CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG AVIS Avis lll/27/2024 23 octobre 2024 Centrale Nationale d’Achat et de Logistique relati

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG AVIS Avis lll/27/2024 23 octobre 2024 Centrale Nationale d’Achat et de Logistique relatif au Projet de de loi portant création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique » et modifiant

1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
4. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
5. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers. YOU’LL NEVER ALONE CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIERE • L-1950 LUXEMBOURG • B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU T +352 27 494 200 Par lettre en date du 17 juin 2024, Madame Martine DEPREZ, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a soumis pour avis à notre chambre le projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique » et modifiant
6. La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
7. La loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
8. La loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
9. La loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
10. La loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers.
11. La pandémie liée à la Covid-19 a mis en évidence certains aspects du système de santé luxembourgeois présentant un potentiel d’amélioration dont notamment le système d’approvisionnement en matériel médical. En effet, il est apparu que celui-ci nécessitait une restructuration afin de garantir un haut niveau de sécurité et une organisation efficiente. Ce constat a été partagé par l’OCDE qui, dans son analyse de la gestion de la crise par les pouvoirs publics luxembourgeois, a préconisé la mise en place d’une centrale d’achat et de logistique pour le matériel médical : « Face à ces difficultés, la mobilisation des ressources et des acteurs a été remarquable, permettant de développer rapidement des dispositifs inédits et d’élargir l’offre de services de santé pour absorber la crise sanitaire. Ainsi, l’efficacité de la campagne vaccinale, de la politique de dépistage intensif et de suivi des cas contacts est indéniable. Le Luxembourg doit cependant renforcer des aspects essentiels de la préparation pour disposer d'un système de santé davantage résilient aux menaces futures. Ceci inclut notamment un renforcement des systèmes d’information, du personnel de santé ou encore la constitution d’une centrale d’achat et de logistique des produits essentiels ».1 1bis. Dans ce contexte, la CSL est d’avis que malgré la bonne évaluation attribuée au Luxembourg par l’OCDE dans son rapport de 2022 « Evaluation des réponses au Covid-19 du Luxembourg » et l’élaboration d’un rapport de la Cellule scientifique de la Chambre des députés du 5 août 2024 intitulé « La pandémie COVID-19 au Luxembourg : Analyses et rapports de l’impact des mesures socio-politiques et sanitaires », le Gouvernement se doit de transposer les recommandations de l’OCDE en ce qui concerne la gestion de la crise et formulées comme suit : « Quoi qu’il en soit, le Luxembourg devrait maintenant s’atteler à tirer les leçons de la crise, notamment en investissant dans ses capacités d’évaluation des politiques publiques, pour accroître sa résilience aux crises futures. » Ainsi le rapport propose également que « le Luxembourg pourrait inclure davantage la société civile dès le départ dans les différents groupes de travail de la cellule de crise dans le cadre des crises complexes où il demeure de nombreuses inconnues et qui touchent tous les pans de la société ». De même note-t-il que « le rôle de l’expertise scientifique par rapport au politique doit faire l’objet de davantage de transparence. Cela passera, entre autres, par la mise en place d’un système pérenne général de conseil scientifique au gouvernement ». La CSL exige par conséquent que sur base des rapports de l’OCDE et de la Chambre des députés cités ci-avant, le gouvernement en tire les leçons qui s’imposent dans le cadre d’un Vademecum qui doit faire l’objet d’un débat au sein du Parlement afin de remédier aux défaillances lors de menaces futures.
12. La volonté de créer une centrale d'achat et de logistique est en discussion depuis un certain temps. Les établissements hospitaliers ont réalisé des initiatives individuelles en logistique et collaborent étroitement, notamment dans le secteur des achats pharmaceutiques des hôpitaux. Ces initiatives ont été initiées en lien avec le support de la cellule d'achat de la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (ci-après « la FHL), qui favorise la collaboration entre les établissements hospitaliers et les autres acteurs du secteur. Alors que la mutualisation des achats pharmaceutiques dans le secteur hospitalier soit ainsi déjà partiellement présente dans le cadre des marchés communs réalisés par la cellule d'achat de la FHL, le volet logistique reste encore à développer et la centrale d'achat et de logistique, dont la création est l’objet du présent projet de loi, devra permettra de répondre aux besoins organisationnels et logistiques des acteurs hospitaliers. 1 OCDE 2022, « Évaluation des réponses au COVID-19 du Luxembourg – tirer les enseignements de la crise pour accroître la résilience », p. 14, voir aussi p. 102, p. 117, p. 132 du même rapport. Page 1 de 2
13. Dans ce contexte, le présent projet de loi vise donc à créer une Centrale Nationale d’Achat et de Logistique (ci-après « la Centrale ») prenant la forme d’un établissement public qui poursuit les différentes missions de service public suivantes : - mener une activité de centrale d’achat au sens de la législation en matière de marchés publics pour différents acteurs notamment du secteur de la santé ; - mener une activité de pharmacie hospitalière ; - gérer un stock critique national indispensable pour faire face à des situations de crise ou pour prévenir des pénuries ; - distribuer, à titre gratuit, des médicaments faisant partie du programme d’immunisation de l’État. 3bis. Si la CSL accueille favorablement l’idée de créer une centrale d’achat pour augmenter la résilience et la pérennité du système de santé aux menaces futures, elle se doit cependant de formuler quelques observations.
14. En ce qui concerne le personnel engagé et à engager auprès de la CNAL, la CSL insiste que celui-ci doit tomber exclusivement sous le champ d’application de la convention collective FHL afin de garantir les meilleures conditions de travail possibles et de sauvegarder l’unicité de celles-ci pour tout le personnel y affecté. 4bis. Simultanément, la création de la CNAL ne doit conduire ni vers une réduction des effectifs au niveau des hôpitaux ni vers un détournement voire une surcharge de leurs tâches lesquels nuiraient aussi bien au bon fonctionnement et l’organisation des soins en milieu hospitalier qu’aux intérêts des patients. 4ter. La CSL insiste également que les salariés non qualifiés engagés jusqu’à présent auprès des hôpitaux voire le cas échéant auprès de la CNAL devraient prioritairement bénéficier d’une formation professionnelle continue voire d’une valorisation des acquis de l’expérience pour leur permettre de promouvoir et d’accéder aux différentes professions de santé.
15. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration de la CNAL, la CSL exige qu’un membre de la délégation du personnel y soit représenté afin de sauvegarder les intérêts à la fois du personnel que des patients. *** Sous réserve des remarques formulées ci-avant, la CSL a l’honneur de vous communiquer qu’elle marque son accord au projet de loi cité sous rubrique. Luxembourg, le 23 octobre 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2