Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars
- Article unique. Est approuvé l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars
- Exposé des motifs Etant donné que l'accident nucléaire de Chernobyl qui eut lieu au printemps 1986, avait mis en évidence des déficiences manifestes en matière de notification par l'Union Soviétique de cet accident et de ses conséquences transfrontières aux Etats touchés par cet accident, la Communauté Internationale, dans le but de remédier à l'avenir à un tel déficit de notification et d'information de la part d'un Etat qui serait à l'origine d'un accident nucléaire avec des conséquences transfrontières, adopta d'urgence en 1986 la Convention sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire. L'Union Européenne et les institutions internationales, comme l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, ont immédiatement développé des systèmes de notifications rapides et d'échange d'informations, qui sont d'application dans les tous les pays de l'Europe et en partie dans d'autres pays à travers le monde. Ces systèmes ont fait leurs preuves lors de l’accident nucléaire de Fukushima et pendant de multiples exercices. Or, dans les situations où l’accident a lieu à la proximité de la frontière de deux pays, la notification et l’échange d’information via ces systèmes s’avèrent ne pas être suffisamment rapides pour assurer une gestion de crise optimale dans le pays limitrophe. Le Grand-Duché de Luxembourg a conclu un accord bilatéral avec la République Française relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques en
- Cet accord a permis de développer un système de notification rapide et ainsi améliorer la communication et l’échange d'informations dès le début d'un incident nucléaire. Comme la France, la Belgique dispose également de plusieurs sites nucléaires à proximité de la frontière luxembourgeoise, dont les conséquences radiologiques peuvent être ressenties en cas d’un accident grave. En effet, la centrale de Tihange se trouve à environ 80 km à vol d'oiseau de la frontière luxembourgeoise. En cas d'un tel accident dans cette centrale, des substances radioactives rejetées dans l'environnement seraient susceptibles de provoquer une contamination radioactive du territoire luxembourgeois. Dans ce contexte, un accord bilatéral relatif à la notification rapide et aux échanges d'informations a été élaboré par les deux gouvernements en
- Cet accord poursuivait des objectifs du même ordre que ceux inhérents à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire
(1986), à la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
(1986), ratifiées par le Luxembourg, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'Assistance Mutuelle en Matière de Protection Civile
(1993), du système d'échange d'informations en cas d'urgence nucléaire européen (ECURIE) et encore à l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques. L’accord précité de 2004 avait été ratifié au Luxembourg par la loi du 27 avril 2006 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen, le 28 avril 2004, mais n’avait pas pu être ratifié par le législateur belge. Pour y remédier, l’accord négocié en 2004 entre les deux pays a été adapté pour devenir l’accord que le présent projet de loi entend ratifier. Le système d'échange d'informations stipulé dans le présent accord, par analogie à celui de 2004, a pour objectif de compléter les dispositifs internationaux et européens précités en assurant une transmission plus directe et rapide entre les Parties. L'accord considère que la nécessité d'assurer 3 l’échange d'informations est d'autant plus importante du fait que le risque de conséquences radiologiques transfrontalières résultant d'une situation d'urgence est davantage donné en raison de la proximité géographique des Parties. L'information de la population sur le risque radiologique et des mesures protectrices sera plus rapide et efficace suite à l’échange mutuel d'informations détaillées prescrit dans le présent accord. Pour conclure, il convient de préciser que la substance essentielle du présent accord correspond à celle de l’accord conclu en 2004, mais que certaines adaptations étaient nécessaires pour reprendre les attributions ministérielles luxembourgeoises eu égard aux obligations stipulées dans l’accord. * Le présent projet de loi n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat. 4 Commentaire des articles Ad article unique L’article unique a pour objet d’approuver l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023. 5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H E DE L U X E M B O U R G FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet Intitule du projet : Projet de loi portant approbation de I’Accord entre le gouvernement du GrandDuche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023 Ministere initiateur : Ministre des Affaires interieures Auteurfs) : Leon Gloden, Alain Becker, Pol Henrotte T6l6phone : 247-74642 Courriel : pol.henrotte@mai.etat.lu Objectif(
- s)du projet : L’objet de I’accord est de renforcer I’echange d’informations mutuel et a mieux proteger les populations contre les effets nocifs des rayonnements ionisants. Ainsi, il porte sur la notification rapide en assurant une transmission plus directe et plus appropriee entre les deux pays par les biais des autorites competentes. L’accord est par ailleurs appete & remplacer I’accord entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Eischen le 28 avril 2004 pour ne pas avoir ete ratifie en Belgique (ratifte au Luxembourg par la loi du 27 avril 2006 portant approbation de I’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Eischen, le 28 avril 2004). Autre(
- s)Ministere(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)implique(e)(
- s)Ministere d’Etat, ministere de la Sante et de la Securite sociale (representants signataires de I’Etat) Date : 23/01/2024 Version 23.03.2012 1/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H E DE L U X E M B O U R G Mieux Ie giferer Oui [X] Non Oui [Xj Non Oui Oui El □ Non Oui □ Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultee(
- s): Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de I'entreprise et/ou son secteur d’activite ?) □ □sa - Entreprises / Professions liberates : Non K N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et comprehensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fagon reguliere ? [Xj Oui Non Oui [X] Non Oui [X] Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi I'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il line charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un cout impose pour satisfaire a une obligation d'information Smanant du projet ?) Oui [x] Non Si oui, quel est le cout administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x cout administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a I’execution, ('application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un r&glement grand-ducal, d’une application administrative, d'un reglement ministerial, d’une circulaire, d'une directive, d’un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Cout auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond £ une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, cout de salaire, perte de temps ou de conge, cout de deplacement physique, achat de materiel, etc.). projet prend-il recours a un echange de donnees interI
- a)Le administratif (national ou international) plutot que de demander N.a. Non [g| Oui I'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnee(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Un echange d’informations mutuel en cas d’incident ou d’accident survenu sur le territoire de I’une des Parties contractantes qui entraine ou est susceptible d’entrainer le rejet de matieres radioactives, ayant pour consequence la mise en oeuvre des plans d’urgence nucleaire et radiologique respectifs. Pour le Grand-Duche de Luxembourg: le Corps grand-ducal d’incendie et de secours ; le Haut-Commissariat a la protection nationale ; la Direction de la Sante du ministere de la Sante. Pour la Belgique, le Centre de crise NationaI. Non Oui
- b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a regard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? [X] N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnee(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? - des delais de reponse a respecter par I'administration ? - le principe que I'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu’une seule fois ? Y a-t-il une possibility de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte) ? Oui Oui Oui Oui Non 0 N.a. Non | | N.a. Non Non sI Le projet prevoit-il : L ----- _ u n e autorisation tacite en cas de non reponse de I'administration ? □□□ Loi modifies du 2 aout 2002 relative a la protection des personnes a I'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
- lu)□□□ 4 N.a. N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecte ? Oui Non N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en general a une :
- a)simplification administrative, et/ou a une Oui [X] Non
- b)amelioration de la qualite r6glementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une n6cessite d'adapter un systeme informatique aupres de I'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui Non Oui 0 Non E N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de I'administration concemee ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-il : 11 principalement centre sur I'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? □□ 15 Oui [xj Non Oui [x] Non [Xj Oui Non Si oui, expliquez de quelle maniere : - neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? 1 Si oui, expliquez pourquoi : - ndgatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Oui [Xj Non Oui [X] Non N.a. Oui |X] Non N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : 16 — Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative a la liberte d’etablissement soumise a evaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de I’Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? |X| Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de I’Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHECK DURABILITY - NOHALTEGKEETSCHECK La presente page interactive necessite au minimum ia version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La derniere version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systemes (Windows*, Mac, etc.) esttelechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. I Ministre responsable : Le ministre des Affaires interieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de I’Accord entre le gouvernement d u Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement d u Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident o u d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023 Le check durability est u n outil d’evaluation des actes legislatifs par rapport a leur impact sur le developpement durable. Son objectif est d e donner I'occasion d’introduire des aspects relatifs au developpement durable a u n stade preparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce theme transversal qu’est le developpement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande coherence politique et une meilleure qualite des textes legislatifs. 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a u n impact sur le champ d'action (1-10) du 3*m e Plan national pour u n Developpement durable ? En cas de reponse negative, expliquez-en succinctement les raisons. 2. En cas de reponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et / o u negatifs eventuels de cet impact? 4. Quelles categories de personnes seront touchees par cet impact ? 5. Quelles mesures sont envisagees afin de pouvoir attenuer les effets negatifs et comment pourront etre renforces les aspects positifs d e cet impact ? Afin d e faciliter cet exercice, I’instrument d u controle de la durability est accompagne par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de reagir ou repondre mais qui servent uniquement d'orientation - , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions precites. 1 . Assurer une inclusion sociale e t une education pour tous. Poins d'orientation Documentation 2 ] O u i [x]Non Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement d u Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement d u Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident o u d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. Il n'a pas d'impact sur I'inclusion sociale ou ['education. ME_SGCG_CD_F_202204_4 2 . Assurer les conditions d’une population e n bonne sante. Poins d'orientation Documentation [x]Oui Q N o n Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement d u Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident o u d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023, grace auquel I'echange d'informations est facilite en cas d'incident o u d'accident radiologique, ceci afin de proteger la sante des populations respectives. 3 . Promouvoir une consommation e t une production durables. Poins d’orientation Documentation 2ZJ0ui [ x j Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. I l n'a pas d'impact sur la consommation et la production durables. # 4. Diversifier e t assurer une economic inclusive etporteuse d’avenir. Poins d'orientation Documentation i M iz-j..: IVlMnn Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. I l n'a pas d'impact direct sur I'economie inclusive et porteused'avenir. 5 . Planifieretcoordonner ('utilisation d u territoire. Poins d'orientation Documentation i—m , . : rviMnn L I U U 1 L?L N o n Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. I l n'a pas d'impact sur I*utilisation du territoire. . 6 . Assurer une mobilite durable. Poins d'orientation Documentation i—i H n i FwlMon L I O U I L*JN o n Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. Il n'a pas d'impact sur la mobilite durable. 7. Arreter la degradation d e notre environnement e t respecter les capacites des ressources natureIles. Documentation ' ° n E Oui Non Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023, qui a comme impact indirect de limiter la degradation de I'environnement grace a I'echange d'informations. 8. Protegerle climat, s'adapter au changement climatiqueet assurer une energie durable. "uOentatiOn'0 " n° ui ® Non Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. I l n'a pas d'impact sur le changement climatique. ME_SGCG_CD_F_202204_4 9 . Contribuer, sur le plan global, a ('eradication d e la pauvrete et a la DocJmentX coherence des politiques pour le developpement durable. tlon n n° ui ® Non Le present projet de loi a pour objet d'approuver I’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. I l n'a pas d'impact sur le plan global, a ('eradication de la pauvrete et a la coherence des politiques pour le developpement durable. 10. Garantir des finances durables. Poins d’orientation Documentation i—iQ..: r71Mn n Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le present projet de loi a pour objet d'approuver (’Accord entre le gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le [gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux echanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des consequences radiologiques, fait a Bruxelles, le 29 mars 2023. Il n'a pas d'impact sur les finances durables. L Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage ('analyse apportee par le controle de la durabilite, i l est propose de recourir, de maniere facultative, a une evaluation de I'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec revaluation ? Q O u i [x]Non (!) Dans le tableau, choisissez ('evaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable a 5 = tres possible ME_SGCG_CD_F_202204_4 Afin d'enregistrer une version verrouillee du formulaire, merci de le signer digitalement en cliquant ici : Page 3 de 3