CHAMBER | | ° F COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 299 août 2024 Objet : Projet d e loi n°8392 n°8392"1 portant pprobation d e l’Accord l’Accord sur l e statut des m i s s i o n s et es de portant a approbation de sur le statut des missions et d des représentants d’Etats e l’Organisation l ’ O r g a n i s a t i o n du d u Traité d e l’Atlantique l ’ A t l a n t i q u e Nord, d’États tiers auprès d de de le 1 fait à Bruxelles, le 144 septembre
- (6681VAN) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et e t du d u Commerce extérieur (8 juillet 2024) Avis d e la Chambre d e Commerce L e projet de d e loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver d'approuver l'Accord sur le Le l’Accord sur le statut des missions et et ddes représentants d’Etats d’États tiers tiers auprès dee l’Organisation l’Organisation ddu statut d e s missions e s représentants auprès d u Traité Traité de de l’Atlantique Nord, l’Atlantique Nord, fait fait àà Bruxelles, Bruxelles, le le 14 1 4 septembre 1994 (ci-après « l’Accord »). E n bref En bref > LLaa Chambre e Commerce e n mesure ➢ Chambre dde Commerce est est en mesure d'approuver d’approuver le le projet d dee loi sous avis. C o n s i d é r a t i o n s générales Considérations L’OTAN entretient des relations d e coopération avec u n certain nombre d’Etats L’OTAN de un certain nombre d’États tiers, 2 notamment dans le cadre d u Partenariat pour la Paix Paix”, e du , qui réunit actuellement, outre les pays dde l’Alllance l’Arménie, l’Autriche, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, l’Azerbaïdjan, la la Bosnie-Herzégovine, Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Alliance Atlantique, Atlantique, l’Arménie, l’Irlande, l’Irlande, le Kazakhstan, le Kirghizistan, Malte, la Moldavie, la Serbie, la Suisse, le Tadjikistan, le l’Ouzbékistan. Turkménistan et I'Ouzbékistan. d e ces pays tiers sont amenés à mener un u n certain nombre d e missions Les représentants de de auprès d e l'OTAN. Dans ce ce cadre, le 1 septembre 1994, u n Accord a été conclu en e n vue d auprès de l’OTAN. Dans cadre, le 144 septembre un dee garantir aux représentants d e ces États, dans le cadre des missions précédemment mentionnées, les de immunités e ett les privilèges d’usage d’usage accordés aux missions diplomatiques. 1 1 L i e n vers l e projet d e loi sur l e site d e la Chambre d e s Députés Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 https://www.nato.int/cps/fr/natohg/topics 50349.htm#:~:text=Fond%C3%A9%20sur%20un%20attachement%20aux,pas%20membres% https://www.nato.int/cps/fr/natohq/topics_50349.htm#:~:text=Fond%C3%A9%20sur%20un%20attachement%20aux,pas%20membres% 20de%20I'0TAN. 20de%20l'OTAN. CHAMBER | | ©F COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 dispositions d Les dispositions Les dee l’Accord l’Accord concernent concernent principalement la Belgique e enn tant que pays e l'OTAN. siège d accueillant accueillant le le siège de l’OTAN. L’Accord l’Etat hôte accorde aux aux missions Etats tiers tiers eett à à leur leur personnel personnel des Etats missions des hôte accorde que l’Etat prévoit ainsi que L'Accord prévoit les immunités et les privilèges accordés aux missions diplomatiques et à leur personnel. Il prévoit aux immunités et de l'OTAN siège de que l’Etat également également que l’Etat accueillant accueillant le le siège l’OTAN accorde accorde les les immunités et privilèges privilèges d’usage d’usage aux sur le s e trouvent mission temporaire, e n mission des Etats représentants représentants des Etats tiers tiers qui qui sont sont en temporaire, pendant pendant qu’ils qu’ils se trouvent sur le d e leurs Etats dans la représentation de afin d'assurer l'OTAN, afin le siège accueillant le de l’Etat territoire territoire de l’Etat accueillant siège d dee l’OTAN, d’assurer la 2 8 mars 1997, suite à sa l’Organisation. L’Accord d e l’Organisation. des travaux le le cadre cadre des travaux de L’Accord est entré eenn vigueur le 28 territoire duquel le territoire membre sur Etats, dont l’Etat ratification par au moins deux États, l’Etat membre sur le duquel l'OTAN l’OTAN a son siège. c e jour, il a été ratifié par 2 A A ce 277 États. procédure n’a jamais mais n’a 1994 mais signé l’accord Luxembourg avait L e Luxembourg Le avait signé l’accord eenn 1994 jamais entamé entamé la la procédure n e compte u Projet, C’est l’objet d'approbation législative. d’approbation législative. C’est l’objet d du Projet, qui qui ne compte qu’un qu’un article unique rédigé e enn ces tiers auprès d’États tiers des représentants e t des des missions sur le approuvé l’Accord termes : « Est Est approuvé l’Accord sur le statut statut des missions et représentants d’États auprès
- » septembre
- 1 4 septembre à Bruxelles, fait à d e l’Atlantique Traité de d u Traité d e l’Organisation de l’Organisation du l’Atlantique Nord, Nord, fait Bruxelles, le le 14 sur le e Commerce L a Chambre d La de Commerce n’a n’a pas pas d'observation d’observation à à formuler formuler sur le Projet. Projet. * * * e d e Commerce est e d e ses ressortissants, la Chambre de Après consultation de enn mesure dde d'approuver le d’approuver le projet d dee loi sous avis. VAN/DJI