Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2023 I. EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément aux règles de comptabilité de la loi modifiée d

(1)Compte général 2023

(2)Écart (2-1) Écart en % Budget courant Recettes 21.480.269.006 22.164.854.325 684.585.319 3,19% Dépenses 21.239.691.553 21.508.593.718 268.902.165 1,27% Excédents 240.577.453 656.260.607 415.683.154 Recettes 112.377.963 149.734.425 37.356.462 33,24% Dépenses 2.937.895.897 3.080.936.326 143.040.429 4,87% Excédents -2.825.517.934 Budget total (hors opérations financières) -2.931.201.901 -105.683.967 Recettes 21.592.646.969 22.314.588.750 721.941.781 3,34% Dépenses Excédents 24.177.587.450 -2.584.940.481 24.589.530.044 -2.274.941.294 411.942.594 309.999.187 1,70% Recettes 4.661.381.700 3.085.083.840 -1.576.297.860 -33,82% Dépenses 2.065.784.763 2.237.026.547 171.241.784 8,29% Excédents 2.595.596.937 Budget total (y compris opérations financières) Recettes 26.254.028.669 848.057.293 -1.747.539.644 25.399.672.590 -854.356.079 -3,25% Dépenses 26.243.372.213 26.826.556.591 583.184.378 2,22% Excédents 10.656.456 -1.426.884.001 -1.437.540.457 Budget en capital Opérations financières Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Le compte général de l’exercice 2023, hors opérations financières, s’est clôturé avec un déficit d’environ 2,3 milliards d’euros, alors que le budget renseignait un déficit prévisionnel d’environ 2,6 milliards d’euros. Ce résultat positif s’explique dans une large mesure par une dynamique soutenue au niveau des recettes, sous l’effet de l’inflation et les mesures de soutien mises en place dans le contexte du Solidaritéitspak 3.

1. Ainsi, le compte fait état de variations significatives au niveau des recettes fiscales. Parmi celles-ci, en particulier les impôts directs t les droits d’accises ont été largement plus élevés qu’initialement prévu, surcompensant ainsi l’augmentation des dépenses et les recettes non encaissées suite à l’effondrement du marché immobilier et la baisse des recettes fiscales y liées. Le détail de ces variations est repris dans le tableau 6 et 6A. Au niveau des opérations financières, le résultat positif s’élève à près de 848 millions d’euros. Il est à noter ici que le compte général affiche une moins-value de près de 1.747 millions d’euros par rapport au budget voté. Cette différence s’explique par le fait que les besoins en financement ont été moins importants qu’initialement prévus, en raison notamment de l’évolution plus favorable que prévue du solde du budget hors opérations financières. 2 La détérioration du solde global par rapport au budget de quelques 1.437 millions d’euros s’explique ainsi essentiellement par des recettes non perçues sur opérations financières, soit un recours moindre que prévu à l’émission d’instruments de dette. Ainsi, ce solde négatif traduit paradoxalement une évolution plus favorable que prévue des finances publiques au cours de l’année
2. *** Le compte général pour l’exercice 2023 renseigne des dépenses courantes de 21.508,6 millions d’euros, des dépenses en capital de 3.080,9 millions d’euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 2.237 millions d’euros, soit des dépenses totales de 26.826,6 millions d’euros. Ce total dépasse le montant prévu au budget voté de 583,2 millions d’euros, soit un écart de +2,22%. Les variations supérieures à 25 millions d’euros sont présentées dans le tableau
3. Le tableau de ventilation des dépenses totales selon le code économique reprend l’exécution du budget de l’année 2023 selon les codes économiques représentés dans le budget de l’État et permet ainsi une vue agrégée des dépenses de l’État. Tableau 3 : Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l’exercice 2023 Code éco. 10 11 12 13 14 21 24 Description Budget 2023 Compte général 2023 Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Achat de biens militaires durables Réparation et entretien d’ouvrages de génie civil n’augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Location de terres et paiements courants pour l’utilisation d’actifs incorporels 72.416.244,00 3.970.350.868,00 948.887.915,00 2.082.800,00 72.441.379,70 4.127.579.276,07 991.234.552,01 2.011.529,47 38.157.193,00 120.219.000,00 30.659.839,19 119.469.239,60 87.821,00 1.287.929.202,00 60.619,92 1.118.733.321,96 225.119.779,00 1.411.839.264,00 714.477.663,00 1.016.063.035,00 2.100.000,00 1.174.808.410,00 224.535.639,43 1.420.283.926,10 757.171.201,59 946.992.827,32 3.178.990,00 1.170.024.155,74 6.137.476.824,00 6.336.336.784,71 270.295.042,00 61.000,00 224.973.480,00 294.682.298,59 61.000,00 227.279.404,06 4.227.622,00 130.363.500,00 56.752.683,00 2.432.705,97 51.083.685,90 45.233.228,70 31 32 Subventions d’exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d’exploitation aux entreprises 33 34 35 37 41 42 Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l’étranger Remboursement d’impôts directs Transferts de revenus à l’administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l’enseignement privé Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux à l’étranger 43 44 51 52 53 54 3 58 Transferts en capital d’organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l’exclusion des impôts en capital) Transferts en capital à l’administration centrale Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d’ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels 81 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières 82 Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Octrois de crédits et participations à l’étranger Octrois de crédits à l’intérieur du secteur administrations publiques Remboursement de la dette publique Dotation de fonds de réserve 61 63 71 72 73 74 84 85 91 93 Total Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 100,00 100,00 0,00 0,00 52.483.800,00 53.070.100,00 36.414.726,00 90.203.700,00 62.593.037,88 186.270.425,11 31.634.805,32 48.023.991,13 134.771.299,00 145.110.864,45 15.500.300,00 65.707.485,33 100,00 20.603.763,00 0,00 111.915.679,66 200,00 2.016.310.600,00 6.015.324.080,00 26.243.372.213,00 0,00 2.046.417.634,24 6.187.397.062,43 26.826.556.591,58 Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget voté initial et l’exécution au compte général pour l’exercice 2023 : Tableau 4 : Principales variations au niveau des dépenses (variations > 25 millions d’euros) Description Acquisition auprès de secteurs autres que le secteur des administrations publiques d’immeubles à incorporer dans le domaine de l’État Financement d’opérations découlant des engagements du Luxembourg envers les institutions financières internationales Alimentation du fonds d’équipement militaire Contribution de l’État au financement de la Mutualité des employeurs Frais en relation avec le premier équipement de surfaces louées Participation des pouvoirs publics dans le financement de l’assurance pension : cotisations Quote-part à verser à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement Participation de l’Etat au financement de l’assurance maladie : cotisations pour prestations en nature Versement au fonds pour l’emploi du produit des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur le revenu des collectivités Participation de l’Etat aux frais de services conventionnés concernant le fonctionnement de services d’éducation et d’accueil pour enfants Amortissement de prêts et lignes de crédit contractés sous la garantie de l’Etat par le Fonds Belval Montant de la variation 138.057.153,71 98.557.590,77 76.767.000,00 65.422.597,15 54.104.471,55 53.227.384,00 47.587.037,50 36.060.755,14 35.304.868,84 33.639.063,88 33.261.000,00 30.500.000,00 4 Alimentation du fonds des routes Participation de l’Etat aux frais des communes concernant le fonctionnement de services d’éducation et d’accueil pour enfants Décote sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux Frais de fonctionnement pour la gestion de crises Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 30.000.000,00 29.834.543,37 29.794.900,00 26.203.220,49 On voit donc qu’une part importante des dépenses supplémentaires a servi à financer les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les ménages et les entreprises face aux pressions inflationnistes découlant de la guerre en Ukraine et de la crise du secteur immobilier. Pour rappel, le tableau suivant reprend les principales dépenses liées aux interventions successives du gouvernement afin de contrecarrer les effets de la crise énergétique et ce pour fin décembre
4. Tableau 4A : Impact budgétaire lié à la crise énergétique fin décembre 2023 Description 2023 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 3.0 » Introduction d’un crédit d’impôt conjoncture pour l’année d’imposition 2023 de manière rétroactive au 1er janvier Reconduction de la prime énergie jusque fin 2024 pour les bénéficiaires de l’allocation de vie chère (AVC) Augmentation du plafond du crédit d’impôt en matière de droits d’enregistrement, dit « Bëllegen Akt » de 20.000 à 30.000 euros* 235 2 49 Maintien de l’équivalent crédit d’impôt pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH 16 Reconduction des aides aux entreprises 28 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 2.0 » Aides aux entreprises 48 Limitation de la hausse des prix de gaz à +15% pour les ménages 207 Subvention pour les clients raccordés à un réseau de chauffage urbain 11 Stabilisation du prix de l’électricité pour les ménages 109 Baisse temporaire d’un point de pourcentage des taux de TVA (taux normal, intermédiaire et réduit) Promotion de l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque auprès des entreprises Mise en place d’une mesure pour atténuer les hausses des prix de pellets pour les ménages Aide aux utilisateurs des bornes de recharge électriques 277 1 2 3 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 1.0 » Introduction d’un crédit d’impôt énergie Aides aux entreprises Réduction de 7,5 cts/l de carburant et de combustible Adaptation de la subvention de loyer 188 4 26 12 5 Augmentation des aides financières pour études supérieures 15 Equivalent crédit d’impôt versé aux bénéficiaires REVIS et RPGH* 2 Maintien de l’indexation des allocations familiales 7 Paquet de mesures « Energiedësch » Prime énergie pour ménages à faible revenu 8 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. Tableau 4B : Garanties de l’État accordées dans le cadre des paquets de mesures1 Description Régime d’aides sous forme de garanties dans le cadre de la crise énergétique (90% du montant nominal des prêts accordés) Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 2023 214 *** Le compte général pour l’exercice 2023 renseigne des recettes courantes de 22.164,9 millions d’euros, des recettes en capital de 149,7 millions d’euros, et des recettes sur opérations financières de 3.085 millions d’euros, soit des recettes totales de 25.399,7 millions d’euros. Les recettes totales effectives se trouvent en deçà de la prévision du budget de 854,4 millions d’euros, soit un écart de -3,25%, en tenant compte des opérations financières. Au niveau des seules recettes courantes, la différence positive se chiffre à 684,6 millions d’euros, soit +3,19%. Au niveau des recettes en capital, une différence positive de quelques 37 millions d’euros peut être observée, soit une progression de 33,24%. Les principales variations sont présentées dans le tableau
5. Tableau 5 : Ventilation des recettes totales selon le code économique de l’exercice 2023 Code Description éco. 10 11 12 13 16 26 27 28 33 34 36 37 38 39 1 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d’exploitation et de fonctionnement Achat de biens militaires durables Vente de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d’exploitation d’entreprises publiques Autres produits du patrimoine Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et prélèvements Impôts directs Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l’étranger Budget 2023 Compte général 2023 20.300,00 15.706.300,00 6.780.300,00 1 095 275,66 13 208 899,47 14 190 049,06 100,00 203.427.077,00 27.050.400,00 15.000.200,00 220.041.300,00 5.100.000,00 155.000,00 9.302.561.180,00 11.565.472.065,00 61.405.425,00 30.371.669,00 0,00 238 011 564,22 128 339 642,49 0,00 259 161 039,62 6 481 073,53 199 265,48 8 803 098 587,75 12 555 602 267,34 67 690 698,60 53 779 517,41 Les garanties accordées ne représentent pas des dépenses réelles 6 42 46 47 48 51 53 56 57 58 59 63 67 76 77 84 86 96 97 98 Part des communes dans les pensions et rentes sociales Transferts de revenus de l’administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations publiques régionales et locales Transferts de capitaux aux entreprises Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Impôts en capital Autres transferts de capitaux des entreprises Autres transferts de capitaux des administrations privées et des ménages Transferts en capital de l’étranger Remboursement de transferts de capitaux aux administrations publiques, régionales et locales Transferts en capital des administrations de sécurité sociale 836.200,00 130 472,37 14.800.000,00 2 245 284,46 1.500,00 0,00 11.533.590,00 10 121 652,62 200,00 7.500.000,00 0,00 4 831 815,52 100.000.000,00 76.000,00 500.000,00 139 774 850,47 1 542 513,08 415 628,95 75.300,00 11 211 756,39 100,00 100,00 0,00 0,00 3.232.463,00 1.000.000,00 2 070 859,55 1 386 035,60 Vente de terrains et bâtiments dans le pays Vente d’autres biens d’investissement et de biens incorporels Remboursement de crédits octroyés à l’étranger Remboursement de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts publics consolidés Monétisations Prélèvements sur les fonds de réserve 100,00 51 020 410,92 200,00 4.661.381.300,00 100,00 200,00 33 760 864,76 3 000 302 564,34 0,00 0,00 Total 26.254.028.669,00 25 399 672 589,66 Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 7 Les principaux écarts entre la prévision des recettes selon le budget 2023 et le compte général 2023 sont repris dans le tableau suivant : Tableau 6 : Principales plus-values au niveau des recettes (variations > 25 millions d’euros) Description Montant de la variation Impôt général sur le revenu : impôt sur le revenu des collectivités 415 239 939,52 Impôt sur la fortune 258 032 758,92 Impôt général sur le revenu : impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette 196 523 928,28 Impôt général sur le revenu : impôt retenu sur les revenus de capitaux Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise 149 157 942,10 Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme 101 768 899,69 Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes Institutions financières internationales : Restitutions en rapport avec des ajustements de valeur de la participation dans le capital et remboursement de prêts octroyés par l’État 65 387 612,90 Droits de succession Retenue libératoire nationale sur les intérêts Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire : principal Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l’impôt sur le revenu des collectivités Dividendes provenant de la participation de l’Etat dans le capital de sociétés de droit privé 39 774 850,47 37 290 434,51 33 610 764,76 Remboursements de la part de l’Union européenne au titre des ressources propres de cette union Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 103 970 808,50 51 020 310,92 31 254 619,37 27 698 928,32 26 847 562,29 À l’envers de ces plus-values, il est toutefois force de constater que le ralentissement, notamment dans le secteur de la construction, a eu comme conséquence des moins-values significatives sur certaines recettes, dont notamment : Tableau 6A : Moins-values sur certaines recettes Droits d’enregistrement TVA Impôt général sur le revenu : impôt retenu sur les traitements et salaires Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros -284 927 348,89 -275 562 796,23 -117 284 510,92 En résumé, les mesures de relance décidées par le Gouvernement en 2022 et 2023 auront contribué à soutenir l’économie et à encourager les entreprises et ménages à continuer à consommer. Par ailleurs, l’inflation toujours élevée aura également contribué à la hausse des recettes au niveau des collectivités. En revanche, les difficultés observées dans le marché de l’immobilier auront eu un impact à la baisse significatif sur les droits d’enregistrement et la TVA. *** 8 Dette de l’État central En février 2023, la Trésorerie de l’État a placé un emprunt obligataire pour un total de 3.000.000.000 d’euros ayant pour objectif de rembourser un emprunt de 2 milliards d’euros venant à échéance au mois de juillet ainsi que de renforcer son coussin de liquidités. L’emprunt à deux tranches se compose d’une première tranche de 1,75 milliards d’euros sur 20 ans, à un taux de 3,25% et d’une deuxième tranche de 1,25 milliards d’euros sur 10 ans à un taux de 3,00%. En juillet 2023, la Trésorerie de l’État a procédé au remboursement à son échéance finale de l’emprunt obligataire LGB 2,125 % 2013-2023, pour un montant de 2.000 millions d’euros. Suite à ces opérations, l’encours de la dette gérée par la Trésorerie de l’État, d’un montant total de 17,3 milliards d’euros (contre 16,3 milliards d’euros à la fin de l’année 2022), se présente au 31 décembre 2023 comme suit : Tableau 7 : Total de l’encours de la dette du Gouvernement central au 31.12.2023 Libellé (*) Type Date Date d’émission d’échéance BCEE 0,00% Prêt bancaire 02/10/2018 02/10/2024 BCEE 1,90% Prêt bancaire 30/06/2016 30/12/2024 GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2025 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 13/11/2019 13/11/2026 institutionnel GRAND-DUCHE 0,625% Emprunt obligataire 01/02/2017 01/02/2027 institutionnel GRAND-DUCHE 2,25% Emprunt obligataire 19/03/2013 19/03/2028 institutionnel GRAND-DUCHE 1,375% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2029 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2030 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 24/03/2021 24/03/2031 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 14/09/2020 14/09/2032 institutionnel GRAND-DUCHE 3,00% Emprunt obligataire 02/03/2023 02/03/2033 institutionnel GRAND-DUCHE 1,75% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2042 institutionnel GRAND-DUCHE 3,25% Emprunt obligataire 02/03/2023 02/03/2043 institutionnel GRAND-DUCHE 2,75% Emprunt obligataire 20/08/2013 20/08/2043 institutionnel Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros ; (*) avec indication du coupon Encours 500.000.000 3.088.829 1.500.000.000 1.700.000.000 2.000.000.000 750.000.000 1.250.000.000 1.000.000.000 2.500.000.000 1.500.000.000 1.250.000.000 1.250.000.000 1.750.000.000 300.000.000 La loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 a conféré au ministre ayant le Trésor dans ses attributions l’autorisation d’émettre des emprunts pour un montant maximum de 6 000 millions d’euros. Dans la mesure où le budget définitif de l’année 2024 ne serait prévisiblement adopté qu’au cours du premier semestre de l’année en question, l’autorisation a couvert, par prudence, les années 2023 et
6. 9 En vertu de l’article 32 de la loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024, le solde disponible des anciennes autorisations d’emprunt non-utilisées jusqu’au 31 décembre 2023 a été annulé. Cette disposition se base sur les recommandations respectives du Conseil d’État, de la Commission des Finances et du Budget ainsi que de la Commission de Contrôle de l’exécution budgétaire. *** Le solde hors opérations financières de -2.274,9 millions d’euros renseigné par le compte général de l’exercice 2023 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l’État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l’administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l’exécution du budget de l’État voté par la Chambre des députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l’exécution budgétaire, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des finances publiques au niveau de l’administration centrale. Le solde SEC2010 pour 2023 est de -1.805,1 millions d’euros, ce qui représente un écart de 470 millions d’euros par rapport au solde de -2.275 millions d’euros (hors opérations financières) établi suivant la comptabilité de
7. Il est à noter que cet écart reste constant par rapport aux années précédentes. (2021 : 477 millions d’Euros ; 2022 : 481 millions d’euros) Même si les nouvelles approches adoptées à partir du projet de budget pour 2019 auront permis de limiter l’écart entre les deux présentations comptables, celui-ci ne pourra être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergentes. Comme pour les chiffres établis selon la comptabilité nationale, le solde SEC2010 tel que renseigné dans le Programme de stabilité et de croissance (Projet de budget 2023) connaît une amélioration considérable par rapport au budget initial, qui tablait sur un solde négatif de -2,835 milliard d’euros. L’amélioration s’explique par des plus-values en matière de recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros, face à des dépenses qui sont globalement restées au niveau prévu initialement. 10 Tableau 8 : Solde SEC 2010 de l’administration centrale : actualisation dans le cadre du PSC au mois d’avril 2024 par rapport à l’estimation disponible au moment de l’établissement du Budget 2023 Administration centrale Projet Budget 2023 PSC 2024 Dépenses 27.309,8 27.309,5 Consommation intermédiaire 2.381,4 2.297,8 Formation de capital 2.296,3 2.049,5 Rémunération des salariés 6.171,6 6.328,2 Autres impôts sur la production 0,0 Subventions 1.313,6 1.249,0 Revenus de la propriété 130,1 211,3 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 0,0 Prestations sociales autres que transferts sociaux en 2.262,3 2.578,5 nature Prestations sociales en nature etc. 310,9 332,0 Autres transferts courants 10.895,4 10.989,0 Transferts en capital à payer 1.545,0 1.223,5 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non 3,2 50,7 produits Recettes 24.474 25.504,4 Production marchande 144,7 117,2 Production pour usage final propre 370,0 373,8 Paiements pour autre production non marchande 771,2 906,8 Impôts sur la production et les importations 9.320,3 8.720,6 Autres subventions sur la production 0,0 0,0 Revenus de la propriété 353,9 564,9 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 11.804,3 13.005,0 Cotisations sociales 1.202,5 1.258,8 Autres transferts courants 301,2 283,9 Transferts en capital à recevoir 205,9 273,4 Capacité/besoin de financement -2.835,8 -1.805,1 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, aux erreurs d’arrondi près *** L’avoir disponible des fonds spéciaux de l’État est arrêté au compte général de l’exercice 2023 à 2.970,9 millions d’euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l’État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général, il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l’État à gestion séparée dont le solde fin 2023 s’élève à 204 millions d’euros. *** Le texte de la loi arrêtant le compte général de l’exercice 2023 est analogue à celui des années précédentes. 11 II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2023, figurant en annexe, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 22 314 588 749,64 euros II- Dépenses effectives 24 589 530 044,69 euros III- Excédent de dépenses -2 274 941 295,05 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 3 085 083 840,02 euros II- Dépenses effectives 2 237 026 546,89 euros III- Excédent 848 057 293,13 euros L’excédent cumulé de -1 426 884 001,92 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -2 609 762 581,47 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 5 760 412 136,78 euros II- Dépenses pour ordre 5 794 378 421,28 euros III- Excédent de dépenses 33 966 284,50 euros L’excédent de dépenses pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit à 20 501 693,28 euros. Art.
8. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2023 comme suit : I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 191 668,82 euros Fonds de dépenses communales 2 243 761,53 euros Total des fonds des communes 54 435 430,35 euros 12 II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires 6 615 133,90 euros Art.
9. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2023 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’État Fonds d’investissements publics administratifs Fonds d’assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de rééquilibrage budgétaire Fonds social culturel Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’Éducation, de l’enfance et de la jeunesse Fonds pour l’emploi Fonds d’entretien et de rénovation Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial pour le logement abordable Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l’eau Fonds de l’innovation Fonds climat et énergie Fonds pour le patrimoine architectural Fonds d’équipement militaire Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l’environnement Fonds des pensions Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d’investissements publics scolaires Fonds pour investissements socio-familiaux Fonds des investissements hospitaliers Fonds d’investissements sanitaires et sociaux Fonds d’équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total 137 333 576,91 euros 394 594,40 euros 11 353 821,29 euros 21 715 472,77 euros 806,04 euros 420 249,24 euros 497 612,47 euros 107 206 499,48 euros 585 811 959,19 euros 102 394 040,79 euros 0,00 euros 68 569 568,24 euros 103 431 564,52 euros 253 559 659,05 euros 11 845 877,17 euros 688 641 034,48 euros 24 597 002,59 euros 45 937 797,16 euros 34 955 450,86 euros 216 332,91 euros 89 936 918,62 euros 12 030 703,52 euros 37 668 987,30 euros 25 327 373,38 euros 40 329 178,47 euros 787 664,76 euros 80 301,67 euros 64 249 557,59 euros 132 565 926,81 euros 198 364 865,14 euros 90 946 631,25 euros 63 156 713,82 euros 16 569 583,70 euros 2 970 897 325,59 euros 13 II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 350 055 327,35 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 600 773 152,43 euros Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 950 828 479,78 euros Art.
10. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2023 comme suit : I – Services de l’État à gestion séparée Agence pour le développement de l’emploi Archives nationales Atert-Lycée Redange Athénée de Luxembourg Bibliothèque nationale Bureau de gestion des avoirs Centre de gestion informatique de l’éducation Centre de logopédie Centre des technologies de l’information de l’État Centre national de l’audiovisuel Centre national de littérature Centre pour le développement des compétences relatives à la vue Commissariat aux affaires maritimes École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette École internationale de Mondorf-les-Bains École internationale Gaston Thorn École internationale Mersch Anne Beffort École nationale pour adultes Eis Schoul - École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive Institut national des langues Institut national de l’activité physique et des sports Institut national des sports Lënster Lycée International School Lycée Aline Mayrisch Lycée Bel-Val Lycée classique d’Echternach Lycée classique de Diekirch Lycée de garçons de Luxembourg Lycée de garçons Esch Lycée des Arts et Métiers Lycée du Nord 5 266 244,02 euros 1 645 206,67 euros 501 411,93 euros 264 511,33 euros 2 420 645,36 euros 190 747,06 euros 2 843 780,33 euros 167 324,79 euros 136 212 652,22 euros 1 229 411,57 euros 487 022,88 euros 264 369,29 euros 860 736,79 euros 1 183 808,84 euros 67 302,70 euros 1 232 693,88 euros 1 165 469,99 euros 1 192 910,77 euros 142 079,61 euros 213 268,92 euros 7 194 587,74 euros 86 670,66 euros 324 318,99 euros 242 788,56 euros 196 276,07 euros 410 195,88 euros 500 611,05 euros 774 167,11 euros 96 088,83 euros 319 460,08 euros 1 125 820,49 euros 277 206,39 euros 14 Lycée Edward Steichen Lycée Ermesinde Lycée Guillaume Kroll Lycée Hubert Clément Lycée Michel Rodange Lycée Nic-Biever Lycée Robert-Schuman Lycée technique agricole Lycée technique d’Ettelbruck Lycée technique de Bonnevoie Lycée technique de Lallange Lycée technique du Centre École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management Lycée Josy Barthel Lycée Mathias Adam Lycée Michel Lucius Lycée technique pour professions de santé Lycée technique pour professions éducatives et sociales Maacher Lycée Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art Musée national d’histoire naturelle Nordstad-Lycée Restopolis Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la formation des adultes Service de la formation professionnelle Service national de la jeunesse Sportlycée Total 878 651,22 euros 830 359,51 euros 768 098,03 euros 247 887,03 euros 108 388,81 euros 152 323,87 euros 237 566,06 euros 1 792 326,84 euros 850 725,40 euros 374 828,46 euros 526 297,02 euros 927 726,34 euros 189 381,65 euros 464 512,18 euros 254 574,96 euros 338 056,01 euros 674 252,68 euros 78 078,34 euros 203 117,69 euros 457 111,11 euros 949 672,63 euros 184 076,37 euros 9 309 611,80 euros 1 243 106,71 euros 1 545 185,61 euros 9 195 409,48 euros 1 758 490,89 euros 338 984,29 euros 203 978 591,79 euros 15 III. COMMENTAIRES DES ARTICLES Le texte de la loi sur le compte général de l’État a pour objectif de recenser l’ensemble des opérations effectuées au courant de l’année budgétaire. L’Annexe 1 au texte de la loi reprend article par article les opérations effectuées au courant de l’année. Article 1 Cet article reprend le résultat de l’exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la trésorerie de l’État. Il se structure selon les 4 types de budgets, soit le budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre. Cette structuration permet le rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et la comptabilité suivant la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. Article 2 Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la Trésorerie de l’État, l’objectif étant de séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur comptes propres. Article 3 Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s’agit des soldes cumulés d’année en année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d’engagement disponibles pour les fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire. Article 4 Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l’État à gestion séparée (SEGS). Les dépenses des SEGS ne sont pas reprises dans le Budget de l’État en tant que tel, si ce n’est via une dotation initiale en début d’année. Les SEGS comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la Trésorerie de l’État. Le présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires, soit en caisse à la fin de l’année
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