CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 juillet 2024 Objet : Projet de loi n°84001 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier
- (6667GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (27 juin 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro. ➢ La Chambre de Commerce salue tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et d’améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, l’approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la 1 Lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier
- A titre de remarque générale, la Chambre de Commerce rappelle que les conventions contre les doubles impositions constituent un élément essentiel de la politique fiscale du Luxembourg. Comme précisé dans l’exposé des motifs, l’objet de telles conventions fiscales est l’élimination de la double imposition juridique tout en prenant en compte que la conclusion d’un tel accord est indispensable au bon développement des relations économiques bilatérales et favorise l’échange de biens et de services ainsi que les mouvements de capitaux, de technologies et de personnes. Ainsi, la Convention entre le Gouvernement du Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro a pour vocation de promouvoir les relations économiques par l’élimination de la double imposition juridique, sans créer pour autant des possibilités de double non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscales, en particulier par des mécanismes de chalandage fiscal. Cette volonté est expressément énoncée dans le préambule de la Convention, répondant ainsi aux exigences des travaux sur les problèmes de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE. La Convention prévoit aussi une répartition claire des compétences fiscales pour l’imposition tant des personnes physiques que des personnes morales. Le Projet confirme tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et d’améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales, ce que la Chambre de Commerce salue. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI