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Loi du 6 avril 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg 1/3 *

PROJET DE LOI relative à l’octroi de la garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile * I. EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à introduire un filet de sécurité additionnel au bénéfice du Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile (ci-après, le « FIAA »), institué par le nouvel article 23-1 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (« loi du 16 avril 2003 »), qui est introduit dans ladite loi par un projet de loi introduit dans la procédure législative parallèlement au présent projet. Il s’agit de renforcer la protection des personnes lésées, au moyen d’une garantie accordée par l’Etat luxembourgeois à des lignes de crédit contractées par le FIAA. Cette garantie vise à faciliter la mise en place de mécanismes de financement par le FIAA afin de lui permettre d’obtenir, en cas de besoin à court terme, les fonds nécessaires pour honorer ses engagements. Le FIAA pourrait avoir besoin de recourir à de telles lignes de crédit au cas où ses moyens financiers, tels que visés au nouvel article 23-4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 16 avril 2003, s’avéreraient insuffisants aux fins du remboursement des sinistres. Ce n’est qu’en cas d’incapacité du FIAA d’honorer ses engagements au titre de la ligne de crédit tirée que la garantie de l’Etat viendrait à être appelée. La présent projet de loi autorise ainsi le Gouvernement à accorder la garantie de l’Etat à des lignes de crédit contractées par le FIAA, à l’instar de ce qui est prévu pour les lignes de crédit contractées par le FGDL1. La garantie de l’Etat se fera contre rémunération adéquate, et est plafonnée à un montant total maximal de 300 millions d’euros. 1 Loi du 6 avril 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg 1/3 * II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à accorder, moyennant rémunération adéquate, la garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile en vertu de l’article 23-4, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs pour un montant total maximal de 300 000 000 d’euros. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le 23 décembre 2023. 2/3 * III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er L’article 1er de la loi en projet autorise le Gouvernement à garantir, pour le compte de l’Etat, les lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile (ciaprès, le « FIAA »), qui est un établissement public institué par le nouvel article 23-1 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (ci-après, la « loi RCA »), telle que modifiée par un projet de loi introduit dans la procédure législative en parallèle du présent projet. La garantie pourra ainsi être octroyée pour les lignes de crédit contractées par le FIAA en vertu du nouvel article 23-4, paragraphe 5, de la loi RCA. La garantie de l’Etat se fera moyennant rémunération adéquate, et est plafonnée à un montant total maximal de 300 millions d’euros. L’octroi de la garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le FIAA vise, à l’instar de ce qui est prévu pour le FGDL en vertu de la loi du 6 avril 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, à faciliter la mise en place de mécanismes de financement appropriés tels que visés à l’article 23-4, paragraphe 5, de la loi RCA et met en place un filet de sécurité pour le FIAA. Article 2 Etant donné que le FIAA n’a vocation à démarrer ses activités de couverture qu’à compter du 23 décembre 2023, conformément à l’article 12 du projet de loi instituant le FIAA, l’entrée en vigueur de la présente loi en projet est fixée à cette même date. 3/3 * V. FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le projet de loi relative à l’octroi de la garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile autorise le Gouvernement à accorder, moyennant rémunération adéquate, la garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile en vertu de l’article 23-4, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs jusqu’à concurrence d’un montant total maximal de 300 millions d’euros. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relative à l’octroi de la garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

  1. s): Direction « Services financiers, stabilité financière et cadre réglementaire de la place financière » Téléphone : 247-82636 Courriel : finservices@fi.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le projet de loi sous rubrique vise à autoriser le Gouvernement à accorder la garantie de l’Etat à des lignes de crédit contractées par le Fonds d'Insolvabilité en Assurance Automobile ("FIAA") afin de lui permettre d’obtenir, en cas de besoin à brève échéance, les fonds nécessaires pour honorer ses engagements. Le présent projet de loi vise à introduire un filet de sécurité au bénéfice du FIAA institué par l’article 23-1 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et à renforcer ainsi davantage la protection des personnes lésées, au moyen d’une garantie accordée par l’Etat luxembourgeois à des lignes de crédit contractées par le FIAA. La garantie de l’Etat se fera contre rémunération adéquate, et est plafonnée à un montant total maximal de 300 millions d’euros. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 06/03/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : N/A 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de loi ne fait pas de distinction entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive 18 services (cf. Note explicative, p.10-11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive Version 23.03.2012 services (cf. Note explicative, p.10-11) 5/5

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