Projet de loi ou amendement: impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite modifiant la Conve

LE GOUVERNEMENT ■ DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK ■ La présente page interactive nécessite au minimum ia version 8.1 3 d’Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reaoer pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc. est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement: impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il- permet aussi d’assurer une Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d’action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d’orientation Documentation p Ouj f Points d'orientation Documentation i iQijj fxlNon Points d'orientation Documentation p | Ouj — r Points d'orientation Documentation i— |Q U j 1 M Non LJ Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Non Non applicable.

1. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Non applicable.
2. Promouvoir une consommation et une production durables. Non l J - Non applicable. 9 VOZZOZ d 03 339S 3W > . . .
3. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Non applicable.
4. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Non applicable.
5. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Non applicable.
6. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Non applicable. _____ _____ Points d'orientation □Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non
7. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation une énergie durable. Non applicable.
8. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. • Non applicable.
9. Garantir des finances durables. * Non applicable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non