MINISTÈRE DE LA DIGITALISATION Entrée | MAI 2025 Réf. à _ Madame la Ministre de la Digitalisation Strassen, le 12 mai 20

MINISTÈRE DE LA DIGITALISATION Entrée | MAI 2025 Réf. à _ Madame la Ministre de la Digitalisation Strassen, le 12 mai 2025 Avis sur le projet de loi n° 8395 1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2) relatif à la mise en œuvre du principe « once only » ; 3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données); 4) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Par sa lettre du 12 juin 2024, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre de l'Agriculture au sujet du projet de loi repris sous rubrique. I. Considérations générales Ce projet de loi a pour objet : d'autoriser les entités publiques à traiter des données à caractère personnel dès lors que leur traitement est nécessaire aux fins de l'exécution de leur mission d'intérêt public; de mettre en œuvre le principe de simplification administrative dit « once only » ; de mettre en application pour les organismes du secteur public certaines dispositions du règlement européen (UE) 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, et de mettre en application certaines dispositions du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679). La Chambre d'Agriculture se félicite que l'utilisation et la réutilisation des données (personnelles ou non) soit encadrée afin de garantir un environnement de confiance pour les citoyens ainsi que les entreprises. 1 Elle salue également la mise en œuvre du principe « once only », qui a pour objectif la simplification administrative, objectif cher au monde agricole qui croûle sous les obligations de déclaration et de paperasses administratives. II. Commentaires concernant la définition des « entités publiques » : La Chambre d’Agriculture partage l'avis des Chambre de Commerce et Chambre des Métiers concernant la définition de la notion « d'entité publique » et donc du champ d'application exact de la loi. Le règlement sur la gouvernance européenne des données définit les notions d'« organisme de du secteur public » et d'« organisme de droit public ». Le projet de loi sous avis ajoute la notion d'entité publique et fournit une définition qui renvoie néanmoins à une liste prévue par un règlement grand-ducal qui n'a pas été soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture. Il en résulte une certaine confusion et insécurité juridique, ainsi que notamment une impossibilité pour la Chambre d’Agriculture de savoir précisément si les chambres professionnelles sont à considérer comme des entités publiques au regard du projet de loi sous avis ou pas. La Chambre d’Agriculture plaide en faveur d'une clarification de cette notion ainsi que pour la qualification des chambres professionnelles en tant qu'entités publiques. Il est en effet incontestable qu’elles remplissent des missions d'intérêt public qui leur sont dévolues de par la loi et qu'elles ont un grand intérêt à avoir accès aux données de leurs secteurs respectifs qu'elles accompagnent et dont elles défendent les intérêts. Pour le surplus, le projet de loi sous avis ne soulève pas de commentaires particuliers de la part de la Chambre d’Agriculture. III. Conclusion : La Chambre d’Agriculture approuve le projet de loi sous avis à condition que toutes ses remarques, formulées dans le présent avis, soient prises en compte. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. U Paul MARCÇUL Directeur 2