Projet de loi relative à l’adaptation du projet de construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg 6 mai 202

MINISTÈRE DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS PUBLICS Projet de loi relative à l’adaptation du projet de construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg 6 mai 2024 1/16 PROJET DE LOI Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 6 décembre 2016 relative à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg. Art.

1. Les dépenses résultant de l’adaptation du projet visé par la loi du 6 décembre 2016 précitée ne peuvent pas dépasser la somme de EUR 351 000
2. Ce montant correspond à la valeur 1 140,51 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
3. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
4. Les dépenses visées à l’article 2 sont financées par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles. 2/16 I. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er . Cet article autorise le Gouvernement à adapter en termes réels les dépenses autorisées par la loi du 6 décembre 2016 relative à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg. Cette adaptation est devenue nécessaire à la suite de modifications du programme de construction, de certains dépassements constatés lors des soumissions ainsi que de prolongations de délais. Article
5. Cet article détermine l’enveloppe budgétaire servant au financement supplémentaire du projet, rattachée à l’indice semestriel des prix de la construction valable au 1er octobre 2023 (valeur 1 140,51). Il comporte en outre la clause usuelle d’adaptation des coûts à l’évolution de cet indice. Article
6. Cet article précise que les dépenses visées à l’article 2 sont financées par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles. 3/16 II. EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis l’élaboration de l’avant-projet détaillé en 2016 ainsi que le vote de la loi de financement du 6 décembre 2016, le programme de construction a connu des adaptations majeures et l’évolution prévue du projet a été impactée par différents évènements non-prévisibles. Les dépenses y relatives, supportées in fine par la Commission européenne, trouvent leur origine dans les circonstances exposées ci-après.
7. Adaptations du programme de construction Début 2017, la Commission européenne a fait part d’un nouveau concept de sécurité dans le cadre du projet avec notamment une séparation des accès pour visiteurs et personnel ainsi qu’un renforcement des mesures de sécurité aux entrées du parking personnel, du parking visiteurs et de la zone de livraison. Ainsi, un bâtiment d’accueil pour visiteurs d’une surface de 3'750 m2 est ajouté au projet avec initialement deux bâtiments prévus ainsi que des accès adaptés aux niveaux souterrains. Le nouveau pavillon d’accueil se situe à l’angle nord-ouest du site d’implantation et limite le parvis du Boulevard Konrad Adenauer. Il est facilement identifiable pour les visiteurs de la Commission européenne et est accessible par le parvis de même que les entrées pour le personnel du bâtiment principal ainsi que du bâtiment tour. Le pavillon d’accueil se développe sur deux niveaux, à savoir l’accès à pied plein par le parvis et le contrôle de sécurité au niveau -
8. Ayant passé le contrôle de sécurité, les visiteurs accèdent aux bâtiments par des couloirs souterrains. En plus, la suppression du Data Center ainsi que des locaux techniques annexes, prévus initialement au niveau -2 du bâtiment principal, est retenue. Les surfaces en question sont réaménagées soit en parking ou bien supprimées (niveau -4). Ainsi, le nombre d’emplacements de parking ne change pas par rapport au projet initial. En 2023, la Commission européenne confirme une approche de mise en œuvre comparable à leurs immeubles à Bruxelles quant à l’aménagement des espaces de travail au Kirchberg. L’évolution générale (télétravail, économie d’énergie, etc.) est considérée et une adaptation de l’aménagement des surfaces de bureaux est ainsi retenue. Les surfaces de bureaux, initialement prévues en bureaux individuels ou partagés, sont modifiées en surfaces de bureaux collectifs. Une grande partie des cloisons modulaires est supprimée et les installations techniques comme notamment le système de ventilation et l’éclairage sont adaptées aux nouveaux besoins. En effet, suite au réaménagement envisagé, le bâtiment principal accueille maintenant la majorité des services de la Commission européennes et l’utilisation de bureaux flexibles (Concept Dynamic Collaborative Space) permet de ne plus devoir héberger les services de la Commission européenne à partir du 2e étage du bâtiment tour. La Commission européenne envisage donc de conclure un contrat de sous-location pour la partie concernée du bâtiment tour avec une autre institution ou organisation européenne. Concernant le réaménagement des surfaces, des études complémentaires de la maîtrise d’œuvre ainsi que des adaptations de contrat avec les entreprises de construction sont nécessaires, notamment au niveau des études relatives aux cloisonnement et installations de ventilation et par rapport aux dispositions de réglages électriques. 4/16 Des adaptations de programme sont également à prévoir sur base de la nouvelle loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
9. Aléas de chantier Certains résultats de soumissions publiques connaissent des dépassements importants de prix par rapport aux devis de soumission. Il s’agit principalement de dossiers remis fin 2022 jusqu’à mi 2023, donc subséquemment à la croissance extraordinaire de l’indice semestriel des prix de la construction et plus particulièrement par rapport aux indices des différents corps de métiers en question. Des valeurs seuils au-dessus de 25 % ont dû être pris en compte pour la remise des offres. Une partie majeure des suppléments est à accorder aux entreprises de construction suite à des études et dossiers de soumission incomplets de la maîtrise d’œuvre. Il s’agit de la rémunération de prestations non prévues respectivement décrites de façon imprécise dans les dossiers de soumission. Suite à l’évolution de la pandémie liée au virus Covid19 en mars 2020 et le début du conflit russoukrainien à partir de février 2022, l’augmentation des indices des prix à la consommation tout comme des indices des prix de la construction connaît des proportions importantes et imprévisibles ; en effet, entre avril 2018, moment de début du chantier du projet, et septembre 2023, l’indice des prix à la consommation connaît 7 tranches de hausse légales de 2,5 %, soit une augmentation totale de 18,87 %. Au même intervalle, l’indice semestriel des prix de la construction connaît une augmentation de 43,4 % (2018-2023). Ces augmentations exceptionnelles ont déjà eu et vont encore avoir un impact considérable sur les révisions de prix (salaires et matériaux) accordées voire à accorder aux entreprises, d’une part moyennant des révisions exceptionnelles en cours de chantier et d’autre part moyennant des révisions standards en fin de chantier.
10. Prolongation de délais 3.
11. Pandémie À partir de mars 2020, la pandémie liée au virus Covid19 a également de fortes implications sur les délais d’exécution et le budget du projet. En effet, les études d’exécution ainsi que différents travaux en cours comme notamment les travaux de gros œuvre, sont impactés par la crise sanitaire. Le secteur de construction se voit confronté à des hausses extraordinaires des prix de matériaux ainsi qu’à des difficultés de disponibilité de matériel. Les fluctuations du marché et les interruptions des chaînes d'approvisionnement entraînent des retards supplémentaires dans la livraison des matériaux, causant non seulement une augmentation des coûts, mais impactant également le bon déroulement du projet. Face à ces circonstances exceptionnelles, des extensions de délais contractuels sont accordées aux entreprises par le Gouvernement sans application de pénalités. 5/16 3.
12. Conflit russo-ukrainien Depuis février 2022, le secteur de la construction est de nouveau confronté à une hausse exceptionnelle des prix des matériaux de construction ainsi qu’à des difficultés d’approvisionnement. Cette situation, due à la perturbation des chaînes d’approvisionnement et de production, s’accentue au vu des événements géopolitiques, notamment en relation avec le conflit russo-ukrainien. Ces circonstances ont un impact sur les délais d’exécution ainsi que sur le budget du projet. 3.
13. Maîtrise d’œuvre À préciser également que certaines prolongations de délais sont causées par des prestations insuffisantes des bureaux d’études chargés du projet. En effet, la préparation des dossiers de soumission ainsi que la mise à disposition de plans, ne sont pas réalisées dans les délais convenus avec la maîtrise d’œuvre. En plus, la mise au point des études techniques après adjudication des marchés avance plus lentement que prévue. Depuis le concours international d’architecture réalisé en 2010, le bureau d’études technique est remplacé à deux reprises suite à des difficultés rencontrées en phase de réalisation des prestations respectives. Ces changements ont des répercussions négatives sur la qualité des études. 3.
14. Entreprises Des retards des entreprises de construction peuvent également être constatés en ce qui concerne l’avancement des travaux. En effet, les travaux de gros œuvre n’ont pas avancé comme prévu. 3.
15. Annulation de procédures publiques Par ailleurs, sept soumissions publiques doivent être annulées étant donné qu’aucune offre n’est remise ou que les offres s’avèrent administrativement ou techniquement non-conformes. Il s’agit principalement de marchés liés aux travaux de parachèvement. Ces annulations perturbent le planning initial du projet ainsi que la coordination des entreprises et l’organisation du chantier. 3.
16. Adaptation de contrats Au vu des diverses complications énumérées ci-avant, l’ensemble des contrats des intervenants du projet (maîtrise d’œuvre, experts, organismes de contrôles, entreprises) doivent être adaptés et prolongés, engendrant des dépenses supplémentaires significatives. Étant donné que le projet a pris du retard pour de multiples raisons, les responsabilités se chevauchent et les négociations en vue des mises à jour nécessaires des différents contrats des intervenants s'avèrent compliquées, tout en ayant des conséquences négatives sur les délais et le budget. 6/16 III. FICHE FINANCIÈRE Les prévisions budgétaires actuelles font ressortir un dépassement approximatif de EUR 351 000 000.- TTC (valeur 1 140,51 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2023). ADAPTATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION 43'200'000.- ALÉAS DE CHANTIER 147'800'000.- PROLONGATION DE DÉLAIS 109'000'000.- COÛT TOTAL HTVA TVA 17 % COÛT TOTAL TTC 300'000'000.51'000'000.351'000'000.- Coût de la loi de 2016 Coût adapté de la loi de 2016 Coût supplémentaire EUR 526'300'000.- TTC (indice octobre 2015) EUR 641'500'000.- TTC (indice octobre 2023) EUR 351'000'000.- TTC (indice octobre 2023) 7/16 IV. - Plan de masse - Niveau rez-de-chaussée - Niveau +3 - Coupe transversale - Coupe longitudinale - Élévation nord-ouest - Élévation sud-est - Élévation sud-ouest PLANS 8/16 9/16 Boulevard Konrad Adenauer Rue Antoine de Saint-Exupéry Rue Erasme Rue Albert Wehrer Nouvelle Rue Wehrer 10/16 11/16 12/16 13/16 14/16 15/16 16/16