CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 juillet 2024 Objet : Projet de loi n°83901 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars
- (6668MCI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (27 juin 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique, accord relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 (ci-après l’« Accord »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars
- ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Selon l’exposé des motifs, c’est l’accident nucléaire de Tchernobyl (survenu le 26 avril 1986) qui avait « mis en évidence des déficiences manifestes en matière de notification par l’Union Soviétique de cet accident et de ses conséquences transfrontalières aux Etats touchés par cet accident ». Afin de remédier à un tel déficit de notification et d’information de la part d’un Etat qui serait à l’origine d’un accident nucléaire, avec des conséquences transfrontalières, la Communauté Internationale adopta la Convention sur la notification rapide en cas d’accident nucléaire
- Un accord, poursuivant les mêmes objectifs que ceux à la base de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, précitée, avait déjà été conclu entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique, et approuvé par la loi du 27 avril 2006 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen, le 28 avril
- Cet accord n’avait pas été ratifié par le législateur belge. Afin d’y remédier, l’accord précité de 2004 a été adapté pour devenir l’Accord que le Projet entend ratifier. L’Accord, selon les auteurs, vise à « renforcer l’échange d’informations mutuel et à mieux protéger les populations contre les effets nocifs des rayonnements ionisants » et « porte sur la notification rapide en assurant une transmission plus directe et plus appropriée entre les deux pays par le biais des autorités compétentes ». Ces autorités compétentes étant pour le Grand-Duché de Luxembourg, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, le Haut-Commissariat à la protection nationale et la Direction de la Santé du ministère de la Santé. Elles pourront ainsi chacune conclure des « conventions de coopération dans le cadre de leurs compétences respectives pour l’exécution des dispositions du présent Accord », avec l’autorité compétente pour la Belgique, qui est le Centre de crise National. Les conventions de coopération ont pour objet de préciser les évènements qui donnent lieu à l’échange d’informations, les modalités d’application de l’Accord, les modalités de mise en place du système approprié d’information mutuelle et les procédures et mesures qui s’y attachent, ainsi que le mandat du correspondant nommé par les parties contractantes respectives et les modalités pratiques de son envoi en mission en cas de survenance d’un évènement donnant lieu à échange d’informations. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. 2 Lien vers le texte de la Convention sur la notification rapide en cas d’accident nucléaire Lien vers le texte de la loi du 27 avril 2006 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen, le 28 avril 2004 3 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MCI/DJI