Projet de loi n°81881 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain » et portant modification de : 1

Luxembourg, le 16 mai 2023 Objet : Projet de loi n°81881 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 4 mars 1982

1. a)portant création d’un fonds culturel national ;
2. b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. Projet de loi n°81892 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean ». Projet de loi n°81903 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes ». Projet de loi n°81914 portant création d’un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg ». Projet de loi n°81925 portant création d’un établissement public nommé « Trois C-L Maison pour la Danse ». (6335MCI) Saisine : Ministre de la Culture (27 mars 2023) Les projets de loi sous avis (ci-après les « Projets ») ont pour objet la création d’établissements publics nommés « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain », « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean », « Espace culturel des Rotondes », « Théâtre National du Luxembourg » et « Trois C-L – Maison pour la Danse », lesquels auront respectivement pour mission de poursuivre les activités et missions ayant un caractère de service public de l’association sans but lucratif ou de la fondation du même nom sous un statut de droit public. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 3 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 4 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 5 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte du changement de forme juridique, la forme d’établissement public permettant suivant les auteurs de reconnaître la mission publique spécifique de ces associations sans but lucratif et fondations. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de lois sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Concernant le projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » Le Projet sous avis a pour objet d’opérer un changement de forme juridique de l’association sans but lucratif « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » en établissement public alors qu’elle remplit déjà actuellement des missions et activités ayant un caractère de service public et bénéficie de la dotation financière de l’Etat. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, en mars 1996 le Casino Luxembourg est devenu le premier et unique Forum d’art contemporain au Grand-Duché de Luxembourg « dont le but est de présenter la création contemporaine afin d’en souligner la diversité et la complexité ». Toujours selon l’exposé des motifs, l’établissement public ainsi créé permettra la reconnaissance de sa mission publique spécifique, de pérenniser sa fonction de forum d’art et de lieu d’expérimentation en arts visuels, ainsi que de professionnaliser sa structure encore davantage. Ainsi que l’indiquent les auteurs dans leur commentaire des articles « le projet de loi reprend dans ses grandes lignes les dispositions de l’établissement public « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg », créé par la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg »6 (à l’exception des dispositions ayant trait au régime d’aides financières). Finalement les auteurs du Projet précisent que « la recommandation n°12 du plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang ») 7 prévoit d’ailleurs une réflexion sur les formes juridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur conventionné ». Lien vers le texte de la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg » 7 Lien vers le plan de développement culturel 2018-2028 6 3 Missions du futur établissement public « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » : I. Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain sera doté de la personnalité juridique, jouira de l’autonomie financière et administrative, et bénéficiera de la liberté artistique, respectivement disposera d’une indépendance totale en ce qui concerne sa programmation artistique. Il a de nombreuses missions et notamment celles de : II. - faire figure de centre de création, d’expérimentation et de discussion au niveau national dans le domaine des arts visuels et de la création contemporaine, - promouvoir la création artistique au Luxembourg par un programme artistique et culturel de qualité et par un dispositif d’accompagnement et de suivi d’acteurs culturels professionnels et en cours de professionnalisation, - promouvoir la création artistique du Luxembourg au niveau national ainsi qu’au niveau international, - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général de création, d’expérimentation, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans le domaine de l’art contemporain, - organiser des expositions, conférences, manifestations culturelles, socioculturelles et pédagogiques en rapport avec le programme artistique, culturel et socioculturel. Organisation du futur établissement public « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » : Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain sera administré par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont un président et un vice-président. La direction de l’établissement est confiée à un directeur. La Chambre de Commerce s’interroge sur plusieurs dispositions relatives à l’organisation du Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain. Tout d’abord, il est prévu dans le projet de loi sous avis que le conseil d’administration sera composé entre autres par « quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences ». La Chambre de Commerce se demande si une telle description ne serait pas trop vaste et s’il ne serait par conséquent pas utile de prévoir la qualification et/ou l’expérience dont devraient disposer les personnes nommées avec plus de précision. Ensuite, le paragraphe 4) de l’article 3 du Projet qui prévoit que « le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil » nomme et révoque les membres du conseil d’administration, semble aller à l’encontre des prescriptions de la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics8 qui prévoient la nomination des membres du conseil d’administration par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre de tutelle. La Chambre de Commerce s’interroge aussi sur la raison pour laquelle le mandat des membres du conseil d’administration, mandat d’une durée de cinq ans, est renouvelable uniquement une seule fois. 8 Lien vers la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics 4 La Chambre de Commerce observe encore que le Projet ne précise pas que « le directeur », à qui sera confiée la direction de l’établissement, est bien « le directeur général » tel que prévu dans la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics et partant il y a lieu d’y remédier. Finalement, d’un point de vue financier, les auteurs du Projet précisent que la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’Etat. Le Projet, respectivement l’article 12, prévoit également des modifications à apporter à la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, respectivement complète la liste figurant à l’article 112, alinéa 1 er, numéro 1 de la loi précitée par les cinq nouveaux établissements publics créés, nommés « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain », « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean », « Espace culturel des Rotondes », « Théâtre National du Luxembourg » et « Trois C-L – Maison pour la Danse », leur permettant ainsi de demander la restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux. A ce titre la Chambre de Commerce estime qu’il aurait été plus cohérent que chaque projet de loi, portant création de chacun des cinq nouveaux établissements publics, prévoit, chacun pour ce qui le concerne, cette modification à la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, respectivement complète la liste figurant à l’article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée. Le projet de loi sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce. Concernant le projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » Le Projet sous avis a pour objet d’opérer un changement de forme juridique de la fondation « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » (ci-après « le Mudam ») en établissement public alors qu’elle remplit déjà actuellement des missions et activités ayant un caractère de service public et bénéficie de la dotation financière de l’Etat. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, depuis son ouverture, le Mudam assume son rôle d’une des principales institutions culturelles du pays ». Toujours selon l’exposé des motifs, la forme d’établissement public du Mudam permettra « une assise légale plus solide, une gestion plus efficace et plus professionnelle au regard des missions de service public et de la participation financière étatique ». Ainsi que l’indiquent les auteurs dans leur commentaire des articles « le projet de loi reprend dans ses grandes lignes les dispositions de l’établissement public « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg », créé par la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg »9 (à l’exception des dispositions ayant trait au régime d’aides financières). Finalement les auteurs du Projet précisent que « la recommandation n°12 du plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang ») 10 prévoit d’ailleurs une réflexion sur les formes juridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur conventionné ». Lien vers le texte de la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg » 10 Lien vers le plan de développement culturel 2018-2028 9 5 Missions du futur établissement public « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » : I. Le Mudam sera doté de la personnalité juridique, jouira de l’autonomie financière et administrative et bénéficiera de la liberté artistique, respectivement disposera d’une indépendance totale en ce qui concerne sa programmation artistique. Il a de nombreuses missions et notamment celles de : II. - constituer une collection d’œuvres reflétant les diverses tendances de l’art moderne et contemporain et d’assurer la conservation de la collection constituée, - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général de création, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans le domaine de l’art contemporain, - organiser des expositions, conférences, manifestations culturelles, socioculturelles et pédagogiques en rapport avec le programme artistique, culturel et socioculturel. Organisation du futur établissement public « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » : Le Mudam sera administré par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont un président et un vice-président. La direction de l’établissement est confiée à un directeur. La Chambre de Commerce s’interroge sur plusieurs dispositions relatives à l’organisation du Mudam. Tout d’abord, il est prévu dans le projet de loi sous avis que le conseil d’administration sera composé entre autres par « quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences ». La Chambre de Commerce se demande si une telle description ne serait pas trop vaste et s’il ne serait par conséquent pas utile de prévoir la qualification et/ou l’expérience dont devraient disposer les personnes nommées avec plus de précision. Ensuite, le paragraphe 4) de l’article 3 du Projet qui prévoit que « le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil » nomme et révoque les membres du conseil d’administration semble aller à l’encontre des prescriptions de la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics11 qui prévoient la nomination des membres du conseil d’administration par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre de tutelle. La Chambre de Commerce s’interroge aussi sur la raison pour laquelle le mandat des membres du conseil d’administration, mandat d’une durée de cinq ans, est renouvelable uniquement une seule fois. La Chambre de Commerce observe encore que le Projet ne précise pas que « le directeur », à qui sera confiée la direction de l’établissement, est bien « le directeur général » tel que prévu dans la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics et partant il y a lieu d’y remédier. Finalement, d’un point de vue financier, les auteurs du Projet précisent que la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’Etat. 11 Lien vers la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics 6 Observations d’ordre légistique L’article 13 du Projet prévoyant l’abrogation de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » et à lui accorder une aide financière12, la Chambre de Commerce invite les auteurs à modifier l’intitulé du Projet comme suit : « Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » et portant abrogation de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean ». Le projet de loi sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce. Concernant le projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes » Le Projet sous avis a pour objet d’opérer un changement de forme juridique de l’association sans but lucratif « Rotondes » (anciennement « CarréRotondes ») en établissement public alors qu’elle remplit déjà actuellement des missions et activités ayant un caractère de service public et bénéficie de la dotation financière de l’Etat. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, depuis sa création en février 2008, l’association Rotondes est un « lieu de création et d’innovation artistique et socioculturelle avec une forte composante d’initiation participative à l’art et à la culture » et est « également lieu d’attraction, lieu de diffusion, lieu de production, lieu d’échange et lieu de formation dans un cadre urbain ». Toujours selon l’exposé des motifs, l’établissement public ainsi créé permettra « de pérenniser et de professionnaliser sa structure afin d’en faire une institution culturelle centrée sur l’innovation artistique, la multidisciplinarité et la jeune création ». Ainsi que l’indiquent les auteurs dans leur commentaire des articles « le projet de loi reprend dans ses grandes lignes les dispositions de l’établissement public « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg », créé par la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg »13 (à l’exception des dispositions ayant trait au régime d’aides financières). Finalement les auteurs du Projet précisent que « la recommandation n°12 du plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang ») 14 prévoit d’ailleurs une réflexion sur les formes juridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur conventionné ». I. Missions du futur établissement public « Espace culturel des Rotondes » : Espace culturel des Rotondes sera doté de la personnalité juridique, jouira de l’autonomie financière et administrative et bénéficiera de la liberté artistique, respectivement disposera d’une indépendance totale en ce qui concerne sa programmation artistique. Il a de nombreuses missions et notamment celles de : - faire figure de centre de création et d’expertise au niveau national dans le domaine des jeunes publics, à travers la programmation et l’accueil d’évènements dédiés à ces Lien vers le texte de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » et à lui accorder une aide financière sur le site Legilux 13 Lien vers le texte de la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg » 14 Lien vers le plan de développement culturel 2018-2028 12 7 publics, ainsi que des collaborations entre le monde culturel et les structures scolaires et périscolaires dans une perspective d’éducation artistique et culturelle, II. - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général à travers la création, la production ou la diffusion de projets d’envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant, des musiques actuelles, des arts visuels et numériques, avec une ouverture sur le monde socioculturel, - organiser des expositions, conférences et débats dans une approche pluridisciplinaire ou expérimentale et encore des manifestations culturelles, socioculturelles et citoyennes en rapport avec la programmation, et en phase avec l’évolution des publics. Organisation du futur établissement public « Espace culturel des Rotondes » : Espace culturel des Rotondes sera administré par un conseil d’administration composé de onze membres, dont un président et un vice-président. La direction de l’établissement est confiée à un directeur. La Chambre de Commerce s’interroge sur plusieurs dispositions relatives à l’organisation de l’Espace culturel des Rotondes. Tout d’abord, il est prévu dans le projet de loi sous avis que le conseil d’administration sera composé entre autres par « quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences ». La Chambre de Commerce se demande si une telle description ne serait pas trop vaste et s’il ne serait par conséquent pas utile de prévoir la qualification et/ou l’expérience dont devraient disposer les personnes nommées avec plus de précision. Ensuite, le paragraphe 4) de l’article 3 du Projet qui prévoit que « le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil » nomme et révoque les membres du conseil d’administration semble aller à l’encontre des prescriptions de la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics15 qui prévoient la nomination des membres du conseil d’administration par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre de tutelle. La Chambre de Commerce s’interroge aussi sur la raison pour laquelle le mandat des membres du conseil d’administration, mandat d’une durée de cinq ans, est renouvelable uniquement une seule fois. La Chambre de Commerce observe encore que le Projet ne précise pas que « le directeur », à qui sera confiée la direction de l’établissement, est bien « le directeur général » tel que prévu dans la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics et partant il y a lieu d’y remédier. Finalement, d’un point de vue financier, les auteurs du Projet précisent que la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’Etat. Le projet de loi sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce. Concernant le projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg » Le Projet sous avis a pour objet d’opérer un changement de forme juridique de l’association sans but lucratif « Théâtre National du Luxembourg » en établissement public alors qu’elle remplit 15 Lien vers la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics 8 déjà actuellement des missions et activités ayant un caractère de service public et bénéficie de la dotation financière de l’Etat. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, dès ses débuts le Théâtre National du Luxembourg a eu pour finalité d’être « une scène d’importance nationale, offrant des créations locales, des coproductions internationales, un programme pédagogique et des actions culturelles visant à développer les publics en collaborant avec d’autres structures et compagnies ». Toujours selon l’exposé des motifs, l’établissement public ainsi créé permettra de pérenniser l’actuelle association au-delà de la génération des pionniers et de professionnaliser sa structure afin d’en faire un véritable théâtre « national ». Ainsi que l’indiquent les auteurs dans leur commentaire des articles « le projet de loi reprend dans ses grandes lignes les dispositions de l’établissement public « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg », créé par la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg »16 (à l’exception des dispositions ayant trait au régime d’aides financières). Finalement les auteurs du Projet précisent que « la recommandation n°12 du plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang ») 17 prévoit d’ailleurs une réflexion sur les formes juridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur conventionné ». I. Missions du futur établissement public « Théâtre National du Luxembourg » : Théâtre National du Luxembourg sera doté de la personnalité juridique, jouira de l’autonomie financière et administrative, et bénéficiera de la liberté artistique, respectivement disposera d’une indépendance totale en ce qui concerne sa programmation artistique. Il a de nombreuses missions et notamment celles de : II. - produire des spectacles de créateurs du Luxembourg et de favoriser l’échange avec les créateurs d’autres pays, - promouvoir les écritures contemporaines, - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général de création, d’expérimentation, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans le domaine du spectacle vivant et du théâtre, - organiser des activités éducatives et pédagogiques en rapport avec les arts de la scène et de développer les publics. Organisation du futur établissement public « Théâtre National du Luxembourg » : Théâtre National du Luxembourg sera administré par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont un président et un vice-président et dirigé par un comité de direction composé de deux directeurs. La Chambre de Commerce s’interroge sur plusieurs dispositions relatives à l’organisation du Théâtre National du Luxembourg. Lien vers le texte de la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg » 17 Lien vers le plan de développement culturel 2018-2028 16 9 Tout d’abord, il est prévu dans le projet de loi sous avis que le conseil d’administration sera composé entre autres par « quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences ». La Chambre de Commerce se demande si une telle description ne serait pas trop vaste et s’il ne serait par conséquent pas utile de prévoir la qualification et/ou l’expérience dont devraient disposer les personnes nommées avec plus de précision. Ensuite, le paragraphe 4) de l’article 3 du Projet qui prévoit que « le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil » nomme et révoque les membres du conseil d’administration, semble aller à l’encontre des prescriptions de la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics18 qui prévoient la nomination des membres du conseil d’administration par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre de tutelle. La Chambre de Commerce s’interroge aussi sur la raison pour laquelle le mandat des membres du conseil d’administration, mandat d’une durée de cinq ans, est renouvelable uniquement une seule fois. La Chambre de Commerce observe encore que le projet de loi sous avis ne prévoit pas la création d’un poste de directeur général, tel que prévu dans la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics. La direction de Théâtre National du Luxembourg étant confiée à un comité de direction composé de deux directeurs, un directeur administratif et un directeur artistique, la Chambre de Commerce s’interroge quant aux raisons d’absence de nomination d’un de ces directeurs au poste de directeur général. Finalement, d’un point de vue financier, les auteurs du Projet précisent que la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’Etat. Le projet de loi sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce. Concernant le projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Trois C-L – Maison pour la Danse » Le Projet sous avis a pour objet d’opérer un changement de forme juridique de l’association sans but lucratif « Centre de Création Chorégraphique Luxembourgeois (3CL) » en établissement public alors qu’elle remplit déjà actuellement des missions et activités ayant un caractère de service public et bénéficie de la dotation financière de l’Etat. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, l’association Centre de Création Chorégraphique Luxembourgeois (3CL) « est devenu un centre artistique de premier ordre. Il est un espace de référence en matière de création, de recherche, de formation continue et de sensibilisation des publics et unique dans son genre au Luxembourg ». Toujours selon l’exposé des motifs, l’établissement public ainsi créé permettra consolider cette structure et de l’accompagner dans cette prochaine étape essentielle pour le développement de la danse au Grand-Duché. Ainsi que l’indiquent les auteurs dans leur commentaire des articles « le projet de loi reprend dans ses grandes lignes les dispositions de l’établissement public « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg », créé par la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public 18 Lien vers la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics 10 nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg »19 (à l’exception des dispositions ayant trait au régime d’aides financières). Finalement les auteurs du Projet précisent que « la recommandation n°12 du plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang ») 20 prévoit d’ailleurs une réflexion sur les formes juridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur conventionné ». Missions du futur établissement public « Trois C-L – Maison pour la Danse » : I. Trois C-L – Maison pour la Danse sera doté de la personnalité juridique, jouira de l’autonomie financière et administrative, et bénéficiera de la liberté artistique, respectivement disposera d’une indépendance totale en ce qui concerne sa programmation artistique. Il a de nombreuses missions et notamment celles de : II. - soutenir et promouvoir la création artistique au niveau national et international par un dispositif d’accompagnement et de suivi des chorégraphes, un travail en réseau et des échanges de résidences avec des structures à l’international, - réaliser, soutenir et coordonner un programme artistique dans le domaine de la danse contemporaine, - organiser des activités éducatives et pédagogiques en rapport avec la danse contemporaine que ce soit par un programme de formation continue, de stages amateurs ou d’ateliers chorégraphiques. Organisation du futur établissement public « Trois C-L – Maison pour la Danse » : Trois C-L – Maison pour la Danse sera administré par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont un président et un vice-président et dirigé par un comité de direction composé de deux directeurs. La Chambre de Commerce s’interroge sur plusieurs dispositions relatives à l’organisation du Trois C-L – Maison pour la Danse. Tout d’abord, il est prévu dans le projet de loi sous avis que le conseil d’administration sera composé entre autres par « quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences ». La Chambre de Commerce se demande si une telle description ne serait pas trop vaste et s’il ne serait par conséquent pas utile de prévoir la qualification et/ou l’expérience dont devraient disposer les personnes nommées avec plus de précision. Ensuite, le paragraphe 4) de l’article 3 du Projet qui prévoit que « le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil » nomme et révoque les membres du conseil d’administration, semble aller à l’encontre des prescriptions de la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics21 qui prévoient la nomination des membres du conseil d’administration par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre de tutelle. Lien vers le texte de la loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur ǀ lx – Arts Council Luxembourg » 20 Lien vers le plan de développement culturel 2018-2028 21 Lien vers la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics 19 11 La Chambre de Commerce s’interroge aussi sur la raison pour laquelle le mandat des membres du conseil d’administration, mandat d’une durée de cinq ans, est renouvelable uniquement une seule fois. La Chambre de Commerce observe encore que le projet de loi sous avis ne prévoit pas la création d’un poste de directeur général, tel que prévu dans la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d’établissements publics. La direction de Trois C-L – Maison pour la Danse étant confiée à un comité de direction composé de deux directeurs, un directeur administratif et un directeur artistique, la Chambre de Commerce s’interroge quant aux raisons d’absence de nomination d’un de ces directeurs au poste de directeur général. Finalement, d’un point de vue financier, les auteurs du Projet précisent que la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’Etat. Le projet de loi sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux projets de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MCI/DJI