Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique » et modifiant 1.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : |Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique » et modifiant

1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
4. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
5. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
7. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d’action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
8. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
9. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
10. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ,
11. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i— Q u j rV|M O n Le projet de loi susmentionné n'a aucun impact ni sur l'inclusion sociale ni sur l'éducation pour tous.
12. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation [x"Oui | |Non S frOZZOZ d 0 3 La CNAL permettra de répondre aux besoins des hôpitaux et des maisons de soins, en mettant en place des ressources humaines et des équipements techniques afin d’optimiser les flux logistiques et les processus achat. Le hall logistique CNAL est une solution pour faire face à une situation de crise en disposant d’équipements de protection 9 D 9 S 3W 3, Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x~|Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi susmentionné n'impacte en rien la consommation ou la production durable.
13. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. , Points d'orientation Documentation i—|Q u j
14. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation | |Oui rx]Non
15. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation QOui Documentation 1 '° n Q
16. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. S frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W
17. Garantir des finances durables. [x~|Non H Non O 011' ® Non
18. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable.
19. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Oui FxlNon 2 '’“ Points d'orientation Documentation n ui ° Non Q|0ui rx]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui |~x~Non