FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi 1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2) relatif à la mise en œuvre du principe « once only » ; 3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ; 4) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à Ministère initiateur : Ministère de la Digitalisation Auteur(s) : Maximilien Spielmann Annelies Vandendriessche Téléphone : 247-72018; 247-72126 Courriel : maximilien.spielmann@cgpd.lu; annelies.vandendriessche@digital.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de loi vise à
(1)instaurer le principe "once only" selon lequel une personne fournit une seule fois des données aux entités publiques;
(2)compléter la mise en application du règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données régissant la réutilisation des données du secteur public sujettes à des droits de tiers par les dispositions nationales qui s'imposent, désignant des organismes compétents, la procédure à suivre pour l’octroi des autorisations d’accès et de réutilisation des données, et les conditions applicables à l’accès et à la réutilisation des données;
(3)compléter la mise en application du règlement (UE) 2016/679 en spécifiant les finalités pour lesquelles le traitement ultérieur de données à caractère personnel par les entités publiques est autorisé, sous réserve du respect des conditions prévues par le projet de loi, et ce nonobstant leur compatibilité avec les finalités initiales du traitement de données à caractère personnel, et
(4)explicitant le fondement de licéité des traitements de données Version 23.03.2012 1/7 Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 Commissariat du Gouvernement à la Protection des données auprès de l'État 22/05/2024 2/7 Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les différents ministères et les autres entités visées, notamment le Ministère de l'Économie, le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique (SMC), le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, l'Inspection générale de la sécurité sociale, le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, le Centre des technologies de l'Information de l'État Remarques / Observations : Le projet de loi a été élaboré en concertation avec les acteurs susmentionnés. 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : Le projet de loi a été rédigé dans une optique de simplification administrative et d'accélération de procédures, notamment dans le cadre du traitement ultérieur de données à caractère personnel par la même entité publique ou dans les cas d'un traitement ultérieur de données anonymisées par les entités publiques. Par ailleurs, pour les cas visés par le règlement (UE) 2022/868, le texte prévoit la possibilité d'une mise à disposition des données moyennant une redevance 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Remarques / Observations : Conformément au règlement (UE) 2022/868 et au projet de loi, l'Autorité des données promeut les bonnes pratiques à travers les entités publiques, en matière de traitement ultérieur de données à caractère personnel, et à travers les organismes de droit public en matière d’accès et de réutilisation de données. Elle a également pour mission de sensibiliser les entités publiques, les organismes de droit public et le public en matière de traitement ultérieur de données à caractère personnel et en matière d’accès et de réutilisation de données. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Dans un objectif de rendre plus rapides et plus efficaces les procédures pour les Version 23.03.2012 3/7 Remarques / Observations : principe du « once only », selon lequel une personne fournit une seule fois des données aux entités publiques, au lieu de devoir le faire à plusieurs reprises. Le système « once only » constitue ainsi une vraie mesure de simplification administrative qui permettra de diminuer les dépenses et favorisera une gestion plus efficace des ressources des entités publiques. 6 Le règlement (UE) 2022/868 prévoit un système d'octroi ou de refus d’accès aux fins de la réutilisation des catégories de données visés à l'article 3, paragraphe 1 dudit règlement. Pour des raisons de simplification administrative et de cohérence, le projet de loi instaure une procédure d'autorisation centralisée auprès de l'Autorité des données. Afin d'éviter des contradictions ainsi qu'une complexification procédurale, les traitements ultérieurs de données Oui Non Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Oui Non N.a. Le projet de loi instaure le principe du "once only" au sein du secteur public. Il favorise également le traitement ultérieur des données à caractère personnel par les entités publiques. De ce fait, l'objectif principal de la loi est de favoriser l'échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Oui Non N.a. Le projet de loi met en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 relatif à la réutilisation de données protégées détenues par les organismes du secteur public. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, conformément au règlement (UE) 2016/679, un cadre spécifique au traitement ultérieur de données à caractère personnel 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Version 23.03.2012 4/7 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 La procédure d'introduction de demande prévue par le projet de loi est uniformisée pour les traitements ultérieurs de données à caractère personnel au sein des entités publiques et pour les demandes d'accès et de réutilisation des données sujettes à des droits de tiers au sens du Règlement (UE) 2022/868. La procédure prévue prend également dûment en compte les besoins de la proposition de règlement (UE) relatif à l’espace européen des données de Oui Non N.a. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : Dans un objectif de rendre plus rapides et plus efficaces les procédures pour les citoyens, les entreprises et les entités publiques, le projet de loi instaure le principe du « once only », selon lequel une personne fournit une seule fois des données aux entités publiques au lieu de devoir le faire à plusieurs reprises. Le système « once only » constitue ainsi une vraie mesure de simplification administrative qui permettra de diminuer les dépenses et favorisera une gestion efficace des ressources publiques. Dans la même logique, il explicite le fondement de licéité des traitements de données à caractère personnel opérés par les entités publiques en lien avec l’exécution des missions d’intérêt public leurs conférées par les dispositions applicables. En outre, le projet de loi met en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 relatif à la réutilisation de données protégées détenues par les organismes du secteur public. Dans une optique de gestion efficiente des données par les entités publiques dans le respect de la protection des données, le projet de loi vise également à faciliter la mise en œuvre de traitements ultérieurs de données au 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau Version 23.03.2012 N.a. Le système informatique doit être opérationnel au jour de l'entrée en vigueur de 5/7 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Oui Non N.a. Le personnel de l'Autorité des données doit entretenir ses connaissances spécialisées relatives à la réutilisation des données détenues par les organismes du secteur public. A noter que cette formation du personnel du Commissariat du gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat constitue la suite logique de l'entrentien des connaissances spécialisées en Remarques / Observations : Version 23.03.2012 6/7 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 7/7