la législation en matière de contrôles dans le secteur alimentaire actuellement engagée n’ait pas été poussée encore plus loin. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Le Règlement 2017/625 vise à garantir une approche harmonisée des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués en vue d’assurer le respect de la législation de l’Union européenne sur la chaîne agroalimentaire. Pour ce faire, il prévoit un ensemble de règles harmonisées pour prévenir, éliminer ou réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux qui peuvent surgir dans la filière agroalimentaire. Ces règles permettent aux citoyens de l’Union européenne de bénéficier d’un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale et de garantir un bon fonctionnement de marché intérieur. Le Règlement 2017/625 établit ainsi des règles concernant :
- a)la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres ;
- b)le financement des contrôles officiels ;
- c)l’assistance et la coopération administratives entre États membres ;
- d)la réalisation de contrôles par la Commission européenne dans les États membres et dans les pays tiers ;
- e)l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens entrant dans l’Union européenne en provenance d’un pays tiers ;
- f)l’établissement d’un système informatisé de gestion de l’information et des données relatives aux contrôles officiels. Le Projet a par conséquent pour objet de reprendre et compléter les dispositions actuellement applicables dans le domaine des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, il attribue les compétences en matière de contrôle officiels, définit les entités compétentes en charge de ces contrôles officiels, détermine les pouvoirs de contrôle des agents et crée de nouvelles redevances. A ce titre, la Chambre de Commerce rappelle l’importance de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire à tous les niveaux de la chaîne de production et de distribution alimentaire afin d’assurer un haut degré de qualité et de sécurité aux productions alimentaires nationales et de rassurer les consommateurs. Elle salue à ce titre l’initiative des auteurs du Projet visant à optimiser le système national de contrôle en matière de produits phytopharmaceutiques. Si la Chambre de Commerce soutient donc pleinement les objectifs du présent Projet, elle regrette toutefois que la démarche de simplification et de consolidation de la législation en matière de contrôles dans le secteur agroalimentaire ainsi engagée n’ait pas été encore poussée plus loin. En effet, dans le but de poursuivre une simplification administrative, la Chambre de Commerce estime qu'il serait opportun de regrouper dans une seule loi tous les textes relatifs aux contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire. Comme déjà relevé dans son avis concernant le projet de loi n°7273 relatif aux contrôle officiels de produits agricoles2, dans son avis concernant le projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires3 et dans son avis concernant le projet de loi n°8194 relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux4, la Chambre de Commerce souhaite une nouvelle fois souligner l’absence de vision globale et harmonisée des systèmes de contrôle des aliments pour animaux, des denrées alimentaires, des produits agricoles et des produits phytopharmaceutiques alors que, dans de nombreux domaines, l’articulation entre ces régimes n'apparait pas claire et risque au 2 Cf. avis 5040CCL de la Chambre de Commerce du 25 septembre 2018 Cf. avis 6314SMI de la Chambre de Commerce du 8 juin 2023 4 Cf avis 6348MCI de la Chambre de Commerce du 5 juillet 2023 3 3 contraire encore à l’heure actuelle d’engendrer des recoupements, des doublons et des différences de traitement injustifiées. A titre d’exemple, le Projet ne prévoit pas, tout comme la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels de produits agricoles ou le projet de loi n°8194 relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux, la publicité des résultats des contrôles officiels, disposition pourtant prévue à l’article 5 paragraphe 5 du projet de loi n°8156 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Dans son avis rendu le 8 juin 2023, cité précédemment, relatif au projet de loi n°8156, la Chambre de Commerce ne s’est pas s’opposée à l’obligation de publier les résultats de contrôle, mais a souligné la nécessité d’encadrer très strictement cette possibilité afin d’éviter que cette disposition ne soit utilisée comme un moyen de sanction supplémentaire à l’égard des entreprises. Il convient en effet de s’assurer du traitement égalitaire de tous les acteurs économiques d’un même secteur, sur base de procédures et de fiches d’évaluation standardisées et systématiques, sous peine de créer des distorsions de concurrence et opérer des distinctions dans les publications selon la gravité des manquements constatés, voire de dispenser de publication les premiers contrôles ne relevant que des manquements minimes et de laisser le temps aux entreprises d’y remédier. Il conviendrait enfin de prévoir l’effacement immédiat de la publication des résultats négatifs, sinon d’indiquer expressément que toutes les irrégularités ont été remédiées, afin que l’entreprise ne soit pas stigmatisée de manière injustifiée. La Chambre de Commerce est d’avis que ceci démontre que tous les acteurs de la chaîne alimentaire ne sont pas encore traités de manière égalitaire, alors qu’ils doivent l’être. A titre de remarque légistique, la Chambre de Commerce observe que la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques a déjà été modifiée par le passé et propose dès lors de le refléter dans l’intitulé du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. GKA/DJI