Projet de loi relative à l’adaptation du projet de construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg Ministère

Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet : Projet de loi relative à l’adaptation du projet de construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics/département des Travaux publics Auteur(

1. s): Tél : Courriel : Objectif(
2. s)du projet : Adaptation budgétaire du projet de construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): Commission européenne, Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur, Ministère des Finances Date : 10.05.2024 Mieux légiférer 1. Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(
8. s): Oui Non 1 Si oui, laquelle/lesquelles : Commission européenne, Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur, Ministère des Finances Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Oui Oui Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Non Non Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ? 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer. N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 N.a. 2 Remarques/Observations : Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Oui Oui Non Non N.a. N.a. Oui Non N.a. Oui Oui Non Non 11. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Oui Non N.a. 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui Non 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif4 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ? Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s’agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? des délais de réponse à respecter par l’administration ? le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Remarques/Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 3 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée ? Oui Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques/Observations : Egalité des chances 15. Le projet est-il : - principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du présent projet de loi s’appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Oui Non Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Version 27.04.2010 Version 27.04.2010