Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. _______________________________________________________

CdM/08/06/2023 23-78 Dossier parlementaire n°: 8177 Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 17 mars 2023, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à intégrer des dispositions complémentaires exigées par le règlement (UE) 2017/625 en matière de produits phytopharmaceutiques dans la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques qui sera modifiée en conséquence, et à fixer ainsi un nouveau cadre juridique pour les produits phytopharmaceutiques conformément à la législation européenne. Bien que le règlement (UE) 2017/625 dont le présent projet de loi vise à assurer certaines modalités d'application, ait un champ d'application plus large qui couvre également les contrôles officiels en matière de santé animale, de bien-être animal, de produits agricoles, de sous-produits animaux, de semences, de produits phytosanitaires et de santé végétales, le champ d'application du présent projet de loi se limite à la fabrication, à la mise sur le marché, à l’entrée dans l’Union, à la mise en libre circulation, à l’exportation et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, semences traitées, substances actives, substances de base, phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants, et aux contrôles officiels et les autres activités officielles relatifs aux produits phytopharmaceutiques conformément à la législation européenne. Le projet de loi sous avis vise à fixer le cadre juridique des contrôles officiels et d’autres activités officielles du service de la protection des végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture à tous les stades de production, de commercialisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le ministre devient également l’autorité compétente conformément au règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides. Comparable à la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles, la notion de fraude avec des sanctions page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ draconiennes sont introduites afin de lutter contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Pour détecter des infractions et obtenir des éléments de preuves, les agents peuvent procéder ou faire procéder à des achats-tests de biens ou de services sans devoir s’identifier. Tandis que la pulvérisation aérienne était encore admise dans le cadre de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, sous réserve d'une autorisation délivrée par le ministre, le nouveau projet de loi interdit expressément cette méthode. Des dérogations à cette interdiction pourront être accordées par le ministre, si certaines conditions, fixées à l’article 9 du présent projet de loi sont remplies. La Chambre des Métiers est d’avis qu’un niveau élevé de la sécurité alimentaire est une nécessité absolue dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Par conséquent, elle salue l’initiative de mettre en place un cadre juridique clair pour les contrôles officiels des produits phytopharmaceutiques à tous les stades de leur production, de leur commercialisation et de leur utilisation, afin de prévenir, d’éliminer ou de réduire les risques pour la santé humaine, animale et végétale qui peuvent surgir dans la « filière agroalimentaire ». La Chambre des Métiers souhaite réitérer sa proposition de consolider la législation nationale dans le secteur agroalimentaire. Dans le but de poursuivre une simplification administrative, la Chambre des Métiers est d’avis qu'il est opportun de regrouper dans une seule loi tous les textes relatifs aux contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire. La Chambre des Métiers est convaincue que tous les aspects de la chaîne de production alimentaire doivent être pris en considération dans son intégralité, à partir de la production primaire et de la production d’aliments pour animaux jusqu’à la vente ou à la fourniture des denrées alimentaires au consommateur, étant donné que chaque étape peut avoir un impact potentiel sur la sécurité alimentaire. En raison d'une chaîne d’effets, les non-conformités liées par exemple à des contaminations au niveau des produits primaires risquent d'entraîner de nombreux autres impacts, augmentant ainsi les coûts d'identification et d'élimination de ces effets tout au long de la chaîne alimentaire. Les contrôles officiels doivent donc s'étendre à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, selon le principe "de la fourche à la fourchette", afin de garantir un approvisionnement en aliments sains et de qualité et de renforcer la confiance des consommateurs envers les produits locaux et régionaux. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire, sans exception, doivent être soumis aux mêmes règles de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement de chaque acteur. La Chambre des Métiers estime que la disposition relative à la publication des résultats des contrôles officiels, prévue à l'article 5, paragraphe 5 du projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, montre que les acteurs ne sont actuellement pas traités sur un pied d'égalité, puisque cette disposition n'est prévue ni dans la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles en vigueur, ni dans le présent projet de loi sous avis. La Chambre des Métiers ne s’oppose pas à l’obligation de publier les résultats des contrôles, mais exige à ce que tous les acteurs de la chaîne alimentaire soient traités de manière équitable. Si un contrôle révèle des nonconformités éventuelles, la Chambre des Métiers propose d'introduire la possibilité de remédier à ces non-conformités dans un délai raisonnable avant un second contrôle et avant la publication des résultats. CdM/MM/nf/Avis 23-78 produits phytopharmaceutiques.docx/08.06.2023 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Dans le but de poursuivre une simplification administrative, la Chambre des Métiers est d’avis qu'il est opportun de consolider dans une seule loi tous les textes relatifs aux contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire. *** A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 8 juin 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MM/nf/Avis 23-78 produits phytopharmaceutiques.docx/08.06.2023 Tom OBERWEIS Président