U Barreau de Luxembourg Avis du Conseil de ('Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg sur

projet de loi n°81861 portant modification : - de la loi générale des impôts modifiée du 2 2 mai 1931 ( " Abgabenordnung - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant

recouvrement des droits d'accise sur l'eau-de-vie - de la loi modifiée administratif - - et des cotisations d'assurance sociale ; du 7 novembre 1996 du 19 décembre et

renforcement ['Administration et portant directes, portant organisation des juridictions de l'ordre ; de la loi modifiée judiciaire ") ; des contributions des moyens de ('Administration de l'enregistrement modification la loi modifiée 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative des contributions et des domaines, de ('Administration et directes, de des douanes et accises de du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (" Abgabenordnung - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de ('Administration des contributions directes; - la loi modifiée l'enregistrement du 20 mars 1970 portant réorganisation de ('Administration de et des domaines; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant

recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale (6341 GKA). (19/07/2023) *** 1 https://www.chd.lu/fr/dossier/8186 ORDRE DES AVOCATS D U BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 ■ F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg

Conseil de l'Ordre apprécie la possibilité de pouvoir donner ses observations sur

projet de loi de réforme de l'Abgabenordnung.

Conseil de l'Ordre salue la volonté des auteurs d u projet de loi de moderniser une partie des textes de procédure, alors que ceux-ci ne correspondent plus vraiment à la réalité du monde des affaires, notamment avec des délais de procédure inadaptés.

Conseil de l'Ordre déplore cependant que certains textes favorisent trop l'administration fiscale, et dans

s présents commentaires, il revient sur un certain nombre de dispositions qui auraient besoin d'être formulées différemment, dans un souci de protection des particuliers et d'un juste équilibre des intérêts entre ceux des contribuables et ceux de l'Etat. Pour la même raison,

Conseil de l'Ordre propose un certain nombre d'amendements à d'autres dispositions de la loi fiscale, allant dans u n sens d'une modernisation de ces textes de procédure et d'un renforcement des intérêts des justiciables. Dans une première partie,

Conseil de l'Ordre de Luxembourg commente

s différentes dispositions du projet de loi n° 8186 portant modification de la loi générale des impôts (Abgabenordnung - AO). Dans une seconde partie,

Conseil de l'Ordre propose la modification des différents textes d'ordre procédural non directement visés par ce projet, mais qui visent à simplifier et à moderniser notre procédure fiscale. Partie I Commentaires des articles Article 1

s limitations qui protègent de façon suffisante

s droits d u contribuable notamment

respect à la vie privée qui constitue un droit fondamental protégé par la CEDH. A titre principal, cette disposition a vocation à limiter

respect du secret fiscal pour l'administration des contributions directes. Il nous semble nécessaire que des contrôles soient opérés s'agissant d'informations personnelles des contribuables (protection de la vie privée et respect du secret fiscal). Ainsi l'autorisation de divulgation faite par

22bis(l) AO ne doit pas se lire comme une déresponsabilisation de l'ACD malgré la nécessité de mieux organiser la sous-traitance afin notamment 2 ORDRE D E S AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 • F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg d'avoir des règles claires en matière de protection des données, sanction en cas de violation : l'administration fiscale doit être co-responsable en cas de violation si irrespect des règles. Des règles similaires à celles applicables à des personnes tenues par

secret bancaire par exemple devraient être applicables. En ce qui concerne

projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'alinéa 2 du paragraphe 22bis, nous notons que

champ du règlement grand-ducal prévoit des cas très restrictifs de transferts. Néanmoins, il nous semble que certains éléments mentionnés dans

règlement grand-ducal ne nécessitent pas nécessairement u n accès aux dossiers fiscaux des contribuables notamment en cas d'application de politique de type "clean desk policy” . Paragraphe 22bis{3):

contrôle ne devrait pas résider dans

s mains de l'ACD mais dans un organe de contrôle autre notamment dans

cadre du 22bis

s sous-traitants du CTIE et 22bis

s contractants informatiques de l'ACD et 22bis

texte semble indiquer que ce n'est qu'en cas d'exécution fautive à savoir externe à l'exécution du travail délégué. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : § 22bis.

secret fiscal, tel que visé au § 22, /'Administration des contributions directes est autorisée à confier l'exécution de travaux informatiques, selon

s conditions prévues parla loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information a) au Centre des technologies de l'information technologies de l'information de l'Etat confie l'exécution traitants de l'Etat. de l'Etat : Il en est de même quand

Centre des de ces travaux informatiques à des sous- et à des sous-traitants successifs de ces derniers. b) à des contractants informatiques de /'Administration des contributions directes et aux sous-traitants successifs de ces derniers.

secret fiscal, tel que visé au § 22, et à l'exception de l'imposition et de la perception en exécution de la législation en matière d'impôts directs, /'Administration des contributions directes est autorisée à confier l'exécution de travaux ponctuels, limitativement énumérés par règlement grandducal, à des contractants et aux sous-traitants successifs de ces derniers.

s besoins de l'exécution connaissance des informations des travaux visés aux alinéas 1 ou 2, une prise de couvertes par

secret fiscal, au sens du § 22, s'avère nécessaire, l'accès 3 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l 'Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg à ces informations ne peut être effectué que sur autorisation préalable du directeur des contributions ou de son délégué.

secret fiscal, dont une personne a pris connaissance selon

s termes énoncés à l'alinéa 3r -qui-serait effectuée en dehors de l'exécution des travaux visés aux alinéas 1er ou 2, est sanctionnée conformément au §412. L'administration des contributions directes et l'Etat restent en tout état de cause, coresponsables desdites révélations. Article 1

manuel OCDE sur

s bilateral APA et u n droit de réponse du contribuable mais également clarifier

droit de retrait de la demande. De plus, nonobstant l'indication préalable il est évident que la situation peut couvrir des cas existants et que la mise en œuvre des transactions et

fait que celles-ci aient pris

urs effets sur plusieurs années fiscales différentes n'excluent en aucun cas l'application de cette nouvelle disposition. La notion de préalable doit s'entendre au sens du concept OCDE et non au sens d'une décision qui précéderait la mise en place, la mise en œuvre et

s effets des transactions couvertes par la demande. https://read.oecd-ilibrary.org/taxation/bilateral-advance-pricing-arrangement-manual 4aa570elenfrpagel Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : § 29c. Sans préjudice quant aux dispositions des §§ 29a et 29b, une demande d'accord préalable multilatéral en matière de prix de transfert bi- ou en vertu des dispositions applicables d'une ou de plusieurs conventions conclues par

Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter

s doubles impositions est à présenter par écrit devant

directeur de /'Administration des contributions directes ou son délégué, autorité compétente en vertu de ces mêmes dispositions. L'accord préalable bi- ou multilatéral est conclu entre

s autorités compétentes des Etats concernés, dans

cadre juridique de la procédure amiable prévue par

s conventions entre

Grand-Duché de Luxembourg et

s Etats concernés pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur

revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion e t de la fraude fiscales. Une communication et coopération récurrente est mise en œuvre entre ie(

1. s)contribuable(
2. s)requérant(
3. s)et l'administration des contributions et d'obtention d'accord bi-ou multilatéral en matière de prix de transfert. aux fins de suivi Tant que l'accord n'a pas été communiqué au contribuable, une demande de retrait peut être opérée. Une redevance est fixée par /'Administration des contributions directes pour couvrir

s frais administratifs occasionnés à l'occasion du traitement de la demande. Cette redevance varie entre 10.000 et 20.000 euros suivant la complexité de la demande et

volume de travail. Un règlement grand-ducal détermine la procédure applicable aux accords préalables bi- ou multilatéraux ainsi qu'à la perception de la redevance. 4 ORDRE D E S AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de J'Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 ■ F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg Article 1

Conseil de l'Ordre note

souhait de l'administration de supprimer

s références à des garanties de l'AO, néanmoins une disposition globale sur des garanties accordées au trésor dans

cadre de bulletins temporaires ou conditionnels, sursis à exécution ou délai de paiement devrait être envisagée notamment en considération de l'article 12a de la loi de 1933. La suppression suggérée ci-dessous est liée au souci d'éviter des références à des articles supprimés. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : §83.

ur impact sur

s délais de recours est compréhensible, il apparaît que cette disposition ainsi que

s autres dispositions sur la notification n'ont qu'une vocation à savoir restreindre

s délais de recours pour des personnes empêchées ou absentes. A ce jour, il ressort des informations fournies par l'ACD elle-même ainsi que des statistiques que

dépôt de déclaration en ligne et donc la mise e n ligne de bulletins reste extrêmement restreinte. Or

s délais de réclamation sont déjà particulièrement restrictifs (3 mois) par rapport à d'autres juridictions et sont intrinsèquement liés à la date de notification. Au surplus,

s limitations apportées au relevé de forclusion et à l'application très stricte de celui-ci n'amélioreront pas la situation. 5 ORDRE DES AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L - 1 8 4 0 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 • F. (+352) 4 6 7 2 7 2 - 5 9 9 info@barreau.lu • www.barreau.lu I Barreau de Luxembourg Ainsi

s dispositions relatives à la notification ne sont acceptables que dans la mesure où

s délais de recours du contribuable sont étendus comme

suggère l'avis d u Conseil de l'Ordre. Article 1

présent avis note que la notion de demande formelle est incertaine (champ d'application). Or la revue à opérer par

Directeur dans

cadre d'une réclamation est à charge et à décharge avec obligation dans

cadre d’une réclamation de prendre toutes

s informations en compte. Cette disposition vient donc réduire

s droits du contribuable qui n’a pas droit à l’erreur et doit exposer l'ensemble des arguments de son cas même subsidiaire en phase d'imposition. Cette disposition amène u n ensemble de commentaires alors qu’elle vient réduire

s droits du contribuable à une revue plénière de son imposition dans

cadre de la réclamation. Un redressement particulier opéré par

bureau d'imposition pourrait conduire à la nécessité pour

contribuable d'opérer une demande particulière dans sa réclamation. A l'instar des décisions courantes devant la juridiction administrative, cette requête s'assimile non pas à une demande nouvelle mais à un moyen nouveau. Une telle restriction au vu de la nature incertaine de la disposition vient restreindre de façon très importante

s droits du contribuable alors que l'on peut déjà escompter

s débats de qualification quant à la notion de demande formelle. De plus, cette disposition induit un déséquilibre de droit entre

contribuable et l'administration fiscale alors que

Directeur en phase de réclamation a une revue plénière de l'imposition et la capacité de procéder à des revues in pejus. On notera également à l'instar de l'ensemble de ce projet de réforme que l'imposition sanction s'avère comme un principe alors que

Bureau d'imposition / Directeur ont l'obligation de revoir à charge et à décharge du contribuable mais au même titre que la limitation d u droit de recours contre une taxation d'office. On ne peut que s'inquiéter de telles démarches de la part de l'administration fiscale qui vont à l'encontre des principes même de l'imposition prévus par la AO initialement, des décisions sur

s taxation d'office des juridictions administratives et des règles de la Convention européenne des droits de l'homme. On notera que devant

s juridictions administratives, une différence essentielle est opérée entre demande nouvelle et moyen nouveau mais cette distinction est beaucoup moins restrictive que l'approche envisagée par la disposition sous commentaire. « Il est vrai qu'au vœu de l'article 58 de la loi du 21 juin 1999 : «

s demandes nouvelles n'ayant pas figuré dans la réclamation d'entendre sont prohibées. En revanche

s moyens nouveaux sont admis ». Il y a lieu par demande nouvelle celle qui diffère de la réclamation - lu demande initiale - par son objet, par sa cause o u par

s personnes entre qui elle est engagée, tandis que par moyen nouveau, on entend la raison de droit ou défait invoquée pour la première fois par-devant

tribunal à l'appui d'une prétention (Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d'impôts directs, Etudes fiscales, 81- 85, 1989, n° 213, p. 141). » (https://ja.public.lu/40001-45000/43749C.pdf) 6 ORDRE D E S AVOCATS DU BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1B40 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 ■ F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg « Si aux termes de l'article 58 de la loi du 21 juin 1999, «

s demandes nouvelles n'ayant pas figuré dans la réclamation d'entendre, sont prohibées (...) en revanche,

s moyens nouveaux sont admis », il y a lieu dans ce contexte, par demande nouvelle la demande qui diffère de la réclamation - la demande initiale - par son objet, par sa cause ou par

s personnes entre qui elle est engagée, tandis que par moyen nouveau, on entend la raison de droit ou de fait invoquée pour la première fois par devant

tribunal à l'appui d'une prétention. S'il est vrai que l'appelant n'a pas antérieurement expressément demandé l'octroi de la classe d'impôt la, à titre subsidiaire, il n'en reste pas moins que cette demande a trait, tout comme celles invoquées à l'appui de ses réclamations, à la détermination du montant de la cote d'impôt. » (https://ja.public.lu/40001-45000/44005C.pdf). Il s'ensuit que

Conseil de l'Ordre considère que l'inclusion de cette limitation qui vient restreindre

s droits du contribuable quant au champ de la réclamation et qui conduit à un déséquilibre intolérable entre

s droits du contribuable et

s droits de l'administration doit être refusée.

paragraphe 85 doit donc rester formulé comme prévu actuellement par la AO. §85. Solange die Behôrde nicht entschieden hat, hat sie auch das nach Ablauf einer Frist Vorgebrachte zu prüfen. Sauf s'il en est disposé autrement,

bénéfice des dispositions soumises à une demande formelle nepeui-plus être accordé-dans

cadre d'une réclamation, Article 1

s cas dans

squels un relevé de forclusion pourrait s'appliquer au contribuable. Si

s conditions du relevé de forclusion sont déjà particulièrement restrictives, la modification escomptée a vocation à restreindre davantage

champ de celle-ci.

s décisions de la juridiction administration en matière de relevé de forclusion sont strictes mais ne sont pas aussi fermes. Ainsi on s'inquiète à nouveau de cette démarche de l'administration venant restreindre davantage

s droits d u contribuable empêché et dont l'empêchement est excusable. On notera d'ailleurs que cette disposition s'ajoute à l'ensemble des dispositions restrictives des droits de recours d u contribuable (clarification stricte des dates de notification, réclamation et de la possibilité de représentation du contribuable formalisme de la avec l'exigence d'un mandat écrit). Il convient de rappeler que

droit de recours est un droit fondamental. 7 ORDRE DES AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l'Avocat 2A,.Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 ■ F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg

paragraphe 86 doit donc rester formulé comme prévu actuellement par la AO. §86. Nachsicht wegen Versàumung einer Rechtsmittelfrist kann beantragen, wer ohne sein Verschulden infolge-hôherer Gewalt verhindert war, die Frist einzuhalten. Das Verschulden eines gesetzlichen Vertreters oder eines Bevollmàchtigten steht dem eigenen Verschulden gleich. Article 1

contribuable. Nous pensons notamment à la modification a posteriori d'une déclaration ayant fait l'objet d'une imposition sous

100a AO ou du développement récent des actions de l'administration sur base de la fraude fiscale involontaire. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : §92.

s déclarations du contribuable. 8 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 • F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu I Barreau de Luxembourg Article 1

cadre du paragraphe 217 AO une forme d'imposition sanction. S'il est vrai qu'un arrêt de la Cour a soulevé cet élément approximatif (https://ja.public.lu/4000145000/43241C.pdf), il convient de noter que cette position est uniquement applicable au pouvoir restreint du juge administratif comme celui-ci

soulève lui-même (nous soulignons). Cette restriction ne s'applique ni au bureau d'imposition ni au Directeur dans

cadre de la réclamation qui dispose d'un pouvoir d'instruction intégrale du dossier. «

contribuable ne saurait partant dans pareille situation utilement recourir devant

juge administratif en critiquant

fait que la cote d'impôt fixée ne correspond pas exactement à sa situation réelle.

juge administratif ne dispose en effet pas des pouvoirs nécessaires pour une instruction d'office du cas d'imposition intégral,

s §§ 243 et 244 AO n'étant administratives. Au vu de son acceptation pas applicables aux juridictions implicite mais nécessaire du caractère approximatif de son imposition,

contribuable ne saurait dans une telle hypothèse prospérer dans son recours contentieux que s'il rapporte la preuve que ses revenus réels s'écartent de manière significative d'imposition retenues dans

bulletin d'impôt ou dans la décision directoriale. des bases

juge administratif est alors appelé à examiner

s arguments et

s éléments de preuve lui soumis par

contribuable afin de vérifier si, globalement considérés, ils sont de nature à devoir entraîner une réduction approximative néanmoins consistante des bases d'imposition retenues dans l'imposition déférée afin de rapprocher davantage

s bases d'imposition taxées à la situation de revenus telle que découlant des arguments et éléments de preuve mis en avant par

contribuable. » Si on peut certes admettre u n élément fautif du contribuable tardif,

s injonctions (202 AO) et demande d'intérêts moratoires (166

paragraphe 94 doit donc rester formulé comme prévu actuellement par la AO. §94.

s bulletins d'impôt (§§ 211, 212, 212a al. 1er, 214, 215 et 215a) administratives ainsi que

s décisions à caractère individuel (§ 235) ne peuvent être retirés ou modifiés qu'à la double condition que

contribuable y consente expressément et qu'il ne se trouve pas forclos dans

cadre 9 ORDRE DES AVOCATS □ U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l'Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg d'un recours contentieux., à l'exception toutefois des bulletins d'impôt dont

s bases d'imposition ont été établies intégralement sur-base-du-ê-2-17) ces derniers- ne pouvant être ni retirés ni modifiés,

contexte d'une procédure d'accord amiable. Un tel redressement sera uniquement limité au contenu de l'accord amiable et non au reste de l'imposition du contribuable. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : § 96a. Sans préjudice quant à d'autres dispositions, durant

délai de prescription,

s bulletins d'impôt peuvent être émis, retirés ou modifiés uniquement en application d'un accord amiable ou d'une décision d'arbitrage en vertu des dispositions applicables d'une convention conclue entre

GrandDuché de Luxembourg et l'Etat concerné pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur

revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, sous réserve que

s conditions et obligations imposées par un tel accord amiable ou une telle décision d'arbitrage soient remplies. Article1

délai de paiement, nous comprenons que l'objectif est de clarifier la situation issue de la décision de la Cour de Cassation n°15/22 (Numéro CAS-2020-00163 du registre) en matière de sursis à exécution au délai de paiement.

projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 120 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant

recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale limite l'échelonnement de paiement des impôts à 6 10 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 4B 72 7 2 - 1 • F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg mois. Ce délai est beaucoup trop court, en raison de la rigueur et de la sévérité dont témoignent

s autorités dans l'octroi de délais et de sursis de paiement. Ce texte est à rejeter. Article 1

s sociétés commerciales prévoit déjà des sanctions adéquates de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'en rajouter d'autres. L'administration fiscale dispose également de moyens afin de sanctionner

dépôt tardif de la déclaration induit par

dépôt tardif des comptes.

paragraphe 160 doit donc rester formulé comme prévu actuellement par la AO. §160.

s -comptes-annuels qui n'ontpas été publiés conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre-2002 concernant

registrede -commerce-et-des sociétés ainsi que la comptabilité et

s comptes annuels des entreprises ne sont pas -opposables-à {'Administration des contributions directes,

tzten Veranlagung getroffenen Feststeliungen Reineinkünfte gehabt hat, die eine gewisse vom Minister der Finanzen zu bestimmende Grenze überschreiten, ist verpflichtet, Einnahmen und Ausgaben fortlaufend seine aufzuzeichnen und alijàhrlich eine Zusammenstellung übersein Vermôgen anzufertigen. Von Erleichterungen widerruflich (§ 161 Absatz 2 Satz 2) bewilligen. dieser Verpflichtung kann das Finanzamt für einzelne Faite Article 1

cture soit due au format informatique.

fait que l'export dans un format plus classique ne soit pas totalement conforme à l'original ne devrait pas conduire à une diminution de la valeur probatoire de cette production ainsi il nous semble important de clarifier que

non-respect de production d'un document conforme pour des raisons liées uniquement à l'export informatique ne devrait en aucun cas nuire à la position du contribuable. Quant à la production d'une politique de prix de transfert nous notons que

champ d'application de cette disposition ne s'applique pas à l'ensemble des contribuables et que

champ devrait être repris dans la loi et non dans un règlement grand-ducal. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : §171

s livres, documents et généralement toutes données qui doivent être communiqués l'administration existent sous forme électronique, sur demande à ils doivent être, sur demande de l'administration, communiqués dans une forme électronique lisible et directement intelligible, conforme à l'original. L'impossibilité de produire un tel document ne saurait être perçu comme un défaut de communication du contribuable.

s dispositions des alinéas 1 et 2 s'appliquent de manière correspondante aux transactions entre entreprises associées.

s entreprises associées sont tenues de présenter, sur demande, une documentation permettant pratiquée.

champ d'application, de justifier la politique de prix de transfert

contenu et l'étendue de la documentation visée au présent alinéa sont fixés par un règlement grand-ducal. 12 ORDRE DES AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg Article 1

s droits des contribuables en cas de taxation d'office au vu des autres moyens de sanction dont l'administration dispose déjà.

paragraphe 232 doit donc rester formulé comme prévu actuellement par la AO. §232.

s revenus ou soumis à l'impôt fixé sur base du § 2 1 7 et

s revenus ou la fortune réels excède 10%>

bureau d'imposition. L'intégration et

maintien de ce principe qui innervait

s dispositions de l'AO et semble outrageusement nier/contredit par ce projet nous apparaît absolument nécessaire. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : §233. Der Vorsteher des Finanzamts kann die ihm zustehenden Rechtsmittel sowohl zugunsten als auch zuungunsten des Steuerpflichtigen einlegen. Article 1

s lignes la volonté non dissimulée de l'administration de s'appuyer sur des moyens d'irrecevabilité soulevés devant

s juridictions 13 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg administratives pour interdire une voie de recours au contribuable. Dans ce contexte, o n rappellera que

Luxembourg a déjà été condamné par la CEDH pour ses excès de formalisme procédural?. On notera que la sanction pour

contribuable est particulièrement procédure civile portent une sanction moins irrémédiable accrue alors que

s règles de que l'irrecevabilité pour des spécialistes du droit de la postulation. Une vraie modification administration des dispositions domestiques afin de créer u n équilibre entre contribuable et reviendrait à exclure cet excès de formalisme. représentant celui-ci ne devrait nécessairement pouvoir faire l’objet exister ab initio d’une documentation de ratification De plus quant au mandat du sous format papier mais devrait a posteriori d u contribuable, ce qui est contraire au droit civil qui connaît du mandat verbal. Par ailleurs, en tout état de cause, même si cette disposition devait être retenue ce mandat écrit ne doit pas être nécessaire pour

s avocats pour

squels u n mandat ad litem est présumé. Cette exemption est applicable pour l'ensemble des avocats inscrits au Conseil de l'Ordre de Luxembourg ou de Diekirch (Liste I, II, III, IV, V et VI). Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : §249.

directeur des contributions signée par

demandeur ou son représentant. directes est formé par requête écrite Une désignation erronée de recours ou du destinataire notamment

bureau d'imposition n'a pas de conséquences négatives.

déclarant se sent lésé par la décision et demande une vérification complémentaire.

s noms, prénoms et adresse du réclamant, - la désignation de la décision contre laquelle

recours est dirigé, - l'objet de la demande, - l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués. 2 Voir https://hudoc.echr.coe. int/fre#{%22itemid%22:i%22001-86078%221} https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:l%22001-213862%22]}- — affaire Kemp et autres c. Luxembourg, 24 avril 2008 et affaire Ghrenassia c. Luxembourg, 7 décembre 2021. 14 ORDRE D E S AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1B40 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 ■ F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg - dans

s cas visés au paragraphe 254, alinéa 1er,

mandat de représentation sauf en cas de représentation par un avocat inscrit sur l'une des listes auprès des barreaux de Luxembourg ou de Diekirch, et -

relevé des pièces dont

réclamant entend se servir, Article 1

s représentants autre que

s avocats. De plus, il convient de noter que

mandat spécial ad litem peut être oral ainsi un mandat écrit procédant à la ratification du mandat donné aux fins de la réclamation est également tout à fait recevable. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : §254.

s décisions récentes des juridictions administratives nous voyons une tendance dangereuse au non dépôt du dossier fiscal devant la juridiction dans

s délais impartis ce qui induit si

dossier est finalement remis des frais supplémentaires pour

contribuable du fait de la production d'un mémoire additionnel mais également une grave violation du principe de l'égalité des armes et du contradictoire. 15 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 • F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg Cette modification est à rejeter et en précisant que

délai est à rallonger de deux semaines. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : §256. Die Unteriagen der Besteuerung, die dem angefochtenen Bescheid zugrunde liegen, sollen, soweit dies nicht schon geschehen Rechtsmittelschrift ist, dem Steuerpflichtigen auf Antrag oder, wenn der Inhalt der dazu Aniass gibt, von Amts wegen mitgeteilt werden. In diesem Fait ist ihm zur Begründung des Rechtsmittels eine zusatzliche Frist von mindestens zwei Wochen zu gewahren, die von Empfang der Mitteilung an lauft. Article 1

Conseil de l'Ordre invite

s auteurs du projet de loi à formuler des commentaires plus explicites sur ces dispositions. Article 1

Conseil de l'Ordre invite

s auteurs du projet de loi à formuler des commentaires plus explicites sur ces dispositions. Article 2

privilège du trésor est étendu à des créances notamment d'Etats tiers alors que la directive 2010/24 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits prévoit expressément que

s privilèges de recouvrement ne sont pas applicables aux créances tierces. Au vu de l'augmentation des demandes d'assistance au recouvrement étranger, cette disposition a vocation à étendre cette capacité et donc à créer plus d'incertitude sur

marché dans

cadre de ces recouvrements qui ne constituent pas des recettes pour

trésor luxembourgeois. Il apparaît important de maintenir qu'en droit interne

s autres créances recouvrées par

Trésor ne bénéficient pas des mêmes privilèges. Modification du texte est rejetée Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : Art. 3

recouvrement des impositions communales, des taxes sur

s véhicules automoteurs, du droit d'usage pour l'utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds s'opérera et se poursuivra dans

s mêmes formes e t avec

s mêmes privilège et hypothèque légale que celui des contributions directes. Il en-est-de-même pour toute autre créance dont

recouvrement est confié aux receveurs des contributions directes. 16 ORDRE D E S AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 • F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg

s droits au respect de la propriété privée des contribuables et a uniquement vocation à augmenter

champ de saisie de l'administration qui bénéficie d'un système exorbitant de droit commun et ne permet pas

s mêmes protections que celles apportées par

système judiciaire, sachant qu'aucun texte international o u communautaire ne prévoit une telle obligation. Ce texte risque aussi de violer

droit de propriété (article 6 Constitution). Une telle disposition serait de plus contraire aux intérêts de la place financière.

texte est donc à rejeter dans son intégralité. Article 2

s termes ne peuvent être alignés car qu'il ne couvre que

recouvrement et non

quantum de l'imposition elle-même.

règlement grand-ducal de cette disposition doit être aligné au minimum en sur

règlement grand-ducal de l'article 155 LIR Article 3 Si on peut se réjouir de ce qu'un délai de recours a été introduit en cas de non réponse à un recours type 237 AO, il convient de noter au vu de la nature de ces décisions que

projet de loi 6563 art. 1

délai de forclusion pour un recours devant

tribunal administratif viole u n ensemble de droits des contribuables et conduira à un engorgement accru des juridictions administratives. A nouveau, nous notons que

contribuable se voit supporter des délais totalement déraisonnables alors que l'administration a loisir de revenir sur une imposition. Cette disposition doit être exclue. En effet un contribuable peut choisir de ne pas agir pour avoir une prise de position de l'administration, pour ne pas courir un risque réputationnel et

s coûts juridictionnels en lien avec u n procès. Proposition de modification du texte afin de prendre en compte

s critiques susvisées : Art. 8.

tribunal administratif connaît des contestations relatives:

1. a)aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à {'Administration de /'Enregistrement et des Domaines et à /'Administration des Douanes et Accises et
2. b)aux impôts et taxes communaux, à /'exception des taxes rémunératoires. 17 ordre des avocats 2A, Boulevard Joseph II * L-1840 Luxembourg ou barreau de Luxembourg T _ / + 3 5 2 ) 46 72 7 2 ’ 1 ■ F. (+352) 46 72 72-599 Maison de l f Avocat . , info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg

s décisions visées au paragraphe 1er.

tribunal administratif connaît comme Juge du fond des recours dirigés contre

s décisions du directeur de ('Administration des contributions directes dans

s cas où

s lois relatives aux matières prévues au paragraphe

tribunal administratif statue aux dispositions de l'article

2. Lorsqu'une réclamation au sens du §228 de la loi générale des impôts ou un recours hiérarchique formel au sens du §237 de cette loi ou une demande en application du §131 de cette loi a été introduit et qu'aucune décision définitive réclamant ou

requérant n'est intervenue dans

délai de six mois à partir de la demande,

peuvent considérer la réclamation,

recours hiérarchique formel ou la demande comme rejetés et interjeter recours devant

tribunal administratif contre la décision qui fait l'objet de la réclamation ou du recours hiérarchique formel ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas

délai prévu au point 4. ci-après ne court pas. 4.

délai pour l'introduction des recours visés aux points

1. et
2. ci-avant est de trois mois. Sv-

délai pour l'introduction des recours visés au point 3 est de douze mois après l'expiration du délai de six mois à partir de la demande.

délai est-prolongé-de six -mois-en-cas-de mesure d'-instruetion ordonnée par

directeur de I'Administration -des-contributions directes,-A-défaut de recours devant

tribunal administratif dans ce délai) la décision qui fait l'objet de la réclamation ou du recours hiérarchique formel acquiert autorité de chose- décidée» -Il en est de -mêmer en ce qui concerne

s demandes de remise ou en modération, de la décision implicite de refus. Article 4 Nous notons que

projet de loi prévoit des dispositions d'échanges d'information entre l'ACD et, respectivement, la CSSF et

CAA.

s raisons de l'inclusion desdites dispositions restent incertaines et il conviendrait que

s auteurs d u projet de loi explicitent

s raisons d'une telle inclusion et

s conséquences nécessaires de celle-ci relativement à des dispositions comme

paragraphe 178bis AO.

Conseil de l'Ordre ne voit pas l'utilité de ces nouvelles dispositions, commentaire de cet article précise que ces obligations d'autant plus que

d'informations, incombant à des autorités exposées à une charge de travail élevée, ne sont pas destinées à des fins d'imposition.

Conseil de l'Ordre invite dès lors

s auteurs du projet de loi à préciser

urs intentions dans

commentaire de cet article et se réserve

droit de compléter ses observations. 18 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2k t Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 • F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg Partie II Cette partie reprend un certain nombre de textes de procédures à adapter, de l'avis du Conseil de l'Ordre, dans un souci de modernisation de notre législation fiscale et d'une adaptation à la réalité du monde des affaires. Il est proposé de prévoir une réciprocité pour

taux mensuel de 1% (ramené à 0,6% actuellement) étant précisé que

législateur pourrait aussi choisir un taux moins élevé et plus conforme à la réalité économique et à l'évolution des taux sur

s marchés de l'argent. En effet, en période de faible inflation, ce taux peut être très pénalisant, alors que

contribuable conteste son imposition. Ce taux ne doit pas dissuader

contribuable de faire valoir ses droits via une réclamation ou un recours en justice. Par souci d'équité, il est également proposé de rendre

même taux applicable aux restitutions au contribuable d'impôts perçus à tort, suite à une réclamation ou un recours en justice. Il s'agit également d'éviter que la responsabilité de l'Etat puisse être recherchée en justice (voir Tribunal d'arrondissement 21 octobre 2009, n° 207/2009).

§ 20St AnG

revenu en cas de remboursement d'un trop-payé d'impôts suite à une réclamation du contribuable ou d'un recours en justice. »

§ 20StAnG se lira dorénavant comme suit : «

revenu en cas de remboursement d'un trop-payé d'impôts suite à une réclamation du contribuable ou d'un recours en justice. »

législateur est invité à aligner

s dispositions de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée sur ces dispositions modifiées de la LIR. § 29a

revenu. 19 ORDRE D E S AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de l ' Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 • F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg « L'administration des contributions directes prendra sa décision dans u n délai de 3 mois à compter du paiement de la redevance visée au paragraphe

traitement des demandes d'accord préalable, conforme aux exigences du monde des affaires, et qui va de pair avec la possibilité pour

contribuable de contester un refus de décision anticipée et la possibilité pour l'administration de révoquer une décision anticipée pour l'avenir. Un nouvel alinéa

(

1. s)contribuable(
2. s)requérant(
3. s)et l'administration des contributions aux fins de suivi et d'obtention d'accord bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert. Tant que i'accord n'a pas été communiqué au contribuable, une demande de retrait peut être opérée. » Il s'agit de prévoir d'une part une coopération entre l'administration et

contribuable dans la procédure de prise de décision anticipée afin que

contribuable puisse présenter son argumentaire et, d'autre part de permettre au contribuable de retirer sa demande en cas de risque de décision négative.

§ 29a

paragraphe 29(a) se lira désormais comme suit : «

contribuable.

s opérations décrites l'ont été de manière incomplète ou inexacte; b) la situation ou

s opérations réalisées ultérieurement divergent de celles à la base de la demande de décision anticipée; c) la décision anticipée s'avère par la suite comme n'étant pas ou plus conforme aux dispositions du droit national, d u droit de l'Union européenne ou du droit international. 20 ORDRE DES AVOCATS □ U BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l 'Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 ■ F. (+352) 46 7 2 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu I Barreau de Luxembourg

s frais administratifs occasionnés à l'occasion d u traitement de la demande. Cette redevance varie entre 3.000 et 10.000 euros suivant la complexité de la demande et

volume du travail.

(

1. s)contribuable(
2. s)requérant(
3. s)et l'administration des contributions aux fins de suivi et d'obtention d'accord bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert. Tant que l'accord n'a pas été communiqué au contribuable, une demande de retrait peut être opérée.

texte comme suit, afin, pour des raisons de sécurité juridique, de remplacer un terme allemand non utilisé par notre système juridique (schuldhafte Verletzung) par

terme « faute lourde » communément utilisé et interprété en responsabilité civile et d'aligner

régime e n matière d'impôts directs avec celui en matière de TVA : « ( 1

s administrateurs-délégués,

s gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou défait qui s'occupent de la gestion journalière sont personnellement et solidairement dû, lorsque, suite à une inexécution fautive responsables du paiement de l'impôt des obligations légales

ur incombant,

s obligations légales imposées par la présente loi aux personnes redevables de l'impôt qu'ils gèrent n'ont pas été respectées ou que l'impôt direct dû n'a pas été payé par

s moyens financiers dont ils assurent la gestion. »

§109se lira désormais comme suit : «

s administrateurs-délégués,

s gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s'occupent de la gestion journalière sont personnellement et solidairement responsables du paiement de l'impôt dû, lorsque, suite à une inexécution fautive des obligations légales

ur incombant,

s obligations légales imposées par la présente loi aux personnes redevables de l'impôt qu'ils gèrent n'ont pas été respectées ou que l'impôt direct dû n'a pas été payé par

s moyens financiers dont ils assurent la gestion.

délai de 10 ans apparaît trop long, au vu de la réalité du monde des affaires. Permettre une remise en cause pendant 10 ans expose

contribuable à une trop grande insécurité juridique. La modification vise à fixer un délai unique de 5 ans. Ce délai est d'ailleurs identique à celui de l'article 81 de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la situation actuelle est totalement différente de celle des années ayant conduits à la modification législative quant à l'extension de 10 ans. En effet,

temps de traitement des déclarations a été nettement écourté par la mise en place de déclaration électronique. De plus la complexité des déclarations fiscales annuelles induit un risque accru et non volontaire de la part du contribuable de procéder à une déclaration qui pourrait s'avérer inexacte ou incomplète. L'extension du délai de prescription à 10 ans s'avère une sanction particulièrement grave et non justifiée au vu de l'évolution pratique des obligations déclaratives en matière d'impôt Il est en outre proposé d'aligner bénéficiant au contribuable direct. quelque peu

délai de reprise de l'administration avec celui pour ses réclamations (voir §228 ci-dessous). L'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 se lira désormais comme suit : «

paiement du droit d'accise et de la taxe de consommation en raison de l'admission des liquides alcooliques à l'entrepôt prévu par l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, la prescription ne prend cours qu'à partir du 1er janvier qui suit l'année pendant laquelle

s liquides ont été enlevés de l'entrepôt. » §222

s termes « neue Tatsachen » en rajoutant l'énumération suivante au § 222

paragraphe 222

délai de 3 mois pour réclamer contre un bulletin d'imposition est en pratique manifestement trop court avec

développement de la place financière et l'internationalisation des affaires. Un délai de 12 mois est suffisamment court pour ne pas nuire à l'équilibre des finances publiques, surtout au vu des modifications proposées au présent projet de loi visant à accélérer la procédure de recours précontentieuse et contentieuse. Ajouter un second alinéa : « Par ailleurs,

contribuable peut attaquer toute décision dans un délai de 5 ans en cas de survenance d'un fait nouveau sauf expiration du délai de prescription de cinq ans. » 23 ORDRE D E S AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de i'Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1B4D Luxembourg T. (+352) 46 72 7 2 - 1 ■ F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg Il s'agit de réserver

même traitement au contribuable qu'à l'administration fiscale (voir la modification proposée à l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933). La définition de « fait nouveau » a été rajoutée au § 222 (« neue Tatsachen »).

§228se lira désormais comme suit : «

s décisions visées aux §§ 166 alinéa 3,211,212, 212a alinéa 1,214,215, 215a, 235, 396 alinéa 1 et 402 peuvent être attaquées dans un délai de douze mois par voie de réclamation devant

directeur de ('Administration des contributions directes ou son délégué. Il sera procédé conformément au §299. La décision du directeur est susceptible d'un recours devant

tribunal administratif que statuera au fond.

contribuable peut attaquer toute décision dans un délai de 5 ans en cas de survenance d'un fait nouveau sauf expiration du délai de prescription de cinq ans. » §232

contribuable peut choisir d'attaquer un bulletin d'imposition qui ne fixe pas de cote d'impôt positive. » Commentaire : Il n'est pas approprié de permettre que

s recours et réclamations uniquement contre

s bulletins fixant une cote positive.

contribuable peut avoir un intérêt à agir, par exemple afin de bénéficier d une sécurité juridique quant à l'existence et au montant des pertes contre un bulletin limitant ses reports déficitaires ou rejetant la reconnaissance d'un établissement stable au Luxembourg, en cas d imposition plus élevée dans I Etat du siège. Il s'agit d'une faculté offerte au contribuable, qui peut toujours contester l'existence même des pertes au moment où ces pertes sont à imputer contre un revenu imposable.

§232se lira désormais comme suit : «

contribuable peut choisir d'attaquer un bulletin d'imposition qui ne fixe pas de cote d'impôt positive.

s décisions de refus d'une décision anticipée des §29a et § 29c ».

contribuable peut avoir intérêt à contester une décision de refus d'une décision anticipée.

§235

se lira désormais comme suit : « Die Rechtsmittel der §§ 228 bis 230 sind ferner gegeben:

1. gegen Bescheide, durch die ein Antrag der im § 226 bezeichneten Art oder ein Antrag auf Vornahme einer Berichtigungsfeststellung Berichtigungsveranlagung oder oder Fortschreibungsfeststellung, einer Fortschreibungsveranlagung ganz oder teilweise abgelehnt wird;
3. gegen Bescheide, durch die festgestellt wird, dafJ oder inwieweit eine Person oder eine Sache fur eine Realsteuer haftet (§ 212c Absatz 1); gegen Bescheide, durch die festgestellt wird, da0 eine Betriebstatte ganz oder zu einem Teil (gegebenenfalls zu welchem Teil) der Zweigstellen- steuer unterliegt 4 2); (alinéa sans objet parce que

paragraphe 225b est abrogé).

1. gegen Bescheide über Erstattungs- und Vergütungsansprüche, (§ 212c Absatz die aus Rechtsgründen zugelassen sind; gegen Bescheide, durch die erstattete oder vergütete Betràge zurückgefordert werden; ferner gegen Bescheide über sonstige Steuervergünstigungen, auf deren Gewâhrung oder Belassung ein Rechtsanspruch besteht;
3. gegen Abrechnungsbescheide (§ 125) ; contre

s décisions de refus d'une décision anticipée des §29a et § 29c. » §402 A supprimier « oder bei Wahrnehmung der Angelegenheiten eines Steuerpflichtigen ». Commentaire : Il s'agit d'éviter qu'un conseiller d'un contribuable puisse être soumis à une amende en cas d'erreur dans son activité de conseil. Cette disposition pour erreur non-intentionnelle ferait sinon porter un risque de sanction au conseiller au-delà de sa responsabilité professionnelle envers son client. contribuable pourra en effet toujours se retourner contre son conseiller

et mettre en cause sa responsabilité.

s règles générales sur la responsabilité, si par erreur ou son comportement, un conseiller cause un préjudice, en ce compris face à l'administration fiscale, restent d'application, de même que

s règles sur la complicité et

co-auteur d'infractions pénales au § 396.

§402se lira désormais comme suit : «

quart du montant des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu et ne peut être inférieure à cinq pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. La décision portant fixation du montant de l'amende administrative est prise par

bureau d'imposition et peut être attaquée par voie d'une réclamation au sens du § 228.

19 juillet 2023

Pit R GER 26 ORDRE D E S AVOCATS D U BARREAU D E LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 7 2 7 2 - 1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu