Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’Organisation du d u Traité de

Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’Organisation du d u Traité de l’Atlantique Nord, 144 septembre 1994 fait à Bruxelles, le 1 I. Texte du projet de loi II. Il. ll. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’accord Fiche Nohaltegkeetscheck p. p.2 p. p.3 p.5 p. p. 9 p. 1100 p. 1122 I. Texte du d u projet de d e lloi oi d e l’Accord sur le statut des missions et des représentants Projet de loi portant approbation de d’États tiers auprès de 144 d e l’Organisation du d u Traité de l’Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 1 septembre 1994 Article unique. Est approuvé l’Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’Organisation du 144 septembre 1994. d u Traité de d e l’Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 1 2 Il. II. Exposé des motifs Le projet de loi vise àa approuver l’Accord sur le statut des missions et des représentants d’Etats tiers auprès de 144 d e l’Organisation du d u Traité de l’Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 1 septembre 1994 (ci-après dénommé « l’Accord »). I. [. Genèse de l’Accord Compte ttenu e n u des initiatives de d e coopération entre, d’une part, les Etats parties au Traité de u n certain nombre d’Etats tiers, notamment ceux faisant l’Atlantique Nord et, d’autre part, un partie du ett des d u Partenariat pour la Paix, il i l était nécessaire d’établir le statut des missions e représentants d’Etats tiers participant à ces initiatives. III. l. Nature ddee l’Accord Il s’agit d’un accord multilatéral ayant été signé, à ce jour, par 30 3 0 Etats à savoir tous les membres de d e l’Organisation du d u Traité de d e l’Atlantique Nord, sauf la Finlande et la Suède, qui ne sont devenus membres de ladite Organisation que le 4 avril 2023 pour ce qui est de la Finlande e t le 7 mars 2024 pour ce qui est de la Suède. et III. IN. Contenu de l’Accord e t privilèges aux représentants d’Etats tiers L’objet de l’Accord est de garantir les immunités et auprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Pour ce qui est des Etats tiers, il s’agit, 1, mais aussi ttout conformémentàà l’Accord, des pays participant au Partenariat pour la Paix out Paix!, autre Etat qui serait invité par le Conseil de l’Atlantique Nord à établir une mission auprès de l’Organisation (article 1). Les dispositions de d e l’Accord concernent la Belgique en ttant a n t que pays accueillant le siège de de d u Traité de d e l’Atlantique Nord. L’Accord prévoit non n o n seulement que l’Etat hôte l’Organisation du accorde aux missions des Etats tiers et à leur personnel les immunités et les privilèges accordés aux missions diplomatiques et à leur personnel (article 2, paragraphe (a)). (a)}). Il prévoit également que l’Etat accueillant le siège de l’Organisation accorde les immunités et privilèges d’usage aux représentants des Etats tiers qui q u i sont en mission temporaire, pendant qu’ils qu'ils se l'Organisation, afin d’assurer la trouvent sur le territoire de l’Etat accueillant le siège de l’Organisation, 1 Actuellement ilil s’agit des Etats suivants :: Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Irlande, Irlande, Kazakhstan, Kirghizistan, Malte, Tadjikistan, Turkménistan, Turkménistan, M a l t e , Moldavie, Serbie, Suisse, Tadjikistan, Géorgie, Ouzbékistan, Ukraine, sachant que ont q u e la Russie et e t le l e Belarus o n t été é t é suspendus. 1 3 représentation de leurs Etats dans le cadre des travaux de l’Organisation (article 2, paragraphe (b)). L’Accord a été eté ratifié, à ce jour, par 27 Etats (tous les Etats signataires sauf le Grand-Duché de d e Luxembourg, la Grèce et l’Islande). Le Luxembourg avait signé l’Accord en 1994, mais n’a jamais entamé la procédure d’approbation législative dudit Accord. Il convient cependant de noter que l’Accord est déjà en vigueur depuis le 28 mars 1997, suivant la ratification par au moins deux Etats signataires, y compris l’Etat membre sur le territoire duquel l’Organisation a son siège (conformément àà l’article 3, paragraphe (b)). Le d u Luxembourg et assurera qu’à l’issue du du projet de loi rectifiera donc le manquement du processus d’approbation et de ratification, le Luxembourg soit inscrit sur la liste des Etats ayant formellement approuvé l’Accord. IV. Cadre institutionnel de d e l’Accord N/A 4 III. l l l . Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du d u projet : Projet de loi portant approbation de l’Accord sur le statut des missions et e t des d u Traité de l’Atlantique Nord, fait à représentants d’États tiers auprès de l’Organisation du Bruxelles, le 1144 septembre 1994 ett européennes, de la Défense, ddee la Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères e duu Commerce extérieur Coopération et d Auteur : Desk Security, Direction des affaires politiques Tél. 2 4 7 72483 Tél. :: 247 72483 Courriel Courriel : SecurityPolicy.DeskD1@mae.etat.lu Objectif(

1. s)dduu projet : approbation d’un traité international Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(
4. s): N/A Date :: 22 mars 2024 Date 2 2 mars Mieux légiférer 1. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens...) citoyens,…) consultée(s): Oui: [ ] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 2. d u projet: Destinataires du - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: X 2 2 Oui: [_] Non: [ X Oui: [ ] Oui: [ ] Non: X Non: X 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. (c.ad. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: [_] Non: [_] N.a.3[¥] N.a.:3 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis àa jour et e t publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: X Non: [ ] Oui: [ ] Non: X 5. 22 3 3 Le projet a-t-il saisi I'opportunité l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: [ ] Non: X Remarques/Observations : □ s Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 5 6. 7. administrative*4 pour le(
7. s)Le projet contient-il une charge administrative destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire àa une obligation d’information émanant du projet?) Oui: [ ] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif” administratif5 par destinataire) Non: X
8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information l'information au destinataire? Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Si oui, de quelle(
9. s)donnée(
10. s)et/ou administration(
11. s)s’agit-il? s'agit-il?
12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques personnesàà l’égard l'égard du traitement concernant la protection des personnes 6 donnéesàà caractère personnel personnel®? Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X des données ? Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s’agit-il? s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: U n e autorisation ttacite a c i t e en e n cas de d e non n o n réponse - une d e l’administration? "administration? de - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Oui: Oui: C10] □ Non: [ ] N.a.: X Non: N o n : [ ] N.a.: X Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X YYa-t-il a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: [ ] Si oui, laquelle: Non: [ ] N.a.: X 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: [ ] Si non, pourquoi? Non: [ ] N.a.: X 11. Le projet contribue-t-il en général à a une: a. simplification administrative, et/ou aà une 4 4 5 5 6 6 Oui: [_] Non: [ X Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application oouu la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Colt auquel u lorsqu'il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi o Coût unn destinataire est confronté lorsqu’il ouu uunn texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 6 b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ s Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: X N.a.: [ ] 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un u n système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: s Egalité des chances chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et e t des hommes? Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: X - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: X Non: [ ] Si oui, expliquez pourquoi: Si L’Accord ne contient aucune référence explicite à des politiques concernant I'égalité l’égalité des femmes et des hommes, il concerne toute personne détachée d’un pays tiers auprès de l'OTAN, peu importe son genre. l’OTAN, - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [ ] Non: X Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: [ ] Non: X N.a.: [ ] Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X é v a l u a t i o n7” ? d’établissement soumise soumise à évaluation Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 7 http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à a la libre □ prestation de services transfrontaliers® transfrontaliers8 ? Oui: o u i : [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic es/index.html 8 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 IIV. V. inancière Fiche ffinancière (conformément à l’article 79 7 9 de la loi du d u 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et e t la trésorerie de l’État) Il n’y aura pas de coûts supplémentaires engendrés engendrés par le projet de loi. 9 V V.. Texte d e l’Accord Texte de l’Accord Accord sur le l e statut des missions et e t des représentants d'Etats tiers auprès de de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Considérant la déclaration sur la Paix et la Coopération publiée par les Chefs d'Etat et de gouvernement participant à la réunion du d u Conseil de l'Atlantique Nord à Rome les 7 e ett 8 d ' u n Conseil de Coopération Nord-Atlantique, ainsi novembre 1991, qui prévoit la création d'un d u Conseil de Coopération Nord-Atlantique sur le dialogue, le partenariat que la déclaration du e t la coopération du d u 20 décembre 1991 et 1991 ; e t signée par les Chefs d'Etat Prenant note de l'invitation au Partenariat pour la paix formulée et et e t du d u gouvernement des Etats membres de d e l'Organisation du d u Traité de l'Atlantique Nord participant à la réunion de Conseil de 10 janvier 1994 ; d e l'Atlantique Nord tenue à Bruxelles le 10 Reconnaissant la nécessité de déterminer le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation ; Considérant que le but b u t des immunités et des privilèges prévus dans le présent accord n'est pas d'avantager des individus mais d'assurer l'exercice efficace de leurs fonctions auprès de l'Organisation ; Les Parties au présent accord sont convenues de ce qui suit : Article 1 Aux fins de présent accord : "Organisation" désigne : l'Organisation du d u Traité de l'Atlantique Nord "Etat Membre" désigne : un u n Etat partie au Traité de d e l'Atlantique Nord fait àà Washington le 4 avril 1949 ; "Etat tiers” tiers" désigne : u n Etat qui n'est pas partie au Traité de l'Atlantique Nord fait à Washington le 4 avril 1949, e un ett q u i a accepté l'invitation au Partenariat pour la Paix e qui ett en a signé le document cadre, ainsi d u Conseil de d e Coopération Nord-Atlantique ou o u tout autre Etat invité par qu'un Etat membre du le Conseil de l'Atlantique Nord à établir une mission auprès de l'Organisation. 100 1 Article 2 (
16. a)L'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde aux missions d'Etats tiers auprès de d e l'Organisation et à leur personnel les immunités et e t les privilèges accordés aux missions diplomatiques et à leur personnel. (
17. b)En outre, l'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde les e t les privilèges d'usage aux représentants d'Etats tiers en mission immunités et temporaire, qui q u i ne sont pas visés par les dispositions de l'alinéa (
18. a)du d u présent article, pendant qu'ils se trouvent sur son territoire pour assurer la représentation des Etats tiers considérés dans le cadre des travaux de l'Organisation. Article 3 Article (
19. a)Le présent accord est soumis à la signature des Etats membres eett est sujet à ratification, acceptation ou o u approbation. Les instruments de ratification, acceptation ou o u approbation sont déposés auprès du d u gouvernement du d u Royaume de Belgique, qui doit informer tous les Etats signataires du d u dépôt de chacun de ces instruments. (
20. b)Dès qu'au moins deux Etats signataires, y compris l'Etat membre sur le territoire o n t déposé leurs instruments de ratification, duquel l'Organisation a son siège, ont o u d'approbation, le présent accord entre e d'acceptation ou enn vigueur pour ces Etats. Il o ù celui-ci dépose son entre en vigueur pour chaque autre Etat signataire à la date où instrument. Article 4 Article4 (
21. a)Le présent accord peut être dénoncé par ttout o u t Etat contractant au moyen d'une notification écrite de d e dénonciation adressée au gouvernement du d u Royaume de Belgique, qui q u i doit d o i t informer de cette notification tous les Etats signataires. (
22. b)La dénonciation prend effet un u n an après réception de d e la notification par le gouvernement du d u Royaume de Belgique. En foi f o i de quoi, les soussignés, dûment habilités par leur gouvernement respectif, ont o n t signé le présent accord, dont d o n t les versions anglaise et e t française ffont o n t également foi. Fait à Bruxelles, le 1144 septembre 1994, 111 1 VI. Nohaltegkeetscheck Voir ci-joint. 122 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ RE: Rea ERI Le DURABILITE -- NOHALTEGKEETSCHEC DE DURABILITÉ CHECK DE NOHALTEGKEETSCHECK K CHECK oI j ■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat' Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*. Mac, etc.' est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : européennes Affaires étrangères et européennes des Affaires e Ministre des Le ou de loi Projet de loi ou des représentants| et des des missions et sur le statut des de l’Accord sur loi portant approbation de de loi Avant-projet de représentants | ; Avant-projet SEEN 14 le Bruxelles, à fait Nord, l’Atlantique de Traité du 14 Bruxelles, à fait Nord, l’Atlantique de Traité du d’Etats tiers Organisation de auprès l'Organisation de tiers auprès EV 1994 septembre 1994 *, amendement : . | amendement: iA [ie CE dns OE pr Fa 0 developpement durable. t s par rapport à leur impact sur le développement outil d’évaluation des actes législatifs par un outil de durabilité est un Le check de préparatoire des stade préparatoire un stade au développement durable à un l'occasion d’introduire des aspects relatifs au de donner l’occasion est de Son objectif est des - * * une d'assurer aussi permet l i durable, developpement Tout en faisant avancer ce théme aussi d’assurer il thème transversal qu’est le développement loi. Tout projets de loi. | législatifs. textes législatifs. des textes meilleure qualité des une meilleure et une cohérence politique et grande cohérence Plus grande , … | plus 1. 3. ième un Plan national pour 3ième d'action (1-10) du champ d’action le champ sur le impact sur u n impact loi sous rubrique a un projet de loi le projet Est-ce que - Est-ce pour un Plan du 3 que le développement durable (PNDD) ? raisons. expliquez-en succinctement les raisons. cas de réponse négative, expliquez-en En cas 2. En 2. et/ou négatifs éventuels de cet impact ? les effets positifs et/ou seront les quels seront cas de réponse positive sous 1., quels En cas En 44., ? cet impact touchées par seront touchées personnes seront de personnes catégories de Quelles catégories impact ? par cet Quelles 5. être et comment pourront être les effets négatifs et de pouvoir atténuer les afin de envisagées afin mesures sont envisagées Quelles mesures de cet impact ? renforcés les aspects positifs de | d'orientation - auxquels par des points d’orientation est accompagné par de la durabilité est Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de mais qui servent uniquement d'orientation de réagir ou répondre mais n’est pas besoin de i l n’est il Le , ainsi que d'actions précités. une documentation sur les dix champs d’actions par une que par sur ’ o tous. pour tous. et une éducation pour une inclusion sociale et 1.. Assurer une 1 Points d'orientation Pointsd'orientation Documentation hôte de l'OTAN. pays hôte que pays tant que L'Accord concerne la Belgique en tant : ) A RE : g BY : Points d'orientation d'orientati □ O u i ‘Points Documentation bocumentation Oui [x]Non [x]Non Points d'orientation Documentation [ oOuuii □ [#]Non [x]Non i Idem réponse à question 1. la question à la Idem 10 . _ une production durables. et une une consommation et 3 . Promouvoir une 3. i P# E [x]Non [ O u i [x]Non IE santé. bonne santé. en bonne Assurer (es 2. d’une population en les conditions d’une 2. Assurer ME_SGCG_CD_F_202204_6 ME_SGCG_CD_F_202204_6 □Oui \ Page 1de3 1 de 3 Page LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ DU la question 1. Idem réponse réponse àa la Idem . »... 4. et porteuse d'avenir. une économie inclusive et et assurer une 4. Diversifier et Points d'orientation Points d'orientation Documentation i—|Q U j G FlNon [%]Non [Joui d'orientation Points d’orientation Points Documentation Documentation O Oui Points d’orientation d'orientation Documentation n Non n r-] O u j [x]Non [Joui Points d'orientation Documentation 1 ' 0 " Documentation [JOui d 0 1 1 ' [x]Non ® Non Points d'orientation Do tntàtion1 " Documentation [oui □ Oui Points d'orientation Documentation Non [x]Non [JOui - Oui E Points d'orientation Documentation ~ lOu i |[oui Idem 1. réponse à la question 1. Idem réponse . . d u territoire. 5.. Planifier e ett coordonner l'utilisation du 5 FxlNon o u i [x]Non •—1 1. la question 1. Idem réponse à la Idem réponse 6. Assurer une une mobilité durable. 6. ' la question 1. réponse àà la Idem réponse Idem 1. 7. de notre et respecter les notre environnement et la dégradation de Arrêter la 7. Arrêter capacités des ressources naturelles. la question 1. Idem 1. réponseàà la Idem réponse 8. Protéger le et assurer au changement climatique et climat, s'adapter au le climat, 8. Protéger [*]Non ® Non une énergie durable. une énergie Idem réponse ta question 1. 1. réponse à la Idem la à la pauvreté et la pauvreté de la plan global, à l'éradication de 9. et à 9. Contribuer, sur le plan cohérence des développement durable. le pour politiques des cohérence ME_SGCG_CD_F_202204_6 ME_SGCG_CD_F_202204_6 la question 1. Idem 1. réponse àà la Idem réponse 10. 10. Garantir des finances durables. [xlNon [x]Non 1 ___________________________________________________ 3 2 de Page 2 de 3 Page 3? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Idem Idem réponse àa la question 1. la case correspondante d u formulaire est facultative - Veuillez cocher la Cette Cette partie du de proposé de est proposé la durabilité, de la contrôle de le contrôle par le apportée par l'analyse apportée davantage l'analyse d'enrichir davantage optique d'enrichir une optique dans une et dans outre, et En outre, En durabilité, ili l est recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs indicateurs sont suivis par le STATEC. l'évaluation ? [_]Oui Continuer avec l'évaluation QOui Continuer | [x]Non [x] Non très possible probable àà 55 = tout probable du tout pas du ou de 1= applicable,ou non applicable, tableau,choisissez l'évaluation : non