CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 février 2024 Objet : Projet de loi n°83471 portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre
- (6582VAN) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (19 janvier 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver le quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle (ci-après « la Convention »). Ce Protocole prévoit notamment l’abrogation de tous les péages de navigation sur la Moselle, afin de stimuler le transport fluvial. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la suppression des péages de navigation sur la Moselle au 1 er juillet
- ➢ Une telle décision ne pourra que renforcer l’attractivité du transport fluvial, lequel reste de loin le plus efficient en termes de potentiel de réduction d’émissions de CO
- ➢ La Chambre de Commerce espère que la renonciation aux recettes de péages n’aura pas pour conséquence une diminution des investissements d’entretien et de modernisation des infrastructures de la Moselle canalisée, lesquels sont indispensables au développement du transport fluvial. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte Le 27 octobre 1956, le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d’Allemagne et la République française signaient une Convention afin de définir les modalités d’exécution et de financement des travaux de canalisation de la Moselle. Cette Convention prévoyait notamment l’instauration d’un péage de navigation entre Thionville et Coblence, afin de financer l’amortissement et l’entretien de la voie navigable à grand gabarit par une société de droit allemand, la Société internationale de la Moselle. 68 ans plus tard, les dispositions concernant la construction de ces infrastructures sont devenues obsolètes. Il était donc nécessaire de procéder à une modification de cette Convention. Par ailleurs, dans le cadre des efforts entrepris à l’échelle européenne en matière de décarbonation des transports et des chaînes logistiques, les gouvernements des trois pays ont décidé d’abroger tous les péages de navigation sur la Moselle au 1er juillet 2025, afin de renforcer l’attractivité du transport fluvial. Le quatrième Protocole portant amendement à la Convention, fait à Schengen le 18 septembre 2023 supprime donc toutes les dispositions relatives à la Société internationale de la Moselle ainsi que celles concernant les dispositifs de péages. L’objet du Projet est l’approbation de ce quatrième Protocole. Considérations générales La Chambre de Commerce salue la suppression des péages de navigation sur la Moselle au 1er juillet
- Même si le montant des droits de péage ne représentait qu’une part mineure dans le coût total du transport fluvial (au maximum 0,82 euro la tonne pour un trajet de Mertert à Coblence), il s’agit là d’un signal très positif à l’heure où de très nombreux acteurs économiques repensent leurs chaînes logistiques pour en limiter l’empreinte carbone et où la concurrence sur les prix des transports est de plus en plus forte. Une telle décision ne pourra que renforcer l’attractivité du transport fluvial, lequel reste de loin le plus efficient en termes de potentiel de réduction d’émissions de CO
- Selon l’exposé des motifs, un camion produit 164 grammes de CO2 pour chaque tonne-kilomètre. C’est 48,1 grammes pour le transport ferroviaire et seulement 33,4 grammes pour le transport fluvial. Dans le cadre du Green deal européen, une augmentation du volume de transport par voie d’eau d’au moins 25% d’ici 2030 et d’au moins 50% d’ici 2050 est attendue. En 2021, le volume de marchandises transportées par voie d’eau n’excédait pas 8% au Luxembourg. La marge de progression est donc importante. CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Répartition modale du transport intérieur de fret en 2021 au Luxembourg (Eurostat) 8.0% 6.5% 85.6% Chemins de fer Routes Voies navigables intérieures La suppression des péages est d’abord une excellente nouvelle pour l’industrie, en particulier pour la sidérurgie, qui a massivement recours à ce mode de transport, à la fois pour importer de la matière première que pour exporter ses produits finis. Cette décision est également de nature à stimuler le transport des conteneurs par voie fluviale. Il s’agit là d’une opportunité de développement importante sur la Moselle, susceptible de désengorger le trafic routier dont la saturation pénalise chaque jour davantage le fonctionnement de l’économie luxembourgeoise. Enfin, il faut noter que la suppression des péages sur la Moselle constitue une excellente nouvelle pour le secteur du tourisme fluvial, les bateaux de croisière et les bateaux-hôtels étant actuellement soumis à un péage en fonction de leur capacité d’accueil. Cette décision est donc de nature à réduire les charges des entreprises. Les paysages viticoles des côteaux de Moselle constituent un atout touristique majeur pour le Luxembourg. Ils sont au cœur de la stratégie touristique déployée par notre pays à l’international. Toute initiative ayant un impact positif pour les acteurs touristiques de cette région est donc à saluer. Fiche financière L’accord annexé au Protocole prévoit que les recettes perçues entre le 1 er janvier 2023 et le 30 juin 2025 par l’Allemagne et le Luxembourg seront reversées à la France au dernier semestre 2025, permettant l’abandon définitif des créances des Etats envers la Société internationale de la Moselle. A l’issue de cette phase transitoire, les péages seront supprimés. Selon la fiche financière, sur les 6 à 7 millions d’euros actuellement collectés par la Société internationale de la Moselle chaque année grâce aux péages, le Luxembourg perçoit une quote-part représentant une recette d’environ 1 million d’euros. Cela correspond donc à l’effort financier annuel consenti par le Grand-Duché pour la suppression des péages. CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 La Chambre de Commerce espère que la renonciation aux recettes de péages n’aura pas pour conséquence une diminution des investissements d’entretien et de modernisation des infrastructures de la Moselle canalisée, lesquels sont indispensables au développement du transport fluvial. *** Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/DJI