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Projet de loi portant creation d'un etablissement public nomme « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain » et portant modification de : 1 ° la lo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Culture Projet de loi portant creation d'un etablissement public nomme « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain » et portant modification de : 1 ° la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu ; 2° la loi modifiee du 4 mars 1982

  1. a)portant creation d'un Fonds culture! national ;
  2. b)modifiant et completant les dispositions fiscales tendant a promouvoir le mecenat et la philanthropie I. Expose des motifs En 1993, en vue des preparatifs de Luxembourg, Capitale europeenne de la Culture 1995, la transformation de l'ancien Casino Bourgeois en un lieu d'exposition fut realisee et treize salles d'exposition ont ete amenagees dans le batiment existant. C'est en mars 1996, trois mois apres la fin de l'annee culturelle a Luxembourg en 1995, que le Casino Luxembourg est devenu ce qu'il est aujourd'hui : le premier et unique Forum d'art contemporain au Grand-Duche de Luxembourg dont le but est de presenter la creation contemporaine afin d'en souligner la diversite et la complexite. Des ses debuts, le Casino Luxembourg a amorce le changement du musee conteneur d'objets renommes de valeur artistique et/ou culturelle en un lieu de production, de creation et d'experimentation artistiques et de mediation. La denomination de « forum » a permis de mettre !'accent sur l'ouverture du lieu et la volonte d'y accueillir des formes de creation contemporaine tres varies, ceci afin de les faire dialoguer entre-elles, mais aussi avec le public. Plus qu'un lieu demonstration, le Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain s'est voulu des le depart etre un lieu d'echange et de rencontre. Deja au moment de sa creation, le Casino Luxembourg s'est fixe comme objectif de s'etablir en tant qu'institution d'envergure internationale. Pousse par cette ambition et grace a des expositions et collaborations pertinentes, ii a reussi a se positionner, des ses premiers projets - dont, avant tout, Manifesta 2 en 1998 -, au rang international et a etre reconnu pour son axe novateur et son approche experimentale. Grace au Casino Luxembourg, le Luxembourg s'est installe sur la carte mondiale de l'art contemporain, entrainant de par sa visibilite et son engouement partage, une ouverture pour les artistes luxembourgeois au plan international. 1 Le Casino Luxembourg en tant que premiere institution de ce type dans le nouveau paysage culture! du Luxembourg des annees 1990 a ouvert la voie a l'art contemporain et a largement contribue a son rayonnement, creant une demande tant de la part des artistes que du public. Le nom de « Casino » se refere a une epoque ou le terme designait un lieu de rencontre - exactement ce que se propose d'etre un forum d'art. En 2016, a !'occasion des 20 ans d'existence du forum d'art contemporain, les espaces ont ete remanies de sorte adoter le Casino Luxembourg d'un rez-de-chaussee plus convivial et accueillant encore, correspondant plus aux besoins et aux attentes du public contemporain . Desormais un cafe-restaurant est implante dans l'ancien salon St Hubert, permettant au public de prolonger sa visite. En 2021, le Casino Luxembourg reprend, a la demande du ministere de la Culture, les anciens locaux de la galerie Konschthaus Beim Engel pour y installer le Casino Display. En !'absence d'une ecole d'art au Luxembourg, le nouvel espace se veut une plateforme d'orientation, d'echange, de travail et de recherche avec pour but la promotion et le soutien de la tres jeune creation. Depuis, le Casino Display a etabli des partenariats avec des ecoles d'art (de la Grande-Region mais aussi au niveau international) de sorte a renforcer les liens avec le milieu de l'enseignement artistique superieur et d'etre en contact permanent avec les etudiants en art et les enseignants de ces etablissements. La notion de recherche artistique est desormais le point principal du programme du Casino Display. Celuici est constitue de differentes plateformes de recherche et d'experimentation dont une residence d'artiste. Apres vingt-cinq ans d'existence, le Casino Luxembourg est aujourd'hui une reference incontestable, un lieu incontournable dont le programme est suivi et apprecie par les professionnel/le/s et amateur/rice/s d'art contemporain nationaux autant qu'internationaux. L'association a largement fait ses preuves et est un element incontournable dans l'ecosysteme luxembourgeois des arts visuels et de la creation contemporaine. Avec un budget somme toute modeste (2.695.444 € en 2022) et, avec 15,25 ETP, une equipe relativement petite pour la gestion de deux lieux, Casino Luxembourg propose une programmation riche et variee, melangeant les genres, voire meme disciplines, et accompagnant ses expositions de publications, visites guidees, conferences, tables rondes, workshops, etc. ainsi qu'un programme de mediation permettant a tout public la bonne comprehension et !'appreciation de la creation contemporaine sous tous ses aspects. La recommandation n°12 du plan de developpement culture! 2018-2028 (« Kulturentwecklungsplang ») prevoit d'ailleurs une reflexion sur les formes juridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur conventionne. D'un point de vue juridique, financier et organisationnel le changement de forme juridique en etablissement public se justifie a plusieurs egards: !'association sans but lucratif actuelle remplit deja a l'heure actuelle des missions et activites ayant un caractere de service public, 2 le conseil d'administration est constitue, entre autres, de representants de l'Etat, la majeure partie des ressources financieres est constituee d'une dotation de l'Etat. D'ailleurs un rapport redige en 2008 par la Cour des comptes sur demande de la Commission du Controle de !'execution budgetaire au sujet des associations sans but lucratif « para-etatiques » dans le domaine de la culture vient la conclusion que les associations sans but lucratif Casino Luxembourg et Carre Rotondes devraient « l'avenir revetir la forme juridique de l'etablissement public sans pour autant perdre la flexibilite requise pour satisfaire les attentes du public ». a a Au regard de ce qui precede (notamment des missions de service public et de la dotation financiere de l'Etat), la forme juridique de l'etablissement public parait egalement adaptee car elle permet d'exercer une tutelle etatique de fa(;on plus claire et efficace : la tutelle du ministre est inscrite dans la loi, certaines decisions doivent etre soumises pour approbation au ministre de tutelle (p.ex. politique generale, programmes d'investissements, engagement et licenciement du directeur, ... ), certaines decisions doivent etre soumises pour approbation au Conseil de gouvernement (p.ex. approbation des comptes de fin d'exercice, emprunts et garanties, ... ), l'etablissement est soumis au controle de la Cour des Comptes. Au final, la forme d'etablissement public permet une assise legale plus solide, une gestion plus efficace et plus professionnelle au regard des missions de service public et de la participation financiere etatique . Transformer l'actuelle association sans but lucratif en un etablissement public permettra de reconnaitre sa mission publique specifique, de perenniser sa fonction de forum d'art et de lieu d'experimentation en arts visuels ainsi que de professionnaliser sa structure encore davantage. 3 II. Texte du projet de loi Art. 1er. II est cree un etablissement public sous la denomination « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain », ci-apres « etablissement », sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-apres « ministre ». L'etablissement est dote de la personnalite juridique, jouit de l'autonomie financiere et administrative et beneficie de la liberte artistique. Le siege de l'etablissement est etabli a Luxembourg. Art. 2. L'etablissement a pour missions:
  3. a)de faire figure de centre de creation, d'experimentation et de discussion au niveau national dans le domaine des arts visuels et de la creation contemporaine;
  4. b)de promouvoir la creation artistique au Luxembourg par un programme artistique et culture! de qua lite et par un dispositif d'accompagnement et de suivi d'acteurs culturels professionnels et en cours de professionnalisation avec un accent particulier sur les protagonistes de la scene emergeante;
  5. c)de promouvoir la creation artistique du Luxembourg au niveau national ainsi qu'au niveau international, notamment a travers des collaborations et des coproductions institutionnelles et des partenariats avec des ecoles d'art;
  6. d)d'etre un lieu de creation, d'experimentation, de production et de representation d'reuvres d'art contemporain et de projets culturels et socioculturels de qua lite;
  7. e)de presenter un programme artistique, culture! et socioculturel d'interet general de creation, d'experimentation, de production ou de diffusion d'envergure nationale ou internationale dans le domaine de l'art contemporain;
  8. f)d'organiser des expositions et conferences, en suscitant des echanges artistiques;
  9. g)d'organiser des manifestations culturelles, socioculturelles et pedagogiques en rapport avec le programme;
  10. h)d'organiser des activites educatives et pedagogiques en rapport avec le programme et de developper les publics; atout public;
  11. i)d'assurer la mediation de taus les projets realises afin de les rend re accessibles
  12. j)de realiser des publications en relation avec ses activites ainsi que des produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur taus supports existants ou avenir et gerer !'exploitation de ces produits;
  13. k)de gerer un fonds documentaire thematique et la realisation d'archives iconographiques, sonores, audiovisuels et informatiques en rapport avec les activites de l'etablissement; I) de gerer et exploiter dans le cadre des missions lui attribuees les immeubles mis adisposition par l'Etat. En vue de !'execution de ses missions, l'etablissement est autorise qu'avec des personnes physiques ou morales, a conclure des contrats avec l'Etat ainsi a s'associer avec des partenaires des secteurs public ou 4 prive, personnes physiques ou morales, et a adherer a des federations et reseaux nationaux ou internationaux. Art. 3.

(1)L'etablissement est administre par un conseil d'administration de neuf membres dont cinq membres representant l'Etat et quatre personnalites du monde culture! ou associatif reconnues pour leurs competences.
(2)Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration les fonctionnaires ou employes de l'Etat qui, en vertu de leurs fonctions, sont appeles surveiller ou controler l'etablissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur delegues, approuvent des actes administratifs de l'etablissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre piece administrative entrainant une depense de l'Etat en faveur de l'etablissement. Les membres du conseil d'administration ne peuvent etre membres du Gouvernement, de la Chambre des Deputes, du Conseil d'Etat ou du Parlement europeen. a a
(3)Le nombre de membres de chaque sexe ne peut etre inferieur a quatre.
(4)Les membres du conseil d'administration sont nommes et revoques par le Grand-Due sur proposition du Gouvernement en conseil. lls sont nommes pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois son terme. a
(5)Le president et le vice-president sont designes par le Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil d'administration sur proposition du ministre. Le president represente l'etablissement dans tous les actes publics et prives.
(6)En cas de demission, de deces ou de revocation avant terme du mandat d'un membre du conseil d'administration, ii est pourvu son remplacement dans un delai de trois mois partir de la vacance de poste par la nomination d'un nouveau membre qui acheve le mandat de celui qu'il rem place. a a
(7)Le conseil d'administration peut choisir un secretaire administratif hors de son sein. II a la faculte de recourir l'avis d'experts qui peuvent, la demande du conseil d'administration, assister avec voix consultative au meme conseil. a a
(8)Les indemnites et jetons de presence des membres et participants aux reunions du conseil d'administration sont fixes par voie de reglement grand-ducal et sont a la charge de l'etablissement. Art. 4.
(1)Le conseil d'administration prend toutes les decisions en relation avec la gestion de l'etablissement, sous reserve des decisions suivantes qui relevent de !'approbation du ministre: 1° la politique generale de l'etablissement dans l'accomplissement de sa mission; 2° !'engagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant; 3° l'organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalites de remuneration du personnel; 4° !'acceptation et le refus des dons et legs pour autant que leur valeur excede le montant prevu !'article 910 du Code civil ; s• les budgets d'exploitation et d'investissement; a s a les conventions conclure avec l'Etat ; 7° les actions judiciaires qui sont intentees et defendues au nom de l'etablissement par le president du conseil d'administration; 8° !'adoption du reglement d'ordre interieur. 6°
(2)Le ministre exerce son droit d'approbation dans les trois mois qui suivent la reception de la decision du conseil d'administration. Passe ce delai, ii est presume etre d'accord et la decision peut etre executee.
(3)L'etablissement soumet pour approbation au Gouvernement en conseil les decisions suivantes:
  1. a)
  2. b)!'approbation des comptes de fin d'exercice; les emprunts et les garanties contracter. a Art. 5.
(1)Le conseil d'administration se reunit sur convocation du president ou, en cas d'empechement de celui-ci, du vice-president, aussi souvent que les interets de l'etablissement !'exigent, et au mains trois fois par an. Le conseil est convoque a la demande ecrite de trois de ses membres. Le delai de convocation est de huit jours, sauf le cas d'urgence a apprecier par le president. La convocation est accompagnee de l'ordre du jour.
(2)En cas d'empechement du president, le conseil d'administration est preside par son vice-president. Si celui-ci est egalement empeche, c'est le membre non empeche le plus age qui assure la presidence.
(3)Le conseil d'administration ne peut valablement deliberer que si la majorite de ses membres est presente ou representee par voie de procuration. Les decisions sont prises a la majorite simple des voix des membres presents ou representes. En cas de partage des voix, celle du membre qui assure la presidence est preponderante. Sant reputes presents pour le calcul du quorum et de la majorite les membres du conseil d'administration qui participent la reunion du conseil par visioconference ou par des moyens de telecommunication permettant leur identification. Ces moyens satisfont des caracteristiques techniques garantissant une participation effective la reunion du conseil dont les deliberations sont retransmises de fa~on continue. En cas d'urgence et dans l'impossibilite de se reunir dans un delai raisonnable, le president peut decider d'avoir recours la procedure ecrite. a a a a
(4)Le reglement d'ordre interieur de l'etablissement determine les modalites de fonctionnement du conseil d'administration. a Art. 6.
(1)La direction de l'etablissement est confiee un directeur. II execute les decisions du conseil d'administration et assure la gestion courante de l'etablissement. a
(2)Le directeur est le chef hierarchique du personnel et ii est habilite soumettre au conseil d'administration des propositions en matiere d'engagement et de licenciement du personnel.
(3)Le directeur est engage sous un regime de droit prive regi par les dispositions du Code du travail.
(4)Le directeur assiste aux reunions du conseil d'administration avec voix consultative sur demande de ce dernier. 6 Art. 7.
(1)Le personnel de l'etablissement est engage sous le regime du droit prive regi par les dispositions du Code du travail.
(2)Les membres du personnel sont recrutes a la suite d'une annonce publique.
(3)L'etablissement peut s'adjoindre des experts pour des missions specifiques. Art. 8.
(1)Le developpement de l'etablissement fait l'objet d'une convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre l'Etat et l'etablissement pour une duree de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est etablie sur la base d'un programme d'activites pluriannuel arrete par le conseil d'administration et refletant la mission de l'etablissement public, sa politique generale, ses choix strategiques et ses objectifs et definissant ses indicateurs de performance. Elle precise les montants annuels composant la dotation financiere pluriannuelle de l'Etat pour la duree de validite de la convention.
(2)Le directeur rend compte regulierement au conseil d'administration de !'execution des engagements contractes par l'etablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.
(3)Un rapport sur !'execution de la convention pluriannuelle est adresse annuellement au ministre pour le 31 mars au plus tard. Art. 9. L'etablissement dispose des ressources suivantes: 1° une contribution financiere annuelle inscrite au budget des recettes et des depenses de l'Etat, reservee a !'execution de missions determinees ayant fait l'objet d'une convention prealable entre le Gouvernement et l'etablissement; 2° des revenus d'exploitation et de manifestations; 3° des revenus provenant de la realisation et de la diffusion de produits imprimes, sonores, audiovisuels ou informatiques sur taus supports existants ou venir; 4° des dons et legs en especes et en nature; 5° des emprunts; 6° des interets et revenus provenant de la gestion du patrimoine de l'etablissement. a Art. 10.
(1)Les comptes de l'etablissement sont tenus selon les regles de la comptabilite commerciale. L'exercice financier co"incide avec l'annee civile. A la cloture de chaque exercice, le directeur etablit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes.
(2)Sur proposition du conseil d'administration, le Gouvernement en conseil nomme un reviseur d'entreprises agree pour un mandat renouvelable de trois ans, pour proceder la verification des comptes annuels. Le reviseur d'entreprises remplit les conditions requises par la loi modifiee du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de l'audit. Sa remuneration est charge de l'etablissement. II remet son rapport au conseil d'administration pour le 15 mars. II peut etre charge par le conseil d'administration de proceder des verifications specifiques. a a a 7
(3)Avant le premier mai de chaque annee, le conseil d'administration soumet au Gouvernement les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que !'annexe arretes au 31 decembre de l'exercice ecoule, accompagnes d'un rapport circonstancie sur la situation et le fonctionnement de l'etablissement, ainsi que du rapport du reviseur d'entreprises agree.
(4)Le Gouvernement en conseil statue sur la validation de !'affectation du resultat et sur la decharge a accorder au conseil d'administration. La decharge est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de decision dans le delai de deux mois.
(5)L'etablissement est sou mis au controle de la Cour des comptes quanta l'emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectes. Art. 11. L'etablissement est affranchi de tous impots et taxes au profit de l'Etat et des communes, a !'exception des taxes remuneratoires, de la taxe sur la valeur ajoutee et sous reserve qu'en matiere d'impot sur le revenu des collectivites et de l'impot commercial, l'etablissement reste passible de l'impot dans la mesure ou ii exerce une activite a caractere industriel ou commercial. L'application de !'article 150 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu est etendue l'etablissement. a Les actes passes au nom et en faveur de l'etablissement sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypotheque et de succession. a a Les dons en especes alloues l'etablissement sont deductibles dans le chef du donateur titre de depenses speciales dans les limites et conditions prevues par les articles 109 et 112 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu. Art. 12. La loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu est modifiee comme suit: 1• A !'article 112, alinea 1er, le numero 1 est complete par cinq tirets nouveaux, Ii belles com me suit: « - au Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain, -a l'Espace culture! des Rotondes, -aTrois C-L - Maison pour la Danse, - au Mu seed' Art Moderne Grand-Due Jean, - au Theatre National du Luxembourg »; 2" A !'article 150, le point final est rem place par une virgule et les termes « le Casino Luxembourg Forum d'art contemporain, l'Espace culture! des Rotondes, Trois C-L - Maison pour la Danse, le Musee d'Art Moderne Grand-Due Jean, le Theatre National du Luxembourg.» sont inseres. Art. 13. A !'article 8, alinea le', de la loi modifiee du 4 mars 1982
  1. a)portant creation d'un Fonds culture! national ;
  2. b)modifiant et completant les dispositions fiscales tendant a promouvoir le mecenat et la philanthropie, les termes, precedes d'une virgule, « des etablissements publics sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions » sont inseres entre les termes « instituts culturels de l'Etat, » et les termes «, des bibliotheques et musees communaux ». 8 Art. 14. La reference a la presente loi se fait sous la forme suivante : « loi du [ ... ] portant creation d'un etablissement public nomme « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain ». Art. 15. La presente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. 9 Ill. Commentaire des articles Le projet de loi reprend dans ses grandes lignes les dispositions de l'etablissement public « Kultur I Ix Arts Council Luxembourg », cree par la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg» (a !'exception des dispositions ayant trait au regime d'aides financieres). L'organisation et le fonctionnement du futur etablissement public s'inspirent egalement de ceux d'autres etablissements publics places sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions (Centre Culture! de Rencontre Abbaye de Neumunster, Centre de Musiques Amplifiees, Salle de concerts GrandeDuchesse Josephine-Charlotte). Ad article 1 Cet article porte creation de l'etablissement public denomme « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain », ci-apres « etablissement ». L'article determine la tutelle ainsi que le siege de l'etablissement public et precise expressement que dans le cadre de !'execution de ses missions, l'etablissement beneficie de la liberte artistique. En effet, ii est entendu que l'etablissement dispose d'une independance totale en ce qui concerne sa programmation artistique. Ad article2 a Cet article enumere les missions qui incombent l'etablissement. Les missions proposees tiennent compte des missions resultant de l'objet social de l'actuelle association sans but lucratif qui seront desormais assumees par l'etablissement. Ad article3 L'article etablit la structure traditionnelle d'un conseil d'administration d'un etablissement public en prevoyant sa composition, les incompatibilites, le mode de nomination des membres, la representation equitable des sexes ainsi que les dispositions quant la dun~e et la fin du mandat. Cet article indique le mode de designation du president, du vice-president et du secretaire administratif ainsi que la possibilite d'adjonction d'experts. Le conseil d'administration est compose de representants des differents ministeres et de representants de la societe civile choisis en raison de leurs competences en matiere de culture ou de gestion d'entreprise. a Ad article4 L'article dont objet enumere les attributions du conseil d'administration qui decide sur la politique generale de l'etablissement et assume les competences les plus larges en matiere de gestion administrative et financiere. II precise les decisions sou mises !'approbation du ministre de tutelle et du Conseil de gouvernement. a 10 Ad articles L'article regle le mode fonctionnement du conseil d'administration. II ne presente pas de particularites par rapport aux textes de loi relatifs d'autres etablissements publics luxembourgeois. a Ad article 6 L'article 6 precise le statut, les modalites de nomination et les attributions du directeur qui est en charge de la gestion courante de l'etablissement. Ad article 7 L'article determine !'application du statut de droit prive au personnel de l'etablissement. II ne souleve pas d' observations particulieres. AdarticleB A l'instar de !'article 19 de la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg », cet article prevoit que les relations entre l'etablissement et l'Etat sont reglees par le biais d'une convention pluriannuelle. Elle garantit une certaine previsibilite des engagements que l'Etat prend envers l'etablissement et, d'autre part, elle oblige l'etablissement aetablir un programme pluriannuel et a atteindre un certain nombre d'objectifs et indicateurs de performance. Par indicateur de performance, on entend un facteur quantitatif et qualitatif permettant de repondre a la question de savoir si les criteres d'efficacite, d'efficience et d'economicite ont ete respectes. Le conseil d'administration rend annuellement compte de !'execution de la convention au ministre de tutelle. Ad article9 L'article renseigne sur les differentes ressources dont l'etablissement peut disposer. Ad article 10 Les dispositions de cet article refletent les regles classiques d'un etablissement public luxembourgeois en matiere de tenue et controle de la comptabilite et en matiere de decharge. Ces dispositions ont ete reprises de textes de loi prevoyant l'organisation et le controle d'autres etablissements publics. Une fois le bilan et le compte de profits et pertes arretes, ii incombe au Gouvernement de decider de la decharge accorder ou non au conseil d'administration. a Ad article ll Cet article n'appelle pas d'observations particulieres. 11 Ad article 12 a Cet article presente les modifications apportees la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu sur base des dispositions des articles 11 et 12. a La liste !'article 112, alinea 1er, numero 1, de la loi precitee est completee par l'etablissement public Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain et les etablissements publics Espace culture! des Rotondes, Trois C-l - Maison pour la Danse, Musee d' Art Moderne Grand-Due Jean et Theatre National du Luxembourg (dont la creation est prevue par des projets de loi separes), afin que les dons en especes re~us par eux soient con~us com me des depenses speciales. a L'ajout de ces etablissements !'article 150 de la loi precitee leur permet de demander la restitution de la retenue d'impot sur les revenus de capitaux. Ad article 13 La liste des organismes pour le compte desquels le Fonds culture! national peut recevoir des dons en especes ou en nature est completee par les etablissements publics places sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions. Sont ainsi vises les etablissements publics suivants: Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain, Centre Culture! de Rencontre Abbaye de NeumUnster, Centre de Musiques Amplifiees, Espace culture! des Rotondes, Fonds national de soutien la production audiovisuelle, Kultur I Ix -Arts Council Luxembourg, Trois C-L - Maison pour la Danse, Musee d' Art Moderne Grand-Due Jean, Salle de concerts Grande-Duchesse Josephine-Charlotte et Theatre National du Luxembourg. a Ad articles 14 et 15 Ces articles n'appellent pas d'observations particulieres. 12 IV. Fiche financiere Objet : Fiche financiere etablie conformement la comptabilite et la tresorerie de l'Etat a ('article 79 de la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le budget, Le present projet de loi prevoit ('attribution d'indemnites mensuelles et de jetons de presence aux membres du conseil d'administration de l'etablissement public Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain. Les montants de ces indemnites etjetons de presence seront fixes par un reglement grandducal. a Ces frais sont la charge de l'etablissement public et seront inclus dans la dotation annuelle de l'Etat (article budgetaire 02.0.33.042 actuellement consacre !'association sans but lucratif Casino) au profit de l'etablissement public determinee par la voie d'une convention pluriannuelle. a Etant donne que le budget pluriannuel 2022-2025 ne tient pas compte de ces depenses, les indemnites et jetons de presence necessitent un financement supplementaire. Atitre d'illustration, le tableau recapitulatif reproduit ci-dessous presente un aper~u du cout previsionnel des indemnites et jetons de presence: Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain Jetons de presence et lndemnltes Consell d'admlnistratlon (9 personnes) lndemnite annuelle President (400 € / mois + 25 € par seance) 4 .800,00€ 100,00 € Vice-President (300 € /mois + 25 € par seance) 3.600,00€ 100,00 € Autres membres (200 €/mois + 25 € par seance) 16.800,00€ 700,00 € TOTAL 25.200,00€ Jetons de presencE (4 seances an 900,00 € 26.100,00€ Abstraction faite de ces depenses, le projet de loi n'a pas d'impact budgetaire. 13 Texte coordonne de la loi modlfiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le V. revenu (extrait) Art.112.
(1)Sont a considerer comme depenses speciales au sens de l'alinea 1e• numero 3, de !'article 109: 1. les dons en especes a des organismes reconnus d'utilite publique par une loi speciale ou en vertu des articles 26-2, 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ainsi que la dotation initiale en especes apportee par le fondateur aune fondation visee par le present article; aux Offices sociaux des communes et aux Hospices civils; au Centre hospitalier de Luxembourg; aux organisations non gouvernementales agreees au sens de !'article 7 de la loi sur la cooperation du developpement; au Centre thermal et de sante de Mondorf-les-Bains; au Pare Hosingen; a l'etablissement public denomme « centre hospitalier neuropsychiatrique »; au Fonds national de la recherche; au Centre national sportif et culture!; au Centre Culture! de Rencontre Abbaye de Neumi.inster; au Centre Virtuel de la Connaissance sur l' Europe; a la Salle de concerts Grande-Duchesse Josephine Charlotte; a l'etablissement public d'enseignement superieur et de recherche denomme Universite du Luxembourg; au Centre national de reeducation fonctionnelle et de readaptation; au Centre de Musiques Amplifiees; a l'etablissement public« Centre Hospitalier du Nord »; a l'CEuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte; a l'etablissement public« Laboratoire national de sante »; au centre de recherche public denomme Luxembourg Institute of Science and Technology; au centre de recherche public denomme Luxembourg Institute of Health; au centre de recherche public denomme Luxembourg Institute of Socio-Economic Research ; au Fonds de gestion des edifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, exception faite des dons lui parvenant de la part d'organismes a caractere collectif; a l'etablissement public« Corps grand-ducal d'incendie et de secours » au Fonds de relance et de solidarite au casino Luxembourg - Forum d'art contemporain, al'Espace culture! des Rotondes, 14 aTrois C-L - Maison pour la Danse, au Musee d'Art Moderne Grand-Due Jean, au Theatre National du Luxembourg ainsi qu'aux organismes et organisations non gouvernementales similaires dans un autre Etat membre de l'Union europeenne ou dans un Etat membre de I' Association Europeenne de Libre Echange; (... ) Art. 150. Peuvent demander la restitution de la retenue d'impot sur les revenus de capitaux, le service des habitations a bon marche, les etablissements de bienfaisance et les ceuvres philanthropiques reconnus, les fondations faites dans l'interet de l'enseignement, les caisses de maladie, l'etablissement des assurances sociales et les autres caisses publiques de pension, les societes de secours mutuels et d'epargne reconnues, les caisses de credit agricole et professionnel, la societe nationale de credit et d'investissement, le fonds culture! national, le Corps grand-ducal d'incendie et de secours, Kultur I Ix Arts Council Luxembourg, le Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain, l'Espace culture! des Rotondes, Trois C-L - Maison pour la Danse, le Musee d'Art Moderne Grand-Due Jean, le Theatre National du Luxembourg. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi portant creation d'un etablissement public nomme « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain » et portant modification de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concemant l'imp0t sur le revenu Ministere initiateur : Ministere de la Culture Auteur(s): Beryl Bruck Chris Backes Telephone: 1247 - 86610 Courriel: lsj@mc.etat.lu Objectif{
  1. s)du projet : Le present projet de loi a pour objet la creation d'un etablissement public nomme « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain » lequel aura pour mission de poursuivre les activites et missions ayant un caractere de service public de !'association sans but lucratif du meme nom sous un statut de droit public. Autre( s} Ministere( s} / Organisme{s} / Commune{
  2. s)implique(e)(s} Date : Version 23.03.2012 I 27/03/2023 ) 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Q Partie(
  3. s)prenante(
  4. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): ~ Oui D Non □ Oui □ Oui □ Oui 181 Non □ ·oui □ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Casino Luxembourg a.s.b.l. Remarques / Observations : GJ Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberates : - Citoyens: - Administrations : GJ Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) Remarques / Observations : rgj Non ~ Non 181 N.a. 1 r---- - - -- -- - - -- - -- - - - - - -- ----~ 1 N.a. : non applicable. G_J Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? ~ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa~on reguliere ? D Oui [gj Non 0 181 Non Remarques / Observations : n.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Oui Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  5. s)destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) 0 Oui [gl Non Si oui, quel est le coat administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligatlons et de forrnalites administratives fmposees aux entreprises et aux citoyens, li6es a !'execution, l'applicatlon ou la mise en CBUvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministerial, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord International prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 CoOt auquel un destinataire est confront6 lorsqu'il repond a une obligation d'inforrnation lnscrite dans une lol ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coat de salaire, perte de temps ou de conga, coot de deplacement physique, achat de materiel, etc.). r;7
  6. a)Le projet prend-il recours a un echange de donnees inter- LJ 0 Oui D Non ~ N.a. 0 Oui D Non ~ N.a. administratif (national ou international) plut0t que de demander !'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  7. s)donnee(
  8. s)et/ou administration(
  9. s)s'agit-il?
  10. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  11. s)donnee(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il? 4 Loi modfflee du 2 aoOt 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
  14. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? ~ Oui - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non 181 N.a. 181 N.a. 0 Oui D Non 181 N.a. 0 Oui D Non ~ N.a. □ N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - -- - □ Oui 181 Oui 181 Non □ Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 0 Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Qui 181 Non D Qui D Non ---· - - --•· - Sinon, pourquoi ? B
  15. a)a une : simplification administrative, et/ou a une
  16. b)amelioration de la qualite reglementaire ? Le projet contribue-t-il en gen llral Remarques I Observations : n.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? 181 N.a. n.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concemee? 181 N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egallte des chances GJ Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : 181 Non D Non [gl Cui D Non 0 Cui D Non □ Cui D Non (gl N.a. □ Cui D Non (gl N.a. n.a. neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : 0 Cui 0 Cui n.a. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : ~ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco,pub!ic.lu/attributions/d g2/d consommati on/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » ( cf. Note explicative, p.10-11) D Le projet introduit-il une exigence relative ~ services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Cui D Non rgJ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco .public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services » (cf. Note expli~tive, p.10-1~) Version 23.03.2012 I rieur/Services/index.htrnl ~ 5/5

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