Luxembourg, le 23 août 2024 Objet : Projet de loi n°84011 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier
- (6669FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (27 juin 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver la Convention, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après la « Convention ») faite à Tirana, le 14 janvier 2009, et le Protocole y relatif (ci-après le « Protocole »), fait à Luxembourg, le 21 octobre
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’approbation de la convention fiscale et du protocole y relatif entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Albanie. ➢ La Chambre de Commerce salue tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, approbation de la Convention, faite à Tirana, le 14 janvier 2009 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Albanie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 21 octobre
- Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la Convention a été signée le 14 janvier 2009 sans pour autant avoir été ratifiée dû à un changement de la politique conventionnelle concernant l’article relatif à l’échange des renseignements. En effet, il avait été retenu que la Convention ne devrait pas être ratifiée sans inclure le nouvel article relatif à l’échange de renseignements correspondant à celui du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et permettant l’échange de renseignements bancaires. Le nouveau Protocole a ainsi été négocié suite à une demande de la part du Luxembourg afin de modifier l’article 26 concernant l’échange des renseignements et d’inclure les standards minima résultant du projet BEPS. Le Projet confirme tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales, ce que la Chambre de Commerce salue. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI