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Projet de loi portant approbation d à la Convention dduu 27 octobre 1956 entre la amendement a française et llee République fédérale d'Allemagne, la R

duu quatrieme quatrième Protocole portant Projet de loi portant approbation d à la Convention dduu 27 octobre 1956 entre la amendement a française et llee République fédérale d'Allemagne, la République francaise Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait fait aà Schengen, Schengen, le 188 septembre Moselle, le 1 s e p t e m b r e

  1. I. Texte du projet de loi II. Il. III. ll. IV. V. VI. VII. Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’accord – Nohaltegkeetscheck Check de durabilité — Copies Notes verbales Allemagne et e t France p.2 p. p. p.3 p. 9 p. 13 p. 15 p. 26 p. 26 I. Texte du d u projet de d e lloi oi Projet de d e loi portant approbation du d u quatrième Protocole portant p o r t a n t amendement à la Convention du d u 27 octobre 1956 1956 entre fédérale d'Allemagne, la République française française et Grand-Duché de e n t r e la République fédérale e t le l e Grand-Duché de a u sujet de d e la canalisation de d e la Moselle, ffait a i t à Schengen, le le 1 Luxembourg au 188 septembre
  2. Article unique. Art. 1er. Est approuvé le quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre e n t r e la République fédérale d'Allemagne, la République française et e t le l e Grand-Duché de de Luxembourg au Schengen, le 188 septembre
  3. a u sujet de d e la canalisation de d e la Moselle, ffait a i t à Schengen, le 1 Mandons et insérée aauu Journal Journal officiel officiel du Grand-Duché de e t ordonnons que la présente loi soit insérée d u Grand-Duché de Luxembourg pour être observée par tous tous ceux que la chose concerne. ê t r e exécutée et e t observée 2 Il. II. Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à approuver le quatrième Protocole portant amendement àa la Convention du d u 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française eett le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 1 188 septembre
  4. I. l. dee l’Accord Genèse d d e la Convention de d e la Moselle ont o n t pleinement réalisé les opérations de de Les États contractants de canalisation de Convention du 1956 entre la République fédérale d e la Moselle prévues par la Convention d u 27 2 7 octobre 1956 a u sujet de d e Luxembourg au d e la canalisation de de d'Allemagne, la République française eett le Grand-Duché de d e la Moselle), à l'aide des importantes ressources financières et et la Moselle (ci-après la Convention de ème techniques qu'ils ont consacrées à cet objectif dans les années 50 techniques o n t consacrées 5 0 et 20°™ siècle. e t 60 6 0 du d u 20 Les États contractants reconnaissent à présent que les dispositions de Convention relative à la d e la Convention d e ces infrastructures et e t aux moyens de d e les financer sont obsolètes. construction de o n t décidé dans la perspective de d e la gratuité de d e la navigation fluviale sur la Les États contractants ont d e supprimer les articles devenus désuets et e t ceux relatifs au régime des péages Moselle internationale de o u t en e n veillant à préserver les dispositions relatives à la Commission de d e la Moselle, internationaux, ttout en gestion conjointe par les États contractants contractants de e n ttant a n t qu'organisation internationale permettant la gestion de cette voie d'eau internationale. internationale. L’objet du amendement àà la d u présent projet de d e loi est d’approuver le quatrième Protocole portant amendement d u 27 2 7 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et et Convention du Moselle,, fait à Schengen, le 1 le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle 188 septembre 2023 et d’abroger les péages mosellans afin de rendre ce mode de transport écologique plus attractif que transport par camion notamment. q u e le l e transport Ledit protocole supprimera dans celle-ci celle-ci toutes toutes les dispositions relatives àà la Société Société internationale internationale de de e t au a u dispositif des péages e et la Moselle et ett fixe dans son annexe les modalités organisationnelles et financières de Société internationale de d e la dissolution afférente de d e la Société d e la Moselle. Dans le programme de engagé àà d e coalition luxembourgeois de d e 2018 à 2023, le Luxembourg s’était engagé e t il i l le e n renonçant à sa l e fait en accompagner favorablement une éventuelle abrogation des péages et 1er janvier 2023 et e t le 30 juin
  5. quote-part dans les péages mosellans sur la période entre le 1er d e droit d r o i t allemand avec des créances irrécouvrables Ce protocole mettra ainsi fin à une société de e n 1956 qui prévoyaient, par le biais des seuls péages collectés historiques vvuu les dispositions prises en d e construction de d e la canalisation, des frais auprès des bateliers, une indemnisation des frais de d'exploitation des barrages-écluses, de d e maintenance de d e la canalisation ainsi qu’une indemnisation du du d’exploitation d e t i t r e 5,5% de capital e t des prêts consentis par les Etats pour les travaux canalisation au d e 5% à et de titre de de taux d’intérêt d'intérêt par an qui, avec l’effet des intérêts composés, aboutit à des montants conséquents. 3 Le à la Convention Convention de a été signé eenn date date dduu 1188 Le quatrième Protocole portant amendement a d e la Moselle a septembre 2023 à Schengen Schengen (Luxembourg) par les représentants mandatés par les trois trois Etats e t Luxembourg. Allemagne, France et d e noter que lors des travaux de d e préparation dudit protocole, l‘avis des gérants de d e la Société Il convient de d e la Moselle a été é t é recueilli. Ceux ont identifié les démarches et les étapes nécessaires internationale de p o u r une dissolution ordonnée de d e la Société internationale de d e la Moselle. pour L’abrogation des péages réalisé par ce protocole est une bonne nouvelle pour p o u r le l e transfert modal dans le sens du Green Deal Deal européen qui qui vise une décarbonation du transport eett une augmentation augmentation du du l e sens d u Green d u transport volume du transport par la voie d’eau d’au moins 25% jusque 2030 et % jusque
  6. 50 % d u transport e t d’au moins 50 La quote-part au Luxembourg du fluvial dans le total d u fluvial t o t a l du d u volume des marchandises transportées est de de l’ordre de 8% 8% en 2021 2021 (Eurostat). En effet, la navigation reste le e t de de l e mode m o d e de d e transport le l e plus respectueux en e n matière de d e ressources et protection de transport de d e l’environnement. Pour le transport d e colis lourds, la navigation nécessite en e n moyenne 67 % moins d’énergie que le transport par camions et 35 % de moins que le rail. e n tterme e r m e d’émissions de d e CO CO,, r o u v e à la première place. Il ressort Egalement en 2, la navigation fluviale se ttrouve q u ’ u n camion produit 1 6 4 grammes de d e CO; p o u r chaque ttonne o n n e kilomètre, le l e rail en e n produit 48,1 4 8 , 1 et e t la qu’un 164 CO2 pour d e CO». navigation fluviale seulement 33,4 grammes de CO
  7. d e la compétitivité renforcée de d e ce mode m o d e transport pour p o u r le l e transport de d e marchandises et et A côté de l'avantage qu’en tirera l’industrie notamment sidérurgique dans la Grande Région, le tourisme l’avantage e t les bateaux d e l’abrogation des péages vvu u que les bateaux à passagers et mosellan bénéficiera aussi de e n fonction de d e leur capacité maximale de d e passagers ou o u du d u nombre nombre hôtels paient également des péages en l e ttarif a r i f des péages sur la Moselle entre Thionville et e t Coblence. des lits selon le III. l. Nature ddee l’Accord C’est un trilatéral entre l’Allemagne, la France et u n accord trilatéral e t le l e Luxembourg. IIII. I. dee l’Accord Contenu d Article II Article Ad. A d .11 d e la Moselle les dispositions sur la lll, sont enlevés de d e la convention de En supprimant les chapitres I| à III, e t l’aménagement l'aménagement de d e la Moselle canalisée du d u Chapitre I, |, ainsi que les dispositions sur la réalisation et d e la d e la Moselle (SIM) d société internationale de duu chapitre IlII eett les dispositions sur le financement de d u chapitre III. canalisation du 4 En effet l’objectif de enn voie voie d’eau a à grand grand gabarit gabarit est est atteint atteint depuis d e la canalisation de d e la Moselle e longtemps et ces articles sont désuets. d e ces chapitres est à lire ensemble avec l’accord annexé car elle ne n e peut intervenir La suppression de e n parallèle des créances des Etats sur la Société internationale de d e la Moselle, actés qu’avec l’abandon en une e t luxembourgeois selon leurs procédures nationales e par les Etats allemands, français et ett une dissolution subséquente subséquente de Société internationale de d e la Société d e la Moselle. Ad. 2 q u i acte le l e chapitre « Péages » le seul article 22 2 2 qui l e principe que les Etats En maintenant dans le d e déterminer pour p o u r leur propre partie de d e la Moselle, les contractants sont libres, le cas échéant, de modalités de d e perception des péages de d e la manière la plus commode pour p o u r la navigation et e t après concertation préalable des autres Etats contractants, contractants, le régime des péages mosellan commun commun est abrogé. Cette abrogation des péages permet compétitivité du transport fluvial fluvial et p e r m e t d’augmenter la compétitivité d u transport e t est d e transports les plus propres d e favoriser les modes de conforme a à la volonté des Gouvernements de c o m m e l’est le transport par navigation fluviale. comme Ad. 3 d e calcul des péages. 2 7 sont supprimés car ils portent sur les modalités de Les articles 23 à 27 Ad.4 La suppression de portant sur sur le duu texte texte vvuu qu’il qu’il u n toilettage d d e l‘article 31, portant l e régime douanier, constitue un s’agit d’une disposition désuète. A d .5 Ad. La nouvelle rédaction de ett la 11ère d e l’article 33 supprime l’actuel paragraphe paragraphe11 e ° phrase du d u paragraphe 2 car ils sont devenus obsolètes. Ad. 6 La nouvelle rédaction de à enlever enlever le aux péages. d e l’article 35 3 5 vise à l e renvoi aux Ad. 7 L’article constitue une fusion de article
  8. L'article 36 3 6 constitue d e l’article 36 3 6 avec l’ancien article La nouvelle rédaction précise qque u e l’objectif de d e maintien des meilleures conditions de d e navigation vise la navigation au gabarit Vb. Vb. a u gabarit 5 Ad. 8 d e l’article 3 u n toilettage du d u texte en e n enlevant les dispositions désuètes. La nouvelle rédaction de 399 vise un Ad. 9 e n enlevant les dispositions désuètes d e l’article 40 4 0 vise un u n toilettage du d u texte en La nouvelle rédaction de a u régime de d e péages. relatives au Ad. 1100 d e l’article 41 4 1 prévoit de d e porter la présidence de d e la Commission de d e la Moselle à La nouvelle rédaction de d ’ u n an. deux ans au lieu d’un Ad. 1111 e n enlevant les dispositions désuètes vu vu 45 à 5 u n toilettage du d u texte en La suppression des articles 45 522 vise un d e canalisation de d e la Moselle ont o n t aboutis. que les travaux de Ad. 1122 5 2 et e t prévoit de d e conserver l’obligation de d e grand gabarit La nouvel article 53 remplace l’ancien article 52 d u champ e n t r e Thionville et e t Metz M e t z qui q u i constitue la partie de d e la Moselle en e n dehors du sur la voie d’eau entre d’application clause de d'application propre au a u régime mosellan international. Il s’agit d’une clause d e non n o n régression. Ad. 1133 L'article 54 5 4 constitue une fusion de d e l’article 54 5 4 avec l’ancien article
  10. L’article Ad. 1144 L’article 60 aboutis. d e canalisation de d e la Moselle ont o n t aboutis. 6 0 est supprimé vu v u que q u e les travaux de Article IT II Cet suppression de la Société Société Cet article article concerne concerne l’accord l’accord annexé annexé relatif aux modalités de suppression internationale de la Moselle et à la compensation compensation financière à verser à la France. 6 Article Article III III annexe sont soumis àà ratification. Cet article indique que le protocole et son annexe Article IIV Article V Cet article article concerne concerne la la date date d’entrée d’entrée en vigueur. Cet Annexe Cet accord fait suite à plusieurs années de discussion et e t de négociation en marge des différents comités de la Société internationale de la Moselle et e t de la Commission i n t e r n a t i o n a l e de d e la l a Moselle. Moselle. internationale Depuis les années 90, les péages collectés, dépendant du à payer d u trafic réel, ne suffisent pas a le remboursement des prêts et du d u capital et depuis quelques années le forfait d’entretien des d e l’indemnité l'indemnité Etats ne peut pas être couvert par les péages. Cet accord précise les modalités de d e France pour le compte de d e la France par l’Allemagne e à verser à Voies navigables de ett le Luxembourg. d e finances actant le principe À noter que la France a déjà adopté en e n décembre 2019 une loi de A d e l’abandon l'abandon des créances sur la Société internationale de la Moselle, principe qui doit être de u n arrêté et e t que l’Allemagne s'apprête mise eenn œuvre par un s’apprête àa acter l’abandon définitif des créances dans le cadre de sa loi de ratification du d e ce dernier. d u protocole, suite à la signature de Il convient de d e noter que le budget de l’Etat ne renseigne aucune dette de l’Etat envers la Société internationale de d e la Moselle. La dissolution de d e la Société internationale de la Moselle requiert différentes démarches administratives selon le droit allemand applicable et s’étend depuis l’ouverture de la i n 2023 sur un u n minimum m i n i m u m de 18 mois vvu u qu’il qu'il y a une période de blocage procédure prévue ffin (Sperrfrist) d’un an à observer. Au plus ttard a r d lors de la liquidation de la société les abandons de d e créances des Etats concernés doivent être actés définitivement afin d’apurer les comptes d e celle-ci. de Il découle que le projet de loi doit être ratifié dans un u n délai bref, tel t e l que l’abrogation des péages puisse entrer en vigueur le 11 ¢erj ujuillet i l l e t
  11. 7 N o t e s verbales verbales Notes l'accord n’est pas de d e nature q u i actent que l’accord L’accord a été accompagné de deux notes verbales qui à impacter d’autres accords existants notamment : d u Grand-duché de Luxembourg et le eo l’accord de 1976 entre le Gouvernement du Gouvernement de la République fédérale de l’Allemagne sur l’entretien, le renouvellement et l’exploitation de la partie de d e la Moselle commune aux deux Etats ; d u 26 juin 1816 conclu le 26 juin 1816 à Aix-la-Chapelle (et e le traité de limites du notamment son article 27). » e l’accord l'accord de la Commission de d e la Moselle 2008 concernant l’entretien, le d u chenal navigable Apach-Schengen renouvellement et l’exploitation des ouvrages eett du (CM-I-08-5.1) IV. Cadre institutional d dee l’Accord Cet accord est un u n accord international élaboré entre les trois Etats signataires de la C o n v e n t i o n de d e la l a Moselle. Moselle. Convention 8 III. l l l . Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé d duu projet: Projet de loi portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait àà Schengen, le 18 septembre
  12. Ministère initiateur: Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur: Max M a x Nilles Tél. :: 2478 Tél. 2 4 7 8 4957 4957 Courriel: max.nilles@tr.etat.lu Objectif(s) du projet: Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère des Finances, Ministère des Affaires étrangères Date: Mieux légiférer
  13. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens...) citoyens,…) consultée(s): Oui: [ ] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations:
  15. Destinataires du d u projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: X 1 1 Oui: [X] Non: [_] Oui: [ ] Oui: [ ] Non: X Non: X
  16. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. (c.ad. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: [_] Non: [_] N.a.2[¥] N.a.:2
  17. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis aà jour et e t publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: X Non: [ ] Oui: X Non: [ ]
  18. 1 1 22 Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: [X] Non: [ | Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 9 Remarques/Observations :
  19. administrative?3 pour le(s) Le projet contient-il une charge administrative destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: [ ] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif* administratif4 par destinataire) Non: X
  20. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information l'information au destinataire? Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques personnesàà l’égard l'égard du traitement concernant la protection des personnes 5 des données ? donnéesàà caractère personnel personnel”? Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? s'agit-il?
  21. Le projet prévoit-il: U n e autorisation ttacite a c i t e en e n cas de d e non n o n réponse ré pon se r éponse - une de l’administration? "administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois?
  22. Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Oui: [_] Non: [_] N.a.: [X] YYa-t-il a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: [ ] Si oui, laquelle: Non: [ ] N.a.: X
  23. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: [ ] Si non, pourquoi? Non: [ ] N.a.: X
  24. Le projet contribue-t-il en général à a une: 3 3 4 4 5 5 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application oouu la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. lorsqu'il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi o Coût auquel uunn destinataire est confronté lorsqu’il ouu uunn texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 100 1 a. simplification administrative, et/ou aà une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations:
  25. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: X Non: [ ] Oui: X Non: [ ] Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: X N.a.: [ ]
  26. Y a-t-il une nécessité d’adapter un u n système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
  27. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de d e l’administration l ’ a d m i n i s t r a t i o n concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: chances Egalité des chances
  28. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en e n matière d'égalité des femmes et e t des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Si - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: [ ] Oui: [ ] Non: X Non: X Oui: X Non: [ ] Oui: [ ] Non: X
  29. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Directive « services »
  30. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté □ Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X é v a l u a t i o n6 ? d’établissement soumise soumise à évaluation Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère Ministére de I'Economie: l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march i n t rieur/Servic es/index.html 6 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 111 1
  31. Le projet introduit-il une exigence relative à a la libre □ prestation de services transfrontaliers’ transfrontaliers7 ? Oui: o u i : [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic es/index.html 7 7 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 122 1 IIV. V. inancière Fiche ffinancière conformément àà l’article 79 de la loi du d u 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et e t la trésorerie de d e l’État. L’accord annexé au protocole prévoit que l’équivalent des recettes perçues entre le 1er janvier 2023 et le 3300 juin 2025 par l’Allemagne et le Luxembourg seront reversés à la France au dernier semestre 2025 permettant l’abandon définitif des créances des Etats sur la Société q u i devra intervenir ffin in internationale de la Moselle, la dissolution subséquente de celle-ci qui 2025 au plus tard et l’abrogation des péages au 1er 1er juillet juillet
  32. Le Luxembourg est appelé à contribuer au compromis par sa renonciation à sa quote-part des péages collectés auprès des bateliers et redistribués annuellement par la Société i n t e r n a t i o n a l e de d e la l a Moselle. Moselle. internationale d e la Moselle Sur les 6 à 7 millions de péages collectés par an par la Société internationale de environ 1 million d’euros par an est redistribué en moyenne au Grand-duché de d e Luxembourg e t environ 4 millions d’euros par an à l’Allemagne. et Conformément aux quotes-parts reçus les dernières années par le Luxembourg de la Société internationale de la Moselle, l’impact financier peut être estimé pour le Luxembourg à un un montant entre 2,5 et 3 millions d’euros dans l’hypothèse d’un trafic stable sur la Moselle. En effet, les dernières années la hauteur du de d u remboursement de la Société internationale de la Moselle au Grand-duché de 199

(1)a),
  1. c)et d e Luxembourg au ttitre i t r e de l’article 1 e t
  2. d)de la C o n v e n t i o n de d e la l a Moselle Moselle était était le l e suivant suivant :: Convention Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2021 Frais de d e personnel 1.055.668 | 1.061.289 1.095.802 | 1.031.131 1.031.131 | 1.102.552 | 1 .072414 | 1.072.414 1.037.851 1.037.851 | 1.033.180 | 1.020.671 1.020.671 | 9.510.558 Forfait d‘entretien 315.912 264.213 120.295 38.893 87.762 0 51.017 0 0 878.093 Total 1.371.580 1.325.503 | 1.216.096 | 1.070.024 | 1.190.314 1 .190314 | 1.072.414 1 .072414 | 1.088.869 | 1.033.180 | 1.020.671 | 1.020.671 10.388.650 Total (2013-2021) | | 133 1 d u trafic réel, ne suffisent A noter que depuis les années 90, les péages collectés, dépendant du pas aà payer le remboursement des prêts préts et du d u capital et depuis quelques années le forfait d’entretien fixé dans la Convention de la Moselle pour les Etats ne peut pas être couvert par les péages et donc la clef de répartition initiale des péages inscrite dans la Convention de la Moselle 199 et est devenue d e v e n u e de d e moins moins en e n moins moins efficace. efficace. Moselle dans dans les les articles articles 1 e t 20 2 0 est 144 1 V. Texte de l’Accord Texte d e l’Accord Viertes Protokoll vom zur Änderung Anderung des Vertrags v o m 27. Oktober 1956 zwischen der Bundesrepublik Deutschland, Französischen Republik und dem Grobherzogtum Großherzogtum Luxemburg der Franzôsischen über die Schiffbarmachung der Mosel * Quatrième Protocole portant amendement à a la Convention du d u 27 octobre 1956 entre la République République fédérale entre la fédérale d’Allemagne, d’Allemagne, lla a République française francaise et lle e Grand-Duché de Luxembourg au a u sujet de la canalisation de la Moselle 155 1 Viertes Protokoll Änderung des zur Anderung des Vertrags vom 27. Oktober 1956 zwischen der Bundesrepublik Deutschland, der Franzôsischen Französischen Republik und dem GroBherzogtum Großherzogtum Luxemburg über die Schiffbarmachung der Mosel * Quatrième Protocole Quatriéme portant amendement amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre fédérale d’Allemagne, d’Allemagne, entre la la République République fédérale lla a République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle Die Bundesrepublik Deutschland, Laa République République fédérale L fédérale d’Allemagne, d’Allemagne, die Franzôsische Französische Republik la République française française und et das GroBherzogtum Großherzogtum Luxemburg - le Grand-Duché de Luxembourg, iim m Hinblick darauf, dass m Vertrag vom 27. dass die iim Oktober 1956 vereinbarten Arbeiten zur Considérant que les opérations de canalisation de la Moselle prévues par la Convention du 27 octobre 1956 ont été pleinement réalisées, 166 1 Schiffbarmachung der durchgeführt durchgefiihrt wurden, Mosel vollstindig vollständig Compte tenu du fait que les dispositions de la Convention relatives relatives àà l’aménagement l’aménagement de de ces ces Convention infrastructures et aux moyens de les financer sont iin n Anbetracht der Tatsache, dass die désormais obsolètes, des Vertrags über den Ausbau der Bestimmungen des Infrastruktur und die Mittel zu seiner Finanzierung nun überholt sind, E Ett compte tenu, par conséquent, de la nécessité de procéder à une révision de la Convention, consistant à en supprimer les articles sans sans objet, y und folglich in Anbetracht der Notwendigkeit Notwendigkeit eine compris le régime des des péages péages internationaux, tout Überarbeitung des Uberarbeitung des Vertrags vorzunehmen, uum m die en veillant à préserver et mettre à jour les überholten Elemente, darunter auch solche über dispositions relatives à la Commission de la die internationalen Schifffahrtsabgaben, zu zu Moselle, en tant qu'organisation internationale streichen und gleichzeitig dafür dass permettant la gestion conjointe par les Etats dafiir zu sorgen, dass die Bestimmungen über die Moselkommission als contractants de cette voie d'eau internationale, gemeinsame internationale Organisation für die gemeinsame Verwaltung dieser internationalen Wasserstrafle Wasserstraße durch die Vertragsstaaten Vertragsstaaten erhalten bleiben und aktualisiert werden - haben Folgendes vereinbart: Sont convenus des des dispositions suivantes : Artikel II Article II Der Vertrag vom 27. Oktober 1956 über die Schiffbarmachung der Mosel wird wie folgt geändert: geändert: Laa Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la L canalisation de lla a Moselle est modifiée comme suit 1. Die Abschnitte 1 bis 3 werden aufgehoben. aufgehoben. 1. Les chapitres 1 à 3 sont supprimés. 2. Artikel 22 wird wie folgt gefasst: 2. L’article L’article 22 22 est est rédigé rédigé comme comme suit 2. suit : ,Jeder „Jeder « Chaque Ftat Etat contractant est libre de percevoir des des péages sur le secteur à l’intérieur l’intérieur de de ses péages sur le secteur situé situé à ses frontières après après concertation préalable des des autres autres Etats contractants. L Lee cas échéant, échéant, il détermine pour sa des sa propre partie les modalités de perception des Vertragsstaat Vertragsstaat kann kann nach nach vorheriger vorheriger Abstimmung mit den anderen anderen Vertragsstaaten Vertragsstaaten auf dem innerhalb seiner Grenzen liegenden erheben. Abschnitt Schifffahrtsabgaben erheben. Gegebenenfalls regelt er auf seinem Abschnitt die : 177 1 Modalitäten Erhebung von der Schifffahrtsabgaben in der für die Schifffahrt einfachsten Weise. Die neue Schifffahrtsabgabe Jahre nach Ende der kann frühestens frühestens zwei Jahre Abstimmung in Kraft Kraft treten.“ treten.“ Abstimmung in péages péages de la manière la plus commode pour la navigation. L Lee nouveau péage péage ne peut entrer en ans après après la fin de la vigueur que deux ans concertation. » 3. Die Artikel 23 bis 27 werden aufgehoben. aufgehoben. 3. Les articles 23 à 27 sont supprimés. 4. Artikel 31 wird aufgehoben. aufgehoben. L’article 31 31 est est supprimé. 4. L'article supprimé. 5. Artikel 33 wird wie folgt gefasst: 5. L’article 5. L’article 33 est rédigé comme suit : »Vorbehaltlich anderweitiger Entscheidung „Vorbehaltlich anderweitiger Entscheidung der der Moselkommission gelten die auf dem Rhein geltenden Dokumente, Bescheinigungen und Schifferpatente auch auch auf auf der der Mosel.“ Schifferpatente Mosel.“ « Sauf décision contraire de lla a Commission de la Moselle, les documents, attestations et patentes de bateliers valables sur lle e Rhin seront aussi valables sur la Moselle. » 6. Artikel 35 Absatz 1 wird wie folgt geändert: geändert: 6. L’article est modifié suit : 6. L’article 35 35 est modifié comme comme suit Unter Nummer Nummer 2 Buchstabe a wird das Wort »Schifffahrtsabgaben,“ „Schifffahrtsabgaben,“ gestrichen. gestrichen. A Auu numéro 2), point a), le terme « péages, péages, » est supprimé. 7. Artikel 36 Absatz 1 wird wie folgt gefasst: 7. est rédigé suit 7. L’article L’article 36, 36, paragraphe paragraphe 11 est rédigé comme comme suit : D i e Vertragsstaaten den Betrieb, „Die Vertragsstaaten gewährleisten gewährleisten den Betrieb, « Les Les Etats Etats contractants contractants assureront assureront l’exploitation, l’exploitation, Erneuerung der l’entretien l’entretien et et le le renouvellement renouvellement de de la la voie voie navigable navigable die Unterhaltung und die Frneuerung Wasserstrabe située à Wasserstraße der Mosel auf dem innerhalb ihrer de la Moselle pour pour la la partie partie située à l’intérieur l’intérieur de de Grenzen liegenden Abschnitt und treffen alle leurs frontières et prendront toutes les dispositions Maßnahmen, die notwendig sind, damit die nécessaires nécessaires pour que la navigation au gabarit V Vb Mafnahmen, b s’exercer dans Schifffahrt der Klasse V Vbb unter den bestmôglichen bestmöglichen puisse puisse s’exercer dans les les meilleures meilleures conditions. conditions. E Enn ausgeübt werden Bedingungen ausgeübt kann. particulier, la signalisation du chenal et le service Insbesondere Insbesondere obliegen den Uferstaaten die d’avertisseurs incomberont incomberont aux aux Etats Etats riverains. riverains. » Fahrrinne Bezeichnung der Fahrrinne und der Wahrschaudienst.“ Wahrschaudienst.“ 8. Artikel 39 Absatz 1 wird wie folgt gefasst: 8. L’article 1, est comme suit suit 8. L’article 39, 39, paragraphe paragraphe 1, est rédigé rédigé comme : 188 1 D e r von den Vertragsstaaten „Der von den Vertragsstaaten eingesetzten eingesetzten « LLaa Commission de la Moselle, créée par les Etats Moselkommission gehôren délégués provenant gehören Vertreter eines eines jeden contractants, contractants, est est composée composée de délégués der drei Uferstaaten an.“ de chacun des trois Etats riverains. » an.“ 400 Absatz 1 Buchstabe a wird 9. Artikel 4 9. L’article 1, point 9. L’article 40, 40, paragraphe paragraphe 1, point a), a), est est supprimé. aufgehoben. aufgehoben. 10. Artikel 41 Absatz 2 Satz 1 wird wie folgt 10. 41, paragraphe paragraphe 2, 2, 11ère 10. L’article L article 41, ° phrase, est rédigé gefasst: comme suit : „Der ,Der Präsident Präsident der Kommission wird mit « LLee Président de la Commission sera sera élu pour deux der Kommission wird mit n d aus ihrer ans, Stimmenmehrheit der Vertreter uund ans, à la majorité des des voix des des délégués, délégués, et parmi eux. » Mitte jeweils für zwei Jahre Jahre gewählt.“ 11. Die Artikel 45 bis 52 werden aufgehoben. aufgehoben. 11. Les articles 45 à 52 sont supprimés. 12. Artikel 53 wird wie folgt gefasst: suit : 12. L’article L’article 53 53 est est rédigé rédigé comme comme suit »Die „Die Franzôsische Französische Republik Republik française maintiendra en bon état wird die wird die « LLaa République française Wasserstraße zwischen Diedenhofen und Metz für la la voie voie d’eau entre Thionville et Metz Metz pour pour la la d’eau entre Thionville et Wasserstrabe den Schiffsverkehr in gutem Zustand unterhalten, navigation navigation avec avec uunn tirant tirant d’eau d’eau et et uunn tirant tirant d’air d’air mit einem Tiefgang und einer einem Tiefgang einer Durchfahrtshôhe, Durchfahrtshöhe, équivalent à celui applicable sur le reste de la die denjenigen entsprechen, entsprechen, die auf dem Rest der Moselle en aval de Thionville. » Mosel unterhalb unterhalb von von Diedenhofen Diedenhofen gelten.“ gelten.“ Mosel 13. Artikel 54 wird wie folgt gefasst: 13. L’article suit : 13. L’article 54 54 est est rédigé rédigé comme comme suit »
(1)„
(1)Der Der Bau Bau der der Wasserkraftanlagen Wasserkraftanlagen und und die die «
(1)
(1)LLaa construction construction des des centrales centrales et et l’utilisation l’utilisation de de Ausnutzung der Wasserkraft der Mosel bleiben l’énergie l’énergie hydro-électrique hydro-électrique de la Moselle sont jedem Vertragsstaat Vertragsstaat auf seinem seinem Gebiet Gebiet réservées réservées à chacun chacun des des Ftats Etats contractants contractants sur son territoire. vorbehalten.
(2)Die Vertragsstaaten Vertragsstaaten sorgen sorgen in ihremjeweiligen ihrem jeweiligen
(2)Les Etats contractants feront llee nécessaire, nécessaire, dass ce qui qui le le concerne, pour qu’aucune qu’aucune en ce concerne, pour Zuständigkeitsbereich = dafür, dass keine chacun en Mabnahme Maßnahme getroffen wird, die die Erzeugung der mesure ne soit prise qui porte atteinte de manière la production production de de l’énergie l’énergie hydrohydrosignificative àà la Wasserkraft erheblich beeinträchtigen würde, significative insbesondere dafür, dass Wasser der Mosel oder électrique et notamment à ce que les eaux de la ihrer Nebenflüsse n ein anderes anderes Moselle et de ses affluents ne soient pas détournées Nebenflüsse nicht iin vers uunn autre bassin fluvial. » Abflussgebiet geleitet Abflussgebiet geleitet wird.“ wird.“ 199 1 aufgehoben. 14. Artikel 60 wird aufgehoben. II Artikel II 14. L’article supprimé. 14. L’article 60 60 est est supprimé. II Article II Dieses Protokoll wird ergänzt durch eine Vereinbarung zwischen den Regierungen der Lee présent protocole est L est complété par uunn accord entre les gouvernements de llaa République fédérale Bundesrepublik Deutschland, der Franzôsischen française et Französischen d’Allemagne, d’Allemagne, la la République République française et le le GrandGrandGroßherzogtums Luxemburg Duché de Luxembourg relatif à une compensation Republik und des des GroBherzogtums über einen finanziellen Ausgleich zugunsten der financière à verser à Voies Navigables de France Gesellschaft Voies Navigables de France (annexe). (Anlage). III Artikel III Article III III Lee présent protocole et son annexe Dieses Protokoll nebst seiner seiner Anlage bedarf der L annexe sont soumis à Ratifikation. ratification. échangés le Die Ratifikationsurkunden sind gleichzeitig in Les instruments de ratification seront échangés auszutauschen. Berlin auszutauschen. même jour à Berlin. Artikel IIV V Article IIV V Dieses Protokoll nebst seiner Anlage tritt mit dem L Lee présent protocole et son annexe entreront eenn Tag des des Austauschs Austauschs der Ratifikationsurkunden, vigueur à la date de l'échange des instruments de frühestens frühestens aber am 1. Juli 2025 in Kraft. ratification, mais au plus tôt le 1er” juillet 2025. Z soussignés, dûment autorisés Zuu Urkund dessen dessen haben haben die hierzu gehôrig gehörig E Enn foi de quoi, les soussignés, autorisés à Unterzeichneten dieses Protokoll cet effet, ont signé lle e présent protocole. unterschrieben. befugten GESCHEHEN zu Schengen Schengen am 18. September September FAIT à Schengen, Schengen, le 18 septembre septembre 2023 2023 20 20 in drei Urschriften, jede in französischer franzôsischer und en trois exemplaires, chacun en langues française et deutscher Sprache, wobei deutscher Sprache, gleichermaBen verbindlich ist. gleichermaßen également foi. allemande, les deux textes faisant également jeder Wortlaut Für die Bundesrepublik Deutschland: Pour fédérale d’Allemagne Pour la la République République fédérale d’Allemagne :: Für die Franzôsische Französische Republik: Pour la République française française : Für das das GroBherzogtum Großherzogtum Luxemburg: Pour le Grand-Duché de Luxembourg : 21 21 Anlage * Annexe LE *** Vereinbarung zwischen den Regierungen der Bundesrepublik Deutschland, der Franzôsischen Französischen Republik und des des GroBherzogtums Großherzogtums Luxemburg über einen finanziellen Ausgleich zugunsten Gesellschaft ,,Voies „Voies Navigables Navigables de de France“ France“ zugunsten der der Gesellschaft * Accord entre les gouvernements de République fédérale lla a République fédérale d’Allemagne, d’Allemagne, la République française française et du Grand-Duché de Luxembourg relatif à une compensation compensation financière Navigables de France à Voies Navigables 22 Die Regierungen Les Gouvernements de der Bundesrepublik Deutschland, la fédérale d’Allemagne, la République République fédérale d’Allemagne, Französischen Republik und der Franzôsischen de la République française française et des GroBherzogtums Großherzogtums Luxemburg des du Grand-Duché de Luxembourg, aufbauend auf die „Gemeinsame aufbauend auf die ,Gemeinsame Absichtserklärung vom 2. November 2020 zur Frage der Bilanzbereinigung der Internationalen (im Folgenden: Folgenden: IMG), IMG), mit mit Mosel-Gesellschaft“ (im der sie ihren Willen bekundet haben, für die Auflôsung der IIMG M G bis zum 31. Dezember 2025 Auflösung auf die vertragsstaatlichen Forderungen gegen sie auf zuu verzichten, z Dans le prolongement de la « Déclaration d’intention conjointe conjointe signée le 2 2 novembre novembre 2020 2020 sur d’intention signée le sur la Société la question question de de l’apurement l’apurement du du bilan bilan de de la la Société Internationale de la Moselle » (ci-après la SIM), par laquelle ils ont fait part de leur volonté de procéder à des Etats à l’abandon l’abandon des des créances créances des Etats contractants contractants àà l’encontre de de la la SIM, de parvenir parvenir à à la la l’encontre SIM, afin afin de dissolution 31 décembre dissolution de de cette cette dernière dernière d’ici d’ici le le 31 décembre 2025, dass in diesem Zusammenhang in der Erwägung, dass die iim m Vertrag vom 27. Oktober 1956 zwischen dans cette perspective seront Considérant que dans seront abrogées Société abrogées les dispositions relatives à la Société internationale de la Moselle et au régime des des péages, qui figurent dans dans la Convention du 27 péages, octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, lla a République française et le GrandDuché de Luxembourg concernant concernant la canalisation de la Moselle (ci-après la Convention de la Moselle), der Bundesrepublik der Deutschland, Französischen Republik und dem GroBherzogtum Großherzogtum Franzôsischen Luxemburg über die Schiffbarmachung der Mosel (im Folgenden: Moselvertrag) enthaltenen Bestimmungen über die Internationale MoselGesellschaft und die Schifffahrtsabgaben aufgehoben aufgehoben werden, mit dem Ziel, den damit verbundenen Einnahmeausfällen auf Seiten der Gesellschaft Einnahmeausfillen Voies Navigables de France als Betreiberin des des franzôsischen Abschnitts der internationalen französischen Mosel Rechnung zu tragen -, haben Folgendes vereinbart: Afin de prendre en compte la perte des des péages péages qui en résultera pour Voies Navigables Navigables de France, française de la Moselle exploitant de la partie française internationale, Sont convenus des des dispositions suivantes : 23 Artikel 1 - Gegenstand Gegenstand der Vereinbarung Article 1 - Objet Objet de de l’accord l’accord Mit dieser Vereinbarung sollen die Modalitäten der Ausgleichszahlung an die Gesellschaft Voies Navigables de France (im Folgenden: VNF) zur Abgeltung der mit der beabsichtigten Abschaffung der Schifffahrtsabgaben verbundenen Einnahmeausfälle festgelegt werden. Einnahmeausfille L Lee présent Accord a pour objet de fixer les modalités de de la compensation compensation versée versée à Voies modalités Navigables de France (ci-après VNF) pour la perte Navigables des de péages des recettes recettes de péages résultant résultant de de l’abrogation l’abrogation prévue de ces ces derniers. Artikel 2 - Überweisung der Schifffahrtsabgaben an V NF VNF Article 2 - Remise des péages VNF péages à VNF Die Bundesrepublik Deutschland und das das Großherzogtum Luxemburg überweisen die iim Grofherzogtum m Zeitraum vom 1. Januar Januar 2023 bis zum 30. Juni erhaltenen Schifffahrtsabgaben 2025 von der IIMG M G erhaltenen abzüglich der in Artikel 19 Absatz 1 Buchstaben a abziiglich und b des des Moselvertrags genannten genannten Kosten vollumfänglich an die auf Rechnung der Franzôsischen Französischen Republik handelnde VNF. Die Überweisung der Schifffahrtsabgaben an V VNF Uberweisung NF erfolgt iim m Laufe des letzten Halbjahrs 2025. Laa République République fédérale d’Allemagne et le GrandGrandL fédérale d’Allemagne et le Duché de Luxembourg transfèreront à VNF, agissant pour le compte de lla a République française, la totalité totalité des péages qu’ils qu’ils auront auront perçus perçus de la SIM la des péages de la SIM er entre le 1 ° janvier 2023 et le 30 juin 2025, des frais mentionnés aux points
  1. a)déduction faite des et
  2. b)du paragraphe paragraphe 1 de de l’article l’article 19 de la Convention de la Moselle. L Lee versement versement des des péages à V VNF dans le courant du péages N F interviendra dans dernier semestre 2025. Einvernehmliche Auflösung Artikel 3 - Finvernehmliche Auflôsung der IIMG MG Article 3 - Dissolution Dissolution àà l’amiable l’amiable de de llaa SIM SIM Vertragsstaaten streben Die Vertragsstaaten streben an, die IIMG MG frithestens zum 1. Juli 2025 und spätestens spätestens zum frühestens Etats contractants contractants prévoient de dissoudre dissoudre à 31. Dezember 2025 einvernehmlich durch Les Ftats l’amiable la SIM par la voie d’une décision l’amiable la SIM par la voie d’une décision de de Gesellschafterbeschluss aufzulôsen. aufzulösen. Gesellschafterbeschluss l’assemblée générale des l’assemblée générale des actionnaires actionnaires au plus tôt le er 1 juillet 2025 et au plus tard le 31 décembre 2025. ein Vertragsstaat einen zur Si uunn Etat contractant omet de prendre une mesure Versäumt Vertragsstaat mesure Auflösung nécessaire àà llaa dissolution dissolution àà l’amiable l’amiable de a SIM, SIM, iill einvernehmlichen = Auflôsung der IIMG M G nécessaire de lla erforderlichen Schritt, hat er die anderen doit indemniser les autres Etats contractants. Vertragsstaaten Vertragsstaaten schadlos schadlos zu stellen. 24 Die Vertragsstaaten Vertragsstaaten erlassen erlassen jeweils ihre an die IIMG M G ausgereichten ausgereichten Darlehen, einschlieBlich einschließlich Zinsansprüchen. Sie verzichten ferner auf die Zinsanspriichen. Rückzahlung ihres jeweiligen Anteils aam Riickzahlung m Les Etats contractants contractants renoncent chacun aux préts prêts qu'ils ont accordés à a lla a SIM, y compris les intéréts intérêts également au remboursement remboursement de dus. Ils renoncent également leur part respective dans le capital social y compris einschlieBlich Zinsansprüchen. Zinsanspriichen. les intérêts dus. Au A u plus tard lors de la liquidation Stammkapital einschließlich Spätestens Spätestens iim m Rahmen der Liquidierung der IIMG M G de la SIM, toutes les créances des Etats Vertragsstaaten und contractants et de leurs établissements publics sur werden alle Forderungen der Vertragsstaaten ihrer nachgeordneten gegen die la SIM nachgeordneten Organisationen gegen annulées. S I M sont annulées. IIMG M G aufgehoben. aufgehoben. Die Vertragsstaaten Vertragsstaaten verzichten ausdrücklich Veröffentlichung des des darauf, während der Zeit der Verôffentlichung Beschlusses Beschlusses über die einvernehmliche Auflôsung Auflösung der IIMG M G iim m Bundesanzeiger Anspriiche gegen Bundesanzeiger Ansprüche gegen die IIMG M G geltend zu machen oder vorbringen zu lassen. lassen. Les L e s Etats contractants renoncent expressément à présenter présenter ou à faire présenter présenter dans dans le « Bundesanzeiger Bundesanzeiger »» une quelconque créance créance à l’égard de de la la SIM pendant la la période de la l’égard SIM pendant publication de la décision de la dissolution à l’amiable SIM. l’amiable de de llaa SIM. Auflösungskosten Artikel 4 - Auflôsungskosten Article 4 - Frais de dissolution Zuu den Verwaltungskosten der IIMG Z M G zählen auch Auflôsungskosten. Der IIMG M G wird gestattet, deren Auflösungskosten. vor Überweisung der letzten Schifffahrtsabgaben an die Vertragsstaaten Vertragsstaaten einen zu ihrer Abwicklung Les frais de fonctionnement de lla a SIM comprennent également sa dissolution. également les frais de sa erforderlichen Betrag die sowie Verwaltungskosten bis zu ihrer Lôschung Löschung iim m einzubehalten. Handelsregister einzubehalten. Den nach Abwicklung verbleibenden Rest überweist die IIMG M G an VNF. Laa SIM L S I M est autorisée à a retenir, avant lle e transfert des péages aux Etats contractants, uunn montant derniers péages qui sera sera nécessaire pour sa sa liquidation ainsi que les frais de fonctionnement jusqu'à sa sa radiation du registre du commerce et des sociétés. L des sociétés. Lee restant après la liquidation sera après sera transféré par la SIM à VNF. 25 VII dee durabilité — – Nohaltegkeetsckeck Fiche d VIII Copies Notes verbales Allemagne et France 26 26 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DU CHECK DE DURABILITÉ NOHALTEGKEETSCHECK DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK CHECK DE J ■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes {Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. responsable:: Ministre responsable Ministre publics de la Mobilité Ministère de Le Ministère Mobilité et des Travaux publics ou Projet de loi o u amendement : amendement: Avant-projet de loi portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la fédérale d'Allemagne, la République française République fédérale Convention Convention du 27 octobre 1956 entre entre la République française de la Moselle, fait à Schengen, le 18 de la canalisation sujet de et le Grand-Duché de canalisation de 18 au sujet Luxembourg au de Luxembourg septembre 2023 developpement durable. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement des préparatoire des durable à un stade préparatoire développement durable relatifs au développement des aspects relatifs Son donner l'occasion l'occasion d’introduire des est de donner Son objectif est projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le developpement développement durable, i l permet aussi d’assurer une législatifs. plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes textes législatifs. 1. L 3. 4. 5 .5. ème 3ème Plan national pour.un du Est-ce que le projet de loi sous rubrique a u n impact sur le champ d'action (1-10) d u 3' pour un un développement durable (PNDD) ? développement durable raisons. les raisons. succinctement les expliquez-en succinctement négative,expliquez-en réponse négative, de réponse Encas 2. En cas de En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être impact? renforcés les aspects positifs de cet impact d orientation du l'instrument d Afin de faciliter cet exercice, l’instrument u contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - aauxquels uxquels d'orientation uniquement qui répondre mais ou de n’est pas p a s besoin besoin d e réagir réagir o u répondre mais q u i servent servent u n i q u e m e n t d'orientation iill n’est , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. t . . tous, pour tous. 1 . Assurer Assurer une inclusion sociale eett une éducation pour 1. Points d'orientation Documentation H [Joui [x]Non ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le projet de loi ne concerne pas directement ou indirectement les sujets. , ME_SGCG_CD_F_202204_6 ME_SGCG_CD_F_202204_6 en 2. Assurer les conditions d’une population e n bonne santé. Points d'orientation Documentation Ixl Oui R 1— iNon [Non (x]oui •— UJ 1 en promouvant la Le projet de loi concerne indirectement les sujets d'une population d'une population en bonne santé en mobilité la moins nocive pour l'environnement ett une production durables. 3.. Promouvoir une consommation e 3 Points d'orientation Pointsd'orientation Documentation QiU -, [x]Non rxlNon O| u [i— ■ —1 Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU -GRAND-DUCHE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pas directement oou u indirectement les sujets. Le projet de loi ne concerne pas d'avenir. porteuse e inclusive économie u n e économie a s s u r e r une e Diversifier 4 . Diversifier 4. ett assurer inclusive ett porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Documentation ("xlOui [#JOui — i 1— I N o n [] Non luxembourgeoise. l'économie luxembourgeoise. résilient l'économie Le projet de loi toi par le fait de rendre moins cher le transport par la voie d'eau rend plus résilient Points d'orientation . 5. Planifier et coordonner u territoire. l'utilisation ddu coordonner l’utilisation 5.Planifier [7]Qui [~lNon î [x]Oui [J N o n Documentation Documentation 1 | ne de lloi Le projet de oi n e concerne pas directement ou indirectement les sujets. et des mobilité douce la mobilité de la (PNEC) fixe la promotion des transports en commun, de Bruit: Le plan national climat et énergie (PNEC) douce et des alternatives durables aux moteurs à a combustion. toute ou trains o camions, trains transports een des transports a des Le transport fluvial réduit l'impact du bruit sur l'environnement par rapport à n camions, u toute autre mode de transport plus bruyant. 6. Assurer une mobilité durable. 6. Assurer Points d'orientation d'orientation MQui î Q Non (xjoui []Non Documentation Documentation L J l’environnement. de l’environnement. ett de protection en La navigation reste lle e mode de transport le plus respectueux e n matière de ressources e protection de et 35 par camions transport le que d’énergie moins % 67 moyenne en nécessite que le transport par camions et 35 Pour le transport de colis lourds, llaa navigation rail. le que % de moins produit camion produit qu’un camion ressort qu’un place. IIll ressort à la première en Egalement e n terme d’émissions de CO2, la navigation fluviale se trouve à première place. grammes fluviale seulement 48,1et en 164 grammes de CO2 pour chaque tonne kilomètre, le rail e n produit 48,1 et lla a navigation fluviale seulement 33,4 33,4 grammes de CO2. deCO2. transport mode dde transports en camions, trains oou u toute autre mode e transport Le transport fluvial réduit l'impact sécurité par rapport à des transports élevé. un ayant u n taux d'accident plus élevé. camions. alternatifs een “congestion” par rapport à des transports alternatifs Le transport fluvial réduit l'impact "congestion" n camions. e notre environnement environnement e t respecter les | respecterles de 7. Arrêter la dégradation d capacités capacités des ressources naturelles. ® [ON o n fontsdorientation | [yjoui Documentation ° n Oui Non modifications des modifications assurer une utilisation plus efficace sans devoir apporter des nécessaire pour assurer La Moselle a les capacités nécessaire lescapacités supplémentaires à l'environnement. l'environnement.. supplémentaires ME_SGCG_CO_F_202204_fi 6 ME_SGCG_CD_F_2022 8. Protéger le climat, s'adapter a au u changement climatique e t assurer durable. une énergie énergie durable. - une [orsdotentaton = [—o u i D™*tntetto? t l o n Oui [®NNoo nn ne Le projet de lloi oi n e concerne pas directement ou indirectement les sujets. oOuuii [Æ]Non e la pauvretéetàla pauvreté e t à la [PSd'orientation DMumtntaüo'n*'0" = [1— ® Non Contribuer, sur le plan global, àà l'éradication dde 9. Contribuer, durable. cohérence des politiques pour le développement durable. cohérence des de3 2 de Page 2 3 Page GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT U GRAND-DUCHÉ D DU GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Le projet de loi ne concerne pas directement ou indirectement les sujets. 10. Garantir des finances durables. * Points d'orientation 1 0 Documentatton Documentation ' " fi □ [ oOuu ii x Non [x]Non Le projet de loi par une mesure de détaxation envisagée du mode de transport le plus écologique en termes d'émissions par tonne/kilométre tonne/kilomètre est l'incitiatif dont a besoin ce mode de transport vu les désavantages tel que la lenteur du transport, le chemin plus long, les coûts supplémentaires liés au changement de mode (du camion /train vers la barge) a Cette partie d u formulaire est est facultative - Veuillez cocher la case case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation l'évaluation ? O J[ OOui Continuer u i ~~ [x]Non [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6 ME_SGCG_CD_F_202204_6 - pas du
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = d u tout probable à 5 = très possible possible Page 3 de 3 D l E BOTSCHAFTERI DIE BOTSCHAFTERIN N BUNDESREPUBLIK DER BUNDESREPUBLI DEUTSCHLAND K DEUTSCHLAND Luxemburg, Luxemburg,
  2. September September 2023 2023 Ich Ich beehre mich, fur Bundesrepublik Deutschland für die Bundesrepublik Deutschland iim m Zusammenhang mit der heutigen heutigen Unterzeichnung des des Vierten Protokolls zur Ànderung Anderung des des Vertrags Vertrags vom vom
  3. Oktober 1956 zwischcn zwischen der Bundesrepublik Deutschland, der Franzosischen Republik und dem Franzôsischen GroBherzogtum Luxemburg über die dem GroBherzogtum Schiffbarmachung der Mosel Schiffbarmachung Mosel gegenüber gegeniiber der Franzôsischen Franzosischen Republik und und dem GroBherzogtum Luxemburg folgende dem GroBherzogtum Erklarung abzugeben: Erklärung abzugeben: Der Beschluss Bcschluss der der Moselkommissio Moselkommissionn von 2008 2008 über über Unterhaltung, Unterhaltung, Erneuerung Erneuerung und Betrieb und Betrieb der der Anlagen und der Fahrrinne Anlagen und Fahrrinne der der Schleuse Schleuse Schengen-Apach Schengen-Apach (MK-I-08-5.1) wird wird durch durch das das oben oben genannte Protokoll nicht berührt. genannte Protokoll gegenüber dem GroBherzogtum GroBherzogtum Luxemburg folgende Erklärung Erklarung abzugeben: abzugeben:
  4. Das Abkommen Abkommen von von 1976 1 976 zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland Deutschland und und der der Regierung Regierung des des GroBherzogtums GroBherzogtums Luxemburg Luxemburg über über Unterhaltung, Erneuerung Erneuerung und Betrieb der gemeinsamen gemeinsamen Strccke Strecke des des Mosellaufs;
  5. Der Grenzvertrag vom vom
  6. Juni Juni 1816 (insbesondere (insbesondere Artikel Artikel 27); werden werden durch das das oben genannte Protokoll nicht berührt. berührt. Genchmigen Genehmigen Sie, Herr Minister, und und Sie, Sie, Herr Botschafter, den den Ausdruck meiner mciner ausausgczeichnetsten gezeichnetsten Hochachtung. Tes J) Dr. Heike Heike Renate Renate Peitsch Peitsch MINISTÈRE MINISTERE DE D E L'EUROPE L'EUROPE ET DES AFFAIRES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ETRANGERES Liberté Direction de l’Union Européen Européenne ne -— Sous-direction Sous-direction de l’Allemagne et de l’Europe Alpine et et Égalité 'Égalité Fraternité Fraternité Adriatique Note verbale Le ministère ministère de de l’Europe et des des Affaires étrangères étrangères présente présente ses ses compliments compliments àà l’ambassade l’ambassade du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg en en France France et a l’honneur de de lui faire savoir savoir que que le quatrième quatrième Protocole portant portant amendement amendement à la Convention Convention du du 27 octobre octobre 1956 1956 ne sera pas de de sera pas changer la décision nature à changer décision de la Commission de la Moselle de 2008 concernant concernant l’entretien, le renouvellement et renouvellement l’exploitation des et l’exploitation des ouvrages navigable Apach-Schengen ouvrages et et du du chenal chenal navigable Apach-Schengen (CM-I08-5.1). La République République française française saisit saisit cette cette occasion occasion pour renouveler renouveler a à l’ambassade l’ambassade du du GrandGrand- Duché de Duché de Luxembourg Luxembourg en France les en France les assurances assurances de haute considération. considération. T i de sa sahaute Paris, le 13 Paris, 13 septembre septembre 2023 2023 Ambassade Grand-Duché de Ambassade du de Luxembourg en du Grand-Duché en France France 33, avenue Rapp Paris 75 007 Paris

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