Avis lV/23/2025 25 septembre 2025 Centrale nationale d’achat et de logistique - amendements relatif au Projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre du 22 juillet 2025, Madame Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a saisi pour avis notre Chambre au sujet des amendements parlementaires sous rubrique.
- Le projet de loi initial déposé en juin 2024 et soumis pour avis à notre chambre porte principalement sur la création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique ». Il définit les missions de service public de la CNAL, à savoir l’achat centralisé pour les acteurs du secteur de la santé, l’exercice d’activités de pharmacie hospitalière, la gestion d’un stock critique national en cas de crise ou de pénurie, ainsi que la distribution gratuite des médicaments relevant du programme d’immunisation de l’État. »
- Dans son avis y relatif, la Chambre des salariés (CSL) s’était prononcée favorablement sur la création d’une Centrale Nationale d’Achat et de Logistique (CNAL), considérée comme un outil important pour renforcer la résilience du système de santé. Elle avait toutefois souligné la nécessité de tirer toutes les leçons de la crise sanitaire et de mettre en place un cadre transparent et pérenne pour la gestion future des crises.
- La CSL avait en outre exigé pour que le personnel de la CNAL soit soumis à la convention collective FHL afin de garantir de bonnes conditions de travail et éviter toute dégradation des effectifs ou surcharge dans les hôpitaux.
- Elle avait enfin insisté pour que les salariés non qualifiés bénéficient d’une véritable perspective de carrière par la formation et la valorisation de leurs acquis, et pour qu’une représentation de la délégation du personnel soit institutionnalisée au sein du conseil d’administration, afin d’assurer durablement la défense des droits des salariés et des intérêts des patients.
- Les présents amendements ont pour but de reprendre les observations formulées par le Conseil d’État.
- La CSL constate avec regret qu’aucune de ses remarques et demandes formulées dans son avis n’a été retenue dans le cadre des amendements au projet de loi.
- L’amendement à l’article 14 du projet de loi introduit une exigence « d’honorabilité professionnelle » applicable non seulement aux membres du conseil d’administration, de la direction, des comités nationaux et aux experts externes, mais également au personnel de la CNAL. Cette condition est vérifiée lors du recrutement et peut l’être tout au long de l’engagement.
- La CSL relève que la notion « d’honorabilité professionnelle » telle que rédigée demeure trop vague et sujette à interprétation, en particulier s’agissant de la référence à un comportement qui « affecte gravement l’intégrité professionnelle ». L’absence de critères objectifs permettant d’en évaluer l’existence laisse une marge d’appréciation excessive et crée une insécurité juridique pour les salariés. La CSL considère dès lors indispensable de préciser les conditions et critères concrets permettant d’apprécier l’honorabilité, afin de garantir la protection des droits du personnel concerné. Page 1 de 2
- Sous réserve des remarques formulées ci-avant, la CSL marque son accord aux amendements soumis pour avis. Luxembourg, le 25 septembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2