Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » et portant modification de : 1° la loi

CONSEIL D'ÉTAT =============== No CE : 61.398 No dossier parl. : 8188 Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 4 mars 1982

1. a)portant création d’un Fonds culturel national ;
2. b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie Avis du Conseil d’État (6 juin 2023) Par dépêche du 31 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Culture. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi qu’un texte coordonné, par extraits, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu que la loi en projet sous avis tend à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 17 mai 2023. Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous examen a pour objet de conférer au Casino Luxembourg, qui fonctionne actuellement sous la forme juridique d’une association sans but lucratif, la forme juridique d’établissement public ainsi que de procéder à des modifications de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ainsi que de la loi modifiée du 4 mars 1982
3. a)portant création d’un Fonds culturel national ;
4. b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. Selon les auteurs, ce changement de forme juridique se justifie d’un point de vue juridique, financier et organisationnel, étant donné que l’association sans but lucratif remplit déjà à l’heure actuelle des missions et activités ayant un caractère de service public, le conseil d’administration est constitué, entre autres, de représentants de l’État et la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’État. Finalement, le Conseil d’État constate qu’un texte coordonné, en l’occurrence par extrait, de la loi modifiée du 4 mars 1982
5. a)portant création d’un Fonds culturel national ;
6. b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie fait défaut. Le Conseil d’État rappelle la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 28 janvier 2016 aux termes de laquelle le Conseil d’État entend se voir transmettre à l’avenir « des textes coordonnés dans lesquels les modifications seront indiquées en caractères gras et les passages de texte en vigueur à modifier ou à supprimer resteront visibles tout en étant barrés1. » Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 À l’alinéa 1er, lettre b), la partie de phrase « , notamment à travers des collaborations et des coproductions institutionnelles et des partenariats avec des écoles d’art » peuvent être omis, car ces derniers ne revêtent qu’un caractère exemplatif. Articles 3 à 15 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Les subdivisions en points, caractérisés par un numéro suivi d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, …, elles-mêmes éventuellement subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … à nouveau subdivisées, le cas échéant, en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante i), ii), iii), …, sont utilisées pour caractériser des énumérations. Article 3 Au paragraphe 2, deuxième phrase, il faut écrire « Chambre des députés ». Article 10 Au paragraphe 3, il est signalé que les jours des dates s’écrivent en chiffres, pour écrire « 1er mai ». 1 Circulaire TP - 109/sp du 28 janvier 2016 du ministre aux Relations avec le Parlement : « 2. Forme de transmission au Conseil d’État de textes coordonnés de lois ou de règlements grand-ducaux modificatifs », p. 2. 2 Article 13 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 13. À l’article 8, alinéa 1er, de la loi modifiée du 4 mars 1982
7. a)portant création d’un Fonds culturel national ;
8. b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie, les termes « des établissements publics sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, » sont insérés après les termes « instituts culturels de l’État, ». » Article 14 L’article sous examen est à terminer par des guillemets fermants. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 6 juin 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3