Luxembourg, le 26 juin 2024 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale L-2935 Luxembourg N. réf. : S240889/VB-rh (E240645) V. réf. : 848xe9b17 Objet : avis du Collège médical au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 relative à certaines mesures de suivi de l'évolution du virus SARS-CoV-2 et la lutte contre la maladie Covid-19 Madame la Ministre, Le Collège médical vous remercie pour votre demande d’avis concernant le projet sous avis, visant notamment la suppression de l’article 10, paragraphe 3bis, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 relative à certaines mesures de suivi de l’évolution du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre le Covid19, ainsi que la référence à l’article 10, paragraphe 2, point 2°bis, et le prolongement de l’application de cette loi jusqu’au 30 juin
- Considérations générales : Le Collège médical constate que le délai de saisine est relativement proche de la date d’inapplicabilité de la loi susvisée, prévue au 30 juin prochain. Concernant les modifications proposées, il est important de considérer la nécessité du maintien ou non des dispositions de l’article 10 de la loi du 17 juillet 2020, qui prévoit le traitement des données relatives au suivi de l’évolution de la propagation du Covid et aux effets des vaccins contre la maladie Covid-
- En effet, comme le COVID-19 semble entretemps maîtrisé, il paraît au Collège médical inadapté de continuer à parler d’un suivi de l’évolution de la maladie, à moins que des statistiques n’établissent le contraire. Commentaires des articles : Article 1 : Ce texte vise la suppression à l’article 3bis de la loi précitée du 17 juillet 2020 du mot « , 2°bis et ». Commentaires : Comme les auteurs du projet entendent modifier l’article 10, paragraphe 3bis, et non l'article 3 bis, de la loi précitée du 17 juillet 2020, il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en adaptant en conséquence la formulation du texte à la disposition précitée. Page 1 of 2 er Collège médical, 2, rue Albert 1 - L-l 117 Luxembourg Tél. : 20601 101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Article 2 : Sans commentaires Article 3 : Ce texte en projet prévoit l’entrée en vigueur au 1er juillet
- Commentaires : Il ressort de l’article 18 de la loi précitée du 17 juillet 2020, actuellement en vigueur, un délai d’application fixé au 30 juin 2024 inclus, exception faites des articles 13, 14, 16ter et 16quater. Vu le délai d’inapplicabilité rapproché et comme il n’est pas certain que le processus législatif aboutisse avant le 30 juin 2024, il est proposé de prévoir l’entrée en vigueur de la loi en projet au jour de sa publication. Le Collège médical vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr David HECK Page 2 of 2 er Collège médical, 2, rue Albert 1 - L-l 117 Luxembourg Tel. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu